Association Sarajevo

Ouverture de la campagne électorale en Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2010-09-05T14:55:19Z

Plus de 8000 candidats, représentant 39 partis politiques et 11 coalitions, sont en lice pour les élections du 3 octobre qui doivent renouveler la présidence tripartite de l'Etat, le parlement central de Bosnie-Herzégovine, les parlements des deux entités et la présidence de la RS pour laquelle a choisi de concourir Milorad Dodik, actuellement chef du gouvernement de l'entité serbe. La présidence de la Fédération est élue au scrutin indirect par les deux chambres de son Parlement.

La présidente de la commission électorale, Irena Hadziabdic, a cru bon d'appeler les partis et leurs candidats à se retenir de verser dans la "rhétorique nationaliste et les proclamations inflammatoires", mais elle n'a aucune chance d'être entendue. Les principaux dirigeants du SNSD, l'Alliance des sociaux-démocrates présidée par Milorad Dodik, n'ont pas manqué de lancer leur campagne officielle en accentuant encore la surenchère sur leurs thèmes de prédilection : le dédain de l'Etat central et le renforcement de l'autonomie de l'entité serbe, en vue de son détachement d'une BH condamnée comme non-viable. Dans les déclarations qu'il multiplie, Milorad Dodik ne cache pas que son but est d'arriver à cette séparation assez rapidement, dans les quatre ans qui viennent a-t-il pronostiqué dans une interview à l'agence Reuters. Il écarte pour le moment le recours au référendum qu'il a longtemps agité, considérant que cette démarche se heurterait aujourd'hui à une hostilité générale, y compris celle de la Serbie, mais il compte sur le blocage persistant des institutions bosniennes et sur l'exemple du Kosovo pour parvenir à ses fins.

Il peut d'autant plus miser sur le blocage de la machine politico-institutionnelle bosnienne qu'il en est, avec son parti, largement responsable. C'est ainsi qu'a été une nouvelle fois empêchée l'adoption de la loi sur le recensement par la Chambre des peuples, du fait de l'obstruction de la présidente de cette assemblée, elle-même membre du SNSD. Dodik et son parti prétendent en effet imposer leurs vues sur la question à tous les parlementaires de la RS, dont certains sont disposés à faire passer un texte de compromis en lui assurant la majorité qualifiée nécessaire. De ce recensement dépendent le bon fonctionnement de l'Etat, ainsi que les aides et le rapprochement de l'Union européenne. Le SNSD entend faire voter une loi sur le recensement propre à la RS, dénuée de toute valeur.

A propos du Kosovo, les dirigeants de la RS s'insurgent à l'avance contre un vote éventuel du délégué de la BH à l'Assemblée générale des Nations Unies contre la résolution déposée par la Serbie pour contester la validité de l'avis de la CIJ sur la légalité de la proclamation d'indépendance de ce pays. Tout en soutenant la thèse de Belgrade, Milorad Dodik prend toutefois le contre-pied de la position officielle de la Serbie en préconisant l'acceptation de la séparation du Kosovo, estimant préférable que les "Albanais ne soient pas intégrés à la vie politique de la Serbie", propos rapportés par l'Agence Srna le 2 septembre. Le sous-entendu, transparent, est en concordance avec la volonté des dirigeants de la RS de diviser définitivement la BH, en dressant un faux parallèle entre les situations respectives du Kosovo et de la RS. Comme le note, avec bien d'autres observateurs, l'historien et spécial britannique des Balkans Noel Malcolm, la différence est que " le Kosovo forme un Etat issu de son statut d'unité fédérale de l'ex-Yougoslavie, tandis que la RS provient d'un processus de nettoyage ethnique et de crimes de masse" (Voir le site www.bosnia.org.uk 22-8-2010)

Il est à souhaiter, à cet égard, que l'Union européenne s'inspire des déclarations faites par le ministre des affaires étrangères d'Allemagne, Guido Westerwelle, et de Grande-Bretagne, William Hague, lors de leurs visites successives à Belgrade, à la fin du mois d'août. Ils ont l'un et l'autre annoncé aux dirigeants serbes que la question des frontières dans les Balkans était maintenant réglée, aussi bien pour la Serbie et le Kosovo que pour la Bosnie-Herzégovine. Le ministre allemand, qui s'est rendu à Sarajevo, s'est prononcé en faveur d'un Etat de BH uni, basé sur le principe du vote citoyen et où le pouvoir de blocage des groupes ethniques serait limité. Il a souligné qu' "avoir une Bosnie-Herzégovine unie était important, non seulement pour le pays, mais aussi pour la stabilité de tout le continent européen".

Les deux ministres ont clairement et publiquement exposé aux dirigeants serbes que leur position sur le Kosovo était incompatible avec leur désir de rejoindre l'Union européenne, que l'appartenance à celle-ci incluait la coopération régionale et que la présentation d'un projet de résolution de leur cru à l'Assemblée générale des Nations Unies, hostile à la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo, malgré l'avis de la CIJ, compromettrait l'acceptation de leur demande d'adhésion à l'Union. L'avertissement a été entendu à Belgrade, mais la conciliation est difficile entre la recherche d'un compromis avec Bruxelles et le maintien inchangé du principe de la souveraineté serbe sur le Kosovo. La Serbie n'a pas encore résolu la contradiction de sa politique extérieure, écartelée entre désir d'avenir européen et rêve de retour à un passé révolu. Cela vaut bien sûr pour le Kosovo, mais aussi, et malgré la promesse de respecter la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, pour celle-ci. Boris Tadic ne vient-il pas, lors d'une rencontre avec Milorad Dodik à Uzice, en Serbie, le 28 août, de mettre en garde la Bosnie-Herzégovine contre un éventuel vote contre la résolution serbe à l'ONU ? Selon le bulletin d'information, en français, de la radio serbe, "Glasserbije", il "a constaté que le rapport insuffisamment clair envers l'intégrité de la Serbie est très dangereux et qu'il ne contribuait à personne et posait un problème avant tout à la Bosnie-Herzégovine". Autrement dit, interdiction est faite à la Bosnie-Herzégovine de reconnaître, comme tous les autres pays de l'ex-Yougoslavie, le Kosovo.

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Milorad Dodik:la stratégie du pourrissement

Maurice LAZAR — 2010-08-20T13:49:07Z

Il y a longtemps qu'on ne compte plus les déclarations de Milorad Dodik et de tous les responsables de son parti SNSD, sur le peu de cas qu'ils font de la Bosnie-Herzégovine et leur désir de mener une vie séparée de l'Etat au sein duquel ils exercent des fonctions éminentes au niveau central.

Ces dernières semaines marquent cependant une poussée accélérée dans ce sens, compréhensible dans le contexte de la campagne électorale en vue des consultations populaires du 3 octobre, mais qui dépasse largement cet enjeu en ce qu'elle a le mérite d'exposer clairement la méthode que les dirigeants de la RS comptent employer pour parvenir à leurs fins. Prenant prétexte de l'avis de la CIJ sur la proclamation de l'indépendance du Kosovo, qu'ils interprètent à leur manière, ce sont tour à tour Milorad Dodik, leader du SNSD et Premier ministre de l'entité serbe, Nikola Spiric, Président du gouvernement central de la BH et Nebojsa Radmanovic, membre serbe de la Présidence collégiale, qui ont prévenu, dans des termes semblables, que la RS s'inspirerait de cet avis pour décider de son avenir, notamment si l'Assemblé générale des Nations Unies ne suivait pas la Serbie sur l'"illégalité" de l'indépendance du Kosovo. Pour Nikola Spiric, dans une interview au journal monténégrin "Dan", cela "ouvrirait pour la RS un nouveau processus, avec un impact sur toute la situation dans les Balkans", ce que confirme Nebojsa Radmanovic à l'agence "Srna" : " Si l'Assemblée générale accepte l'avis de la CIJ et non la résolution proposée par la Serbie, cela signifiera un changement de tout l'ordre international. Cela signifiera que tous ceux qui sont insatisfaits de la situation existante pourront se conduire à leur guise", pour finir, comme le rapporte la station belgradoise de radio "Glassrbije" citant Milorad Dodik, par cette formule lapidaire : " Si nous partons de la Bosnie-Herzégovine, nous emporterons avec nous la Republika Srpska". Plus intéressante toutefois que ces proclamations qui ne sont que des redites, apparaît l'interview à "Oslobodjenje" d'un dirigeant moins important du SNSD, le secrétaire du parti Rajko Vasic. Après avoir décrit la BH comme un Etat artificiel voué à la disparition, il estime que celle-ci se fera d'elle-même, sans qu'il soit besoin de référendum, de réforme constitutionnelle, de rien, du jour où on aura compris que la BH n'a seulement de réalité que comme un tracé sur une carte géographique. C'est la stratégie du pourrissement de la situation mise en œuvre par les dirigeants de la RS, jusqu'à la dislocation accomplie du pays, qui se trouve ainsi exposée sans complexe.

Le dernier exemple du blocage délibéré du fonctionnement des institutions du pays par le groupe dirigeant de la RS est fourni par le rejet par le SNSD du projet de loi sur le recensement en cours de discussion au Parlement. Après son adoption par la Chambre des représentants, il a suffi que les députés du SNSD boycottent la séance de la Chambre des peuples pour rendre l'adoption de ce projet impossible, alors qu'il s'est trouvé au moins un des parlementaires de la RS prêt à le voter, ce qui lui aurait permis de passer. Le SNSD entend maintenant obliger les représentants de la RS à la Chambre haute à suivre la volonté de la majorité de l'Assemblée de la RS, ce qui équivaudrait à instaurer un veto du parti majoritaire d'une entité, en privant les parlementaires dissidents de leur droit de vote.

On ne peut que constater l'inaction de la Communauté internationale et de l'Union européenne face à cette cette volonté délibérée de détruire l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine, pourtant réaffirmée à chaque occasion, mais seulement par des mots. Il serait peut-être utile, dans un premier temps, d'expliquer à tous, et pas seulement à Milorad Dodik, que la comparaison entre le Kosovo et la RS ne permet pas d'accorder à celle-ci le droit qui a été reconnu au premier. C'est l'alinéa 112 de l'avis de la CIJ qui rappelle l'opinion selon laquelle "si le Conseil de sécurité avait voulu exclure la possibilité d'une déclaration d'indépendance [du Kosovo], il l'aurait indiqué en des termes clairs et dénués d'ambiguïté dans le texte de la résolution, comme il l'avait fait dans la résolution 787 (1992) concernant la Republika Srpska". Ce qui a été interdit à la RS par la résolution 787 ne l'a pas été au Kosovo par la résolution 1244, pour toutes sortes de raisons, historiques,politiques et juridiques, qui rendent la comparaison inepte.

Mais au-delà de l'argument juridique qui a pourtant été invoqué par la Serbie, à son détriment, il est un argument politique et pourquoi pas moral, vital pour l'Europe, qui est celui de la stabilité des Balkans, qui serait irrémédiablement compromise par le démembrement accepté de la BH, qui constituerait une menace pour la paix et une victoire posthume de Milosevic et de Tudjman. Dans leur cynisme, les dirigeants de la RS voient juste lorsqu'ils comptent sur le laisser-aller de l'Union européenne pour que leur solution s'impose d'elle-même, comme ils l'espèrent. Ils n'ont pas tort de penser qu'ils ont des alliés dans toutes les "ethnies". Commentant la proposition d'abolir la fonction de Haut-Représentant, commune au Serbe Milorad Dodik, au Bosniaque Fahrudin Radoncic et au Croate Dragan Covic, l'éditorialiste d' "Oslobodjenje" Faruk Boric écrit que ceux-ci " ne peuvent pas attendre pour diviser l'Etat en morceaux". Les élections d'octobre et la réaction des autorités de Bruxelles à leurs résultats, s'il y en a une, pèseront lourd sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine et des Balkans.

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La justice britannique rejette la demande d'extradition d'Ejup Ganic en Serbie

Maurice LAZAR — 2010-07-28T14:18:35Z

Le tribunal de Westminster a rejeté la demande d'extradition d'Ejup Ganic formulée par la Serbie. Le juge a estimé que cette requête n'avait aucune base et considéré que la "procédure avait été lancée et utilisée à des fins politiques". Le procureur serbe pour les affaires de crimes de guerre a décidé de faire appel.

Ejup Ganic, qui devait regagner Sarajevo le 28 juillet, avait été arrêté à l'aéroport d' Heathrow le 1° mars et passé quelques jours en prison avant d'être libéré sous contrôle judiciaire et dépôt d'une forte caution. La justice serbe l'accuse d'avoir ordonné, le 3 mai 1992, l'attaque du convoi de l'armée fédérale yougoslave qui quittait la capitale de BH. Il remplaçait alors à la tête de l'exécutif de BH Alija Izetbegovic, retenu par les forces serbes. Selon Belgrade, 18 soldats ont été tués, dans des circonstances qui qualifieraient cette action de crime de guerre. Le nombre des victimes et cette accusation sont rejetés par le côté bosnien. La justice serbe a lancé à ce sujet des mandats d'arrêt contre une grande partie de la direction politique et militaire de BH de l'époque, dont entre autres, le général Jovan Divjak et le membre de la présidence Stjepan Klujic. Cette affaire dite de la rue Dobrovoljacka avait été rejetée par le TPIY, comme sans fondement, mais demeure en cours d'instruction devant le tribunal des crimes de guerre de BH On peut rappeler qu'un responsable bosnien, Illija Jurisic, a été arrêté et jugé à Belgrade pour des faits analogues survenus à Tuzla.Il se trouve toujours emprisonné en Serbie, ce qui constitue un élément du contentieux entre Belgrade et Sarajevo

La décision du juge britannique a été saluée à Sarajevo avec une grande satisfaction, comme une victoire de la justice. Le membre de la Présidence Zeljko Komsic la considère comme "nouvelle défaite de la politique de la "Grande Serbie". Il n'est pas déplacé de faire le rapprochement entre cet arrêt du tribunal de Westminster et l'avis consultatif de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. Dans les deux cas, Belgrade a voulu défendre son interprétation des guerres yougoslaves et ses prétentions politiques par le droit, dans les deux cas elle a perdu. A travers l'accusation contre Ganic, il s'agissait de réécrire l'histoire en faisant porter la responsabilité du déclenchement de la guerre en Bosnie sur les autorités de Sarajevo, ou tout au moins d'égaliser les torts et les crimes. En ce qui concerne le Kosovo, il s'agissait de prouver que la Serbie n'avait fait que défendre le principe intangible de la souveraineté et de l'intégrité de son territoire, quels que soient le contexte historique et la situation sur le terrain. Dans les deux cas, et compte tenu la différence d'échelles, c'est la même obstination à nier la réalité, s'entêter dans l'échec et tenir des doubles langages, celui de la conciliation et celui de l'intransigeance, celui de la coopération et celui de la confrontation.

A propos du Kosovo, la résolution votée par le Parlement serbe le 26 juillet confirme que la classe politique serbe n'est pas prête à se livrer à un examen lucide des événements survenus, sinon depuis un siècle, du moins à partir du moment où le régime de Milosevic s'est engagé dans l'épreuve de force contre les Albanais du Kosovo, qui a finalement tourné à la dissolution de la fédération yougoslave et à la défaite de la Serbie. A cet aveuglement volontaire s'ajoute maintenant le ridicule de contester l'avis de la CIJ après l'avoir requis, d'ergoter sur sa signification alors que ses termes sont catégoriques, de demander enfin à l'Assemblée générale des Nations Unies d'interpréter la réponse fort claire à la question qu'elle avait elle-même posée dans les termes non moins clairs proposés par la Serbie. A la question "La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est-elle contraire au droit international ?', la CIJ a en effet répondu : "La déclaration n'a pas violé le droit international". Par 192 voix contre 26 et 2 abstentions, l'Assemblée de Serbie a adopté une résolution qui maintient la thèse serbe de l' "illégalité" de l'indépendance du Kosovo et de la violation du droit international qu'elle constituerait. Elle autorise le gouvernement serbe à porter l'affaire devant l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'y faire voter, à la session de septembre, une résolution qui condamnerait l'indépendance du Kosovo. La diplomatie serbe devra s'efforcer entre temps de limiter le nombre des reconnaissances de l'indépendance de pays, que le ministre des affaires étrangères Vuk Jeremic a évalué potentiellement à 55, qui s'ajoutant aux 69 enregistrées, dépasserait largement la moitié de celui des Etats membres de l'ONU. Le texte adopté exprime le refus absolu d'une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo, explicite ou implicite, tout en ouvrant la voie à des discussions avec les représentants des Albanais du Kosovo pour parvenir à un règlement négocié, à condition qu'il soit conforme à la constitution serbe, c'est-à-dire qu'il implique l'appartenance du Kosovo à la Serbie. Le Président Boris Tadic a expliqué que son gouvernement comptait user de tous les moyens pour mener ce combat, à l'exception de la force armée, et a appelé à l'union nationale pour appuyer cette politique. Il a presque obtenu gain de cause puisque, malgré les critiques portées à la stratégie du gouvernement par l'opposition, il a obtenu les suffrages de la majorité celle-ci. Il lui a seulement manqué les voix du DSS (parti démocratique de Serbie) de Vojislav Kostunica et du LDP (parti libéral-démocrate) de Cedomir Jovanovic, qui pour des raisons diamétralement opposées, ont relevé l'incohérence de la politique gouvernementale, principalement dans ses rapports avec l'Union européenne. Pour le DSS, le choix de l'option prioritaire de l'adhésion à l'UE ne pourra aboutir qu'à l'abandon du Kosovo et il faut donc le répudier. Pour le LDP, ce choix exige une appréciation réaliste de la situation du Kosovo et le renoncement aux prétentions serbes sur ce territoire. Les orateurs de ce parti, et particulièrement Cedomir Jovanovic, qui s'est directement affronté à Vuk Jeremic, se sont livré à un procès en règle de la politique serbe, aussi désastreuse à l'égard de son intégration à l'Europe qu'à celui des véritables intérêts des Serbes du Kosovo.

La réunion des ministres des affaires étrangères des 27, le 26 avril, a confirmé que la position de la Serbie sur le Kosovo, plus que la cavale de Mladic, était un obstacle de taille à son avancée sur la voie de l'intégration européenne. La candidature de Belgrade ne figurait pas à l'ordre du jour officiel de la réunion, mais l'avis de la CIJ a fait l'objet d'échanges de vues informels. Si les pays favorables à l'accélération du processus d'adhésion de la Serbie continuent de manifester leur appui à Belgrade, ils n'ont pu faire prévaloir leurs vues. La dernière prise de position de l'UE concernant la Serbie et la Kosovo demeure celle de la Haute-Représentante pour les relations extérieures de l'Union, Catherine Ashton. Elle déclarait le 22 juillet : " Cet avis consultatif [de la CIJ] marque le début d'une nouvelle phase…L'avenir de la Serbie se situe dans l'UE, de même que celui du Kosovo. Des relations de bon voisinage, une coopération régionale et le dialogue constituent le fondement sur lesquels est bâtie l'UE. En conséquence, l'UE est prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade. Ce dialogue viserait à encourager la coopération…..à améliorer les conditions de vie de la population… etc…" Cette déclaration signifie que s'il n'est pas demandé à la Serbie de reconnaître l'indépendance du Kosovo, ce qui est pour le moment exclu, on attend d'elle qu'elle se prête à des arrangements pratiques pour favoriser sa coexistence avec le Kosovo et permettre le développement de celui-ci. Belgrade devra finalement choisir entre la thèse de Kostunica, de renoncer à l'intégration à l'UE pour continuer de rêver du Kosovo et celle de Jovanovic, de se tourner vers l'Europe en faisant preuve de pragmatisme, dans l'intérêt même des Serbes du Kosovo. Il est sûr que cela demandera beaucoup de temps pendant lequel les relations interrégionales pourront se détériorer dans des proportions imprévisibles.

Quant au temps, les ministres des affaires étrangères des 27 l'ont aussi invoqué pour renvoyer l'analyse de la situation et la prise de décision sur la BH à plus tard, après les élections d'octobre. Si ce report est raisonnable, il faut espérer que les responsables de la nouvelle structure de la gestion des relations internationales de l'UE qui se met en place commencent à réfléchir à ce que pourrait être une nouvelle politique européenne en direction de la BH, dont on parle beaucoup sans en voir encore les linéaments. Ce que l'on sait par contre avec certitude, c'est que sans une révision fondamentale du fonctionnement des institutions du pays, rien ne pourra le sortir de sa paralysie et que là encore, la clé du changement réside dans une réorientation de la politique serbe.

Après un instant de refroidissement dû à la trop grande insistance de Boris Tadic sur l'intégrité de la BH et ses manifestations ostentatoires de "réconciliation" avec les ennemis d'hier, les relations entre Banja Luka et Belgrade se sont réchauffées. La Serbie a renouvelé sa solidarité avec les dirigeants de la RS, ceux-ci soutiennent la position de Belgrade sur le Kosovo. Le Premier ministre de la RS veut maintenant examiner attentivement, avec une commission d'experts, l'avis de la CIJ, pour voir quelles conséquences il pourrait en tirer pour l'avenir de son entité et de la BH. Il vient toutefois de livrer, sans attendre, le dernier état de ses réflexions sur la question dans une interview au quotidien de Belgrade "Vecernje Novosti", dans lequel il affiche des vues quelque peu divergentes de celles exprimées par le gouvernement et le parlement serbes. Il considère en effet que le Kosovo est perdu par la Serbie et qu'il n'est même pas de son intérêt de continuer de revendiquer sa souveraineté sur ce territoire. Il soutient néanmoins la Serbie par solidarité et s'opposera à la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la Bosnie-Herzégovine. Il estime que l'avis de la CIJ autoriserait une proclamation de l'indépendance de la RS, mais qu'un référendum sur le sujet serait inopportun car même le Serbie, la Chine et la Russie ne l'accepteraient pas. Il réitère ses propos maintes fois tenus sur le caractère non viable de la BH, en les prolongeant toutefois d'une hypothèse jusqu'à présent jamais exposée publiquement par des autorités officielles, préconisant le rattachement de la RS à la Serbie en compensation de la "perte" du Kosovo.

On pourra dire que ce ne sont là que vues théoriques exposées dans un climat de campagne électorale propice à toutes les surenchères qui font partie de la "rhétorique inflammatoire" régulièrement dénoncée par les autorités internationales. Précisément dans ce contexte, et pour que les choses soient claires pour tout le monde, il serait utile que ces autorités et principalement celles de Bruxelles fassent les mises au point nécessaires, notamment en distinguant bien tout ce qui sépare, dans leurs histoires et leurs statuts la RS, construction artificielle née de la politique de purification ethnique de Belgrade et qui n'existe que comme partie intégrante de la BH et le Kosovo entité instituée de l'ancienne fédération yougoslave, dont le droit de se proclamer indépendant vient d'être constaté par la CIJ et dont l'indépendance est légitimée par 22 des 27 pays de l'Union et le sera par un nombre croissant d'Etats, bien au-delà des 69 qui l'ont déjà fait.

L'intégrité de la Bosnie-Herzégovine et l'indépendance du Kosovo sont les deux facteurs clés de la stabilité des Balkans et il serait bon que Bruxelles et les capitales européennes s'emploient à le faire comprendre et admettre par les dirigeants serbes, faute de quoi la situation générale des Balkans occidentaux ne pourra que stagner, voire empirer, au détriment des peuples de la région, comme de l'UE qui verrait une difficulté supplémentaire s'ajouter à toutes les autres qui pèsent sur son avenir.

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L'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo

Maurice LAZAR — 2010-07-24T12:40:18Z

La Cour internationale de justice avait été saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies, à la demande de la Serbie, d'une demande d'avis consultatif ainsi formulée : " La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle contraire au droit international ?". La Cour a répondu à la question posée en ces termes : " La CIJ est d'avis que la déclaration d'indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n'a pas violé le droit international". L'avis a été acquis à la majorité de dix membres de la Cour, contre quatre. La netteté de la réponse et l'ampleur du consensus obtenu entre les juges ont démenti tous les pronostics et rumeurs qui circulaient dans la capitale serbe avant l'énoncé de l'avis.

L' "heure de vérité" tant annoncée par le gouvernement de Belgrade n'a donc pas sonné dans la tonalité qu'il attendait, mais tandis que l'opposition dénonce la faillite de la stratégie menée par les dirigeants serbes, ceux-ci prétendent maintenir fermement leur position sur l'intangibilité et l'éternité de l'appartenance du Kosovo à la Serbie. Seul parmi les formations politiques de Serbie, le LDP (parti libéral démocrate), réclame un renversement de politique pour prendre en compte la réalité de l'indépendance du Kosovo. Si les dirigeants de Belgrade ne peuvent attaquer de front la décision prise par la juridiction dont ils eux-mêmes sollicité l'avis, ils tentent d'en minimiser la portée au prétexte que les juges internationaux auraient refusé de se prononcer sur le fond de la déclaration d'indépendance du Kosovo et sur la valeur et les conséquences des reconnaissances intervenues. La Cour a en effet volontairement limité l'examen de la demande de la Serbie à la question telle qu'elle était posée, en se plaçant d'un point de vue purement juridique, au regard du droit international général et de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.

Sur le premier point, se fondant sur les précédents en la matière depuis le 18° siècle, la CIJ n'a relevé aucune interdiction de déclaration unilatérale d'indépendance, de nombreux pays ayant gagné la leur par cette voie, qui n' a jamais été considérée comme une "transgression du droit international". A l'objection que cette méthode se heurterait en l'occurrence au principe du respect de l'intégrité territoriale des Etats, les juges de La Haye ont rétorqué que la violation de cette intégrité territoriale devait seulement s'apprécier dans la "sphère des relations interétatiques", autrement dit dans le cas d'une agression extérieure d'un pays contre un autre.

S'agissant de la résolution 1244, la Cour, se prévalant d'un "lecture attentive" du texte voté par le Conseil de Sécurité, n'y a relevé aucune disposition interdisant une déclaration d'indépendance. La stipulation du respect du "principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la RFY" ne concernait en effet, selon les magistrats internationaux, que la période intérimaire marquée par le processus de détermination du statut final. L'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties a conduit l'envoyé spécial du Conseil de sécurité Martii Ahtisaari, à la conclusion que ce processus était arrivé à son terme et que l'indépendance sous supervision internationale était devenue la seule option viable. La Cour a observé que la résolution 1244 avait, dès son entrée en vigueur, établi au Kosovo un régime qui s'est "substitué à l'ordre juridique serbe".

Voulant se tenir exclusivement sur le terrain du droit, en rejetant expressément toute considération de nature politique, la Cour a de fait, en levant l'hypothèque d'une prétendue "illégalité", replacé les problèmes de l'indépendance du Kosovo dans le domaine de la politique et de la diplomatie. C'est ce que semblent admettre les dirigeants serbes, qui après avoir tout misé sur l' "illégalité" de la déclaration d'indépendance, entendent maintenant reporter le débat devant l'Assemblée générale de l'ONU, en espérant y obtenir une majorité en leur faveur. Mais outre que leur thèse sur la violation du droit international se trouve franchement contredite par la plus haute autorité judiciaire des Nations unies et que le nombre des reconnaissances de l'indépendance kosovare ira croissant, ce qui rendra la discussion aux Nations unies difficile pour eux, ils ont à faire face à la contradiction fondamentale de leur politique internationale, qui les oblige, pour défendre un Kosovo de tout façon perdu, à se confronter diplomatiquement à la grande majorité des pays de l'UE, alors qu'ils déclarent que l'adhésion à cette Union est pour eux un objectif prioritaire. Cette contradiction est devenue d'autant plus patente que l'avis de la CIJ, en ruinant tous les discours sur la prétendue "illégalité" de l'indépendance du Kosovo et de ses reconnaissances, fait voler en éclats la fiction de la possibilité pour la Serbie d'adhérer à l'UE en maintenant ses prétentions sur le Kosovo. Les déclarations de plusieurs dirigeants européens, dont celle de Catherine Ashton qui appelle à un dialogue entre Belgrade et Pristina avec l'aide de l'UE, vont dans ce sens. L'acceptation de fait, sinon la reconnaissance actuellement impossible de l'existence d'un Kosovo indépendant, est pour la Serbie une nécessité si elle désire réellement intégrer l'UE. La Serbie pourra certes compter, pour défendre ses positions, sur la Chine, la Russie et de nombreux pays "non -alignés" -si cette dénomination a encore une signification-, mais ces appuis, souvent douteux, remplaceront-ils le soutien de leurs voisins européens ? L "heure de vérité" espérée par Belgrade est bien arrivée. Elle concerne, non le Kosovo, mais le choix européen de la Serbie. Cette évidence semble être perçue par quelques-uns des membres du gouvernement serbe, à l'exemple de son vice-premier ministre Bozidar Delic, qui invite la Serbie à la prudence dans les initiatives qu'elle compte prendre dans la nouvelle offensive diplomatique qu'elle se prépare à lancer. Si par ailleurs l'Espagne, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie maintiennent leur refus de reconnaître l'indépendance du Kosovo, une toute récente déclaration du ministre des affaires étrangères grec laisse entrevoir une possibilité d'inflexion de la position de son pays, la Grèce se déclarant "prête à soutenir toute initiative qui contribuerait à la recherche d'un accord sur la stabilité des Balkans".

L'avis de la CIJ a évidemment suscité de nombreuses réactions en Bosnie-Herzégovine, où la comparaison entre le Kosovo et la Republika Srpska est régulièrement brandie, avec la menace que la légalisation de la "sécession" de la "province méridionale de la Serbie" autoriserait la séparation de l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine. L'argument, leitmotiv de la propagande serbe des deux côtés de la Drina, est souvent repris par des commentateurs étrangers qui survolent la question sans l'approfondir. Bien des responsables politiques bosniens hésitaient jusqu'à présent à aborder franchement le problème, craignant en le soulevant d'apporter de l'eau au moulin des prétentions des dirigeants de la RS. L'avis de la CIJ a dissipé cette timidité. Le membre croate de la Présidence collégiale, Jeljko Komsic, candidat à sa réélection, qui compte l'emporter à la faveur d'un vote "multiethnique" s'est le premier affranchi de cette prudence en prenant clairement parti pour la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la BH et contre toute assimilation de la situation de la RS à celle du Kosovo, que tout sépare historiquement et politiquement : la RS est une création artificielle due à la politique criminelle de Milosevic, le Kosovo est une entité stable qui jouissait d'un statut particulier dans l'ex-Yougoslavie, quasiment analogue à celui des républiques qui constituaient la Fédération, la reconnaissance de son indépendance clôt le processus de dislocation de cette fédération enclenché par le régime de Milosevic qui avait repris le programme du nationalisme grand-serbe.

L'avis de la CIJ ne peut que conforter juridiquement le rejet de toute tentative de justification de séparation de la RS de la BH. Selon la jurisprudence que vient d'établir la Cour de La Haye, s'il venait aux dirigeants de la RS l'idée de proclamer l'indépendance de la RS, cette proclamation pourrait ne pas être illégale au regard du droit international général, mais elle se heurterait inévitablement au document international qui fonde le statut actuel de la BH, l'accord de Dayton, qui a recueilli l'appui du Conseil de Sécurité et de toute la Communauté internationale. Si cet accord, tel qu'il est appliqué, ne permet pas un fonctionnement des institutions du pays, l'article premier de son annexe 4, qui établit sa constitution, garantit formellement l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, ce qui exclut toute possibilité de séparation d'une entité, suivie d'une quelconque reconnaissance internationale, sauf peut-être de la part de quelques pays excentriques, à moins que la Serbie ne veuille jouer, à l'égard de la RS, le jeu que se permet la Russie vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Mais la Serbie n'a ni les moyens, ni l'environnement de sa grande sœur slave. Contrairement à de nombreuses personnalités politiques de RS, de la majorité comme de l'opposition, qui continuent d'agiter le chiffon rouge du recours au référendum de sécession, Milorad Dodik, pour une fois en retrait sur ses proches, a montré qu'il avait compris la chose. Tout en qualifiant l'avis de la CIJ d'acte de violence juridique, il a déclaré qu'il ne se lancerait pas dans l'aventure d'une proclamation d'indépendance de la RS, parce qu'elle ne serait pas suivie de reconnaissances internationales. Il a toutefois ajouté que cela ne serait pas exclu en cas de contestation des compétences actuelles de l'entité serbe. menace de moins en moins crédible à force d'être constamment renouvelée.

L'avis consultatif que vient de donner la Cour de justice internationale apparaît donc comme un élément de poids en faveur de la stabilisation des Balkans et les autorités serbes devraient être appelées par l'Union européenne à en prendre acte, particulièrement celles de Belgrade qui devraient être sommées de choisir entre l'intégration à l'Europe et la poursuite d'une politique qui vient d'essuyer, sur le plan du droit international, un sérieux revers.

Association Sarajevo.

Srebrenica,la Bosnie-Herzégovine,la Serbie et l'Europe

Maurice LAZAR — 2010-07-12T06:00:26Z

Avec une affluence de près de 60.000 personnes, une marche internationale de 5.000 participants qui ont parcouru en sens inverse le chemin de la mort qu'avait emprunté la foule qui avait fui l'enclave, la quinzième commémoration du massacre de Srebrenica, dont seule la RS conteste le caractère de génocide établi par le Tribunal pénal international et la Cour internationale de justice, a revêtu cette année une dimension exceptionnelle, marquée aussi par le nombre- 775- des restes des victimes du massacre inhumés au centre mémorial de Potocari et l'importance particulière de la présence internationale. Les pays voisins étaient représentés par plusieurs hauts dirigeants, dont le président serbe Boris Tadic qui, s'il ne s'est pas exprimé officiellement, a néanmoins réaffirmé la détermination de son pays à arrêter Ratko Mladic On a entendu la lecture d'un message du Président Obama. La France était représentée par son ministre des Affaires étrangères et la RS par une délégation conduite par l'adjointe du Premier ministre Milorad Dodik, lui-même retenu à Banja Luka par l'inauguration d'une statue de Momir Tolimir, général de l'armée des Serbes de Bosnie, accusé de génocide, décédé en 2003,avant l'ouverture de son procès à La Haye.

Il faudrait se féliciter de l'importance et de la qualité de cette présence officielle internationale à une manifestation d'hommage aux victimes, de condamnation du génocide commis et d' engagement de rendre impossible le renouvellement de tel crime, si cet étalage de bons sentiments ne recouvrait pas une duplicité qui saute aux yeux. Comment en effet qualifier autrement le grand écart entre les discours de compassion, de regrets et d'appels à la réconciliation et les actes qui démentent ces belles paroles ?

L'observation vaut d'abord pour les dirigeants de Belgrade et en premier lieu le Président Boris Tadic. Comme le laisse entendre un titre du " Figaro", "L'ombre de Mladic plane sur les cérémonies de Srebrenica", peut-on croire réellement qu'avec leur savoir-faire bien connu et sous l'autorité d'un ministre de l'intérieur comme Ivica Dacic, formé à l'école de Milosevic, les services de sécurité serbes soient incapables de retrouver en Serbie l'homme traqué que serait Ratko Mladic ? Seuls son arrestation et sa livraison à La Haye constitueraient la preuve que la Serbie entend respecter son obligation de collaboration pleine et entière avec le TPIY. Ce ne sont pas seulement les victimes du génocide de Srebrenica et de l'agression serbe contre la BH, ou des observateurs engagés ( voir la tribune de Florence Hartmann et Yan de Kerorguen dans "Le Monde" du 8 juillet et sur le site www.place-publique.fr )qui le disent, c'est aussi le Procureur en chef du TPI, Serge Brammertz, qui le répète en dégageant sa responsabilité de la décision de l'Union européenne qui a donné son feu vert à la ratification de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Serbie, jusqu'à maintenant conditionné par cette "collaboration pleine et entière".

Cette hypocrisie est aussi celle de la "Communauté internationale", et d'abord de l'Union européenne, première concernée, qui s'associe à la politique de Belgrade en lui laissant jouer le rôle de leader régional autoproclamé, sans lui poser de conditions, notamment celle de la capture de Mladic .Dans une interview au quotidien allemand "Die Welt", Serge Brammertz déclare que " sans travail réussi des cours [de justice],il ne peut y avoir de réconciliation et de stabilité dans les Balkans, faute de quoi cette stabilité restera seulement théorique" Le magistrat exprime son désaccord avec ceux qui pensent qu'il conviendrait, au nom de la stabilité des Balkans, de tirer un trait sur le passé et il regrette que 65 % des Serbes se prononcent contre l'arrestation de Mladic . Il considère que cette arrestation est un "test de la crédibilité de l'UE". C'est bien la crédibilité de l'UE et non uniquement celle de Belgrade qui se trouve en jeu, et tous les rappels de la nécessité d'arrêter Mladic, comme celui que Bernard Kouchner a lancé au nom de la France, ne servent à rien si la Serbie se croit autorisée à ne pas en tenir compte, comme c'est le cas.

C'est toute la stratégie de Bruxelles en direction des Balkans occidentaux, si toutefois elle existe, qui est à mettre en cause en ce qu'elle privilégie la position de la Serbie par rapport aux autres pays de la région. Or, comme vient de le rappeler le Parlement européen dans la résolution sur le Kosovo qu'elle a adoptée le 8 juillet qui, notamment, invite tous les pays de l'Union à reconnaître l'indépendance de ce pays, la coopération régionale est une condition clé de l'intégration européenne de l'ensemble des Balkans occidentaux. Que la Serbie y manque en ce qui touche le Kosovo, est une évidence que vient encore de démontrer le refus de Belgrade de participer à l'importante réunion internationale qui s'est tenue à Dubrovnik à l'invitation de la Croatie, sur les perspectives de l'intégration du Sud-est européen aux structures euro-atlantiques. François Fillon a eu l'occasion d'y prodiguer aux pays de la région le sempiternel conseil de s'entendre et de se réconcilier pour pouvoir aller ensemble de l'avant. Le gouvernement serbe n'a pas voulu participer à cette rencontre en raison de la présence du Premier ministre kosovar Hashim Thaci. Il faudra bien que les 22 pays de l'Union qui ont reconnu l'indépendance du Kosovo tirent les conséquences de ce boycott après l'arrêt que doit rendre, très prochainement, la CIJ sur la conformité au droit international de la proclamation de cette indépendance. Personne ne pense que cet arrêt sera de nature à faire revenir le Kosovo sous la tutelle de la Serbie et Belgrade devra finir par tenir compte de cette réalité, sauf à sombrer plus encore dans l'irréalité.

Mais cette question de la participation de la Serbie à la coopération régionale concerne autant la Bosnie-Herzégovine que le Kosovo, car les protestations d'attachement de Belgrade à la souveraineté et à l'intégrité de la BH s'accompagnent de la solidarité affichée avec les dirigeants de la RS et leur conception des accords de Dayton, qui rendent cette souveraineté et cette intégrité illusoires. La dernière interview de Milorad Dodik au journal de Vienne "Die Presse", du 6 juillet, qui s'ajoute à l'interminable liste de ses déclarations qui nient la réalité du génocide de Srebrenica et la légitimité de la Bosnie-Herzégovine comme Etat, confirme l'impossibilité de parvenir à un compromis viable avec lui. L'inexistence ou la faiblesse des réactions internationales à ce genre de propos permet aux dirigeants de la RS de se comporter comme bon leur semble, au détriment, non seulement de la BH mais, au-delà, de l'ensemble de la région. Car, comme l'argumente Sonja Biserko, dans un article publié dans sa version anglaise sur le site www.balkaninsight.com, plus encore que le Kosovo, dont le statut d'indépendance est acquis, c'est la situation de la Bosnie-Herzégovine qui s'avère la plus préoccupante dans et pour la région. L'intégration des Balkans occidentaux à l'UE ne peut en effet se faire sans la BH., mais une BH forcément différente de celle de Dayton. Pour la présidente du Comité Helsinki des droits de l'homme, de Belgrade, rien ne pourra changer à moins que la Serbie n'adopte une autre politique, ce qui suppose qu'elle sorte de son amnésie concernant ce qui s'est passé au cours des années 90. Selon elle " cet examen [du passé] manque, non parce qu'il ne peut être fait, mais parce que la Communauté internationale, dans ses relations avec la région, a adopté une position de neutralité, estimant que c'était le meilleur de moyen d'intégrer la Serbie à l'Europe".

Le résultat de ce laxisme de l'Union européenne est différent selon qu'il s'agit de la Serbie ou de la Bosnie-Herzégovine. La première, encouragée par tous à s'engager sur la voie européenne malgré les entraves manifestes qu'elle porte à la coopération régionale et son manque de coopération avec le TPI, se plaint des lenteurs du processus de l'élargissement et manifeste ses impatiences à l'égard de Bruxelles. La seconde, et quelles que soient les carences réelles de tous les partis au pouvoir à s'attaquer aux problèmes de fond de leur pays, empêchée par le système qui lui a été imposé à Dayton de décider quoi que ce soit, prend acte de l'impossibilité de prendre la voie européenne. C'est ce que vient de faire le ministre des affaires étrangères Sven Alkalaj, à la réunion de Dubrovnik, où il annoncé que la BH n'exprimera plus le souhait de s'intégrer à l'UE. Sauf à réviser de fond en comble sa politique, l'Union européenne aura à gérer, comme dans bien d'autres domaines, les conséquences de son inertie, qui n'affectera pas seulement les populations de Bosnie-Herzégovine et de l'ensemble de la région, mais l'atteindra elle-même car un déséquilibre accru dans les Balkans ne ferait qu'aggraver la situation de toute l'Europe en mettant en évidence son incapacité à régler les problèmes de son ressort.

Association Sarajevo

"Quinze ans après,n'oublions pas Srebrenica"

Maurice LAZAR — 2010-07-08T14:07:33Z

"Comme si le passé était venu frapper à la porte des oublieux, faute de pouvoir ouvrir la porte des négationnistes, « à dix jours de la commémoration de 15 ans des massacres à Srebrenica, un nouveau charnier a été localisé à proximité de la ville […] il pourrait s'agir d'un des plus vastes charniers… Les experts supposent que la fosse contient des restes de victimes tuées dans un entrepôt agricole à Kravica où plus de mille hommes ont été tués sur au total 8.000 hommes et adolescents bosniaques en l'espace de quelques jours. Un crime qualifié de génocide par la Cour Internationale de Justice [CIJ].

Près de 6.800 personnes ont déjà été identifiées, exhumées d'une centaine de fosses communes au total.

Le 11 juillet prochain, un enterrement collectif de 700 victimes nouvellement identifiées aura lieu au centre mémorial de Potocari, près de Srebrenica »

Quinze ans après, n'oublions pas Srebrenica !

Dimanche 11 juillet, 30 à 40 000 personnes se recueilleront et partageront une incommensurable douleur : assassinat d'un être cher, deuil impossible, vie brisée, un présent lourd, un futur obscur…

Mais Srebrenica ne doit pas occulter le reste de la Bosnie-Herzégovine : si le massacre de Srebrenica a bien été reconnu comme génocide par la CIJ, les autres massacres de masse perpétrés en BH ne l'ont pas été. La Cour Internationale de Justice avait été saisie par la Bosnie-Herzégovine.

Faute de preuves juridiquement recevables, la CIJ n'a pas reconnu l'Etat serbe pour responsable du génocide perpétré contre les non serbes B-H, mais seulement de n'avoir pas empêché des massacres des bosniaques (Musulmans) après la chute de Srebrenica prétendument commis par les seules forces serbes de Bosnie.

Or, de telles preuves existaient : les comptes-rendus du Conseil Suprême de Défense de la Serbie-Monténégro de Milosevic. Parce qu'ils établissaient trop clairement l'implication de la Serbie dans la guerre d'agression contre la Bosnie-Herzégovine, certaines pages ont été soustraites par des juges du TPIY au procès de Milosevic afin qu'elles ne soient pas connues de la CIJ

L'arrêt de la CIJ exigeait aussi de la Serbie qu'elle punisse les auteurs du génocide et cette obligation continue de s'imposer puisque les autorités de Belgrade n'ont toujours pas livré à la justice internationale, comme elles le doivent, le chef de l'armée des Serbes de Bosnie, Ratko Mladic, qui aux dires mêmes du Procureur en chef du TPIY, se trouve encore sur le territoire de la Serbie.

Ce faisant, le déni prévaut encore et toujours dans les opinions publiques serbes, dans l'entité serbe de Bosnie, la Republika Srpska, comme en Serbie où quelques progrès sont toutefois constatés.

Seule la vérité pourra libérer les consciences et les inconscients serbes.

C'est pourquoi la Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine revêt une importance capitale"

Associations signataires : Association Sarajevo (Paris), Balkans-Transit (Caen), Comité de soutien à Florence Hartmann (France), Enfants Europe Bosnie (Châteaudun), Fédération nationale des Mères pour la Paix (France), Solidarité Bosnie (Genève), à l'initiative de la Coordination francophone Bosnie-Herzégovine (France et Suisse).

Les associations et leurs membres sont nombreux à participer sur place à la commémoration

La coopération entre la RS et la Serbie

Maurice LAZAR — 2010-06-21T08:09:35Z

On trouvera ci-dessous le communiqué, diffusé le 20 juin dans sa version française, par la station de radio "Glass Srbija" (La voix de la Serbie), sous le titre : "Dacic et Dodik:coopération efficace de la Serbie et de la Republika Srpska. :

"Le vice-Premier ministre, serbe et ministre de l'Intérieur, Ivica Dacic et le Premier ministre de la Republika srpska , Milorad Dodik, ont constaté, à Banjaluka, la coopération efficace des deux pays, sur la base de l'Accord sur les liens spéciaux, parallèles, et, celle des deux Ministères de l'Intérieur dans la lutte contre le crime organisé. La Serbie, a signalé M. Dodik, est un facteur important dans la région et a réussi à reprendre le rôle de garant de l'Accord de paix de Dayton. M. Dacic a mis en vedette qu'il fallait intensifier les liens spéciaux entre la Serbie et la RS, et, développer davantage la coopération politique et économique. La Serbie, en tant que garant de l'Accord de Dayton, n'est pas uniquement le garant de la RS, mais aussi de la BH, a mis en relief M. Dacic, en répétant que la Serbie était intéressée à la stabilité en Bosnie."

Dans sa brièveté, ce communiqué peut apparaître comme la meilleure illustration de la singulière situation qui s'est établie dans les Balkans occidentaux, non seulement en ce qui concerne les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, mais aussi quant au rôle que prétend y jouer Belgrade.

Comment ne pas s'étonner, lorsque l'on a un peu de mémoire, de voir l'ancien collaborateur de Milosevic et son successeur à la tête du parti qui a dirigé la Serbie pendant toutes les années de conflits et de guerres, venir se déclarer garant, au nom de la Serbie, du chaos qu'a engendré une politique dont il a été le porte-parole de 1992 à 2000 et qu'il n'a pas reniée dans son fondement ?

On retiendra la subtilité de la formule de Milorad Dodik sur la "réussite" de la Serbie à "reprendre" ce rôle de "garant". On appréciera l'humour, sans doute inconscient, d'Ivica Dacic, lorsqu'il se pose en quelque sorte en protecteur de la Bosnie-Herzégovine. On remarquera que c'est le ministre de l'intérieur de Serbie, dont les services sont incapables, et pour cause, d'arrêter le grand criminel Ratko Mladic, qui se veut le héraut de la lutte contre le crime organisé. On observera que tout cela se passe avec le consentement de l'Union européenne. Il faut noter à ce propos, que dans une interview au journal de Sarajevo "Avaz", le procureur en chef du TPI Serge Brammertz a déclaré que, pour justifier leur décision de dégeler le processus de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association, les ministres des Affaires étrangères des 27, ne s'étaient appuyés que sur une partie de son exposé devant eux : "Vous devez savoir que j'ai été très clair….:Je leur ai dit que s'agissant des fugitifs, très peu de résultats ont été atteints et qu'il restait beaucoup à faire". Il a confirmé que pour lui, l'arrestation de Mladic et d' Hadzic demeurait la priorité.

Association Sarajevo

Résolution du Parlement européen sur la Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2010-06-19T12:34:19Z

Le Parlement européen vient d'adopter, sur le rapport de l'eurodéputée Doris Pack, une résolution sur la situation en Bosnie-Herzégovine (voir le texte intégral sur le site www.association-sarajevo.org). Ce document, dans la ligne des précédentes résolutions de cette assemblée sur la BH, balaie largement les problèmes qui paralysent le pays en en repérant exactement l'origine, dans le système politico-institutionnel imposé à Dayton. Les deux extraits ci-dessous sont, de ce point de vue, très explicites :

"D. considérant que les accords de Dayton étaient nécessaires pour mettre fin aux effusions de sang mais qu'ils n'ont pas réussi à créer un État de Bosnie-et-Herzégovine autonome et fonctionnel ; considérant que le morcellement du processus de décision politique entre l'État et les entités créées par ces accords ainsi que le recoupement des compétences et l'absence d'harmonisation de la législation entre les différents niveaux de pouvoir constituent le principal obstacle à un travail efficace du gouvernement, et qu'ils entravent également la capacité du pays à progresser rapidement dans les réformes en vue de l'adhésion à l'Union européenne,

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État ; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État"

De ce diagnostic, posé par la majorité des experts, mais aussi par les diverses instances internationales qui se penchent sur la situation en BH, le Parlement européen, comme les autres autorités de Bruxelles et les gouvernements européens, ne tire comme conclusion que celle de prêcher aux responsables bosniens de s'entendre entre eux pour sortir de ce déplorable état des choses, alors que ces responsables en tirent avantages et profits. Dans ces conditions, le plus grand cynisme est celui des dirigeants de la RS, qui assurent que la BH peut fonctionner comme elle est et que rien ne doit donc être changé aux institutions actuelles. Les députés européens ont beau relever l'obstruction particulière mise aux réformes par les politiques de l'entité serbe, ils n'avancent aucune suggestion concrète pour en venir à bout, se contentant d'inviter les instances communautaires à se montrer plus actives dans leurs interventions auprès des dirigeants bosniens et d'espérer que les élections du 3 octobre permettront l'émergence, en BH, de forces politiques plus aptes aux compromis que celles qui se partagent actuellement le pouvoir. Mais on ne perçoit guère d'action effective de Bruxelles, en dehors de l'entretien de cet espoir de rénovation interne.

Le journaliste Zija Dizdarevic, d' "Oslobodjenje", s'il se félicite de la réaffirmation de l'engagement européen en faveur de la BH, observe toutefois que tant les principaux pays de l'UE que les Etats-Unis ne devraient pas oublier leur responsabilité dans la précarité de la situation du pays puisque ce sont qui lui ont imposé à Dayton un système non viable et qu'ils devraient en conséquence contribuer activement à sa réforme. Il critique par ailleurs le traitement préférentiel accordé à la Serbie par l'Union européenne.

Les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont en effet décidé, le 14 juin, de dégeler le processus de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie, les Pays-Bas ayant fini par lever l'opposition qu'ils ont longtemps maintenue en raison de la non arrestation de Mladic par les autorités serbes. Les ministres des 27 ont conclu que la coopération de Belgrade avec le TPIY, telle que leur a décrite le Procureur en chef du tribunal Serge Brammertz, était suffisante pour autoriser ce geste. Dans le rapport que Serge Brammertz doit soumettre prochainement au Conseil de sécurité, il est pourtant indiqué que si la coopération de la Serbie était satisfaisante au niveau de la communication des documents, elle restait défaillante sur la question cruciale de l'appréhension de Ratko Mladic, rien ne permettant de penser, selon le procureur, que l'accusé ne se trouverait pas sur le territoire de la Serbie.

Il est clair que pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, et malgré les obstacles que constituent la position serbe sur le Kosovo et l'impunité persistante de Mladic, il est nécessaire d'appuyer la candidature à l'UE de la Serbie, considérée comme le pays clé de la région, constat qui relève de l'évidence, encore qu'il ne dise rien du sens dans lequel peut tourner la clé, celui de l'ouverture ou celui de la fermeture. L'éditorialiste cité d' "Oslobodjenje" estime, pour sa part, que cet appui à Belgrade encourage la continuation d'une politique grand-serbe en direction de la RS et que celle-ci empêche le rapprochement de la BH de l'UE en lui interdisant de se constituer en un Etat responsable.

Les grandes ou petites habiletés de la direction de Belgrade résident dans la multiplicité des langages et des postures qu'elle adopte selon l'interlocuteur, le sujet, le lieu ou le temps où elles se tiennent : grande fermeté de principe sur le Kosovo, souplesse sur la Bosnie-Herzégovine, promesses aux uns et aux autres, invitations croisées qui attisent les rivalités, etc…Les derniers signes de ces jeux embrouillés à propos de la BH se trouvent dans les déclarations de solidarité avec les dirigeants de la RS qui vont de pair avec des manifestations d'entente avec les dirigeants bosniens qui sont leurs adversaires déclarés, la rencontre réussie avec Haris Silajdzic à Istanbul, mais manquée avec le report de la visite de celui-ci à Belgrade, remplacée par un accueil cordial à une délégation du SDA conduite par Sulejman Tihic, la poursuite de la demande d'extradition en Serbie d'Ejup Ganic devant un tribunal londonien, ou encore l'arrestation à la frontière croato-serbe d'un citoyen bosnien accusé d'avoir volé quelques armes en 1991 dans une caserne de Zagreb, puis relâché après quelques jours de détention, etc..On ne sait s'il s'agit de malentendus, d'initiatives individuelles non contrôlées, de manœuvres délibérées ou d'un savant jeu de balance entre objectifs contradictoires.

En Bosnie-Herzégovine, la campagne électorale pour les consultations du 3 octobre est bien entamée. En RS elle verra s'opposer deux blocs, celui du SNSD de Milorad Dodik et de ses alliés, contre celui des partis d'opposition dont le plus important est le PDP de Mladen Ivanic, les deux partageant des orientations proches. Une troisième alliance regroupant la jeune formation du maire de Foca, Zdravko Krsmanovic et "Nasa Stranka" (Notre parti) présent dans tout le pays, fera entendre la voix de ceux qui, en RS, entendent défendre l'option d'une BH dépassant les clivages dits "ethniques". Dans la Fédération, les partis d'appellation croate n'ayant pas pu s'entendre sur le nom d'un candidat commun à la Présidence, le SDP Zeljko Komsic a de grandes chances d'être reconduit dans son mandat. Le SDP, de Zlatko Lagumdzija, jouera sa partie contre les partis concurrents issus du SDA d'Alija Izetbzgovic, le SDA de Sulejman Tihic, le SBiH d'Haris Silajdzic et le nouveau parti de Fahrudin Radoncic, qui s'envoient des accusations réciproques de modérantisme, de démagogie ou d'extrémisme. Sulejman Tihic est soupçonné par ses rivaux d'être trop complaisant, sinon pire, à l'égard de Belgrade, lui-même dénonce leur manque de réalisme.

Association Sarajevo

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine

Maurice LAZAR — 2010-06-18T09:30:00Z

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine

Le Parlement européen,

– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part,

– vu le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 sur la libéralisation du régime des visas ,

– vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux ainsi que du 30 novembre 2009 sur la Bosnie-et-Herzégovine,

– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et leur annexe intitulée "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l'intégration européenne", annexe qui a été avalisée par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

– vu la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-et-Herzégovine (requêtes nos 27996/06 et 34836/06) du 22 décembre 2009,

– vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la situation en Bosnie et Herzégovine ,

– vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur Srebrenica ,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne a à maintes reprises réaffirmé son engagement en faveur de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, y compris la Bosnie-et-Herzégovine ; considérant cependant que la responsabilité première en matière d'adhésion incombe à ces pays et dépend de leur capacité et de leur détermination à satisfaire aux critères de Copenhague,

B. considérant que la Bosnie-et-Herzégovine traverse une longue période de stagnation politique, économique et sociale marquée par une paralysie politique généralisée et persistante, la détérioration des relations interethniques causée par le discours politique tenu, et le refus et l'incapacité de ses élites politiques à trouver des compromis et à adopter une vision commune des problèmes politiques, économiques et sociaux urgents du pays,

C. considérant que la rhétorique nationaliste de plus en plus agressive et séparatiste tranche nettement avec les valeurs fondamentales européennes, le développement social et économique et la stabilité politique, nuit à l'intérêt général du pays et entrave la réconciliation interethnique ainsi que les projets d'adhésion du pays à l'Union européenne ; considérant que la Bosnie-et-Herzégovine risque de prendre davantage de retard sur les autres pays des Balkans occidentaux et de manquer les opportunités de l'intégration européenne,

D. considérant que les accords de Dayton étaient nécessaires pour mettre fin aux effusions de sang mais qu'ils n'ont pas réussi à créer un État de Bosnie-et-Herzégovine autonome et fonctionnel ; considérant que le morcellement du processus de décision politique entre l'État et les entités créées par ces accords ainsi que le recoupement des compétences et l'absence d'harmonisation de la législation entre les différents niveaux de pouvoir constituent le principal obstacle à un travail efficace du gouvernement, et qu'ils entravent également la capacité du pays à progresser rapidement dans les réformes en vue de l'adhésion à l'Union européenne,

F. considérant que l'Union européenne incarne l'avenir européen de tous les citoyens de ce pays ; que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne est l'un des facteurs les plus fédérateurs pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine ; que la Bosnie-et-Herzégovine ne peut espérer adhérer à l'Union européenne qu'en tant que pays unique et que toute tentative de saper et d'affaiblir les institutions de l'État et de faire de la société l'otage de politiques nationalistes et séparatistes irresponsables privera l'ensemble de ses citoyens des avantages de l'intégration européenne ; que la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie des réformes liées aux processus d'intégration à l'Union européenne ; que les agendas politiques de groupes ethniques ou d'entités risquent d'empêcher le pays de remplir les conditions d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN,

G. considérant que le Conseil et la Commission doivent faire preuve de davantage d'autorité et montrer leur capacité à contribuer de manière décisive à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles réformes,

H. considérant que la fermeture prématurée du Bureau du haut représentant, reposant sur le désir légitime d'accroître l'appropriation locale du processus politique, pourrait avoir des répercussions sur la stabilité du pays et sur le rythme ainsi que sur l'issue des réformes dont le pays a tant besoin ; considérant que la transition entre le Bureau du haut représentant et un représentant spécial de l'Union européenne avec un mandat renforcé reste une étape indispensable pour préparer la voie à l'obtention du statut de pays candidat,

I. considérant qu'il y a lieu de féliciter la Bosnie-et-Herzégovine pour son adhésion, en tant que membre non permanent, au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2010-2011, ce qui prouve que ce pays est capable d'occuper une place pleine et responsable sur la scène internationale,

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas véritablement rendu justice ni accordé d'indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n'ont pas été traitées avec dignité et respect ou n'ont pas pu bénéficier d'une protection ou d'un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,

K. considérant que le 11 juillet 2010 marquera le 15e anniversaire du génocide de Srebrenica-Potočari,

L. considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre ; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers ; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,

M. considérant que, le 27 mai 2010, la Commission a présenté une proposition législative concernant la libéralisation du régime des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2010)256 final), qui ouvre officiellement la voie à une libéralisation possible en 2010,

N. considérant que la France, l'Italie et le Luxembourg n'ont toujours pas ratifié l'ASA, retardant ainsi le processus d'intégration européenne du pays,

O. considérant que les divisions ethniques marquées qui subsistent devraient être surmontées par l'instauration, dans le pays, d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne,

P. considérant que l'absence de véritable effort de la part des autorités bosniaques en vue de lutter efficacement contre la corruption dans ce pays affecte durement le développement économique, social et politique du pays,

Q. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme ; que la Bosnie-et-Herzégovine est un pays d'origine ainsi que, dans une moindre mesure, de transit et de destination de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des jeunes filles,

R. considérant que les constitutions de l'État et des entités garantissent l'égalité de traitement de tous les citoyens ; que les roms restent confrontés à des conditions de vie très difficiles et à la discrimination, et que la discrimination et l'exclusion sociale en raison de l'identité de genre et l'orientation sexuelle restent très répandues ; que les agressions physiques, les mauvais traitements et les actes d'intimidation à l'encontre de ces groupes se poursuivent,

S. considérant que le taux de chômage reste très élevé et a augmenté sous l'effet de la crise économique ; que l'absence de perspectives d'emploi, notamment parmi les jeunes, entrave le développement du pays, ce qui contribue aux tensions politiques ; que la prospérité économique est capitale pour le développement futur du pays et la réconciliation au sein de la Bosnie-et-Herzégovine,

La perspective européenne

1. exprime son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, pays candidat potentiel, sur la voie de la stabilisation et du développement ainsi qu'en tant que pays candidat potentiel en vue de l'adhésion à l'Union européenne ; relève avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par toutes les forces politiques, et condamne vivement le recours aux propos incendiaires mettant en péril le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État ; considère la déclaration des dirigeants de Republika Srpska relative à un référendum sur une ''séparation pacifique'' comme une provocation et une menace pour la stabilité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-et-Herzégovine ;

2. demande instamment qu'il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société et sapent à la base l'accord de paix de Dayton, ainsi que d'œuvrer sérieusement et de parvenir à des accords durables qui prépareront les institutions bosniaques à l'intégration européenne et amélioreront la situation générale du pays ;

3. rappelle que l'adhésion à l'Union européenne signifie l'acceptation des valeurs et des règles sur lesquelles celle-ci repose, à savoir le respect des droits de l'homme, notamment les droits des membres de minorités nationales, la solidarité, la tolérance, la démocratie et l'état de droit, y compris le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire ;

4. invite la vice-présidente/haute représentante ainsi que le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage à user de toute l'influence de l'Union européenne sur la classe politique bosniaque pour qu'elle consente des efforts plus concertés afin de remplir les exigences du partenariat européen ainsi que les obligations découlant de l'ASA ; rappelle à tous les acteurs politiques que ces deux documents jalonnent la voie vers l'intégration européenne et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis et de s'entendre sur les réformes ; incite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à exprimer de manière plus cohérente et plus axée sur les résultats les conditions posées par l'Union européenne afin de répondre aux besoins réels des peuples de Bosnie-et-Herzégovine ;

5. soutient avec détermination le Bureau du haut représentant (BHR) et souligne que la transition ne pourra être achevée que lorsque les autorités bosniaques auront pleinement atteint ces cinq objectifs et rempli ces deux conditions ; prie instamment les autorités de la Republika Srpska de remplir la dernière obligation (la loi sur l'électricité de la Republika Srpska) qui permettra au superviseur de Brčko de recommander la levée du régime de supervision dans le district de Brčko ;

6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d'État répertoriés par le Bureau du haut représentant et l'appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par le haut représentant d'interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau du haut représentant ;

7. se félicite de l'adoption de l'amendement constitutionnel accordant au district de Brčko le statut d'unité d'autogestion locale, réalisant ainsi un nouvel objectif fixé par le Conseil pour la mise en œuvre de la paix en vue de la fermeture future du Bureau du haute représentant ;

8. demande aux deux entités, et à toutes les puissances politiques, en particulier au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l'accord de paix de Dayton dans son intégralité et de ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ; estime que la décision finale quant à l'interprétation de l'application civile de l'accord de paix revient au haut représentant ; invite tous les acteurs politiques à traiter le haut représentant et l'ensemble du personnel international présent dans le pays avec le respect qui leur est dû et de s'abstenir d'exprimer toute attaque personnelle ;

9. se réjouit de l'importante contribution à la stabilité et la sécurité de la Bosnie-et-Herzégovine fournie par la mission de police de l'Union européenne et tout particulièrement par l'opération Althea de l'EUFOR ; salue la décision du Conseil d'apporter un soutien aux tâches non exécutives de renforcement des capacités et de formation ; se félicite de l'extension du mandat de l'EUFOR conformément à la résolution 1895 du Conseil de sécurité ; se félicite également du fait que la Bosnie-et-Herzégovine ait été conviée par l'OTAN à s'associer au plan d'action pour l'adhésion ;

10. souligne les réalisations de la mission de police de l'Union européenne (EUPM) en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption par les services répressifs et le système judiciaire de Bosnie-et-Herzégovine ; se félicite de la prolongation de la mission pour deux ans avec un mandat recentré et des travaux menés par la Commission en vue d'élaborer un projet qui fera suite à la mission de police de l'Union européenne au titre de l'instrument d'aide de préadhésion 2010 ;

11. invite l'Union européenne et ses États membres à lutter contre l'apathie d'une grande partie de la classe politique en soutenant et en nouant un partenariat privilégié avec la société civile, les médias indépendants et les milieux d'affaires et à mettre en place des projets visant à encourager une participation politique active, notamment pour les jeunes Bosniaques ;

12. souligne que la liberté et l'indépendance des médias, publics ou privés, sont des exigences démocratiques fondamentales ; invite les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine à promouvoir des médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, et à permettre aux médias d'informer librement, d'où que ce soit dans le pays, en garantissant l'accès à l'information ; condamne vivement les attaques visant les journalistes et demande aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour éviter qu'elles ne se renouvellent à l'avenir ; lance un appel aux médias, notamment aux organismes de radio publics pour qu'ils pratiquent la tolérance zéro face aux discours de haine ; souligne la nécessité de l'indépendance politique des autorités de régulation dans le domaine de la communication ; demande au Conseil de ministres de nommer d'urgence un directeur permanent de l'autorité de communication ;

Réforme constitutionnelle et réforme de l'appareil judiciaire

13. rappelle sa position quant aux exigences qui devraient être remplies au moyen d'une réforme constitutionnelle :

a) l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l'étranger ; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays ;

b) le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie et Herzégovine et reposer sur une répartition efficace, cohérente et effective des responsabilités ;

c) tous les citoyens doivent jouir des mêmes droits, sans aucune discrimination, dans le respect plein et entier de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que de l'article 2 de l'ASA, établissant le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ;

d) est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée aux droits des minorités et des groupes vulnérables, qu'il convient de protéger contre toute discrimination et toute violence directe ou indirecte ; engage la Bosnie et Herzégovine à appliquer des programmes d'éducation publique dans le domaine des droits de l'homme qui promeuvent les valeurs de tolérance, de pluralisme et de diversité ;

14. rappelle que le renforcement de l'État central n'implique pas un affaiblissement des entités mais crée plutôt, sur la base du principe de subsidiarité, les conditions d'une administration efficace, apte à mettre en œuvre les efforts de réforme au niveau national, d'entretenir des relations internationales efficaces et, partant, de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion à l'Union européenne ;

15. invite les autorités de Bosnie et Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie et Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées "d'autres" ; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner ;

16. engage les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine à participer aux prochaines élections générales, qui auront lieu en octobre 2010 ; considère que ces élections concernent aussi le rythme auquel la Bosnie et Herzégovine progresse dans la voie de l'Europe et que toute personne qui décide de ne pas participer au scrutin permet en fait aux autres de déterminer son avenir ; fait observer que tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que les prochaines élections se déroulent dans le respect total des normes européennes et que la campagne soit pacifique et démocratique ;

17. rappelle le besoin de créer une Cour suprême au niveau de l'État et de l'intégrer dans le cadre constitutionnel de manière à ce qu'elle agisse comme un facteur d'intégration de la jurisprudence dans le pays et procède à l'harmonisation progressive des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie et Herzégovine ;

18. invite tous les acteurs politiques à adopter les 69 mesures prévues par le plan d'action qui vient appuyer la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire ;

Lutte contre les crimes de guerre, la criminalité organisée et la corruption

19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités ; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien ; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d'arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic ; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles ;

20. rappelle que le 11 juillet est reconnu comme journée commémorative du génocide de Srebrenica dans l'Union européenne et invite tous les pays de cette région à faire de même ; se félicite de l'adoption de diverses résolutions sur Srebrenica par les parlements de quatre pays des Balkans occidentaux, notamment par l'Assemblée nationale de la République serbe, et invite l'État bosniaque et les parlements des entités bosniaques à adopter des résolutions semblables dans un proche avenir ; voit dans ces déclarations des avancées importantes contribuant à assumer le passé tragique de la région et espère qu'elles posent les jalons d'une compréhension de l'histoire commune, afin de promouvoir une véritable réconciliation dans l'ensemble de la région ; souligne que le fait de traduire en justice les responsables du génocide perpétré à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité ;

21. demande aux autorités de Bosnie et Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes ; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle ;

22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles ;

23. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine d'encourager et de mener à bien le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que d'adopter une stratégie telle que prévue à l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton ; encourage, d'une part, à répondre aux besoins des personnes qui vivent encore dans des centres collectifs et à mettre en œuvre des mesures favorisant leur insertion sociale et, d'autre part, à promouvoir le retour des personnes qui ne peuvent toujours pas regagner leur patrie, notamment la région dévastée de Posavina ; demande à la Commission et aux autres donateurs internationaux de soutenir les efforts des autorités bosniaques en leur fournissant des moyens financiers et une expertise ;

24. rappelle le besoin urgent de construire des prisons d'État de haute sécurité et de reconstruire les installations existantes afin, notamment, d'emprisonner tous les criminels inculpés et condamnés en toute sécurité ;

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment ; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, de manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne ;

26. invite les autorités de Bosnie et Herzégovine à lutter efficacement contre la traite des êtres humains, à poursuivre les auteurs en coopérant avec la communauté internationale, à offrir protection et réparation aux victimes et à mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ;

Libéralisation du régime des visas

27. note avec satisfaction que les autorités bosniaques ont accéléré leurs réformes et fait des progrès considérables vers la satisfaction des conditions toujours en suspens de la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa, ce qui démontre qu'avec la volonté nécessaire, il est possible de faire avancer sensiblement les réformes ; encourage vivement les autorités bosniaques à adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être en la matière ;

28. se félicite de l'adoption, le 27 mai, de la proposition législative de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à vérifier que les autres critères auront été remplis au cours des prochains mois, de façon à préparer la voie à l'approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l'introduction de l'exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d'ici la fin de l'année ;

29. reconnaît l'importance de la libéralisation du régime des visas pour tous les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, afin de leur permettre de se déplacer dans l'Union européenne ; y voit un important facteur d'intégration de l'UE et de réconciliation interethnique, pour éviter l'isolement et offrir aux citoyens la chance d'élargir leurs horizons, d'envisager la perspective d'une adhésion à l'UE et d'exprimer leur volonté à l'intention des dirigeants politiques, afin de promouvoir l'intégration de l'UE ;

Situation du système éducatif

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif ; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée ; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE ; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement ;

31. souligne que l'éducation est le principal vecteur d'une véritable réconciliation interethnique ; estime que, dans le cadre de l'aide de l'Union européenne, une attention toute particulière devrait être accordée à la promotion d'un système éducatif non discriminatoire et inclusif, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité, ainsi que sur des efforts visant une compréhension de l'histoire commune, ainsi qu'à l'élimination de la ségrégation entre groupes ethniques différents (deux écoles sous le même toit) en développant des programmes éducatifs communs et en créant des classes intégrées dans les deux entités ; se félicite, à cet égard, de la mise en place d'un conseil national des écoliers et des étudiants ;

32. invite les autorités bosniaques à revoir les méthodes de reconnaissance des diplômes actuellement en vigueur, qui sont rigides et coûteuses, et à créer une agence pour la reconnaissance des diplômes au niveau national ; rappelle aux autorités bosniaques que la main-d'œuvre qualifiée doit être encouragée, plutôt que dissuadée, à rechercher un emploi dans le pays ;

Situation économique, politique sociale

33. se félicite du dernier exercice d'évaluation de MONEYVAL ; demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée, de prendre des mesures concertées entre juridictions et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ; afin d'attirer l'investissement étranger, engage les gouvernants et les chefs d'entreprises à tout faire pour rétablir la confiance des investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises pour que la Bosnie-et-Herzégovine ne prenne pas davantage de retard sur les autres pays de la région ;

34. rappelle que l'ASA requiert le renforcement de la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités et la création d'un espace économique unique visant à renforcer l'intégration interne et améliorer la situation du marché foncier et du marché du travail, ce qui constitue un élément essentiel de la réforme économique ; déplore, à cet égard, qu'une législation interne du travail différenciée et des systèmes de sécurité sociale distincts demeurent le principal obstacle à la libre circulation des personnes dans le pays ; fait observer que la prospérité économique et des possibilités d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont indispensables au développement du pays et sont de nature à favoriser la réconciliation interethnique ;

35. encourage le renforcement de la coordination budgétaire en garantissant le bon fonctionnement de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte et du Conseil budgétaire national ; prie instamment le Conseil des ministres de désigner enfin un directeur permanent à la tête de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte ;

36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu'elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l'échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l'évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu'à la poursuite de l'aide de l'Union européenne ; souligne que, à cause du caractère sensible de cette question, la réponse à toutes questions éventuelles relatives à l'origine ethnique ne doit pas être obligatoire ;

37. invite les autorités bosniaques à mettre en œuvre des mesures visant à atténuer la pauvreté et à mettre en place un filet de sécurité sociale qui vienne mieux en aide aux personnes vivant dans la pauvreté, aux personnes socialement exclues et aux groupes vulnérables, en particulier les roms, ainsi qu'à élaborer un système de protection et d'intégration sociale efficace et durable ; invite les autorités bosniaques à faire preuve d'une plus grande détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les sexes ;

38. se félicite des initiatives prises par les autorités bosniaques pour améliorer la situation des roms et réaffirme qu'il importe d'adopter une stratégie centrée sur le logement, les soins de santé, l'emploi et l'éducation des roms ; demande aux autorités de prévoir les moyens de mettre en œuvre cette stratégie en coopération avec la société civile, y compris la communauté rom, afin de lutter contre les discriminations et de promouvoir la représentation des roms dans la fonction publique ;

39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants ; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés ; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire ;

40. demande instamment aux autorités bosniaques d'élaborer une stratégie énergétique nationale reposant sur les sources d'énergie renouvelables, la conservation d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que sur la modernisation du réseau électrique ; rappelle aux autorités bosniaques et à la Commission de veiller à ce que les projets de centrales hydroélectriques soient élaborés et réalisés dans le respect des critères de l'UE en matière d'évaluation d'impact sur l'environnement ainsi que des normes générales de durabilité ;

41. regrette que la capacité administrative dans le secteur environnemental reste faible et limitée ; réclame à cet égard l'adoption d'une loi environnementale globale au niveau national qui assure une protection harmonisée de l'environnement, et la création d'une agence nationale de l'environnement ;

42. invite les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'assurance santé au niveau national afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des soins de santé et de permettre à la population d'obtenir des soins médicaux satisfaisants sur l'ensemble du territoire de Bosnie-et-Herzégovine, quel que soit le lieu de résidence ou d'emploi ; Coopération régionale

43. souligne l'importance de la coopération régionale et de relations de bon voisinage et estime qu'elles constituent un élément capital du processus de réconciliation par le renforcement des contacts interpersonnels entre les populations ; souligne le rôle capital des acteurs de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique ; invite les autorités bosniaques à apporter une solution assurant la mobilité régionale des citoyens du Kosovo et leur permettant de se rendre en Bosnie-et-Herzégovine ; 44. salue les récentes déclarations du président croate, qui a demandé pardon pour les politiques menées par la Croatie en Bosnie-et-Herzégovine dans les années 1990 et a rendu hommage aux victimes de chaque communauté ; considère ce geste comme une démarche importante dans la promotion de la réconciliation ethnique entre les nations des Balkans ; invite les autres pays limitrophes de la Bosnie-et-Herzégovine à suivre cet exemple ;

45 quater. invite la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine à parvenir à une solution négociée en ce qui concerne les projets de construction croates pour le pont de Pelješac, auxquels la Bosnie-et-Herzégovine est opposée ; s'inquiète de ce que le premier ministre croate ait récemment annoncé que la Croatie demanderait peut-être des fonds européens pour accélérer les travaux de construction controversés sur ce pont ; souligne que ce projet pourrait nuire au développement futur du port bosnien de Neum et suscite des inquiétudes en ce qui concerne l'écologie dans les deux pays ;

46. fait observer qu'une stabilité durable et la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et dans l'ensemble de l'UE ne peuvent être envisagées aussi longtemps que persiste le blocage politique en Bosnie-et-Herzégovine ;

47. salue la participation active de la Bosnie-et-Herzégovine à la coopération régionale, plus précisément par la signature, avec la Croatie et la Serbie, des accords d'entraide judiciaire internationale en matière pénale et civile, ce qui permettra l'exécution des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont été condamnées dans un pays signataire et ont ensuite pris la fuite vers un autre de ces pays ;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements de la Bosnie-et-Herzégovine et à ses entités.

Deux condamnations pour génocide par le TPIY

Maurice LAZAR — 2010-06-11T17:09:38Z

Jugé par le TPI en appel en 2004 pour son rôle dans le massacre de Srebrenica, le général Radislav Krstic a été condamné à 35 ans de prison après que son crime ait été requalifié comme celui de "complicité de génocide" et non de "génocide" comme le déclarait la première sentence du tribunal en 2001.

La Cour Internationale de justice, statuant sur une plainte de la Bosnie-Herzégovine contre la Serbie a conclu, de son côté, en 2007 qu'un génocide avait bien été commis à Srebrenica, mais que la Serbie n'en était pas directement responsable, mais seulement de ne l'avoir pas prévenu puis puni les coupables.

Le TPI vient maintenant, par son jugement du 10 juin, d'identifier et de condamner à la prison perpétuelle deux des auteurs directs de ce crime de masse, sous la qualification renouvelée de génocide, le lieutenant-colonel Vujadin Popovic et le colonel Ljubisa Beara. Les cinq autres officiers supérieurs de l'armée des Serbes de Bosnie en procès ont reçu des peines de 13 à 35 ans de prison pour complicité de génocide ou crimes contre l'humanité.

On ne manquera pas de remarquer qu'aussi haut placés et responsables qu'aient été les deux principaux condamnés de ce procès, ils n'ont été que des exécutants. Leurs supérieurs n'ont pas encore été jugés : Milosevic est mort prématurément ; Karadzic sait, à l'exemple de celui-ci, faire lanterner les magistrats du TPI ; Mladic court toujours. Les autorités de Belgrade n'ont pas trouvé mieux, pour démontrer leur zèle à trouver et arrêter l'ancien chef de l'armée des Serbes de Bosnie, que d'interpeller son épouse, au domicile de laquelle on avait découvert, en 2008, un fusil de chasse et quelques pistolets. Il y a là évidemment de quoi positiver l'avis que doit rendre le procureur du TPI Serge Brammertz sur le degré de collaboration de la Serbie avec ses services, la mention "pleine et entière" étant encore exigée par quelques très rares pays de l'UE pour faire avancer la demande d'adhésion serbe à l'Union.

Le gouvernement de Belgrade s'est bien gardé de commenter le jugement du TPI, mais le directeur du bureau du Conseil national de Serbie pour la coopération avec le TPI a observé que la sentence du tribunal pourrait être réformée en appel. En RS, si aucune réaction officielle ne s'est immédiatement manifestée, les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre sont très critiques.

Aucune suite n'a encore été donnée à la Conférence internationale du 2 juin, présentée comme un signe du maintien de l'engagement de l'Union européenne à s'ouvrir aux Balkans occidentaux, malgré les vicissitudes dues autant à la crise générale qui frappe l'Union qu'aux difficultés particulières des Etats de la région et de leurs relations, difficultés auxquelles la conférence n'a répondu que par des avertissements et des promesses, avertissements et promesses prodigués à l'identique depuis des années. On en saura peut-être plus sur les intentions de Bruxelles après les élections d'octobre.

Après les frottements qui ont marqué ces derniers temps leurs relations les dirigeants de la Serbie et de la RS se sont rencontrés au plus haut niveau à Banja Luka le 8 juin, pour réaffirmer, malgré les différences de points de vue qui peuvent apparaître sur certains points, leur entente fondamentale sur la préservation des accords de Dayton, comme garantissant à la fois l'intégrité territoriale de la BH et l'existence des entités telles qu'elles sont. Boris Tadic a confirmé qu'il soutiendrait tout accord accepté par les représentants des trois peuples constitutifs de la BH, autrement dit fondé sur la division ethnique du pays farouchement défendue par Milorad Dodik, sans un mot pour le nécessaire renforcement des pouvoirs centraux de l'Etat, réclamé, entre autres, par l'Union européenne. Ecartelés entre leur désir d'Europe qu'ils veulent prouver, verbalement, et le panserbisme qu'ils ne peuvent renier sans se dédire, les dirigeants de Belgrade ne sortent pas de leur double langage et les Européens ne les aident pas à s'en défaire.

Association Sarajevo