Lettre d'information de l'association Sarajevo, Fondatrice Mirjana Dizdarevic abonnement un an 15,25?  - n° 103-104 décembre 2001 
A NOS LECTEURS

Nous remercions tous ceux qui ont répondu à l'appel que nous avons lancé dans le précédent numéro de notre bulletin. Nous avons recueilli près de 8 000 ?. Cette somme nous permettra de poursuivre la publication de " La Lettre " jusqu'à l'été prochain, au rythme de parution ralenti, qui est celui des derniers mois. Notre appel reste donc d'actualité pour que nous puissions continuer après cette échéance. En attendant, nous vous (offrons un numéro de fin d'année de 16 pages,

Et nous vous adressons nos meilleurs v?ux de nouvel an

Le Comité de rédaction

 
L'acte d'accusation, pour génocide commis en Bosnie-Herzégovine, lancé le 22 novembre par la procureure du TPIY contre Milosevic complète le dossier dressé à charge contre l'ancien "homme fort" de Belgrade pour sa responsabilité dans les crimes commis au cours des guerres yougoslaves. Les précédentes inculpations concernaient les crimes contre l'hummanité perpétrés au Kosovo et en Croatie.
Le refus du Tribunal de joindre les trois affaires dans un même procès, comme liées à un projet commun de création d'une " Grande Serbie ", comme le souhaitait Carla del Ponte, est justifié par des considérations d'ordre juridique, le Tribunal ne voulant pas se laisser entraîner sur un terrain politique, pour s'en tenir aux faits de crimes concrètement déterminés.
On peut soutenir des opinions différentes sur cette question, mais l'essentiel est que Milosevic soit jugé pour l'ensemble de l'action criminelle dans laquelle il a entraîné son pays.
Pour la Bosnie-Herzégovine, l'enjeu du procès et du jugement qui sera rendu, n'est pas seulement une réparation morale à obtenir ou un travail de mémoire à accomplir, en particulier de la part des bourreaux et de leurs complices. Il est de nature à ouvrir de très importantes Perspectives politiques.
Les milieux politiques de Banja-Luka ne s'y sont pas trompés: si le génocide est juridiquement avéré et condamné, le fruit de ce génocide, c'est-à-dire la "Republika Srpska", est lui-même délégitimisé et condamné. La condamnation pour génocide du général Krstic ne portait "que" sur les massacres de Srebrenica. La condamnation de Milosevic porterait elle, sur l'ensemble des crimes qui ont mené à la création de l' "entité" serbe jusqu'aux accords de Dayton, signés par le responsable du génocide fondateur de la "Republika Srpska".
Cette accélération de l'Histoire n'est peut-être pas étrangère à la distanciation accentuée de certains dirigeants de la RS et du SDS par rapport aux pères fondateurs de leur "République" ou de leur parti. On peut aussi noter leurs engagements , toujours platoniques, de poursuivre les criminels recherchés par le TPIY
Les récentes prises de position du Haut-Représentant Petrisch, aussi contradictoires soient-elles (voir p.8), contiennent leur lot habituel d'avertissements, voire de menaces, à l'encontre de la R.S. coupable d'entraver l'application des accords de Dayton, en refusant notamment le retour de la "multiethnicité" dans leur "entité". Mais rien ne vient sanctionner ces protestations qui, pour le moment, restent de principe.
Il est peu probable que le Président Chirac, Iors de sa visite à Belgrade, ait entretenu les dirigeants serbes du problème que pose leur soutien aux autorités de la RS, dénoncés par le représentant de la "Communauté internationale" en B.-H. V. Kostunica, en visite à Sarajevo pour la session inaugurale du conseil de coopération entre la R-H. et la "Yougoslavie" a assuré que le parlement "fédéral" allait ratifier les accords de Dayton lors de sa prochaine session. Mais cette bonne volonté n'a pas grand sens dans l'interprétation qui prévaut en Serbie, de la prééminence des "entités" sur l'Etat de Bosnie-Herzégovine.
Il semble que les admonestations adressées par J. Chirac à ses interlocuteurs de Belgrade se soient limitées à un rappel, devenu rituel et sans conséquences, de la nécessité de coopérer effectivement avec le TPIY (voir p. 12). Pour le reste, Paris estime que Belgrade est sur la bonne voie, aussi bien en ce qui concerne la pratique de la démocratie en Serbie, alors que la scène politique y est celle d'une empoignade de bas étage entre clans rivaux, que pour ce qui touche les prétentions serbes à l'égard du Kosovo et du Monténégro, marquées de l'irréalisme le plus total.
Sur ce dernier point, la pression de l'Union européenne en faveur du maintien à tout prix d'une fausse fédération "yougoslave" (Serbie +Monténégro +Kosovo ??!!), est de plus en plus incompréhensible.
Sommaire

EDITORIAL

À NOS LECTEURS

LA VERITE SUR SREBRENICA

LA VIE DU TPIY
INCULPATION DE MILOSEVIC POUR CRIME DE GENOCIDE EN BOSNIE
JUGERA T'ON LES JOURNALISTES A LA HAYE ?
Génocide à Srebrenica
Crimes commis à Sarajevo

BOSNIE
LETTRE OUVERTE DE PETRTISCH AUX CITOYENS DE BOSNIE-HERZEGOVINE
L'ART DE SURVIVRE
LES RETOMBÉES DU 11 SEPTEMBRE...
LE COLONEL QUI A DÉTRUIT VELESICI VEUT RÉCUPÉRER SON APPARTEMENT
UN NOUVEAU PARTI POLITIQUE
EN RS
VERITE ET RECONCILIATION
CHIRAC À BELGRADE ET ZAGREB MAIS OUBLIE SARAJEVO
ELECTIONS ET NOUVELLE COMMISSION ÉLECTORALE

INTERNATIONAL
LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE DAYTON LE STATUT DU HAUT REPRÉSENTANT RENFORCÉ
LES RELATIONS ENTRE BELGRADE ET SARAJEVO
UN CLUB POLITIQUE BALKANIQUE
LE SOMMET DE L'ICE À TRIESTE
LE CONSEIL DE L'EUROPE
UN CONGRES CONTRE L'OUBLI ET POUR LA VIGILANCE

CALENDRIER
COLLOQUE
LA VIE DES COLLECTIFS

 

LES EVENEMENTS DE SREBRENICA
LA VERITE SUR SREBRENICA

REMARQUES SUR LE RAPPORT DE LA MISSION D'INFORMATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Annonçant le 29-11-2001 la publication du rapport d'information sur Srebrenica, les agences AP et Reuters titraient respectivement leurs dépêches: "Un rapport parlementaire dément la responsabilité de la France dans le massacre de Srebrenica" et "Un rapport dénonce" un échec "de la France à Srebrenica".

Malgré les apparences, ces interprétations à première vue divergentes, ne le sont peut-être pas autant qu'il le semble. La première met l'accent sur la conduite directe des opérations des forces de l'ONU pendant les journées cruciales de juillet 1995,qui se terminent par la chute de l'enclave et les massacres qui s'en sont suivis. Le général Janvier, commandant de ces forces, est rendu responsable par la Mission du refus d'employer en temps utile la force aérienne, qui aurait permis d'arrêter les troupes de Mladic. Il est à remarquer que le rapport individualise ainsi une responsabilité que Kofi Annan fait porter, dans son rapport du 15 novembre 1999, sur l'ensemble de la direction civile et militaire de l'ONU impliquée dans les affaires de Bosnie (paragraphes 482 et 483 du rapport de l'ONU). La seconde relève la responsabilité de la France dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique des Nations Unies qui a démontré son incapacité à défendre les zones de sécurité dont faisait partie Srebrenica Le rapport conclut sur ce point à une responsabilité partagée avec d'autres acteurs, encore que particulièrement importante du fait du rôle éminent joué par la France aux Nations-Unies, dans le Groupe de contact et au sein de la FORPRONU.
Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de constats, dont on se demande s'il fallait, pour les établir neuf mois de travaux, de nombreuses auditions, des déplacements en Bosnie et 1200 pages de papier, d'autant qu'il existe le rapport très documenté du secrétaire général de l'ONU, Kofi Arman, présenté le 15 novembre 1999 -sans parler des nombreux ouvrages, articles et témoignages qui dénoncent les "dysfonctionnements" et les carences de l'organisation inter-nationale et des autorités qui sont intervenues en Bosnie-Herzégovine

Ce que l'on attendait d'une délégation de l'Assemblée Nationale, ce n'est pas qu'elle répète ce qui a déjà été dit, mais qu'elle fasse la lumière sur la part de responsabilité propre à la France dans ce qui est arrivé en Bosnie-Herzégovine, dont "ce qui s'est passé à Srebrenica a été, en quelque sorte, un concentré dans le temps (dix jours) de ce qui est advenu dans toute la Bosnie-Herzégovine pendant trois ans, particulièrement à Sarajevo dont le siège a duré trois ans" (audition de M.Henry Jacolin, ambassadeur de France en Bosnie de 1993 à 1995, p 57 du tome 2). Ceci, non pour arbitrairement élargir le sujet, mais pour permettre de le comprendre M Jacolin décrit précisément, au cours de son audition, ce qu'ont été les deux ingrédients de la politique de l'ultranationalisme serbe le nettoyage ethnique et la violence, indissolublement liés, comme étaient indissolublement liés dans la position des Nations Unies la tolérance devant le nettoyage ethnique et le refus de s'y opposer par la force.
Le souhait explicite formulé par Kofi Annan, dans son rapport, était celui d'un examen lucide des responsabilités de la part de tous ceux, "Conseil de Sécurité, Groupe de Contact et Etats qui ont contribué à retarder le recours à la force" ( paragraphe 501 du rapport). La Mission n'a pas réellement retenu cette approche, encore qu'elle l'ait clairement formulée par exemple à la page 60 du rapport, où l'on peut lire:" Existe-t-il une responsabilité particulière de la France du fait d'une part, de son rôle moteur dans la politique internationale suivie en Bosnie-Herzégovine et d'autre part, du rôle du général Janvier à la tête des FPNU?", La réponse, exposée 60 pages plus loin, est nette:" Il n'est pas douteux que le rôle de la France a été déterminant dans le conflit en ex-Yougoslavie" et il est précisé: "A cet égard, seul le Royaume-Uni a un rôle comparable" (p. 118). La ligne directrice de l'action internationale en Bosnie-Herzégovine n'était pas propre à la France, mais la Mission souligne que ses représentants ont contribué d'une façon décisive à la faire adopter par l'ensemble de la "Communauté internationale". Dans le rapport, cette question de la responsabilité particulière de la France est néanmoins constamment diluée dans celle, collective, des différents acteurs en cause, avec des gradations qui varient à chaque page, La Mission a manifestement entendu centrer ses interrogations sur le problème des zones de sécurité, avec, évidemment, une attention particulière sur le déroulement des événements de juillet 1995 à Srebrenica et le rôle des acteurs civils et militaires à ce moment précis. Elle a consacré moins de développements aux choix politiques fondamentaux de la France face aux guerres yougoslaves alors que ces choix, qui ont pesé lourd sont constitutifs de cette responsabilité On peut distinguer deux de ces choix :1 le refus de recourir à la force couplé à la définition de l'action internationale comme strictement humanitaire, 2 la solution politique du problème de la Bosnie-Herzégovine trouvée dans la division "ethnique" du pays. Le premier de ces choix délibérés est traité, mais avec des contradictions et parfois d'étonnantes erreurs, le second n'est qu'effleuré, avec une totale méconnaissance du sujet alors qu'il est essentiel, non seulement pour la compréhension globale de la question bosnienne, mais pour celle de ce que le rapport appelle les "événements" de Srebrenica
Le refus de recourir à la force, l'aide humanitaire et les zones de sécurité.
Les auteurs du rapport notent à de nombreuses reprises le refus français d'user de la force contre l'agresseur serbe. A la page 60, ce refus est englobé dans l'hostilité générale des autorités internationales à s'opposer militairement à l'agression "N'oublions pas en outre que c'est par défaut que l'ONU a été engagée en ex-Yougoslavie: aucun chef d'Erat européen, ni américain, n'a souhaité faire la guerre aux Serbes, qui furent agresseurs dans ce conflit". Cette dernière phrase mériterait, à elle seule, de longs commentaires. la volonté de "ne pas faire la guerre aux Serbes" - ce sont les termes du rapport alors que le Président de la Mission François Loncle prétend n'avoir jamais entendu de tels mots dans la bouche du Président de la République de l'époque (p,26 du tome 2), a été de nombreuses fois, explicitement et publiquement formulée, sous des formes diverses, par François Mitterrand, dès le début des conflits armés en ex-Yougoslavie Elle a en cela marqué durablement la politique française dans la région en l'orientant dans la voie de la recherche permanente du compromis avec Belgrade, et de la priorité d'accorder, sur le terrain, à l'aide humanitaire, Il est, de ce fait, étonnant que le rapport n'ait pas consacré plus de deux ou trois pages (pp. 120-122) à la position du Président de l'époque, évoquée principalement à travers le témoignage de l'amiral Lanxade. La conclusion de la déposition de celui-ci a peut être paru suffisamment éclairante aux auteurs du rapport, pour qu'ils ne s'interrogent pas plus sur l'explication d'une position qui a été lourde de conséquences: " Autrement dit, le Président n'a jamais pensé que l'on pouvait passer d'une position qui était celle du départ, c'est-à-dire neutre, à une position qui a été finalement celle de Deliberate Force, à la fin et qui sera celle du Kosovo plus tard, une position dans laquelle on passe de la crise à la guerre" (p, 122).
Il est dommage que la Mission n'ait pas jugé utile d'entendre sur le sujet d'autres témoins tels que le Ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire général de la Présidence de la République des années 1991-1995, Roland Dumas et Hubert Védrine, ce dernier n'ayant eu cesse de justifier la politique suivie à cette époque par l'Elysée, La phrase citée de la page 60 soulève tout le problème de l'intervention internationale dans les guerres yougoslaves et de la position française à son égard. Les auteurs du rapport se réfèrent souvent, et avec profit, à l'exposé de Thierry Tardy devant la Mission (pp.588608 du tome 2), dans la suite de son ouvrage " La France et la gestion des conflits yougoslaves" (Ed. Bruylant), qui montre parfaitement que l'opération onusienne en ex-Yougoslavie, largement d'inspiration française, était vouée à l'échec Il apparaît que le résultat qu'on en attendait n'était pas ce qui importait le plus, car il s'agissait d'abord de faire quelque chose face à une situation jugée insupportable par les opinions publiques. La phrase suivante, largement tirée des propos et des écrits de cet universitaire, fournit une des clés de compréhension de la politique française en Bosnie "La création des zones de sécurité, "emblématique" de la politique française en Bosnie-Herzégovine... traduit la volonté de notre diplomatie d'avoir un rôle prépondérant dans la gestion du conflit sans avoir les moyens de mettre en oeuvre ses initiatives C'est la raison pour laquelle la France a pris l'initiative en 1993 de créer des zones de sécurité et son idée, quoique mal reçue à la fois par les militaires français et les autres membres permanents du Conseil de Sécurité, sera reprise par l'ONU en quelques jours. Il nous fallait trouver une parade à l'échec du Plan Vance-Owen et à la énième proposition américaine de frappes aériennes et de levée de l'embargo sur les armes. Il est vrai que les zones de sécurité ouvrent la possibilité d'un recours à la force; mais la France ne souhaite pas plus à ce moment qu'auparavant être engagée dans un processus qui conduirait à une confrontation armée avec les Serbes".(p.122) La très forte implication de la France dans l'élaboration de la politique onusienne aurait dû l'empêcher de rendre l'organisation internationale responsable de la paralysie générale de l'action internationale.  C'est ce qui ressort implicitement de la lecture du rapport, mettant ainsi en évidence le jeu perpétuel des autorités françaises qui s'abritaient derrière l'ONU pour expliquer leur impuissance alors que, fabriquant la politique de l'organisation internationale et connaissant toutes ses carences, elles insistaient sur la prééminence du rôle du Conseil de Sécurité. Le rapport est moins clair lorsqu'il fait allusion aux défauts de la politique américaine. Tantôt il met sur le même plan les responsabilités des Etats-Unis et des Franco-britanniques, tantôt il reconnaît qu'il s'agit bien de deux politiques distinctes et même opposées (voir par exemple p,77). On a certes le droit de considérer que l'option américaine de soutien aux Bosniens par la levée de l'embargo sur les armes et des frappes aériennes était risquée, peu "morale" ou peu "chevaleresque", on ne peut lui dénier, rétrospectivement, toute efficacité. C'est pourtant l'inefficacité de l'arme aérienne qui revient souvent dans l'argumentation de ses adversaires civils et militaires entendus ou cités par la Mission. Celle-ci tend à voir dans cette répugnance à utiliser l'aviation un élément de la "culture militaire" française.

Comme on trouve souvent, tout au long du rapport, les éléments d'une réponse correcte aux questions qui se posent, on trouve autant de fausses justifications des erreurs commises. C'est ainsi qu'on lit p 184 "Mais le fait demeure qu'à Srebrenica, l'agresseur était serbe C'est d'ailleurs quand la France a clairement désigné qui étaient, dans ce conflit, l'agresseur et l'agressé, qu'elle a décidé de se doter des moyens de véritablement riposter, d'abord en créant, puis en modifiant la mission de la Force de réaction rapide, quand la FORPRONU se montrait, pour sa part, pusillanime vis-à-vis des agresseurs", Or, c'est bien avant 1995 que la Serbie avait été désignée comme l'agresseur En octobre 1991,la Communauté européenne condamnait déjà "fermement les attaques continues de l'armée yougoslave contre les villes croates". Le 27 juin 1992, le Conseil européen de Lisbonne condamnait aussi "fermement les violences qui continuent de sévir depuis plus d'un an sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et qui ont conduit à un nombre effrayant de pertes en vies humaines et àune situation désespérée sur le plan humanitaire, notamment en Bosnie-Herzégovine. Toutes les parties ont certes contribué, chacune à sa manière à la situation actuelle, mais la plus grande part revient de loin aux dirigeants de la Serbie et à l'armée yougoslave qu'ils contrôlent" François Mitterrand en personne, le 31 décembre 1992, demandait 1. aux responsables serbes de comprendre qu'il leur faut savoir s'arrêter" Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères a souvent condamné l'agression serbe. Pendant la période été 1991-été 1995, les dénonciations françaises de l'agression commise par les Serbes de Milosevic et de Karadzic n'ont donc pas manqué.
Il n'a manqué que l'essentiel, c'est à dire la traduction de ces condamnations dans les faits, qui exigeait qu'on veuille employer la force contre l'agresseur et qu'on sorte du cadre de l'ONU. C'est ce qui a été fait pendant l'été 1995, après la prise en otages des casques bleus français qui entraîna la réaction outragée du Président Jacques Chirac. L'opération conjointe de la Force de Réaction Rapide, de l'aviation de l'OTAN et des armées croate et bosniaque allait mettre en déroute les forces de Mladic qui avaient eu le loisir d'accomplir, entre-temps, le génocide de Srebrenica. Jusque là, le refus de l'emploi de la force, sauf comme mesure d'autodéfense très strictement limitée, des "casques bleus", avait été une des règles de base de la politique de maintien de la paix, d' aide humanitaire et des zones de sécurité. On lit à la page 32 du rapport "Dans l'enclave de Srebrenica comme dans toute l'ex-Yougoslavie pendant le conflit, l'humanitaire a souvent servi d'alibi à l'impuissance politique." Les auteurs auraient pu, sans se tromper, remplacer "souvent" par "toujours". "A aucun moment, l'opération de "maintien de la paix" en ex-Yougoslavie n'a eu pour objectif de s'opposer à l'une des parties ou de stopper le conflit, le seul but étant d'en atténuer les conséquences négatives sur les populations" (p.75). C'est encore en s'appuyant sur l'audition et les travaux de Thierry Tardy que le rapport expose les éléments d'une critique radicale de l'action de la FORPRONU, mais on ne sait pas très clairement si la Mission va jusqu'à approuver les propos de l'universitaire, qu'elle rapporte: "Devant la Mission d'information, cet expert a d'ailleurs porté un jugement extrêmement sévère sur la FORPRONU et à travers elle sur les Etats qui l'ont mise en oeuvre, à commencer par la France" (p.75), Concernant la responsabilité de la France, les auteurs du rapport s'abstiennent de reprendre à leur compte les traits les plus incisifs de l'ouvrage de Thierry Tardy qui, dans un chapitre intitule " La Fiance en première ligne", écrit par exemple, à propos des événements de l'été 1992: "L'ONU se trouve instrumentalisée en ce sens qu'elle permet à la France de substituer à sa responsabilité en tant qu'Etat la "responsabilité collégiale" du Conseil de sécurité" (p 165 de l'ouvrage) C'est évidemment le point essentiel autour duquel tourne le rapport, mais qu'il n'aborde pas de front. Ayant choisi de concentrer ses investigations sur la période débutant avec la création des "zones de sécurité", en mars 1993, la Mission ne s'attarde pas sur l'orientation donnée à la politique de la France aux commencements de la guerre en Croatie, puis en Bosnie, notamment avec le voyage de François Mitterrand à Sarajevo, le 28 juin 1992, qui ouvre la voie à la politique d'aide humanitaire Cette orientation est restée, dans ses grandes lignes, inchangée jusqu'à l'été 1995, la question se posant de savoir dans quelle mesure elle a alors été modifiée.
Les conclusions de la Mission relatives aux responsabilités de la France dans le cadre de son engagement dans l'action de l'ONU en Bosnie-Herzégovine, défini par le triptyque " refus de la force, aide humanitaire, zones de sécurité". Il semble que les membres de la Mission aient eu des difficultés à s'accorder sur les conclusions de leurs travaux, d'ou peut-être l'impression de confusion qui s'en dégage. Ces conclusions portent en fait sur deux points, qui ne sont pas nettement énoncés et séparés, Le premier concerne l' action générale de la "Communauté internationale" et de la France en Bosnie-Herzégovine: "Pendant plus de trois ans, les Nations Unies se sont, en réalité, efforcées d'accomplir une mission impossible: maintenir une paix qui n'existait pas dans une logique strictement humanitaire, Par conséquent, à aucun moment, l'opération de "maintien de la paix" en ex-Yougoslavie n' a eu pour objectif de s'opposer à l'une des parties ou de stopper le conflit, le seul but étant d'en atténuer les conséquences négatives sur les populations" (p,187) "Les Etats européens sont intervenus en Bosnie-Hezégovine parce qu'ils ne pouvaient pas ne pas intervenir Srebrenica représente un concentré de cette action a minima à défaut d'agir avant, de réagir pendant et de s'entendre sur ce qu'il faut faire après, les Etats européens, notamment la France et le Royaume-Uni se rabattent sur l'action humanitaire" (p 188) Les choses sont bien dites, les Etats responsables sont nommés, France et Royaume Uni à égalité, mais on ne saura rien des responsables français de la politique suivie, de leurs motivations, des conditions et du processus politiques dans lesquelles les décisions ont été prises, etc. Il faudra se référer pour cela  à d'autres sources que les rapports parlementaires. Le côté plutôt négatif de ce bilan est contrebalancé à la page suivante par les points positifs de l'action de la France. Après avoir rendu un juste hommage à la mémoire des 56 soldats français tués, les auteurs du rapport imputent à la présence française la préservation des zones de sécurité de Bihac et de Sarajevo, Faut-il rappeler aux parlementaires de la Mission qu'après le retrait des soldats français de la zone de Bihac, en septembre 1994, l'enclave a connu de très grosses difficultés, mais que Bihac a finalement tenu, malgré ce départ ? Quant à Sarajevo, bien d'autres facteurs que la seule présence militaire française expliquent qu'elle ait résisté aux forces des Serbes de Pale, Parmi les aspects positifs de l'intervention française, les auteurs du rapport retiennent aussi "qu'à l'époque, l'alternative notamment soutenue par les Etats-Unis, consistait à lever l'embargo et à laisser les protagonistes s'affronter" (p, 189), comme s'il était avéré que cette solution, combinée avec un appui aérien massif aux forces de Sarajevo, aurait été, à terme, plus coûteuse en vies humaines et moins avantageuse en termes politiques. Le second point porte sur la détermination des causes immédiates de la chute de l'enclave et des massacres qui s'en suivirent.

Si la culpabilité directe des crimes de masse commis à Srebrenica ne peut être que celle des Serbes de Mladic, la Mission désigne clairement et à plusieurs reprises le général Janvier comme l' ultime responsable de la chute de Srebrenica: "Le 10 juillet au soir, le général Janvier aurait dû déclencher l'appui aérien rapproché puisqu'étaient réunies toutes les conditions, extrêmement restrictives pourtant, posées par les textes au déclenchement de cette procédure" (p. 185). Le responsable principal nommé, la majorité des membres de la Mission ont exclu qu'il ait agi -ou refuse d'agir- à la suite d'un engagement pris avec Mladic en accord avec les autorités françaises, de ne plus utiliser l'arme aérienne contre les Serbes en échange de la libération des casques bleus. Son erreur relèverait selon la Mission d'une mauvaise appréciation de la situation, ou d'un retard à comprendre que la stratégie de l'ONU, ou plutôt celle des Franco-britanniques avait changé, pour passer, à l'égard des Serbes, de la passivité à l'offensive. A moins que cette erreur n'en ait pas été une si on prend en compte une autre hypothèse avancée dans la conclusion, hypothèse émise à la fin du rapport, mais qui change totalement la perception des choses: "La chute de Srebrenica n'est-elle toutefois que l'aboutissement tragique certes mais somme toute logique, d'une politique de demi-mesures ? Ne serait-elle pas au contraire le fruit d'un calcul ô combien politique visant à simplifier la négociation diplomatique en clarifiant la carte ethnique de la Bosnie-Herzégovine ? En un mot, Srebrenica est-elle tombée au nom d'une raison d'Etat qui se serait trouvée à Paris, à Londres, à Washington et même à Sarajevo ?" (p 188) Les autorités bosniaques se trouvent en effet parmi les responsables, pourrait-on dire, secondaires, de la chute de Srebrenica, désignés par le rapport, en compagnie de Yasushi Akashi, du général Nicolaï, du bataillon hollandais et du général Rupert Smith, commandant des troupes de l'ONU en Bosnie-Herzégovine, en permission sur la côte dalmate. Celui-ci est particulièrement critiqué pour son absence de Sarajevo alors que son opposition notoire à l'attitude passive de son supérieur Janvier l'aurait sans doute réduit à l'impuissance," L'apparition finale de cette interrogation sur l'abandon de Srebrenica comme partie programmée d'un règlement politique ruine toutefois la thèse de la responsabilité du général Janvier pour "faute professionnelle" et introduit un élément essentiel du dossier de la faillite occidentale en Bosnie-Herzégovine Il s'agit là d'une interrogation capitale que la Mission ne pousse pas. Elle pose pourtant tout le problème du "nettoyage ethnique" légitimé par les plans successifs de division " ethnique" proposés et finalement imposés par les négociateurs internationaux.
Le "nettovage ethnique" et la division "ethnique" de la Bosnie-Herzégovine, chapitre non traité par le rapport. Le rapport rie traite cet aspect majeur du drame bosniaque que par quelques phrases, au demeurant douteuses, et c'est sans doute là que se trouve sa plus grave faille. Ses auteurs, comme la plupart des intervenants extérieurs au conflit, ne relèvent guère l' absurdité destructrice de la solution du problème de la Bosnie-Herzégovine par sa division selon des critères "ethniques", ce terme étant en l'occurrence tout à fait impropre. Ils témoignent au passage d'une certaine incompréhension de la réalité spécifique du pays lorsque, entrant dans la logique des nationalistes serbes, ils parlent de "territoires ethniquement serbes" (p.22), de "faubourgs serbes de Sarajevo"(p. 113), Des territoires n'ont pu devenu en Bosnie-Herzégovine "ethniquement" serbes, croates ou bosniaques qu'à la suite de purifications "ethniques.', tout à la fois buts de guerres et sources de crimes. Une série d'erreurs factuelles sur ce chapitre, non traité en lui-même, du "nettoyage ethnique", confirme que la Mission n'a pas perçu l'importance du sujet dans la problématique de l'"échec" de la Communauté internationale en Bosnie-Herzégovine.

Le rapport commence par une erreur significative en présentant (p 13) Srebrenica comme une "épine musulmane dans une région où les Serbes sont majoritaires" alors que les habitants de la région orientale de Bosnie entourant Srebrenica s'étaient, d'après le dernier recensement > de 1981, majoritairement déclarés Musulmans, dans l'acception nationale du terme. Une autre erreur, de chronologie, concerne les débuts du démantèlement de la Bosnie sous les coups des nationalistes extrémistes serbes soutenus par l'armée yougoslave. Ils ne datent pas de la proclamation de l'indépendance, comme l'indique le rapport (p 15), mais de septembre 1991, lorsque furent créées les premières "régions autonomes serbes" Plus importante et révélatrice est cette assertion des auteurs du rapport concernant le "nettoyage ethnique" : " Srebrenica en fut l'exemple patent. Il semble pourtant que personne n'ait compris à l'époque quelle était la nature profonde du conflit yougoslave, avant que le général Mladic, loin de se contenter de la prise du territoire de l'enclave, ne fasse sonner, comme il l'annonça alors "l'heure de la vengeance contre les Turcs" ... (p,60) C'est à croire que la majorité des parlementaires de la Mission n'ont rien su du déroulement des guerres en ex-Yougoslavie depuis la destruction de Vukovar à l'automne 1991, ne serait-ce que par les documents officiels des Nations Unies, dont les multiples rapports de Tadeusz Mazowiecki, ou tout simplement par les informations données par la presse écrite et audiovisuelle....

A l'aune de cette ignorance affichée, il n'est pas étonnant que le rapport gratifie ses lecteurs d'une affirmation telle que "L'accord de Dayton ne donne pas naissance à une Bosnie-Herzégovine multiconfessionnelle et multiculturelle que la France appelait de ses vœux, mais à un Etat constitué de deux entités , "(p.158) Ces lignes ne peuvent que frapper de stupeur l'observateur quelque peu averti, qui sait que les dirigeants français ont non seulement soutenu tous les plans de partage de la Bosnie, mais s'en sont faits les chantres, beaucoup d'entre eux émettant en privé les plus fortes réserves sur la légitimité et la viabilité d'un Etat de Bosnie-Herzégovine. Pour ne donner qu'un seul exemple, voici les propos tenus par François Mitterrand le 6 janvier 1993, rapportés par Pierre Favier et Michel Martin-Roland: "Les Musulmans ne doivent pas se faire trop exigeants, on a reconnu la Bosnie-Herzégovine, on a eu tort, mais c'est ainsi" (La décennie Mitterrand, tome 4, p,576, édition de poche). A l'exact opposé de ce que laisse entendre le rapport Loncle, la France a joué un rôle majeur dans l'imposition d'une solution du conflit fondée sur le partage. Elle a exercé une pression forcenée sur les autorités de Sarajevo pour qu'elle l'acceptent, elle a fulminé contre les Etats-Unis qui la contestaient, et les accords de Dayton n'ont été que le fruit du ralliement de Washington aux grandes lignes du plan Juppé-Kinkel, assorti des moyens militaires de l'appliquer. Les auteurs du rapport pourraient aisément retrouver dans la documentation des commissions de l'Assemblée Nationale de multiples déclarations du Ministre des Affaires étrangères Alain Juppé, préconisant le partage de la Bosnie en trois morceaux, dont la réunion lui semblait, au demeurant, très hypothétique. 49% pour les Serbes, 33,3% pour les "Musulmans" et 17,5% pour les Croates,( pour ne citer qu'une source entre bien d'autres, voir "Le Monde" du 24-2-1994) La très grande majorité des dirigeants français ont approuvé cette position, y compris Jacques Chirac, qui n'a innové, dans l'été 1995, que sur les moyens de venir à bout de la résistance serbe, Izetbegovic ayant été amené à résipiscence et Tudjman ayant tout lieu d'être satisfait de la part donnée à la Croatie. Seuls les partisans d'une Bosnie-Herzégovine intégrale, aujourd'hui majoritaires dans le pays, ont été jugés indignes d'être écoutés alors que cette solution reste la seule viable, comme l'expérience des dernières années le prouve. On peut penser, et en cela la Mission a vu juste, que ce partage impliquait la résorption des enclaves et donc l'abandon de Srebrenica par les Bosniaques. Mais accuser ceux-ci d'avoir livré l'enclave à Mladic, comme parait le sous-entendre le rapport relève d'un cynisme total, Le rapport reconnaît lui-même que le bataillon néerlandais avait refusé "de laisser se battre les Bosniaques"(p,98) et que le "colonel Karremans, en leur enjoignant de se retirer d'une partie de la zone de sécurité pour laisser l'OTAN mener à bien sa mission, avait démantelé le dispositif défensif bosniaque au sud de l'enclave, c'est-à-dire en une partie stratégique de celle-ci" (id.)

Qu'aurait-on dit si les défenseurs de Srebrenica avaient voulu livrer un combat désespéré dans une "prison à ciel ouvert"( témoignage de Daniel O'Brien, de MSF, p.352 du tome 2) surpeuplée de femmes, d'enfants et de malades? Qu'ils exposaient cette population à la mort pour provoquer une intervention internationale, accusation récurrente portée contre les Bosniaques tout au long de la guerre  ?
La conduite de la guerre et des négociations par le gouvernement du Président Izetbzgovic est certes discutable, mais c'est un sujet qui concerne au premier chef les Bosniens et non tous ceux, autorités françaises en tête, qui ont constamment pressé le pouvoir de Sarajevo de consentir à la disparition de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays et en tant qu'Etat, Le reproche adressé aux Bosniaques de ne pas avoir résisté à Srebrenica est à tout le moins singulier, venant de ceux qui avaient pris l'engagement de défendre l'enclave, eux-mêmes et eux seuls.

Sur ce point capital et lié à la catastrophe de Srebrenica, le rapport est muet quand il n'énonce pas une contre-vérité sur la prétendue défense par la France d'une Bosnie-Herzégovine "multiconfessionnelle et multiculturelle"

Le rapport apporte nombre d'éléments de réponse à certaines des questions que pose la politique française en ex-Yougoslavie, Mais il faut les chercher, les trouver et les assembler, ce qui exige une lecture critique des 1200 pages du rapport, du compte-rendu des auditions et des documents annexes, dont plusieurs sont du plus haut intérêt, notamment quant à la conception qui était celle de la France et des Nations-Unies, du rôle de la FORPRONU et du recours possible à la force dans l'accomplissement de sa mission.
Ce rapport est néanmoins insatisfaisant sur plusieurs points essentiels : On y cherche en vain une explication claire de la politique française, à moins de la trouver tout simplement dans une ignorance persistante révélée par cette interrogation déjà relevée à la page 60 sur la méconnaissance, avant Srebrenica, de la "nature profonde du conflit yougoslave". Mais une telle explication serait un peu courte à moins qu'elle ne soit malheureusement la bonne. La responsabilité de la France est reconnue, mais en quoi a-t-elle consiste, quelles furent les erreurs commises, qui les a commises, qui les a permises ? Le passage sous silence de la division .'ethnique" comme solution imposée du conflit, voire le travestissement de la position de la France sur la question, sont eux-mêmes significatifs de l'aveuglement à l'origine de la faillite de la politique de la France et de l'Europe en Bosnie-Herzégovine. Cette division "ethnique", acceptée comme fait accompli de la "purification ethnique", fut la faute originaire commise par les négociateurs internationaux, dont la France. Elle continue de produire ses fruits amers.

La présentation du général Janvier comme bouc émissaire laisse dubitatif, car soit on lui reproche une faute "professionnelle" et cela décharge en partie ses mandants, soit on considère qu'il a obéi aux instructions qu'il a reçues, mais on ne sait alors qui les lui a données et pourquoi.

Maurice Lazar

**On notera, pour la petite histoire, que fin août 1995, c'est le général Rupert Smith qui fera déclencher les frappes aériennes de l'OTAN, en remplacement du général Janvier, à son tour en vacances La Mission ne mentionne pas ce congé.

Les deux tomes du rapport sont en vente au "Kiosque" de l'Assemblée Nationale, les deux tomes pour 150 F, le rapport seul pour 60 F.

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La vie du TPIY

INCULPATION DE MILOSEVIC POUR CRIME DE GÉNOCIDE EN BOSNIE

C'est fait Slobodan Milosevic est inculpé de génocide pour sa responsabilité dans la guerre en Bosnie. L'acte d'accusation, signé le 22 novembre, précise que Milosevic a " entre le 1er mars 1992 et le 31 décembre 1995, seul ou de concert avec d'autres ( ... ), planifié, ordonné, commis ou aidé à exécuter la destruction de tout ou partie de la population musulmane ou croate de Bosnie". Milosevic est accusé d'avoir participé à une "entreprise criminelle commune" dont le but était "d'évacuer par la contrainte et de façon permanente la majorité de la population nonserbe (...) de larges secteurs de la Bosnie-Herzégovine" Il aurait été le supérieur hiérarchique, de fait ou de droit, des hommes qui ont commis des atrocités sur des lieux comme Sarajevo, Prijedor, Foca, Srebrenica, .. Une liste de 14 partenaires dans cette entreprise criminelle comprend Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Momcilo Krajisnik, Biljana Plavsic, Vojislav Seselj, et Zeljko Raznatovic ("Arkan"),

La procureure aura à prouver non seulement le fait du génocide (qui a des "éléments subjectifs", reconnaït Carla Del Ponte) mais aussi la responsabilité directe de Milosevic, Déjà, le général Radislav Krstic à été condamné à 46 ans d'emprisonnement pour génocide à Srebrenica.

Milosevic doit répondre de 29 chefs d'accusation comprenant, outre le génocide et la complicité de génocide, des crimes contre l'humanité et crimes de guerre (persécutions, exterminations, meurtres, emprisonnements illégaux, tortures, déportations, déplacements forcés, provocation délibérée de grandes souffrances, attaques contre les civils). C'est sa troisième inculpation, après celles concernant le Kosovo et la Croatie, Il aura deux procès, dont le premier, pour le Kosovo, s'ouvrira le 12 février. Parmi ses conseilleurs, l'avocat français Jacques Vergès. L'inculpation peut être consultée sur le site.

Les réactions en Bosnie

Voici quelques-unes des réactions en BH à l'inculpation de Milosevic du crime de génocide en Bosnie, Ce fut un réel soulagement d'autant que beaucoup de gens pensent que le TPI a trop tardé à prendre cette décision. Le premier ministre Zlatko Lagumdzija a déclaré à l'agence SENSE : "Le Bin Laden de la Bosnie, c'est Radovan Karadzic. Pourtant il continue à circuler librement. Il serait très important, en ce moment précisément, d'arrêter le plus vite possible, Karadzic, Mladic et les autres inculpés de crimes de guerre. Ces gens-là sont des terroristes!", On considère à Sarajevo que l'acte d'accusation contre Milosevic apporte une nouvelle preuve que la guerre de Bosnie était bien un conflit international et une agression.. A Banjaluka (chef-lieu de l'entité RS), ce nouvel acte d'accusation a provoqué une certaine inquiétude et est même considéré comme une menace à la légitimité de la RS. Ainsi, le conseiller du Premier ministre pour les relations avec le TPI a déclaré: " Ceux ... qui considèrent que la RS a été créée grâce à la purification ethnique et au génocide vont mettre à profit cette accusation pour menacer son existence même" Néanmoins, le chef du gouvernement, Mladen Ivanic, considère que l'accusation contre Milosevic "ne constitue pas une menace pour l'avenir de la RS" Cet avis est partagé par Milorad Dodik, ancien premier ministre, qui estime que cet acte d'accusation "est une première tentative pour identifier ceux qui ont pris part au conflit". Krstan Simic, avocat, pense que "la meilleure solution serait que Karadzic se rende et explique le rôle de Milosevic et de certaines institutions, ", Kasim Trnka, juriste de Sarajevo et représentant de la Bosnie, soutient que l'accusation contre Milosevic" confirme le bien-fondé des accusations contre la R F Y (NDLR il s'agit de la plainte déposée par la Bosnie auprès de la Cour internationale de justice pour agression, crimes de guerre et génocide) et augmente ses chances de succès". "Nous espérons que le TPI prouvera la culpabilité de Milosevic en tant qu'individu et qu'il confirmera que la Yougoslavie a perpétré un génocide en BH entre 1992 et 1995", a-t-il déclaré. Par ailleurs, Amnesty International vient de publier un document accusant les autorités de la Republika srpska d'utiliser la force pour empêcher le retour des réfugiés non-serbes. Sur 300 incidents de ce genre en B-H, les deux tiers ont eu lieu en RS," Le manque de sécurité physique, en particulier dans l'est de la RS, s'accompagne de l'immunité de ceux qui violent les droits de l'homme des nonserbes", estime AI.

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JUGERA T'ON LES JOURNALISTES A LA HAYE ?

Au cours du débat sur « La libre information » tenu dans le cadre de la première Université de la communication dans l'Europe du Sud-Est (Sarajevo 18-20 octobre 2001), la question suivante fut posée « Les journalistes devraient-ils être, eux aussi, jugés pour crimes de guerre à La Haye? » Ainsi le problème du rôle des médias et journalistes et de leur responsabilité pour les crimes commis au cours des guerres post-yougoslaves des années 90 se trouve à nouveau au cœur de l'actualité, mais le dilemme demeure. L'idée de poursuivre certains journalistes de l'ex-Yougoslavie s'est posée à diverses occasions, comme lors de la proclamation de nouveaux actes d'accusation pour crimes de guerre « classiques ». La déclaration de Florence Hartmann, porte-parole du procureur général du Tribunal de La Haye, selon laquelle si aucun journaliste n'a été mis en accusation jusqu'à présent c'est parce que « rien ne semble indiquer que l'un d'entre eux ait appelé ouvertement au meurtre », a suscité récemment en Croatie divers commentaires, C'est ainsi que le vice-président du HDZ, Vladimir Seks, (Vjesnik, 10 septembre) a déclaré « ne pas comprendre sur quelle base la responsabilité des journalistes pourrait être engagée en vertu des Statuts du Tribunal de La Haye ».
Examinons tout d'abord le contexte juridique de la responsabilité, Les statuts du TPIY évoquent à deux reprises les fondements juridiques permettant une éventuelle mise en accusation des journalistes -dans l'article 4 (sur le génocide), alinéa e « incitation directe et publique au génocide », ainsi que dans l'article 7 ( sur la responsabilitë juridique individuelle), alinéa 1 « toute personne ayant incité ... ou contribué de toute autre manière » ( ... ). Donc ce qui est contesté, ce n'est pas le fondement juridique, mais l'argumentation devant prouver qu'il s'agit d'une incitation « ouverte et publique » au génocide ou aux crimes de guerre, et la mise en accusation. Au cours d'une Table ronde sur « Les médias et le Tribunal de La Haye a (Mostar, 7-8 septembre 2001), Florence Hartmann a déclaré que le Tribunal n'avait eu connaissance d'aucune responsabilité spécifique d'un quelconque journaliste, mais que « ce Tribunal ne resterait pas passif s'il recevait une documentation valable ». Hartmann a expliqué que les juges et les procureurs, venus du monde entier, n'avaient pas été en mesure de suivre les reportages sur la guerre, surtout ceux des médias électroniques, et qu'ils n'ont pas suivi directement cette propagande de guerre. En ce qui concerne les crimes commis au Rwanda, si des journalistes ont eux aussi été mis en accusation, c'est parce qu'il a été prouvé qu'ils avaient ouvertement lancé des appels au massacre.

Ce qui n'a pas été le cas au cours des guerres menées dans les régions de l'ex-Yougoslavie, Néanmoins, les articles encourageant la guerre, le langage de la haine, l'intolérance religieuse et ethnique, la glorification des objectifs de guerre, la justification de l'occupation des territoires et de l'épuration ethnique, la satanisation de l'ennemi, etc. tout cela a été mis en évidence dans un grand nombre d'études et de livres (par exemple - Mark Thomson «Une guerre forgée », 1995) Les juristes soulignent que l'engineering de la propagande mis en pratique dan ce contexte par de nombreux journalistes « patriotes »serait très difficile à associer directement à une quelconque responsabilité juridique aux termes des Statuts du TPIY, et que ...  l'issue d'une telle procédure serait tout à fait incertaine. Il serait beaucoup plus simple de s'en tenir à la législation locale, c'est-à-dire sanctionner le délit de « propagation de la haine religieuse, nationale ou raciale et de l'intolérance » Cette clause a été reprise par toutes les lois pénales des nouveaux Etats mais aucun journaliste nationaliste ne s'est encore retrouvé devant les juges Si l'accusation publique faisait son travail les tribunaux seraient débordés, car longue est la liste des journalistes qui ont servi ouvertement les oligarchies politico-militaires Prouver ce genre de délit ne serait pas difficile Mais la passivité du ministère public peut s'expliquer par le fait qu'il était lui-même lié à la politique nationale et que l'opinion publique qualifierait ce genre d'accusation de « trahison nationale »
Mirko Galic, directeur de la Radiotélévision croate, a déclaré au cours d'une enquête que le jugement des journalistes n'était pas du ressort de La Haye, mais des professionnels et de l'opinion publique. Cette idée n'est pas nouvelle Les associations des journalistes de Serbie (Association des journalistes indépendants) et de Bosnie-Herzégovine (Union des journalistes professionnels indépendants) avaient élaboré, il y a quelques années, un projet sur la responsabilité des journalistes pour les crimes de guerre, Elles ne s'étaient pourtant pas rendu compte qu'il s'agissait là d'une procédure difficile, épuisante et responsable, d'une véritable aventure scientifique et juridique Par ailleurs l'aide financière internationale promise n'a jamais été versée et, sans elle, cette tâche ne pouvait être menée à bien Reste à savoir jusqu'à quel point les associations de journalistes seraient réellement en position de rassembler des preuves sur la responsabilité de leurs collègues face à ces crimes. Il n'y a eu aucun signe de « représailles » de la part du public contre les visages qui avaient hanté l'écran ou contre ceux qui propageaient la haine à la une des journaux et ont utilisé leur profession comme tambours de guerre. Mais il s'agit aussi d'un manque de sens critique et d'un défaut de mémoire.
Pour l'instant du moins, ces journalistes ne seront pas jugés à La Haye et leurs collègues ne sanctionneront pas ceux d'entre eux qui ont trahi leur profession. Il ne reste plus aux journalistes qu'à choisir entre leur patrie, leur profession et leur conscience,

Emir Habul, journaliste du quotidien Oslobodjenje,  l'article a été écrit pour Mediaplan.

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Génocide à Srebrenica
Le 7 décembre, le TPIY a révélé l'inculpation du lieutenant colonel Vinko Pandurevic de génocide pour le massacre qui a suivi la chute de Srebrenica en juillet 1995 Pandurevic était sous les ordres du général Krstic. L'acte d'inculpation avait été délivré secrètement en novembre 1998. Pandurevic demeure en liberté

 

Crimes commis à Sarajevo
Le procès du général Stanislav Galic pour crimes commis lors de la siège de Sarajevo a commencé début décembre. Galic, qui commandait le Corps Routanija de Sarajevo du 10 septembre 1992 au 10 août 1994, est accusé d'avoir mené une campagne prolongée d'attaques de tireurs embusqués, de tirs d'artillerie et de bombardements au mortier contre la population civile de Sarajevo. Galic nie les allégations, prétendant qu'il s'agit d'une "propagande musulmane". Le parti bosniaque, dit-il, a manqué à son obligation "d'évacuer sa population civile"

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Bosnie

LETTRE OUVERTE DE PETRITSCH AUX CITOYENS DE BOSNIE-HERZEGOVINE 

A l'occasion du 6ième anniversaire des accords de Dayton, le Haut Représentant de "la communauté internationale" Wolfgang PETRITSCH a adressé une "lettre ouverte aux citoyens de la Bosnie Nous reproduisons ici ce texte qui, à notre avis, démontre les contradictions etl le manque d'une stratégie cohérente de la de la CI à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.

" Il y a six ans, l'accord de paix qui a guidé la renaissance de la Bosnie-Herzégovine après la guerre a été signé. Il a tenu ses promesses: il a permis de préserver la paix et a ouvert la voie au retour - toujours lent, il est vrai - de la Bosnie-Herzégovine à la normalité. Comme chaque fois que nous marquons l'anniversaire de Dayton, je pourrais répéter « beaucoup a été fait mais il reste encore beaucoup à faire » Ce qui est vrai. Mais ce qui est également vrai, c'est que les choses en Bosnie-Herzégovine ont fondamentalement changé et que son avenir sera déterminé non seulement pas la mise en oeuvre de Dayton, mais aussi par son intégration à l'Europe. Je pense qu'il existe aujourd'hui de vraies chances de voir la Bosnie-Herzégovine se transformer en un véritable pays européen, un pays « normal », où les citoyens jouiront de tous leurs droits: sécurité, plein emploi, services sociaux, administration efficace. Dans ses relations avec le monde extérieur, tout pays « normal » doit s'acquitter de ses obligations internationales et ceci est particulièrement important à la lumière des événements du 11 septembre aux Etats-Unis. Je suis optimiste, car je crois entrevoir maintenant, à tous les niveaux gouvernementaux, la reconnaissance du fait qu'il faut que quelque chose se passe si ce pays veut aller de l'avant. Tout aussi important - je crois enfin entrevoir la volonté de faire ce qu'il faut pour que ce quelque chose se passe. Pour nombre de gens, comme pour moi-même, les progrès accomplis ont été très lents. Mais souvenez-vous qu'en 1996 aucun des réfugiés ou personnes déplacées ne pouvait regagner son foyer si celui-ci ne se trouvait pas dans une zone contrôlée par « son »propre groupe ethnique. Les gens avaient même peur de voyager, Un an plus tard, Mr. Krajisnik, membre de la Présidence, lorsqu'il se rendait aux réunions de la Présidence, refusait d'entrer par la même porte que les autres membres de cette Présidence. Aujourd'hui la situation a considérablement évolué la Présidence, dont les membres ont récemment voyagé ensemble à l'occasion d'une visite chez le pape, se comporte de plus en plus comme un organe unifié décidé à s'attaquer à la solution des problèmes cruciaux liés au développement de la B-H.  Le Premier Ministre fait tout son possible pour rendre son cabinet efficace, tout en cherchant du soutien à l'extérieur, y présentant la B-H comme un pays avide de progrès. Les réfugiés et personnes déplacées appartenant aux « groupes minoritaires » reviennent en grand nombre - ce qu'il faut maintenant, c'est leur procurer le matériau de base nécessaire à la reconstruction de leurs logements, leur garantir des emplois, l'ensemble des services sociaux, une éducation appropriée pour leurs enfants. La réforme économique est devenue une priorité, car tous se sont rendus compte que seul un pays économiquement stable pouvait être politiquement stable. Le concept d'un unique espace économique n'est plus contesté, par aucune des entités, Nous sommes par ailleurs en train de discuter des amendements à apporter aux Constitutions de ces Entités pour garantir .les droits de tous les peuples constitutifs sur l'ensemble du territoire. Ce sont là des changements extraordinaires, De nombreux facteurs ont contribué à ces changements. L'évolution politique en Croatie et en Yougoslavie y aura certainement largement contribué. Mais plus important encore est le fait que les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ont renoncé aux politiques nationalistes et ont amené au pouvoir des partis politiques attachés au principe de l'Etat, orientés vers les réformes et qui n'étaient pas en place immédiatement avant ou après la guerre. Mes rapports avec le Gouvernement central sont maintenant basés sur le partenariat et je n'ai plus à prendre les décisions à sa place, Naturellement, le chemin a parcourir est encore long. Les organes de l'Etat ne sont toujours pas vraiment opérationnels et efficaces; un grand nombre des institutions gouvernementales indispensables à tout pays restent à établir L'Annexe 7 doit être pleinement mise en oeuvre; je ne suis pas satisfait de la manière dont la loi sur la propriété s'applique et n'ai toujours pas vu suffisamment d'exemples de municipalités accueillant réellement les réfugiés et les aidant à se réinstaller. La réforme économique a d'énormes tâches devant elle et en est toujours à ses débuts. En B-H, le taux de chômage est beaucoup trop élevé et le pays n'ait toujours pas en mesure d'attirer les investisseurs étrangers et locaux, La Republika srpska doit réaliser qu'elle ne sera forte que si l'Etat de B-H est fort, que l'Etat n'est pas son ennemi mais une structure dont elle profitera, car c'est grâce à cet Etat qu'elle pourra faire son entrée en Europe. Les nombreux partis politiques au préfixe croate doivent comprendre que les Croates de B-H ne représentent pas et ne représenteront jamais une minorité. Ils représentent l'un des peuples constitutifs, c'est-à-dire qu'ils sont entièrement protégés par la Constitution de B-H et doivent trouver leur place dans ce cadre constitutionnel. La question des crimes de guerre n'a toujours pas été résolue, bien que ce soit la conditions sine qua non à toute réconciliation Le système d'éducation doit être réformé afin d'offrir aux enfants de Bosnie-Herzégovine un enseignement de grande qualité, leur apprendre la langue, la culture, l'histoire et les traditions des uns et des autres. Nous devons par ailleurs créer une police et un système judiciaire indépendants, car ce sont là les éléments essentiels de toute démocratie, Tout le monde semble être prêt à s'attaquer aux grands problèmes et c'est là l'essentiel, Qui aurait pensé qu'en 2001, la RS voterait une loi approuvant la coopération avec le Tribunal de La Haye, qu'elle annoncerait être à la recherche de dix criminels de guerre, y compris Karadzic et Mladic et évoqueraient la possibilité de transférer certains pouvoirs à l'Etat afin d'en renforcer l'efficacité, comme l'a fait le président Sarovic la semaine dernière? (Naturellement, ce sont les actes qui comptent et non pas les paroles, mais ce sont pourtant là des signes encourageants, Si nous accélérons le cours des choses, la Bosnie-Herzégovine aura de bonnes chances de se transformer bientôt en un pays « normal », Les autorités locales pourront renoncer à l'actuel régime de partenariat qui les lie à la communauté internationale et prendre totalement en charge le processus politique. La situation prévalant aujourd'hui a permis à la Communauté internationale de réexaminer son rôle Nous procédons actuellement à une réévaluation de nos tâches, afin de profiter au mieux de notre expérience et de redoubler d'efficacité Ce qui ne veut pas dire que nous partirons bientôt - mais cela veut pourtant dire que les choses vont dans le bon sens en B-H. Il est évident que l'avenir de la B-H se trouve en Europe. Le récent passé a prouvé qu'un grand nombre des problèmes que nous avons soulevés correspondent aux mesures que devra prendre la B-H si elle veut s'intégrer au reste de l'Europe. Les conditions que doit remplir la Bosnie-Herzégovine pour pouvoir accéder au Conseil de l'Europe et se rapprocher de l'Accord d'association avec l'Union européenne (les 18 questions sur la 'Road map' européenne) sont des questions liées à Dayton - telles la loi électorale, la loi sur la propriété, sur un unique espace ëconomique, les réformes économiques, les décisions de la Chambre des droits de l'homme. Au fur et à mesure que la B-H aura rempli ces conditions et se rapprochera de l'Europe, la mise en oeuvre de l'Accord de paix de Dayton sera dépassé et graduellement remplacé par un processus « d'européenisation ». C'est Dayton qui a ouvert la voie à ce processus et après la décision prise par la Cour constitutionnelle d'accorder le statut «constitutif» aux peuples de B-H des deux entités, il a été prouvé une fois de plus que cet accord offre de multiples possibilités Il a prouvé sa raison d'être dès le lendemain de la guerre, n'a rien perdu et ne perdra rien de sa validité, La réalisation du but final est proche: « la Bosnie-Herzégovine peut devenir un pays « normal » offrant à ses citoyens tout ce à quoi ils ont droit La question n'est plus - si et comment, mais -quand?. Espérons que ce sera le plus vite possible".

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L'ART DE SURVIVRE

Lorsque fut inaugurée vers la fin des années 90 à Sarajevo la première boutique de vêtements d'occasion, cela fut un vrai fiasco. Personne n'imaginait même porter de tels vêtements. Aujourd'hui, les magasins où le prix des vêtements ne dépasse pas les cinq marks, font fureur. Pourquoi ? Tout simplement parce que les gens n'ont pas d'argent. Pour la plupart d'entre eux les grands magasine, tels « Mercator » sont, comme les galeries d'art et les théâtres, des endroits où l'on ne va pas. Ils achètent les aliments de base sur le marché, où tout coûte globalement trois fois moins cher que dans les magasins, les marchandises étant introduites frauduleusement et donc exemptes de toute taxe. Au mois d'août dernier, en FBH le revenu moyen était de 445 marks, alors que les experts ont calculé que le « panier de la ménagère » revenait à 429 marks par mois. Par ailleurs, les salaires des ouvriers travaillant dans des usines ne s'élèvent qu'à 200 ou 300 marks par mois - dans le meilleur des cas et quand ils les touchent. Dans les banques et autres institutions financières, ils peuvent atteindre 870 marks. Quant aux heureux élus qui travaillent pour des organisations internationales, ils touchent entre 1.500 et 2.000 marks par mois. Mais ... ces organisations ont tendance à se faire de plus en plus rares. Si les experts estiment à 429 marks le coût de la seule nourriture, où trouver l'argent pour le loyer, le chauffage, l'habillement ? Il faut verser pour un appartement de 60 m2 environ, 70 marks pour le chauffage, autant pour l'électricité, 30 marks pour les charges, sans compter la note de téléphone. Et là, il vaut mieux ne pas se montrer trop bavard.. Si vous n'êtes pas propriétaire, il faut compter pour le loyer d'un appartement de deux pièces environ 400 marks par mois. D'une manière générale, les dépenses globales d'une famille de quatre membres s'élèvent à au moins 800 marks par mois, à condition de se contenter du minimum. Il n'est évidemment pas question d'aller au restaurant, au théâtre ou au cinéma, d'acheter des livres, etc. Et les retraités, comment s'en sortent-ils ? C'est là le plus grand des mystères. La majorité touche entre 120 et 190 marks par mois c'est-à-dire tout juste de quoi payer les charges et pour le reste, ils doivent « se débrouiller ». Il n'est donc pas étonnant que chaque semaine l'un d'eux décide de mettre fin à ses souffrances en se suicidant. Si, se basant sur les statistiques, les experts assurent qu'une famille moyenne ne vit pas trop mal, ils n'expliquent pas comment survivent les 267 mille chômeurs de la FBH et leurs familles, ainsi que les quelques trente mille ouvriers en 'congé technique ', dont la plupart ont touché leur dernier salaire fin 1992. Et on pense que la situation va sans doute empirer. Les analystes des grands centres financiers internationaux affirment que les salaires actuels sont trop élevés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas couverts par la production et la productivité. La poursuite du processus de privatisation entraînera de nouveaux licenciements et une nouvelle baisse du niveau de vie. On a coutume, dans tous les pays en transition, d'évoquer « le bon vieux temps », mais dans le cas de la Bosnie cela englobe aussi les deux ou trois dernières années, lorsque les millions de dollars d'aide accordés par la communauté internationale coulaient encore à flot. La nouvelle « élite », celle des nouveaux riches, arrivera peut-être à améliorer le taux des statistiques mais ne résoudra pas le problème des tensions sociales - de plus en plus fortes - et des estomacs vides, car dans les rues le nombre des mendiants augmente plus vite que celui des nouvelles «Audi » ou « Mercedes ». Quant à la classe moyenne, elle a disparu dans le tourbillon de la guerre et les brumes de la transition.

Tanja Ivanova (AIM, Sarajevo)

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LES RETOMBÉES DU 11 SEPTEMBRE...

Les retombées du 11 septembre continuent de peser sur l'aatmosphère politique en Bosnie-Herzégovine. Il y a eu une série d'arrestations, d'interrogatoires et d'expulsions, le tout souvent accompagné de violations des droits de l'homme. Certaines personnes ont été maltraitées, battues... Le Comité d'Helsinki pour les droits de l'homme en BH a évoqué ces faits publiquement et a organisé une table ronde intitulée «Les droits de l'homme à la lumière des événements du 11 septembre ». Des hauts fonctionnaires, des parlementaires, des représentants des ONG et des journalistes y ont participé, venus de toutes les régions de la Bosnie-Herzégovine. Au terme des débats, qui ont révélé que les organisations internationales, ainsi que les autorités locales, s'étaient rendues coupables de violations de ce genre, les participants à la table ronde ont adopté des recommandations (que nous publions ci-dessous). Beriz Belkic, membre de la présidence de B-H a déclaré que ni lui ni la Présidence ne pouvaient se permettre d'être complices dans ce qui constituait une véritable violation des droits de l'homme.

Recommandations de la Table ronde sur « Les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine à la lumière des événements du Il septembre »

1. Recommander aux comités et organes de l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine d'examiner le problème du terrorisme et de la protection des droits de l'homme et des libertés élémentaires en Bosnie-Herzégovine à la lumière des événements du 11 septembre 2001.
2. Encourager la participation des acteurs de la société civile, particulièrement du secteur non-gouvernemental, au processus d'élaboration des projets de loi et aux travaux des assemblées parlementaires.
3. Exiger des organes législatifs, judiciaires et exécutifs la plus totale transparence et le sens des responsabilités, ceci à tous les niveaux.
4. Souligner la nécessité de respecter les processus et procédures normales au moment de l'adoption des lois, surtout celles qui se rapportent aux droits de l'homme et aux libertés élémentaires en Bosnie-Herzégovine, tout en évitant toute adoption de ces lois selon une procédure d'urgence.
5. Favoriser les institutions susceptibles de se porter garantes de la mise en oeuvre et de la protection des droits de l'homme et des libertés élémentaires en Bosnie-Herzégovine, afin de permettre aux institutions du pays de s'acquitter des fonctions que la Constitution leur a confiées,
6.Rappeler la nécessité pour la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine d'être confrontée aux responsabilités liées à son activité, et exiger une plus grande transparence dans son engagement. Le mandat de la communauté internationale et son action concrète sous-entendent la transparence et le respect des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme,

Notons également, que les Etats membres de l'ICE (Initiative Centre Europe) ont décidé fin novembre à Trieste, de rejoindre l'Alliance internationale contre le terrorisme 17 pays d'Europe centrale et de l'Europe du Sud-Est, dont la B-H, sont membres de l'ICE.
 
 

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LE COLONEL QUI A DÉTRUIT VELESICI VEUT RÉCUPÉRER SON APPARTEMENT

Qui pourrait jamais oublier cette nuit dramatique du mois de mai 1992, Sarajevo en flammes, pilonnée par les Serbes ? Qui pourrait oublier la conversation euphorique entre le Général Ratko Mladic et le Colonel VoJislav Vukasinovic interceptée par les agents de liaison de l'armée bosniaque ? Mladic avait ordonné à Vukasinovic de bombarder le siège de la Présidence "il faut les rendre fous ... ensuite Velesici car là-bas il n'y a pas trop de Serbes". Cette conversation même aurait dû suffire à faire arrêter Mladic et Karadzic car elle prouve qu'ils ont sciemment bombardé Sarajevo. Malheureusement, l'histoire que nous racontons ici montre que ces moments furent oubliés.
En 1999, Vukasinovic a déposé
une demande pour récupérer son appartement, ajoutant même qu'il avait l'intention de se réinstaller à Sarajevo dès que cela serait fait. Mais cela n'a pas été le cas. La loi stipule en effet que toutes les personnes ayant fait partie de l'Armée nationale yougoslave entre le 30 avril 1991 et le 14 décembre 1995 n'ont pas le droit de demander que leur soient restitués leurs appartements. Cette loi étant toujours en vigueur, Vukasinovic ne pourra pas réaliser son rêve, il ne pourra pas se réinstaller à Sarajevo. Ne pleurons pas sur son sort, l'Armée qu'il a servie lui a octroyé un autre appartement dans la capitale de son pays, le Monténégro. Mais Vukanovic trouve cela insuffisant. Il estime que ses droits ont été «Iésés» et a déposé une plainte auprès de la Chambre des Droits de l'Homme, exigeant que son appartement lui soit rendu. D'ailleurs il n'est pas le seul, son ami et collègue Milosav Gagovic, réputé pour avoir lui aussi fait pilonner Sarajevo sans merci le 2 mai 1992 dans une tentative pour reprendre la ville, voudrait quitter Podgorica et revenir à Sarajevo, la ville que le général Vukasinovic et lui-même ont eu tant de plaisir à bombarder. Il y a également d'autres généraux - N. Avramovic et B. Djordjic qui préféreraient vivre à Sarajevo plutôt qu'à Belgrade ' il existe environ un millier d'officiers qui ont tout fait pendant quatre années pour prendre et occuper Sarajevo et détruire la Bosnie et qui maintenant s'adressent à la Chambre des droits de l'homme pour pouvoir récupérer leurs appartements. Tous se sont vus distribuer de nouveaux et beaux appartements par l'Armée yougoslave. Il faudrait, pour les satisfaire, mettre à la porte des milliers de combattants, qui ont défendu Sarajevo dont certains, avant la guerre, possédaient eux des appartements en Yougoslavie, qu'il n'est pas question pour eux de récupérer. Si Vukasinovic et ses pareils obtenaient gain de cause, nous nous retrouverions dans une situation paradoxale : ceux qui ont tout fait pour détruire la B-H verraient reconnaître leurs "droits", alors que ceux qui l'ont défendue verraient les leur niés. Nous pourrions, au nom des droits de l'homme, avoir bientôt pour voisin le Colonel Vukasinovic qui exige de revenir - immédiatement. Mais peut-être Carla Del Ponte aura-telle une meilleure solution à lui offrir, peut-être acceptera-t-elle de le loger là où il devrait être pour avoir bombardé les gens de Sarajevo "jusqu'à les rendre fous" et détruit Velesici "car là-bas il n'y a pas trop de Serbes".

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UN NOUVEAU PARTI POLITIQUE EN RS

Le parti de Milorad Dodik - le SNSD (Sociaux-démocrates indépendants) - et celui de Nebojsa Radmanovic - le DSS (Parti démocrate socialiste) - viennent de fusionner pour former l'Union des sociaux-démocrates indépendants (le SNSD). Dodik a déclaré à cette occasion que le but du nouveau parti était de reprendre le pouvoir en RS. Il estime que le gouvernement de Mladen Ivanic n'a rempli aucune de ses promesses. Selon lui, Ivanic n'a fait que renforcer le SDS (Parti serbe démocratique fondé par Radovan Karadzic). Il s'est enfin déclaré favorable à un partenariat avec le SDP de Lagumdzija, qui préside l'Alliance actuellement au pouvoir en B-H.

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VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION

La Bosnie-Herzégovine sera dotée d'une "Commission pour la vérité et la réconciliation" d'ici trois mois. C'est ce qu'a annoncé Jakob Finci, président de l'Association pour la vérité et la réconciliation. Finci est également président du Cercle 99 et de la communauté juive de B-H. Son association et le Comité d'Helsinki pour les droits de l'homme ont élaboré, avec l'aide du Tribunal de La Haye, un projet de loi qui devrait bientôt être soumis au Parlement de BH. La future commission se chargera de recueillir les témoignages afin de mieux comprendre les origines de la guerre en B-H, le comportement des médias, des partis politiques et des communautés religieuses -travail qui n'entre pas dans les activités du TPI.
 
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CHIRAC À BELGRADE ET ZAGREB MAIS OUBLIE SARAJEVO

Réconciliation, soutien, mais avant tout ... La Haye

Le Président français a visité Belgrade et Zagreb les 7 et 8 décembre dernier. Jacques Chirac a scellé de son sceau la réconciliation franco-serbe mais a exigé de Vojislav Kostunica plus de coopération avec le Tribunal de la Haye. Ainsi peut-on résumer la visite du président français à Belgrade. On peut aussi souligner, après sa visite à Zagreb, son insistance pour une coopération régionale entre les Etats de l'ex-Yougoslavie, et « la cessation du processus de fragmentation ». Evoquant le fervent désir d'indépendance des Albanais, l'aspiration du Monténégro à se séparer de la Serbie, l'opposition des pouvoirs nationalistes de la Republika srpska aux réformes et au fonctionnement des institutions centrales de Bosnie-Herzégovine, les tensions en Macédoine... le président Chirac a lancé un appel à l'ensemble des Etats balkaniques, tout au long de sa visite, pour qu'ils s'entendent et coopèrent à l'échelle intrarégionale. Il a réitéré la formule déjà bien connue « d'un Monténégro démocratique dans une Yougoslavie démocratique » et a insisté pour que « tous les leaders de la RF de Yougoslavie, y compris ceux du Kosovo et du Monténégro, optent pour le dialogue et l'unité et non pour la division », et pour que chacun de ces pays « endosse sa part de responsabilité ». Tant à Belgrade qu'à Zagreb, Chirac a voulu apporter « un message d'amitié, d'encouragement et de solidarité », mais à l'occasion de chacune de ses apparitions ou interventions devant les médias, il n'a cessé de souligner la nécessité de coopérer avec le TPI. Il a également rappelé cette obligation aux étudiants de la Faculté des Lettres, lors d'un discours suivi avec beaucoup d'intérêt par Zoran Djindjic, le premier ministre serbe, à qui l'on « est redevable » de la livraison de Milosevic à La Haye. A plusieurs reprises, le président français avait qualifié ce geste de «paradigme de la collaboration avec le Tribunal de La Haye », soulignant que tout cela n'était pas terminé pour autant. L'avenir de la RFY est en Europe mais est conditionné par un renforcement de la coopération avec La Haye, tel a été son message aux « réformistes belgradois ». Au cours de la conférence de presse tenue avant son départ de Belgrade pour Zagreb, le président français a été catégorique: «Tous les criminels de guerre doivent être arrêtés, livrés et jugés par ce Tribunal ». A Zagreb, Jacques Chirac a déclaré que la France «soutenait sans réserves l'admission de la Croatie à l'Union européenne et « appuyait sa candidature à l'OTAN ». Au cours d'une conférence de presse commune avec le Président de la Croatie Stipe Mesic, le problème de La Haye n'a pu être contourné. « La France accorde une extrême importance à la collaboration avec le Tribunal de La Haye »a déclaré Chirac avant de regagner Paris. Stipe Mesic a déclaré pour sa part qu'entre la Croatie et la France « Il n'y avait aucun litige » car «La Croatie s'efforce d'établir une totale coopération avec La Haye, car elle ne veut pas être l'otage de ceux qui ont commis des crimes ». Il a reconnu que la normalisation des relations avec la RFY était «importante », ajoutant que les rapports entre la Croatie et la B-H étaient basés sur « une politique tout à fait claire, qui excluait toute prétention territoriale ». Jacques Chirac est le premier président d'un pays européen a avoir visité Belgrade après l'intervention des forces de l'OTAN en 1999. C'était sa seconde visite à Zagreb, où il s'était rendu à l'occasion de la tenue du Sommet sur VIJE et les pays de l'Europe du Sud-Est

( Dzevad SABLJAKOVIC- SENSE)

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ELECTIONS ET NOUVELLE COMMISSION ÉLECTORALE

Les dernières élections générales et municipales ont eu lieu le 11 novembre 2000. La loi électorale a été votée par le parlement. Après l'adoption de la (nouvelle) loi, une nouvelle Commission électorale a été constituée. De ce fait, l'ancienne Commission temporaire de l'OSCE a été dissoute. Cette ancienne commission avait organisé toutes les élections en B-H depuis 1996. La nouvelle commission est composée de sept membres, dont trois représentants de la communauté internationale. Les quatre membres bosniaques sont : Hilmo Pasic (boshniaque), Lidija Korac (croate), Branko Peric (serbe) et notre ami Vehid Sehic qui représente "les autres". Sehic est président du Parlement des citoyens et du Forum des citoyens de Tuzla. Désormais, la tâche d'organiser les élections appartient entièrement aux Bosniaques. Les prochaines élections sont prévues pour octobre 2002.
La communauté internationale offrira son assistance.

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International

LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE DAYTON LE STATUT DU HAUT REPRÉSENTANT RENFORCÉ

Le Conseil pour la mise en oeuvre des accords de Dayton, réuni à Bruxelles début décembre, a demandé au Haut Représentant en B-H (OHR), de former un cabinet en vue de coordonner les activités des différentes agences internationales en Bosnie. Ce cabinet comprendrait des représentants des Nations Unies, de l'OSCE, de I'UNHCR, de la Banque mondiale, etc., et serait chargé de réévaluer et réorganiser l'activité de la communauté internationale. Il existe actuellement une centaine d'agences internationales en B-H, et des centaines de fonctionnaires dont les salaires sont prélevés sur les "donations" versées à ce pays. On s'attend à ce que l'activité de la CI soit améliorée et renforcée en vue de mettre fin à la stagnation qui dure depuis Dayton, et à ce que le nombre d'employés soit réduit de 30 % d'ici fin 2003. Ce cabinet, présidé par le HR, disposera de 4 groupes de travail : économie, retour et reconstruction, consolidation des institutions et état de droit, On prévoit ainsi la fin du mandat de la police internationale (IPTF) en 2002. Wolfgang Petritsch a déclaré à l'agence SENSE : "D'ici quelques années la Bosnie-Herzégovine sera entièrement autonome, les représentants internationaux partiront les uns après les autres et l'administration sera confiée aux autorités locales". Par contre, le Conseil n'a pas accepté les propositions formulées, juste avant la réunion de Bruxelles, par l'ICG (International Crisis Group), dont nous résumons ici l'essentiel ...
« - instaurer des mécanismes efficaces de coordination au sein des instances de la communauté internationale (CI) ; reconfigurer la présence de cette CI, sur le modèle Kosovar, autour de quatre fonctions essentielles : élaboration des institutions, état de droit, réforme économique et retour des réfugiés ; placer le Haut Représentant (HR) dans un rôle de coordination et de facilitation de cette nouvelle structure et de l'intégration à l'Europe ; intensifier les efforts de HR pour une vraie réforme économique avec notamment la participation d'institutions financières internationales , augmenter la visibilité et amplifier le message de l'Union Européenne, notamment dans les domaines institutionnel et économique , inclure les institutions financières internationales au sein du Conseil de Mise en Oeuvre des Accords de Paix ' maintien de la présence de la SFOR jusqu'à ce que les institutions bosniaques soient stables et viables.

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LES RELATIONS ENTRE BELGRADE ET SARAJEVO

Un conseil de coopération inter-étatique avec la B-H et la République fédérale de Yougoslavie a été constitué à Sarajevo le 18 décembre dernier. La délégation de la RFY était dirigée par le président Kostunica, qui s'est entretenu avec la présidence bosniaque, ainsi qu'avec Wolfgang Petritsch, Haut représentant de la communauté internationale. Des accords sur le développement et le contrôle des investissements et sur la coopération douanière furent signés à cette occasion. Kostunica s'est déclaré favorable à la promotion des relations entre la RFY et la B-H, mais des relations, également avec la Republika srpska. Rappelons que Kostunica s'était déplacé il y a quelques mois à Banjaluka, où il avait signé des accords tendant à renforcer les "relations spéciales" entre Belgrade et Banjaluka. A la différence de la Serbie, la Croatie avait décidé de renoncer à établir ce genre de "relations spéciales" avec la Fédération de B-H

(la seconde entité de BH), pour préserver la souveraineté et l'unité de la Bosnie. Ainsi, les deux pays ont signé plusieurs accords, Zagreb, se distançant très clairement de la politique mise en oeuvre par Tudjman vis-à-vis de la Bosnie. Les relations entre Belgrade et Sarajevo sont toujours équivoques, parce qu'il n'y a toujours pas eu de véritable rupture avec le nationalisme grand-serbe ni d'excuses à la Bosnie pour l'agression dont elle a été victime. Les relations diplomatiques entre Belgrade et Sarajevo n'ont été rétablies qu'après la chute de Milosevic. A Sarajevo, Kostunica a réitéré son soutien aux accords de Dayton, précisant que le Parlement "yougoslave" pourrait bientôt les ratifier. Interrogé sur la plainte déposée par la B-H auprès de la Cour internationale de justice contre la RFY, l'accusant de génocide, Kostunica s'est contenté de déclarer que le processus de "vérité et réconciliation" était "plus important que cette plainte".

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UN CLUB POLITIQUE BALKANIQUE

Une nouvelle initiative politique vient d'être présentée à Bruxelles : il s'agit d'un forum appelé "Club politique balkanique", qui regroupe plusieurs anciens chefs d'Etat balkaniques, tels Demirel de Turquie, Constantinescu de Roumanie, Zelev de Bulgarie, Gligorov de Macédoine. D'autres hommes politiques renommés en font également partie, tels Petra Roman, Fatos Nano, Ivo Komsic (Bosnie), Veton Surni (Kosovo), Arben Djaferi (Macédoine). Il s'agit d'une initiative prise par la Bulgarie en mai dernier visant à créer un dialogue au niveau européen "avec les décideurs". Le club, présidé par l'ancien président bulgare Z..Zelev, se propose également de contribuer à la solution d'éventuels conflits et de rechercher de nouvelles voies pour promouvoir et consolider la coopération régionale. Au cours de leur réunion à Bruxelles, les participants ont insisté sur le caractère européen des pays balkaniques, sur la nécessité de les traiter en partenaires, ainsi que sur le besoin de promouvoir la coopération interbalkanique. Selon l'agence SENSE, le problème du Kosovo a été évoqué, mais de l'avis général, il était encore trop tôt pour évoquer la question de son indépendance, Tel était aussi l'avis de Veton Surroi, journaliste, éditeur du quotidien indépendant Koha ditore de Pristina. A la question de savoir si les pays balkaniques devraient faire leur entrée dans l'Union européenne ensemble ou individuellement, Fatos Nano, ancien premier ministre albanais, s'est prononcé en faveur d'un acte collectif et a proposé la création d'un "Parlement balkanique". On sait que la Croatie, qui n'était pas présente à la réunion de Bruxelles (pas plus que la Serbie!) estime que l'adhésion à l'UE devrait se faire individuellement.

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LE SOMMET DE L'ICE À TRIESTE

Le sommet de l'Initiative Europe Centrale, réuni fin novembre àTrieste au niveau des premiers ministres, a soutenu formellement la demande d'admission de la B-H au Conseil de l'Europe, considérant que ce pays avait rempli toutes les conditions requises. Le sommet des 17 pays membres a également estimé que la Bosnie devrait être autorisée à signer l'accord d'association avec l'Union européenne. La Croatie et la Macédoine ont déjà signé cet accord.

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LE CONSEIL DE L'EUROPE

L'ambassadeur de Bosnie auprès du Conseil de l'Europe a remis au Secrétaire général de cette institution la "lettre d'intention" par laquelle les plus hauts dirigeants de B-H - les membres de la Présidence, les présidents des chambres du Parlement central et le Premier ministre, pleinement soutenus par les premiers ministres des deux entités - s'engagent à respecter et remplir les obligations qu'impose l'appartenance au Conseil de l'Europe. Selon l'agence SENSE, le Conseil de l'Europe pourrait admettre la Bosnie-Herzégovine à l'occasion de la prochaine session de son assemblée parlementaire, en janvier.

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LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 17 NOVEMBRE AU KOSOVO

Les élections législatives au Kosovo ont donné les résultats suivants:
Taux de participation globale: 64,3%, dont 64,90 au Kosovo et 57,40 pour les électeurs inscrits en Serbie.

 

LDK ( parti de Rugova )

45,65% des voix  47  sièges

PDK ( parti de Thaci) 

25,70%  26

Povratak 

11,34% 

22

 (coalition du retour-Serbes)

AAk ( parti de Haradinaj ) 

7,83% 8
Diverses minorités 13
Petits partis 4
-----

Total

120

Ces résultats marquent un léger recul du LDK dans l'électorat albanais au profit des deux partis issus de l'UCK. L'appel des autorités de Belgrade en faveur de la participation au scrutin a été assez bien suivi par les Serbes, sauf dans la partie nord de Mitrovica, tenue par les ultra-nationalistes. La sur-représentation des minorités, serbe et autres, est due au système électoral qui donne une prime aux minorités.
Le LDK n'ayant pas obtenu la majorité absolue qu'il espérait, l'élection du Président et la formation d'un gouvernement s'avèrent assez difficiles. Elles sont reportées à janvier.
Ibrahim Rugova n'avait obtenu, au premier tour de l'élection pour la présidence du Kosovo, que les voix du LDK.

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Calendrier

 

UN CONGRÈS CONTRE L'OUBLI ET POUR LA VIGILANCE

Les 2, 3 et 4 Novembre s'est tenu à Villeneuve d'Ascq le Congrès National de l'Association Mères pour la Paix. Plus de 300 personnes venues de tous pays y assistaient et ont participé aux travaux des différents ateliers dont trois ont tout particulièrement retenu notre attention.
Le premier portait sur les disparus et a permis d'écouter Luis GARCIA, président de la Coordination Franco-Chilienne, Renate HARTMANN, avocate, représentant l'ICAD (International Comrnittee Against Disappearances), Nacera DUTOUR, Présidente de "l'Association des familles des disparus en Algérie" et une importante représentation de femmes bosniaques, en particulier Nura BEGOVIC et Schida ABDURAHMANOVIC de l'Association des Femmes de Srebrenica" et, bien entendu, Fatima HUSENOVIC.
Au-delà des drames vécus par chacun et de l'émotion que leur évocation suscita, il faut retenir les profondes similitudes entre la non-gestion de la question des disparus dans ces différents pays. Les problèmes d'identification, le désir légitime des familles de pouvoir nommer ceux que l'on ne reverra plus et leur reconnaître ainsi un véritable statut, le soin des autorités en place à minimiser le problème, jugé dérangeant dans un contexte de soi-disant réconciliation, tous ces traits sont communs aux trois pays.
Nous ne pouvons qu'insister à nouveau sur l'impérieuse nécessité de ne pas laisser dans un oubli honteux les disparus et leurs familles.

Le second atelier traitait du retour des réfugiés et personnes déplacées. La Bosnie n'y était pas représentée en tant que telle, mais dans le public les représentants de l'Association des femmes de Srebrenica, et en particulier Sadija Ombasic, ont pu témoigner des difficultés rencontrées : manque de financement réel de la reconstruction, aucune garantie de sécurité pour les candidats au retour, et non-respect général des clauses prévues dans les Accords de Dayton sur ce point. Ce phénomène semble à nouveau commun aux autres pays (Tchétchénie,, Burundi, Rwanda et Macédoine).
C'est pourquoi l'atelier a conclu en recommandant la mise en réseau de toutes les structures existantes, la mise sous pression de la Communauté Internationale et en particulier des grandes puissances pour respecter les résolutions votées et veiller à leur mise en oeuvre effective, et la vigilance sur l'utilisation des financements, dont une grande partie est régulièrement détournée pour ré-armer les populations désarmées.
Le troisième atelier avait pour thème la justice internationale. Animé par Amnesty international et en particulier Xavier DHONTE, avocat, Jeanine TAILLE, en présence de Thomas VERFUSS, journaliste à La Haye.  il aborda plusieurs thèmes essentiels comme :
- La place des victimes dans un système judiciaire qui ne connaît pas l'existence des parties civiles, et notamment la possibilité pour la Cour Pénale Internationale de considérer les faits commis, même si l'accusé plaide coupable si elle considère que de ne pas en discuter porte atteinte à la victime en occultant le débat, Cette question est très importante pour les victimes qui désirent que leurs souffrances ne restent pas dans le silence.
- La prise en compte du passé par des institutions, mises en place dans le cadre de missions spécifiques, qui pose le problème de l'absence de compétences universelles pour le TPI ou le TPR et qui soulève ainsi des questions de pouvoir, de légitimité... Par exemple, le statut de la CPI prévoit son (?. . . .?) adhérents pendant une durée de 7 ans à dater de leur ... adhésion. Ce principe a été instauré officiellement pour encourager l'adhésion de démocraties émergentes... mais on s'aperçoit dans la réalité qu'il protège d'autres Etats ou de vieilles démocraties dans des actions récentes.
En conclusion, retenons que le fonctionnement d'une justice internationale a été possible grâce à la pression de l'opinion publique. C'est la conscience de l'homme sur l'importance de la justice qui permet et permettra de progresser dans cette voie. Il est donc impératif de rester vigilants et attentifs.

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COLLOQUE

Un colloque sur le thème "La tragédie de Srebrenica : Quelles responsabilités ? Quels engagements?", a rassemblé une nombreuse assistance le 15 décembre à l'Institut international d'administration publique, à Paris.
Organisée par le Centre de doit international de Nanterre, la FIDH, la LDH et Médecins sans Frontières, il a permis d'entendre les interventions de différentes personnalités sur l'analyse du rapport parlementaire relatif à Srebrenica et sur diverses questions juridiques concernant les responsabilités encourues pour les crimes commis et les droits des victimes.
Fatima Husejnovic et Hasan Nuhanovic ont été les porte-parole des habitants de Srebrenica.
Le Centre François Furet, de Pristina, et l'Association Fehmi Agani, de Paris, ont organisé à Pristina un colloque sur " Le Kosovo, les Balkans, l'Europe" qui s'est tenu les 6 et 7 décembre. Maurice Lazar y représentait l'Association Sarajevo.

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LA VIE DES COLLECTIFS

Voyage citoyen en BiH Juillet 2002
 L'association grenobloise «Le Forum pour la Démocratie dans les Balkans» organise son quatrième voyage en BH du dimanche 7 au mercredi 17 juillet 2002. C'est une occasion de découvrir - ou de revoir - ce pays si attachant par ses paysages, ses habitants... et de dialoguer avec des acteurs de la société civile qui agissent pour la reconstruction d'une Bosnie démocratique et plurielle.
Renseignements : 04 76 53 55 29 
andre.prochasson@,wanadoo.fr
Toulouse : Des rencontres sur le thème "du monde des Balkans" ont eu lieu entre le 26/11 et le 1/12, autour de conférences, expositions ' concerts, films et poésie, avec la participation active d'une trentaine d'artistes de Mostar.
Saint-Brieux : Une délégation du comité d'organisation du festival de Gorazde - ce festival qui a lieu chaque été au mois d'août depuis 1998 - conduite par le maire Mersudin Koso, a séjourné à Saint-Brieux début décembre. L'objectif en était le bilan du festival de 2001 et la préparation du prochain en 2002.
Nantes : La Maison des Citoyens du Monde accueille durant tout le mois de décembre, un certain nombre de conférences/débats menés par des responsables d'associations et d'organismes tels que France Palestine Solidarité, Association Européenne des Citoyens, Enfants réfugiés du Monde.... auxquels participera Srjan Dizdarevic, sur le thème "Palestine-Bosnie - Herzégovine, comment sortir de la guerre ? La place des citoyens et le rôle de la société civile".
Montaigu : L'association de Vendée et Sud-Loire Atlantique qui, depuis plusieurs années, soutient et encourage les initiatives d'habitants de Konjic, cherche des financements afin que survive et continue à se développer leur entreprise familiale de cueillette de plantes médicinales et champignons séchés. La situation économique est catastrophique.
Association Sarajevo : à partir du 1/1/2002 le numéro de téléphone devient le 014423 7679

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Association Sarajevo
17 rue de l'Avre -75015 Paris 
tél. : 01 45 79 38 66 
fax: 01 44 23 76 79
E-mail  faik.dizdarevic@noos.fr
http://aec.nantes.free.fr

Président: Francis Jeanson 
Directeur de la Publication: Francis Jeanson 
Rédacteur en chef : Jean-René Chauvin
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11 numéros par an : 100F ou 15,25 ?

Adhésion à l'Association,
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Lettres d'information 
de l'Association Sarajevo
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