Association Sarajevo

Recompositions gouvernementales en Serbie et en Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2012-06-29T14:48:50Z

Pour spectaculaire que soit l'accès au premier rang de la politique serbe d'Ivica Dacic, qui cumulera les fonctions de Premier ministre et de ministre de l'intérieur du gouvernement qui sera prochainement constitué à Belgrade, la promotion de l'ancien porte-parole du SPS (parti socialiste serbe) du temps de Milosevic n'a rien de surprenant. Avec le franc-parler, ou si l'on préfère, le cynisme qu'on lui connaît, celui qui apparaissait déjà comme l'homme fort du gouvernement sortant à direction démocrate n'avait pas caché, après les élections serbes du mois de mai, qu'il se donnerait à celui, de l'un ou l'autre camp, qui lui offrirait les conditions les plus avantageuses. Entre l'ancien président battu Boris Tadic et le nouvel élu Tomislav Nikolic, l'intérêt a vite fait pencher la balance en faveur du dernier, d'autant qu'il concordait avec l'alliance nouée dans les années 90 entre les deux courants dont sont issus les deux têtes du nouvel exécutif serbe, le national-communisme de Slobodan Milosevic et l'ultra-nationalisme de Vojislav Seselj, Dacic étant devenu « socialiste » et Nikolic « progressiste ». Les visites en Russie de Dacic et Nikolic aux lendemains de la victoire électorale de celui-ci et le succès de celui-là, sont sans doute pour quelque chose dans le renversement d'alliances qui s'est si facilement opéré à Belgrade, au détriment des démocrates de Boris Tadic. Celui-ci avait largement contribué au retour en force des anciens partisans de Milosevic en acceptant de passer l'éponge sur leur passé.

Le Président Nikolic et son futur Premier ministre Dacic ont beau proclamer qu'ils maintiendront la politique pro-européenne et de réconciliation régionale menée - avec bien des ambiguïtés- par Boris Tadic, ils auront du mal à persuader leurs voisins de leur bonne foi. Ivica Dacic s'est, quant à lui, clairement prononcé pour une partition du Kosovo et pour, à terme, le rattachement de la Republika Srpska à la Serbie.Un des prétextes à la rupture de son accord avec les démocrates de Tadic a d'ailleurs été que celui-ci envisageait de joindre à sa coalition le LDP (parti libéral démocrate) de Cedomir Jovanovic, coupable d'avoir abandonné le Kosovo et considéré la RS comme le fruit d'un génocide. C'est dire le problème que persistera de poser le Kosovo et la menace qui continuera de peser sur la Bosnie-Herzégovine du fait de l'appui renforcé de Belgrade à la politique destructrice de Dodik et des dirigeants de la RS.

La Bosnie-Herzégovine a elle-même été aussi le théâtre d'une recomposition gouvernementale, encore en cours. Ici, c'est l'alliance entre les deux principaux partis de la Fédération croato-bosniaque, le SDP (parti social-démocrate) présidé par Zlatko Lagumdzija et le SDA (parti fondé par Alija Izetbegovic) qui a volé en éclats et provoqué des réactions en chaîne, à la suite du refus du SDA de voter un budget de rigueur. Lagumdzija a fait expulser du gouvernement central les ministres SDA, pour les faire remplacer par ceux d'un autre parti nationaliste bosniaque minoritaire, le SBB (Union pour un meilleur avenir), faisant entrer dans ce gouvernement, comme ministre de la sûreté, le dirigeant de ce parti, Fahrudin Radoncic , patron de presse et homme d'affaires réputé « sulfureux » en raison de diverses relations douteuses. Le SDP y gagne un nouveau ministère, celui de la défense, mais guère en crédibilité, d'autant plus que ce changement a entraîné une crise dans les instances de l'exécutif de la Fédération. Deux partis croates minoritaires y sont remplacés par les nationalistes croates majoritaires des deux partis HDZ, jusqu'ici dans une opposition acharnée à la majorité dirigée par le SDP, en principe d'orientation civique. Les deux branches du HDZ sont ainsi associées au SDP aussi bien au niveau de la Fédération qu'au niveau central où se retrouvent les six principaux partis bosniens, deux partis nationalistes croates, deux partis nationalistes serbes, un parti nationaliste bosniaque et un parti se présentant comme multiethnique d'orientation civique, ce qui donne la mesure des contradictions qui minent cette coalition. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un gouvernement central qui met en œuvre une politique cohérente mais d'une répartition de postes et des sinécures qui les accompagnent, donnant l'apparence d'un appareil administratif chargé d'assurer le minimum des tâches qu'attendent de lui les autorités internationales qui ont imposé à la BH le statut insoutenable des accords de Dayton. C'est de ce gouvernement que le Commissaire à l'élargissement de l'UE Stefan Fule, qui a réuni le 27 juin à Bruxelles tous les dirigeants politiques bosniens, espère obtenir le respect d'un agenda des réformes nécessaires à l'adhésion à l'UE. Outre que les circonstances actuelles rendent cette perspective plus éloignée que jamais, la diversité des positions des partis qui se partagent les pouvoirs en BH les empêche de « parler d'une seule voix » comme le souhaite l'UE, sans compter l'orientation bien plus pro-russe que pro-européenne des dirigeants de la RS, à l'instar de la nouvelle équipe gouvernementale en formation à Belgrade.

Ivica Dacic a promis, devant l'évidence de la reconstitution de l'échiquier politique serbe des années 90, que cette nouvelle équipe ne reviendrait pas à la politique de ce temps. Il entendait sans doute par là qu'elle ne recourrait plus à la violence déchaînée par Belgrade dans cette période. Mais ce n'est qu'une question de méthode. Sur le fond, le refus de l'indépendance du Kosovo, le discours sur la défense de la RS et plus généralement l'orientation générale de la politique de Milosevic et ses responsabilités dans les crimes commis, aucun de ces sujets n'est renié ou remis en cause et c'est face à tout cela que l'Union européenne fait semblant de croire que tout continue, ou presque, de bien aller en Serbie. Si les ambiguïtés et le double langage de Boris Tadic pouvaient, à la rigueur, donner le change, comment continuer de se fier aux bonnes paroles de Nikolic et de Dacic ?

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Srebrenica : Marche internationale

Maurice LAZAR — 2012-06-06T10:23:46Z

Pour les 17 ans du génocide de S R E B R E N I C A

rejoignez la Marche internationale pour la paix !

entre Nezuk et Potocari/Srebrenica du 8 au 11 juillet 2012

Nous vous invitons à participer à cette 7ème Marche de 85 kilomètres, sur la trajectoire de la colonne des 14'000 hommes, contraints au soir du 11 juillet 1995 à partir de Srebrenica à cause de l'abandon par l'ONU de la défense de la « zone de sécurité » face à l'offensive des forces serbes.

Les femmes, enfants et vieillards se sont réfugiés à la base des Casques bleus de Potocari, où un millier d'hommes ont été exécutés, avant d'être déportés vers Kladanj, en zone libre.

Plus de la moitié des 14.000 hommes de la colonne ont été tués par les forces serbes dans les montagnes, que nous traversons avec la Marche. Le 16 juillet, 4200 hommes de la colonne ont franchi la ligne de front à Nezuk, village tenu par l'Armée bosniaque, rejoints au cours des mois suivants par 2000 hommes, qui parviendront en petits groupes à rejoindre la zone libre.

C'est pour rendre hommage au courage de ces hommes et aux victimes du génocide, que la Marche s'effectue sur ce même trajet, mais dans le sens du retour, partant le 8 juillet de Nezuk pour arriver le 10 juillet au Mémorial de Potocari, en passant par Snagovo, Liplje, Kamenica, le pont de Glodi, le mont Udric, Cerska, Pobudje.

Lors de ces trois jours de marche, les habitants qui ont reconstruit leurs maisons et recultivés leurs champs, nous accueillent chaleureusement.

Le 11 juillet, 30.000 personnes participent à la Commémoration du génocide de Srebrenica au Mémorial de Potocari.

La Marche pour la paix :

Elle a débuté en 2005 en Bosnie, après avoir été organisée entre 2000 et 2004 en Suisse avec les survivants en exil du génocide de Srebrenica.

En 2005, il y avait 650 participants, et depuis 2010, le nombre de marcheurs dépasse les 7000.

Le Comité d'organisation assure un service de sécurité de la Marche, avec des équipes de secouristes et de transport de personnes. La majorité des marcheurs sont logés sous tentes, montées par l'Armée de Bosnie.

Pour un futur de la Bosnie-Herzégovine :

Malgré le fait que le génocide de Srebrenica et ses 8300 victimes, a été reconnu par le TPIY et la communauté internationale, toute cette région a néanmoins été attribuée par les Accords de Dayton à la « République serbe de Bosnie », entité fondée par Karadzic et Mladic. Et l'étendue du génocide qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995 avec plus de 110.000 victimes, n'est toujours pas reconnue.

Il est temps que l'Europe mette fin à cette injustice et soutienne la réhabilitation de la République de Bosnie-Herzégovine par un processus de reconnaissance des crimes et de réconciliation. Venez marcher, 9 mois par année, sur le « Chemin de paix » qui sera inauguré le 17 juillet avec balisage, gîtes d'étapes, chambres d'hôtes, brochure explicative en plusieurs langues.

Ou participez au Groupe international !

Départ en bus le 5 juillet de Genève. Prix du billet aller-retour : 200 euros . Retour au choix.

Nouveau : Ligne aérienne Paris-Sarajevo 4 juillet.

Forfait de participation de 150 euros comprenant le bus Tuzla-Nezuk, le transport des bagages, 5 x souper-logement chez l'habitant-petit-déjeuner..

Inscription à renvoyer à :

Solidarité Bosnie, Maison des Associations, 15 rue des Savoises, 1205 Genève 0041/22/320.10.73 ou 079/778.62.69 E-mail : petterson.ivar@sunrise.ch . Notre CCP : Solidarité Bosnie, Genève 10-711427-1

Partenariats en Bosnie : : Muhizin Omerovic (parle français) 00387/62/12.05.37 dzileo@yahoo.com

Association « Srebrenica renaissance » www.marsmira.org (informations en anglais et bosnien)

En France : Comité Bosnie Mir Sada, 9 rue Despeignes, 69008 Lyon Tél-fax : 0478.09.02.90 E-mail : mir.sada.bosnie@gmail.com Site : www.bosniemirsada.org

Sites à consulter : www.dzana.net et BHinfo www.bhinfo.com

Talon d'inscription :

Nom et prénom :………………………………………………………Tél. :……………………………. Adressse :..........................................................................................E-mail :……………………….... Je participe au voyage en bus départ le 5 juillet de Genève :… ……… Je viens par mes propres moyens : ………………………… Je participe à la Marche sous ma responsabilité : …………Signature : …

Rapport du Haut-Représentant Valentin Inzko sur la Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2012-05-21T14:46:25Z

Le Haut-Représentant de la Communauté internationale en Bosnie-Herzégovine, Valentin Inzko, a présenté le 15 mai au Conseil de Sécurité des Nations-Unies son rapport semestriel. Réduit de fait au rôle d'observateur d'une situation sur laquelle il n'a aucune prise, ce diplomate qui connaît bien le pays en dresse un tableau réaliste.

Dans le domaine politique, les progrès constatés depuis le rapport de novembre 2011 ont vite été énumérés : un gouvernement a enfin été formé, le budget pour l'année 2011 (il s'agit bien de 2011, car celui pour 2012 est toujours en attente) a enfin été adopté, les lois relatives à l'aide de l'Etat et au recensement ont enfin été votées, après des années de mise en demeure par l'UE ; le règlement de la question de la propriété des biens militaires et des biens, qui traîne lui aussi depuis longtemps, a fait l'objet d'un accord entre les 6 partis gouvernementaux, mais cet accord reste à formaliser.

Pour ce qui est de la mission spécifique du Haut-Représentant, qui est de veiller à l'exécution des accords de Dayton par le bon fonctionnement des institutions dans le respect de l'intégrité et de la souveraineté du pays, on peut citer quelques lignes du rapport, qui sont autant d'accusations transparentes contre les dirigeants de la « Republika Srpska », les deux partis croates nationalistes ,HDZ-BiH et HDZ-199O étant seulement mentionnés pour « toujours contester la légalité et la légitimité du gouvernement au pouvoir dans la Fédération croato-bosniaque » :

« Les développements positifs ont fait oublier plusieurs menaces qui ont continué de peser sur l'Accord cadre général pour la paix, notamment les efforts déployés par certains pour remettre en cause l'intégrité territoriale du pays et pour revenir sur les réformes liées à l'application de l'Accord. …............................................................................................................................................................ De hauts responsables ont admis publiquement qu'ils cherchaient délibérément à entraver le fonctionnement des institutions de Dayton. …............................................................................................................................................................, Ces déclarations jettent un doute sur l'attachement des hauts dirigeants concernés à l'ordre constitutionnel de la BH, notamment à la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays, et par extension, à l'accord de paix. …............................................................................................................................................................ Je reste préoccupé par le fait que de hauts responsables de la RS continuent de contester qu'un génocide a été commis à Srebrenica en 1995 comme l'ont confirmé la CIJ et le TPIY ».

Ces appréciations sont accompagnées de citations appropriées de déclarations de Milorad Dodik, qui en a produit d'autres après la publication du document, toutes dans le sens d'une dissolution de la BH.

Il serait souhaitable que les responsables de l'UE et des capitales européennes tiennent compte de ce rapport pour évaluer et modifier leurs relations avec les dirigeants de la RS, alors qu'ils disposent d'un dispositif de sanctions parfaitement applicables aux manquements relevés par le Haut-représentant Valentin Inzko.

Ce rapport devrait aussi avoir des répercussions sur l'attitude des gouvernements européens à l'égard de la Serbie, dont les nouvelles autorités ne ménageront certainement pas un appui moindre aux dirigeants de la RS que le président battu Boris Tadic qui a, avec constance, manifesté son plein soutien à Milorad Dodik. De ce point de vue, l'élection surprise de Tomislav Nikolic, le « nationaliste », au détriment de Boris Tadic, l' « européen », ne changera pas grand-chose , l'un et l'autre partageant les mêmes valeurs de la « serbité » et de l' « européanisme ». Il est certes regrettable pour les démocrates de Serbie de voir réapparaître au premier plan un ancien partisan de Seselj, mais ils avaient déjà en bonne place, au pouvoir, en la personne d'Ivica Dacic, un ancien fidèle de Milosevic, qu'ils garderont quelle que soit la combinaison gouvernementale qui sortira des tractations post-électorales, car c'est le SPS (parti socialiste serbe) fondé par Milosevic, qui en détient les clés, pouvant s'allier, au gré de ses intérêts, aux démocrates de Tadic ou aux radicaux de Nikolic.

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On a aussi voté en Serbie

Maurice LAZAR — 2012-05-08T12:26:49Z

Il y a aussi eu, le 6 mai, des élections en Serbie, regroupant le même jour celles concernant le Président de la République, l'Assemblée nationale et les municipalités.

Boris Tadic, Président sortant et dirigeant du Parti démocrate (DS) retrouvera le 20 mai, pour un deuxième tour, le leader du Parti progressiste serbe (SPS, issu d'une scission du parti radical de Seselj) Tomislav Nikolic, chacun ayant recueilli environ un quart des suffrages, avec une légère avance pour le premier. Avec ses jolis scores de 14 % aux présidentielles et de plus de 17% aux législatives, le vice-président et ministre de l'intérieur Ivica Dacic, chef du Parti socialiste de Serbie (SPS) fondé Milosevic, dont il fut le porte-parole pendant les années 90, désignera le vainqueur de la course. Il a indiqué qu'il se prononcera en faveur de celui qui lui aura promis le poste de Premier ministre, sa préférence allant d'abord à Boris Tadic avec lequel il a conclu l'accord qui a permis à la coalition actuelle de gouverner le pays depuis les dernières élections.

Le résultat des élections législatives met l'homme fort du gouvernement sortant en position de choisir n'importe laquelle des combinaisons politiques possibles, à condition qu'elle lui offre la direction du gouvernement. L'européisme affiché par toutes les formations représentées à l'Assemblée, à l'exception du Parti démocratique de Serbie (DSS) de Vojislav Kostunica, et le nationalisme plus ou moins tempéré de toutes, à l'exception du Parti libéral-démocrate (LDP) de Cedomir Jovanovic (20 sièges de députés sur 250) permettent de former des majorités très diverses axées, à des degrés variables, sur l'entrée dans l'UE et la préservation des « intérêts du peuple serbe », c'est-à-dire le refus de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo et la défense de la « Republika Srpska » et de ses dirigeants, avec tout ce que cela représente comme menaces sur l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine. Ivica Dacic s'est, sur ces sujets, montré le plus explicite en se prononçant clairement pour la partition du Kosovo et la réunion, à terme, de la RS à la Serbie.

Ces considérations n'ont pas empêché le chef de la délégation de l'UE pour la Serbie, Vincent Degert, de se féliciter des bons résultats obtenus par les partis pro-européens. Formellement, il n'a pas tort puisque, sauf le DSS de Vojislav Kostunica et ses 21 députés, tous les partis représentés à l'Assemblée se disent pro-européens. Le parti radical ultra-nationaliste de Seselj n'a même pas pu atteindre la barre des 5%. Mais que penser de l'attachement aux « valeurs européennes » d'un parlement et d'un gouvernement qui dépendraient de partis et de dirigeants qui n'ont jamais remis fondamentalement en cause la politique qui a mené aux désastres des guerres yougoslaves et dont les positions actuelles sont grosses de tous les dangers pour la région ? Le successeur non repenti de Milosevic à la tête du gouvernement serbe, cela n'aurait aucune signification et aucune importance ?

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Vingtième anniversaire du début de la guerre en Bosnie-Herzégovine et du siège de Sarajevo

Maurice LAZAR — 2012-04-04T16:54:44Z

La commémoration du début officiel de la guerre en Bosnie-Herzégovine, le 6 avril 1992, et du siège de Sarajevo, le 2 mai, sera marquée cette année par des manifestations exceptionnelles organisées par la municipalité de Sarajevo, avec la participation de nombreuses personnalités étrangères, notamment dans le cadre du projet « Sarajevo 2012 » lancé à l'initiative de Rémy Ourdan, chef du service international du « Monde », qui a couvert les événements sur place durant 4 ans, comme correspondant de diverses radios, puis de ce journal.

Le siège, qui a duré 1395 jours, est considéré comme le plus long de l'histoire moderne. 11541 personnes, dont environ 1600 enfants, ont péri sous les tirs et les bombardements des forces militaires serbes placées sous le contrôle ou l'autorité du régime de Milosevic et de ses subordonnés locaux. La guerre, dans son ensemble, a causé une centaine de milliers de morts, la plupart civiles, et provoqué le déplacement de la moitié de la population à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, dont elle a détruit l'unité forgée au cours des siècles. Le massacre de Srebrenica, qualifié de génocide par le Tribunal pénal international et la Cour internationale de justice a représenté le condensé et le couronnement de la politique d'agression et de purification ethnique menée par le régime de Milosevic et ses affidés. Si l'on ne peut attribuer aux dirigeants serbes de l'époque la responsabilité exclusive de la désintégration de la Fédération yougoslave, la majorité des historiens et les juges internationaux s'accordent sur le rôle prépondérant du nationalisme serbe dans le processus qui a abouti aux conflits meurtriers des années 90. La Bosnie-Herzégovine en a payé le plus lourd tribut, mais aucun des pays de l'ex-Yougoslavie n'en est sorti indemne, à des degrés divers.

L'importance de ce vingtième anniversaire devrait retentir au-delà des frontières de la Bosnie-Herzégovine. L' « expérience de la Bosnie », comme on l'appelle, est en effet souvent invoquée, avec celle du Rwanda, comme l'exemple de ce que la « Communauté internationale »- terme commode pour diluer les responsabilités- ne doit pas faire lorsque un pays ou une population se trouvent en butte à une agression interne ou étrangère. Chaque situation étant spécifique, une réponse définitive et péremptoire est sans doute impossible. Mais en l'occurrence, il est certain que c'est l'Europe instituée, alors dénommée Communauté européenne, et en son sein ses principales puissances, la France au premier rang, qui par incapacité, impuissance, aveuglement ou quelque autre infirmité, se sont rendues coupables de non-assistance à peuples en danger. Il était visible, dès l'automne 1991, avec la destruction de Vukovar et le refus de la Serbie de Milosevic d'accepter l'arbitrage de la Conférence de La Haye, que la seule manière de juguler les conflits armés, à ce moment encore limités, était d'exercer une pression résolue sur Belgrade, avec menace de sanction crédible, pour lui imposer l'arrêt des hostilités et l'acceptation d'un accord de type confédéral, le seul envisageable et dans cette période, possible et applicable. On a préféré « laisser le temps au temps » faire son œuvre et ne rien entreprendre en renvoyant la recherche d'une solution à un Conseil de sécurité des Nations Unies paralysé par le véto que la Russie oppose toujours dans les cas analogues. Cette démission n'est sans doute pas pour rien dans la perte de confiance dans les valeurs et l'efficacité de l'Union européenne dont on constate chaque jour les effets, sur tous les plans.

S'il est sans doute vain de demander aux responsables européens de revenir sur ce passé et de reconnaître les fautes de leurs prédécesseurs, il est par contre nécessaire d'exiger d'eux qu'ils n'abandonnent pas une nouvelle fois la Bosnie-Herzégovine au sort que lui destinent les mêmes forces nationalistes qui, hier usaient de la violence et aujourd'hui misent sur le pourrissement de la situation, pour parvenir à leurs fins, c'est-à-dire à la dissolution du pays par sa partition en territoires ethniquement purs, contraire à son histoire comme aux valeurs européennes, et de plus, grosse de tous les dangers pour la paix en Europe. De ce point de vue, il faut souligner le contraste entre la célébration le 9 janvier, à Banja Luka, de vingtième anniversaire de la création de ce qui allait devenir la « Republika Srpska », à l'origine de la guerre de Bosnie, et la commémoration prévue à Sarajevo, du début de cette guerre et du siège de la ville où allait se manifester la résistance à cette tentative d'instaurer en Europe un ordre fondé sur la séparation et le découpage « ethniques » des populations et des territoires. A Banja Luka se sont rassemblés le ban et l'arrière ban de toutes les autorités politiques, religieuses et culturelles serbes, de Serbie et de RS, pour communier dans le culte du nationalisme, à Sarajevo se retrouveront les acteurs, les témoins et les héritiers d'un autre combat, celui pour une société ouverte et démocratique, qui reste à construire en Bosnie-Herzégovine.

Le paradoxe de la situation est que dans la course engagée par les pays de la région pour se rapprocher de l'Union européenne dans le but, illusoire ou non, de trouver des avantages à leur adhésion, le pays qui a actuellement le vent en poupe est la Serbie et le bon dernier, la Bosnie-Herzégovine. Sans user de l'argument de la morale, il est facile de montrer que, sur bien des points essentiels, la Serbie n'a pas réellement rompu avec sa politique des années Milosevic. C'est vrai sur le plan des personnes, avec la forte présence gouvernementale d'Ivica Dacic, chef du SPS (parti socialiste de Serbie, fondé par Milosevic) dont il fut le porte-parole pendant toutes les guerres yougoslaves. C'est vrai en ce qui concerne le Kosovo, dont la Serbie ne se résigne pas à reconnaître que cette « province » s'est définitivement détachée d'elle. C'est aussi vrai de la Bosnie-Herzégovine, avec le soutien de Belgrade aux autorités de la RS et de son président Milorad Dodik qui continue d'afficher son objectif de voir le pays disparaître en tant qu'Etat. En fait de « coopération régionale », condition imposée par Bruxelles pour adhérer à l'UE, on peut attendre mieux. S'il est incontestable que la Serbie a vocation, comme tous les pays des « Balkans occidentaux », à l'adhésion à l'UE, l'impératif de la « coopération régionale » ne doit pas être oublié. Sur ce point et s'agissant de la Bosnie-Herzégovine la récente résolution du Parlement européen relative à l'élargissement de l'UE à la Serbie le rappelle heureusement dans son alinéa 43 qui, entre autres « demande au gouvernement serbe de s'assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie Herzégovine ; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne »

Si la Bosnie-Herzégovine se trouve dans l'état déplorable qui est le sien, et indépendamment de la faiblesse de sa classe politique, qui n'est pas un cas unique en Europe, c'est bien du fait du système politique non viable qui lui a été imposé par les accords de Dayton, qui eux-mêmes n'ont pas été, quoi qu'on en dise, inventés par les Américains, dont le seul « mérite » est d'avoir réussi à les faire accepter. Dans l'importante thèse de Thierry Tardy intitulée « La France et la gestion des conflits yougoslaves ,1991-1995 » ( Bruxelles,Ed. Bruylant, 1999), l'auteur remarque à juste titre que « l'accord de Dayton reprend très largement le plan Juppé-Kinkel présenté à l'automne 1993 et repris ensuite par le Groupe de contact » (p.302). La principale responsable du désastre de la guerre en BH est bien l'UE et c'est à elle qu'il revient de le réparer autant que faire se peut. Vingt ans après le début de cette guerre infâmante pour l'Europe, il serait temps que Bruxelles et les capitales européennes prennent la mesure des périls que fait peser le problème irrésolu de la BH, non seulement pour le pays et la région, mais pour l'Europe tout entière. Sa résolution passe par la refondation du système politico-institutionnel de BH dans le sens maintes fois indiqué par les organismes européens, refondation qui dépend elle-même du retrait des exigences des dirigeants de la RS soutenus par Belgrade. C'est de Belgrade qu'est partie la guerre, c'est de Belgrade que doit être exigée sa fin réelle.

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Les viols pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2012-03-29T15:34:41Z

La justice n'a toujours pas été rendue aux femmes victimes de viol pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine

Il est temps que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine traduise dans les faits l'engagement qu'il a pris en 2010 de garantir justice, vérité et réparation pour les centaines de victimes de violences sexuelles commises pendant la guerre, souligne Amnesty International dans un rapport publié jeudi 29 mars.

« Près de deux décennies après la fin de la guerre, des centaines de femmes continuent de vivre avec les conséquences du viol et d'autres formes de torture, sans avoir accès comme il se doit à l'aide médicale, psychologique et financière dont elles ont besoin pour reconstruire leur vie brisée. Pendant ce temps, la plupart des responsables présumés restent impunis », a déclaré Jezerca Tigani, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

Le rapport d'Amnesty International, intitulé Old Crimes, Same Suffering : No justice for survivors of wartime rape in north-east Bosnia and Herzegovina, se penche sur la situation actuelle des femmes victimes de viol au cours de la guerre vivant dans le canton de Tuzla (nord-est du pays), qui illustre les problèmes rencontrés par les victimes pour accéder à leurs droits au niveau local.

Pendant le conflit qui a duré de 1992 à 1995, Tuzla était considéré comme un « lieu sûr » et des milliers de victimes de crimes de violence sexuelle commis par les forces armées serbes s'y sont réfugiées. Beaucoup y sont restées après la guerre car elles n'ont pas pu ou pas voulu retourner chez elles en Republika Srpska, région de Bosnie à majorité serbe aujourd'hui.

Il y a seulement deux ans, après des années d'intenses pressions exercées par plusieurs organisations locales et internationales de la société civile, dont Amnesty International, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine s'est enfin engagé à garantir les droits des victimes en promettant de mettre au point un « programme national en faveur des femmes victimes de violences sexuelles pendant ou après le conflit », mais en raison de l'impasse politique qui perdure au niveau de l'État, ce programme n'a toujours pas été finalisé ni adopté.

« Le nouveau gouvernement, formé fin 2011, doit encore montrer sa volonté d'adopter et de mettre en œuvre les engagements pris par ses prédécesseurs. C'est une priorité urgente, a insisté Jezerca Tigani.

« Les responsables politiques de haut niveau, en particulier ceux de la Republika Srpska, doivent reconnaître le fait que des crimes de violence sexuelle ont été commis à grande échelle durant la guerre. »

De nombreux crimes de droit international, tels que le viol et les autres formes de torture, l'esclavage sexuel, la disparition forcée et la détention arbitraire, ont été commis au cours du conflit en Bosnie-Herzégovine.

Les victimes vivant aujourd'hui à Tuzla ont parlé à Amnesty International des graves problèmes physiques et psychologiques qu'elles continuent de rencontrer, parmi lesquels figurent l'état de stress post-traumatique, l'anxiété, les maladies sexuellement transmissibles, le diabète, l'hypertension et l'insomnie. Très peu d'entre elles bénéficient d'une assurance maladie suffisante pour faire face à leurs pathologies spécifiques, ce qui limite leur accès aux services de santé dont elles ont absolument besoin, et la plupart ne peuvent pas payer tous les médicaments qu'il leur faut.

Aucun des responsables directs des crimes commis contre les victimes interrogées au cours des recherches d'Amnesty International n'a été traduit en justice. Sur les dizaines de milliers d'affaires de crimes de violence sexuelle commis pendant la guerre, moins de 40 ont été jugées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye ou par les tribunaux nationaux bosniaques. Le rapport met en évidence le fait que le système judiciaire bosniaque, complexe, organisé sur plusieurs niveaux et manquant de moyens, entrave la progression des procédures pénales, ce qui prive les victimes de leur droit d'obtenir justice.

« Le manque de ressources et de compétence des organismes locaux d'action sociale et de santé est à l'origine de graves lacunes et incohérences dans la manière dont ils fournissent les services de réadaptation indispensables aux victimes de violence sexuelle pendant la guerre, ce qui a pour effet de priver ces femmes de leur droit à la réadaptation – une partie essentielle des réparations auxquelles elles ont droit, a ajouté Jezerca Tigani.

« Les droits des victimes doivent être une priorité pour les autorités centrales et locales. Les institutions locales ont besoin de moyens et de recommandations du gouvernement central pour apporter une aide directe aux femmes. Jusqu'ici, les victimes ont dû s'en remettre à l'aide psychosociale et médicale des ONG destinées aux femmes à Tuzla, dont la détermination à fournir des soins excellents et hautement spécialisés à ces femmes malgré d'immenses obstacles est remarquable.

« Il a fallu plus de dix ans pour que les autorités bosniaques reconnaissent leurs obligations internationales envers les personnes victimes de viol pendant la guerre. Combien de temps leur faudra-t-il pour surmonter l'impasse politique et le désaccord sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales afin de mettre en œuvre leurs engagements ? Combien de temps encore les milliers de femmes victimes se verront-elles encore dire qu'elles doivent attendre leurs droits d'obtenir justice, vérité et réparation ? »

Témoignages J'ai survécu, mais je suis la seule à savoir comment. Il est très difficile de vivre, mais je dois vivre et je fais de mon mieux. Tout ce que je fais est pour mes enfants, afin qu'ils aient une meilleure vie, qu'ils ne souffrent pas. Mais nous devons nous battre pour nos droits. Nous ne pouvons pas attendre que quelqu'un nous aide. C'est ainsi, voilà tout. (I., Tuzla)

Je me souviens de tout et j'aimerais que ce ne soit pas le cas. Je me souviens de la torture. Ils m'ont battue jusqu'à ce que je ne puisse plus me lever. Ils venaient et m'emmenaient seule, puis je me retrouvais avec l'homme dans une pièce. J'ai été détenue pendant trois mois. J'ignorais où mes enfants se trouvaient. Je rêve toutes les nuits de ce qui s'est passé. Même avec ces comprimés, je fais ces rêves. Je suis retournée chez mon fils. Je vis avec lui, son épouse et leur fille de cinq ans. Nous pouvons à peine survivre avec ma pension. Mon fils et son épouse n'ont pas de revenus et n'ont pas la possibilité de trouver du travail ici. Je n'ai pas d'assurance maladie ici, alors je parcours 100 km jusqu'à Tuzla pour voir un docteur et suivre ma thérapie à Vive Zene. (M., qui est rentrée de Tuzla, où elle vivait en tant que personne déplacée depuis 2003, à Zvornik, en Republika Srpska, il y a plusieurs années)

L. vivait dans le village près de Zvornik, dans le nord-est de la Bosnie-Herzégovine. Elle était enceinte et avait un fils d'un an quand la guerre a débuté. Son mari était en Croatie pour son travail à l'époque. Lorsque le village a été occupé par les paramilitaires serbes, elle s'est enfuie et s'est cachée dans les bois pendant presque un an avec d'autres villageois des environs. Cependant, en janvier 1993, ils ont commencé à se diriger vers Tuzla pour chercher de la nourriture et un abri. L. et son fils ont été séparés du groupe et elle s'est évanouie, épuisée. Elle s'est réveillée dans un hôpital à Zvornik, entourée de soldats serbes. On lui a dit que son fils était mort. L. était également enceinte de huit mois à ce moment-là. Elle a expliqué à Amnesty International que les soldats l'avaient torturée et que, à cause des violents coups qui lui avaient été infligés, elle avait perdu son bébé. Par la suite, elle a été détenue secrètement dans trois camps successifs à Zvornik et près de Bijeljina, où elle a été violée à plusieurs reprises. Elle a finalement été libérée dans le cadre d'un échange de prisonniers. Elle s'est rendue à Tuzla, où elle a fini par retrouver son mari. Elle a eu deux enfants après la guerre. Les expériences qu'elle a vécues pendant la guerre lui ont laissé de nombreux problèmes physiques et mentaux chroniques, mais c'est toujours elle qui s'occupe principalement de ses enfants, de son mari et de ses beaux-parents.

29 mars 2012

Srebrenica:marche internationale 2012

Maurice LAZAR — 2012-03-24T07:27:25Z

Pour les 17 ans du génocide de S R E B R E N I C A rejoignez la Marche internationale pour la paix ! entre Nezuk et Potocari/Srebrenica du 8 au 11 juillet 2012

Les femmes, enfants et vieillards s'étant réfugié à la base des Casques bleus de Potocari, où un millier d'hommes ont été exécutés. Plus de la moitié des 14.000 hommes de la colonne ont été tués par les forces serbes dans les montagnes, que nous traversons avec la Marche. Le 16 juillet, 4200 hommes de la colonne ont franchi la ligne de front à Nezuk, village tenu par l'Armée bosniaque, rejoints au cours des mois suivants par 2000 hommes, qui parviendront en petits groupes à rejoindre la zone libre.

Lors de ces trois jours de marche, les habitants qui ont reconstruit leurs maisons et recultivés leurs champs, nous accueillent chaleureusement.

Le 11 juillet, 30.000 personnes participent à la Commémoration du génocide de Srebrenica au Mémorial de Potocari.

La Marche pour la paix :

Elle a débuté en 2005 en Bosnie, après avoir été organisée entre 2000 et 2004 en Suisse avec les survivants en exil du génocide de Srebrenica.

En 2005, il y avait 650 participants, et depuis 2010, le nombre de marcheurs dépasse les 7000.

Pour un futur de la Bosnie-Herzégovine :

Il est temps que l'Europe mette fin à cette injustice et soutienne la réhabilitation de la République de Bosnie-Herzégovine par un processus de reconnaissance des crimes et de réconciliation.

Le « Chemin de paix » sera inauguré cette année avec balisage, gîtes d'étapes, chambres d'hôtes, brochure explicative en plusieurs langues. Participez au Groupe international !

Départ en bus le 5 juillet de Genève. Prix du billet aller-retour : 200 euros .

Retour au choix.

Depuis Paris ou Lyon, d'autres départs prévus. Forfait de participation de 150 euros comprenant le bus Tuzla-Nezuk, le transport des bagages, 5 x souper-logement chez l'habitant-petit-déjeuner..

Inscription à renvoyer à :

Partenariats en Bosnie : : Muhizin Omerovic (parle français) 00387/62/12.05.37 dzileo@yahoo.com

Association « Srebrenica renaissance » www.marsmira.org (informations en anglais et bosnien)

En France : Comité Bosnie Mir Sada, 9 rue Despeignes, 69008 Lyon Tél-fax : 0478.09.02.90 E-mail : mir.sada.bosnie@gmail.com Site : www.bosniemirsada.org Sites à consulter : www.dzana.net et BHinfo www.bhinfo.com

Talon d'inscription :

Nom et prénom :………………………………………………………Tél. :…………………………….

Adressse :..........................................................................................E-mail :………………………....

Je participe au voyage en bus départ le 5 juillet de Genève :……………………………………….…… Je viens par mes propres moyens :……………………………………………………….…….……..….. Je participe à la Marche sous ma responsabilité : …………………………………………………..……. … Signature :…………………………………………………………….………………..………………….

La Bosnie-Herzégovine vue du Parlement européen

Maurice LAZAR — 2012-03-16T12:27:06Z

Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2012 une longue résolution sur l'élargissement de l'Union européenne à la Bosnie-Herzégovine. On en trouvera le texte intégral sur le site de l'Association Sarajevo www.association-sarajevo.org en date du 16 mars.

Le document récapitule, en les résumant, la plupart des maux qui accablent le pays et indique les pistes qui lui permettraient de sortir de l'ornière, en s'engageant simultanément sur la voie de l'intégration européenne. Il reprend en les mettant à jour, toutes les observations et critiques énoncées dans les résolutions votées précédemment, à intervalles réguliers, par le Parlement de Strasbourg.

Les députés européens ont pu, cette fois, saluer la formation en BH d'un nouveau gouvernement après seize mois de crise et se féliciter des progrès réalisés par le vote de deux lois longtemps attendues, celle sur le recensement et celle sur les aides publiques. Celles-ci étaient exigées par Bruxelles en préalable au dépôt par la BH d'une demande d'adhésion à l'UE. Il semble par ailleurs que l'adoption par le Parlement de BH du budget 2012 soit en vue, ce qui n'est pas encore le cas de l'exécution d'une autre condition posée par Bruxelles, qui concerne la mise en conformité de la Constitution à l'arrêt Sejdic-Finci de la Cour européenne des droits de l'homme, du 25-11-2009.Il s'agit des droits des citoyens bosniens qui ne se reconnaissent pas comme Bosniaques, Croates ou Serbes, à se présenter aux élections à la Présidence collégiale de la BH et à celles de la Chambre des Peuples. Sur ce point, les désaccords persistent.

La résolution balaie tout le champ des carences et des problèmes qui minent la société bosnienne, de l'éducation à la justice, de la corruption au respect de l'annexe 7 des accords de Dayton qui a trait aux retours des personnes déplacées, de la remontée des extrémismes nationaux et religieux à la lumière à faire sur les crimes sexuels commis pendant la guerre, etc...

Mais son thème dominant est le renforcement des institutions centrales de l'Etat par une réforme constitutionnelle, nécessité soulignée dans plusieurs passages du texte. Le malheur est que les députés européens, qui insistent depuis longtemps sur cette condition clé de toutes les réformes indispensables, ne proposent rien pour avancer dans ce sens, sinon le sempiternel appel à la bonne volonté des responsables politiques bosniens, dont la plupart sont bien installés dans le statu quo. C'est principalement le cas des dirigeants de la RS qui ne démordent pas de leur opposition à toute centralisation du pouvoir en BH, même légère. Leur volonté est au contraire d'aller vers une dissolution du pays et de son Etat.

La résolution du Parlement européen se termine par un point 58, qui illustre bien la singulière situation de la BH dans la région. Il y est écrit : « Le Parlement européen se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire ; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays ; » Cet exemple montre à quel point le pouvoir de nuisance des dirigeants de la RS est grand, car c'est eux qui s'opposent à la liberté de circuler des citoyens du Kosovo, que la Serbie a été obligée d'accepter sous la pression de l'UE. Il montre aussi la faiblesse des autorités de Bruxelles face à l'arrogance de Milorad Dodik, qui érige la Republika Srpska en bastion de l'ultra-nationalisme serbe. L'UE n'a, en fait, pas de politique en direction de la BH, si ce n'est celle du laisser-faire.

Les élections législatives et, peut-être, présidentielles qui se tiendront en Serbie le 6 mai révèleront la nouvelle configuration des forces politiques dans ce pays. Que le Président Boris Tadic en sorte, ou non, vainqueur, il serait souhaitable qu'à leur issue, l'UE invite la Serbie, qui a dû céder sur le Kosovo à considérer qu'elle a aussi un rôle à jouer dans l'établissement d'un Etat viable en BH, en se désolidarisant de l'extrémisme de Dodik et de ses partisans en BH. Ce devrait être, pour la Serbie, une condition sine qua non de son adhésion à l'UE, car le problème de la BH demeure crucial dans les Balkans et en Europe et, comme se plait à le dire le ministre des affaires étrangères serbe Vuk Jeremic, sa clé se trouve à Belgrade. Si les autorités européennes continuent de refuser d'agir, et l'exemple du Kosovo prouve qu'elles le peuvent, les bonnes résolutions du Parlement européen continueront de ne servir qu'à encombrer ses archives.

Association Sarajevo

Résolution du Parlement européen sur la Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2012-03-16T09:16:38Z

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))

Le Parlement européen ,

– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE(1) ,

– vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine(2) ,

– vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine,

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012 » (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206),

– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine(3) ,

– vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l'un des objectifs essentiels de l'Union est d'accélérer la progression du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie dans l'intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l'engagement des dirigeants politiques du pays ;

B. considérant que l'avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l'Union européenne et que la perspective de l'adhésion à l'Union est l'un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale ;

C. considérant que la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d'une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social ; considérant que ce n'est qu'en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l'Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l'État priverait l'ensemble des citoyens des avantages liés à l'intégration européenne ;

D. considérant qu'au terme d'une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s'accorder sur le principe d'un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors ;

E. considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l'Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l'État, la gouvernance, la mise en œuvre de l'État de droit ou la convergence avec les normes européennes ; considérant que l'absence de gouvernement a également freiné l'adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes ;

F. considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel ;

G. considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d'une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d'améliorer la capacité du pays à parler d'une seule voix ; considérant toutefois qu'aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale ; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l'a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut ;

H. considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union/chef de la délégation de l'Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l'Union européenne, de faciliter le processus politique et d'assurer la cohérence de l'action de l'Union ;

I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme ;

J. considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale ;

K. considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu'elle coopère dans les affaires transférées ;

L. considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays ;

M. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme ; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes ;

N. considérant que l'absence de perspectives d'emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social ;

O. considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l'établissement d'une paix et d'une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux ;

Observations générales

1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants ; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics ; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires ;

2. est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique ; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future ; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne ;

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre ; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État ; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union ; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion ; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion ;

4. est fermement convaincu que le renforcement de l'État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d'une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l'Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l'Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l'Union ;

5. condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État ;

Présence renforcée de l'Union

6. accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre ; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration ; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union ; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union ; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation ; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis ;

7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes ; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires ;

8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine ; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine ; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012 ; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts ; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité ; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles ;

Critères politiques

9. réaffirme sa position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union ;

10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national ; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile ;

11. s'inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire ; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d'établir un dialogue social avec les partenaires concernés ; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée ;

12. note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard ;

13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière ; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces ;

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens ; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités ; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature ;

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice ; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle ;

16. se félicite de l'avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko ;

17. se réjouit de l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l'accord politique conclu par les dirigeants de partis ; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s'agit d'une condition tout aussi essentielle dans la perspective d'une adhésion à l'Union que pour le développement socioéconomique du pays ;

18. rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit ;

19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits ; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique ; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption ; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière ;

20. se félicite de la nomination des directeurs de l'Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu'il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel ; encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais ;

21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent ; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes ; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête ; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis ;

22. note que la libéralisation du régime des visas ne s'est pas traduite par une augmentation des demandes d'asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l'espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie ; félicite les autorités d'avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d'asile ;

23. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte ; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins ; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme ;

24. relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d'action en matière de logement et d'emploi ; demande davantage d'efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles ;

25. souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région ; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques ; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains ;

26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine ; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail ; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes ;

27. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale ; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux ;

28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire ; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes ; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique ;

Crimes de guerre

29. félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ;

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre ; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents ; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée ;

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants ; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts ; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour ; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie ;

32. s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre ; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture ;

33. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu'à adopter une stratégie pertinente à cet égard ; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus ; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l'offre de soins de santé, d'emplois ou de services sociaux ;

34. rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission ;

35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle ; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois ; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence ;

Éducation

36. invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité ;

37. appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays ; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste ;

38. appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d'action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école ;

39. insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle ;

40. invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l'occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007 ;

41. invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et à s'assurer que ces institutions sont protégées ;

Questions économiques et sociales

42. constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans ; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer ; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption ;

43. encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements ;

44. se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) ; souligne également l'urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu'un système unique d'enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME ;

45. demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014 ; considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération ; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012 ;

46. demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce afin d'encourager un climat des affaires encore plus positif et d'attirer davantage d'investissements étrangers ;

47. appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l'achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays ;

48. se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis ;

49. demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes ; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi ;

50. invite les autorités gouvernementales, au niveau de l'État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l'ensemble du territoire ;

51. souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée ; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays ;

52. invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles ;

Coopération régionale

53. félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ;

54. salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois ; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité ;

55. invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible ; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme ;

56. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens ; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union ;

57. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l'adhésion de la Croatie à l'Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union ;

58. se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire ; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays ;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités.

Les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne recommandent la candidature de la Serbie

Maurice LAZAR — 2012-02-28T19:24:11Z

Les ministres des Affaires étrangères des 27 ont donné le 28 février un avis favorable à la candidature de la Serbie à l'UE., ce qui devrait conduire le Conseil de l'Union des 1° et 2 mars à lui octroyer le statut de candidat et fixer la date de l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion. Celle-ci représente l'objectif principal du Président Boris Tadic et son meilleur atout pour que son parti et ses alliés l'emportent aux élections législatives du printemps. Le soutien à l'équipe actuellement au pouvoir, supposée plus pro-européenne que l'opposition du SNS (parti progressiste serbe) et plus apte à favoriser la coopération régionale, a probablement joué un rôle déterminant dans la levée des refus des dernières capitales européennes opposées à la demande serbe. Après le ralliement de l'Allemagne aux vues de la plupart des autres pays membres de l'Union, il ne restait plus qu'à obtenir l'accord de la Roumanie, soucieuse des droits de la minorité valaque en Serbie, et de la Lituanie irritée par la candidature à la présidence de l'Assemblée générale des NU du ministre des affaires étrangères de Serbie Vuk Jeremic, contre son propre candidat. Il a fallu de longues heures de discussion pour venir à bout de ces réticences. La Lituanie serait au fond convaincue, selon les dires d'un diplomate, que l'accession de la Serbie à l'UE reviendrait à « y faire entrer une partie de la Russie ».

Une première demande de la Serbie avait été repoussée en décembre dernier à la suite des violents incidents, avec mort d'hommes, qui avaient opposé dans le nord du Kosovo Serbes et militaires allemands de la KFOR et entravé les communications dans le secteur et avec la Serbie. La chancelière Angela Merkel avait alors exigé le démantèlement des institutions serbes présentes dans le nord du Kosovo, à la suite de quoi la diplomatie allemande avait fait poser par l'UE une série de conditions à la prise en compte de la candidature de la Serbie. Les plus importantes concernaient la « gestion intégrée des frontières » et la « coopération régionale ouverte à tous », autrement dit, que le Kosovo puisse participer sans discrimination aux réunions régionales. La Serbie voulait que le Kosovo n'y apparaisse que sous le parapluie de la MINUK (mission d'administration intérimaire des NU), avec le rappel de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité sur le statut provisoire du Kosovo, signe pour Belgrade de l'appartenance du Kosovo à la Serbie.

L'accord conclu à Bruxelles entre Kosovars et Serbes a finalement abouti à ce que la dénomination du Kosovo soit accompagnée d'une note renvoyant à la résolution du Conseil de Sécurité mais aussi à l'arrêt de la Cour internationale de justice qui a jugé que la proclamation de l'indépendance du Kosovo n'était pas contraire au droit international. Ce compromis sauve ainsi les apparences aux deux parties : la Serbie considère que le statut intérimaire de sa « province » édicté par la résolution 1244 reste en vigueur, avec la mention de sa souveraineté théorique ; le Kosovo estime que ce statut est devenu caduc par la proclamation de l'indépendance du pays, déclarée valide par le CIJ et reconnue par de nombreux Etats, à ce jour 87, dont 22 des 27 de l'UE. Contre les protestations de leurs oppositions respectives qui dénoncent des reculs inacceptables, les deux gouvernements se prétendent gagnants, celui de Belgrade pour n'avoir pas formellement reconnu l'indépendance du Kosovo, celui de Pristina pour avoir obtenu sa participation aux forums régionaux avec selon lui, une reconnaissance tacite de la part de la Serbie. Il est aussi prévu que des douaniers kosovars participeront aux contrôles des passages entre les deux pays. L'UE se félicite quant à elle des progrès accomplis dans le règlement des relations entre le Kosovo et la Serbie. Elle ne pourrait d'ailleurs pas imposer à Belgrade une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo en bonne et due forme, puisque cinq de ses pays membres (Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie, Slovaquie) s'y opposent encore.

La Serbie est donc en passe de franchir un pas important sur le chemin de l'intégration européenne, qui sera long à parcourir autant en raison des difficultés qui assaillent la communauté d'accueil que des obstacles internes qui lui restent à surmonter pour mettre en oeuvre les réformes exigées par l'UE et plus encore peut-être par la nécessité d'instaurer une « coopération régionale » avec les pays voisins.

Boris Tadic et ses ministres se vantent d'avoir réussi à maintenir envers et contre tous les deux objectifs majeurs de leur politique : l'intégration à l'Union européenne et la défense de la souveraineté serbe sur le Kosovo. Ils savent pourtant, et leur double opposition, l'ultranationaliste comme la pro-européenne, le leur rappelle à l'envi, qu'il s'agit là d'une illusion. Les autorités européennes n'accepteront pas d'admettre dans l'UE un pays qui nourrira des revendications territoriales contre un autre pays, dont la vocation à l'adhésion est, de surcroît, elle aussi reconnue. Le parti démocrate et ses alliés ont seulement obtenu un délai, un long délai, pour sortir du déni de réalité dont est affligée une grande partie de l'opinion serbe. C'est à quoi l'invite dès maintenant une fraction de la société politique de Serbie, avec l'alliance électorale que viennent de conclure l'encore jeune LDP (Parti social-libéral) dirigé par Cedomir Jovanovic et l'ancien SPO (Parti serbe du Renouveau) de Vuk Draskovic, qui après avoir été le chantre du nationalisme serbe à la fin des années 8O et au début des suivantes est revenu, non sans contorsions, de ses errements passés. Un succès aux prochaines élections, même relatif, permettrait à ce courant de peser sur les orientations du Parti démocrate de Boris Tadic, tiraillé entre des tendances diverses, dont celle du nationalisme extrême du ministre des affaires étrangères Vuk Jeremic. Celui-ci, de même que le vice-premier et ministre de l'intérieur Ivica Dacic, ancien proche collaborateur de Milosevic, cachent à peine qu'ils préfèreraient l'alliance avec la Russie de Poutine à l'adhésion à l'Union européenne. Ivica Dacic, qui a suivi les leçons de cynisme de son ancien mentor, a tout récemment déclaré : « Si l'UE et les Etats-Unis ne comprennent pas nos positions et se rangent toujours du côté des Albanais, il est normal de s'attendre à ce qu'une option politique vienne au pouvoir qui se tournera peut-être vers la Russie ».

Les dirigeants serbes seront inévitablement amenés à choisir un jour entre l'UE et le Kosovo. L'autre problème non réglé qui empêche la stabilisation durable des relations entre les pays issus de la désintégration de la Yougoslavie est celui de la Bosnie-Herzégovine. Mais si les autorités européennes et internationales appellent sans relâche les dirigeants politiques bosniens à faire le nécessaire pour que leur pays soit gouverné, elles ne mentionnent jamais la part de responsabilité portée par Belgrade pour parvenir à ce but. Bien au contraire, c'est plutôt un brevet de bonne conduite qu'elles décernent à Boris Tadic, se contentant de sa repentance bien tempérée pour les crimes commis par Milosevic et ses sbires et de ses déclarations répétées sur son respect de la souveraineté et de l'intégrité de la BH. Elles négligent ce faisant l'appui que Belgrade renouvelle constamment à Milorad Dodik et, par voie de conséquence, à sa politique qui vise à la dissolution de la Bosnie-Herzégovine. Le dernier exemple en date de cette connivence remonte à la scandaleuse commémoration du 20° anniversaire de la création par Radovan Karadzic de ce qui allait devenir la Republika Srpska et préluder à la guerre. La participation à cette éclatante cérémonie des plus hautes autorités politiques, religieuses et culturelles serbes est une bonne preuve de la contradiction de la politique de la Serbie entre désir affiché de réconciliation et maintien des aspirations, des ressentiments et des haines qui ont conduit à la destruction de la BH. Là aussi, c'est le déni qui l'emporte, comme l'illustre le refus quasi-total du public de Serbie et de RS de regarder un film comme celui d'Angelina Jolie, qui n'est pourtant que le reflet de la réalité des années des guerres comme le confirment de nombreux témoins étrangers.

Si les intervenants extérieurs ne peuvent pas grand-chose pour aider la société serbe à accomplir le travail de mémoire et de recherche de la vérité, qui lui revient en propre, ils peuvent du moins poser les conditions politiques à la pleine insertion de la Serbie dans son environnement européen, et parmi ces conditions, celles concernant l'établissement d'une Bosnie-Herzégovine refondée dans ses institutions, corrigeant celles de Dayton, sont primordiales. Sur ce point qui met directement en cause la politique de la Serbie, qui soutient au contraire le statu quo en BH, l'Union européenne demeure muette.

Association Sarajevo