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Pas encore de gouvernement en Bosnie-Herzégovine. Dodik plus agressif que jamais

 

Dans un communiqué en date du 1° février, les ambassadeurs du Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton (PIC) expriment leurs préoccupations du fait que « le fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine et l’accomplissement des obligations internationales du pays soient mis en danger par le défaut persistant d’adoption des budgets des années 2011 et 2012 » et ils pressent les autorités bosniennes responsables, Conseil des ministres, Présidence et Parlement, de faire en sorte que ces lois de finances soient votées conformément à la Constitution et à la loi.

Contrairement à ce qui avait été trop vite avancé, le budget pour 2011 n’a, en effet, pas été réellement approuvé après l’accord passé entre les six principaux partis en vue de former un nouveau gouvernement, après maintenant 16 mois de vacance. Ce budget pour 2011 n’a pas été promulgué au Journal officiel en raison de contestations dont on ne sait exactement si elles sont procédurales ou politiques, ou les deux à la fois, tant les mécanismes de prises de décision sont compliqués et les oppositions politiques difficiles à surmonter. Quant à celui pour 2012, c’est le gouvernement à venir qui doit l’élaborer et le soumettre au vote du Parlement, mais ce gouvernement n’a pas encore été définitivement formé. Les « peuples constitutifs » et les partis de BH qui sont censés les représenter se sont bien partagé les portefeuilles mais les procédures d’habilitation de leurs titulaires traînent, sans compter les obstacles que les événements en cours viennent dresser pour retarder l’exécution des accords.

L’un de ces événements a été la décision du bureau des procureurs de BH de cesser les investigations concernant les responsabilités supposées de Jovan Divjak, Ejup Ganic et 12 autres personnalités dans l’affaire de l’attaque du convoi de l’Armée fédérale yougoslave (JNA) qui se retirait de Sarajevo début avril 1992, dite de la « rue Dobrovoljacka ». Milorad Dodik et les dirigeants de la RS en ont pris prétexte pour renouveler leur hostilité aux institutions judiciaires centrales de la BH, Cour et Bureau des Procureurs. Ils ont semblé faire de leur abolition un préalable à la formation du nouveau gouvernement, pour revenir ensuite en arrière, tout en prévoyant de lancer une initiative législative en ce sens et en brandissant à nouveau leur menace de tenir un référendum en RS sur ce thème.

A ce facteur de tension, périodiquement réactivé, vient de s’ajouter la violente polémique qui a opposé, à Belgrade, le Président de la RS, Milorad Dodik, au dirigeant du parti libéral-démocrate Cedomir Jovanovic. Celui-ci n’ a pas craint, à la veille de la campagne électorale qui va s’ouvrir en Serbie, de carrément déclarer que la RS s’est construite sur des crimes, tels que le génocide de Srebrenica ou le siège de Sarajevo, et que la Serbie devait changer de politique en renonçant à faire de la préservation de la RS une compensation à la perte du Kosovo. Milorad Dodik a, quant à lui, profité de cette tribune pour réaffirmer ses thèses, comme il l’avait fait le 9 janvier, lors de la célébration à Banja Luka du vingtième anniversaire de la création de la RS par Radovan Karadzic, où il avait glorifié cet acte comme une mesure nécessaire à la défense du peuple serbe de Bosnie, menacé dans son existence. Pressé par Jovanovic, il a loué le rôle du fondateur de l’entité serbe actuellement en procès à La Haye. Il a dénié le caractère génocidaire du massacre de Srebrenica en limitant la portée du jugement du TPIY dans l’affaire Krstic. Il a accompagné sa démonstration de ses prédictions, devenues habituelles, sur l’inéluctabilité de la dissolution de la Bosnie-Herzégovine, fondée autant sur l’inexistence de celle-ci comme entité étatique historique que sur son impossibilité de fonctionner. Il a réitéré sa conception de la RS comme sujet de droit international, qu’il s’efforce d’accréditer par ses déplacements à l’étranger, le soutien de la Russie et aussi la caution de l’Etat d’Israël, suivant l’idée couramment émise dans certains milieux serbes de l’équivalence entre « serbophobie » et antisémitisme, justifications respectives de la politique serbe et de la politique israélienne.

Il est une des assertions du Président de l’entité serbe que l’on ne saurait, en tout cas, contester, encore qu’il fasse tout pour la rendre plus vraie que nature. C’est celle de l’impossibilité de faire fonctionner les institutions de Dayton, tout au moins dans les conditions actuelles d’inertie de la « Communauté internationale » et d’abord, de l’Union européenne. Le dernier document d’origine internationale qui dénonce cet état des choses est la résolution n° 1855 sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques de la BH » adoptée le 24 janvier par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’une de ses phrases essentielles est la suivante : « [L’assemblée] réaffirme que l’exécution de l’arrêt Sejdic et Finci [sur les droits électifs des citoyens non bosniaques, croates et serbes] constitue une première étape dans la réforme constitutionnelle globale qui s’avère nécessaire pour se défaire du carcan institutionnel imposé par la Constitution de Dayton et se diriger vers une démocratie moderne, eurocompatible et fonctionnelle dans laquelle tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes droits et libertés ». Le texte pointe également les abus que permettent d’entraîner les dispositions des accords de Dayton concernant les règles de quorum, le vote par entité et la notion d’ « intérêt vital national ». Les rapporteurs du texte, la Norvégienne Karin Woldseth et le Français Jean-Claude Mignon, avaient, dans leur rapport, mis directement en cause les partis nationalistes croates et serbes, accusés de vouloir faire prévaloir le principe de l’ethnicisme sur celui de la démocratie. Mais, et là encore Milorad Dodik a raison lorsqu’il se moque de résolutions qui n’ont aucune prise sur la réalité, puisque ce qui compterait effectivement serait l’engagement actif de l’Union européenne contre ses entreprises destructrices, mais elle demeure muette et donc complaisante à son égard. Le Haut-Représentant de la Communauté internationale Valentin Inzko réagit par des mots, mais son rôle est devenu nul par la faute de l’UE, le Représentant spécial de l’UE Peter Sorensen se tait et l’on ne sait pas à quoi il sert. Pour Bruxelles et les capitales européennes, c’est comme si la Bosnie-Herzégovine n’existait seulement que dans et par leurs paroles de regrets et de déplorations, sans plus.

Association Sarajevo