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La réforme de la police adoptée par la Chambre des représentants de BH

samedi 12 avril 2008


La Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine a fini par adopter, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions, les deux projets de loi relatifs à la réforme de la police, mis au point après des années de débats et de rebondissements qui ont défrayé la chronique politique bosnienne. Il leur reste à franchir le cap du vote à la Chambre des peuples, où ils devraient obtenir une majorité similaire, le seul obstacle à leur promulgation pouvant venir du droit des membres SDA de cette assemblée à faire valoir que ces décisions seraient "contraires aux intérêts vitaux du peuple bosniaque". Mais les dissensions qui affaiblissent la direction du parti fondé par Alija Izetbegovic rendent cette éventualité peu probable.

Ces votes ont été acquis après une intervention décisive du Haut-Représentant Miroslav Lajcak qui a proposé aux principaux partenaires de l’accord, le SNSD de Milorad Dodik et le SBiH d’Haris Silajdzic, une formule de compromis stipulant que les actuelles délimitations et compétences des unités policières qui correspondent aux deux entités, aux dix cantons de la Fédération et au district de Brcko, formant une structure de police unique, seront régulées en conformité avec la réforme constitutionnelle à venir et les trois principes posés par l’Union européenne, à savoir une police centralisée au niveau de son budget et de sa direction, fonctionnelle dans son organisation et professionnelle à l’abri des pressions politiques.

Chacune des formations qui ont approuvé l’accord réalisé a des motifs de se réjouir de cet acte qui ouvre la voie à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne réclamée par l’ensemble des intervenants nationaux et internationaux.

Parmi celles-ci le grand gagnant est sans conteste le SNSD et son chef Milorad Dodik , qui renforcent leur hégémonie sur la RS et leur influence sur la scène politique bosnienne. Pendant longtemps désigné comme le grand perturbateur de l’avenir européen de la BH, le Premier ministre de la RS apparaît désormais comme son meilleur promoteur. Il le devient en ne concédant rien de ce qui est pour lui l’essentiel : le maintien de son entité avec toutes ses prérogatives, dont il n’entend rien abandonner dans le futur. Même sa menace de chantage à la sécession est devenue inutile. Entre dix autres déclarations du même calibre, on peut citer les propos du Président de l’Assemblée de la RS, Igor Radojcic qui après avoir relevé l’échec de toutes les tentatives d’imposer d’ "inacceptables modèles" constate que les structures de la police continuent de refléter celles de la constitution et que " la police de la RS et le ministère de l’intérieur [de la RS] continuent de travailler avec les mêmes compétences et la même autorité que celles qu’ils détiennent actuellement". Un autre dirigeant de l’entité serbe, le membre de la Présidence de BH, Nebojsa Radmanovic déclare de son côté que la réforme constitutionnelle ne présente aucun caractère d’urgence et Milorad Dodik ne manque aucune occasion de présenter la RS comme une catégorie politique et juridique éternellement intouchable.

On peut apprécier dans ces conditions la valeur de la satisfaction affichée par les deux partis croates issus du HDZ et le SBiH d’Haris Silajdzic, de voir reconnu le caractère provisoire de la réforme de la police en attendant sa remise en chantier après la très hypothétique réforme de la constitution, à propos de laquelle personne ne s’entend. Pour le moment, cette réforme ne se traduit que par la création d’organes de simple coordination au niveau de l’Etat, sans aucun effet sur la direction des structures locales, ce qui ne change pas grand chose à la situation actuelle. C’est ce que clament les opposants du SDA et du SPD, l’hostilité du SDS, parti minoritaire de la RS, étant motivée, dans un esprit de surenchère électorale, par l’absence d’approbation de la dite réforme par voie de référendum.

L’autre grand acteur de la résolution du conflit, satisfait de son issue, est le Haut-Représentant Miroslav Lajcak qui a atteint ou est en vue d’atteindre son but de faire signer l’ASA, nécessaire à l’enclenchement du processus d’adhésion de la BH à l’UE. De ce point de vue, même les adversaires de ce qu’ils considèrent comme une pseudo réforme doivent reconnaître son bon côté, car la BH se voit ainsi donner une chance d’en recueillir des avantages en termes d’accès à des aides communautaires et de libéralisation du régime des visas.

Le reste et le plus important, c’est-à-dire la mise sur pieds d’une Bosnie-Herzégovine viable, dépend de facteurs internes et externes qui, pour le moment n’existent guère.

Dans le pays, aucune force politique et sociale ne paraît en mesure d’imposer une vision alternative cohérente à celle de Milorad Dodik qui a partie liée avec l’extrémisme serbe de Belgrade, même si pour des raisons tactiques en rapport avec son orientation "proeuropéenne" il semble incliner plus vers le "modéré" Tadic que vers le duo Kostunica-Nikolic. Les partis de la Fédération sont en effet déchirés entre factions nationalistes bosniaques et croates, sous -divisées elles-mêmes en fonction de rivalités économiques et personnelles. Le SDP, théoriquement porteur d’une orientation "civique", est pour sa part handicapé par une direction qui ne s’est pas adaptée aux changements nécessaires. C’est à ce besoin de renouvellement des idéaux et du personnel politique que veut répondre la nouvelle formation qui s’est constituée, sous le nom de "Notre parti", à l’instigation, notamment, du cinéaste Danis Tanovic, qui s’est déclaré très alarmé de la situation de son pays et lassé des vaines querelles qui empêchent toute action de redressement conséquente. Le Président de ce nouveau parti, Bojan Bajic, a violemment critiqué les deux principaux protagonistes du jeu politique qui a abouti à l’adoption de la prétendue réforme de la police, Milorad Dodik et Haris Silajdzic, les accusant de "mensonge constitutionnel" en prétendant, l’un reconnaître le cadre de la BH en lui déniant les compétences nécessaires à son fonctionnement, l’autre refuser l’existence des entités tout en les acceptant.

L’Union européenne indique fort justement qu’elle représente la seule solution de dépassement des contradictions qui minent la Bosnie-Herzégovine, mais elle se révèle incapable d’agir pour modifier un système politico-institutionnel imposé qui n’a jamais pu fonctionner dans l’intérêt du pays tout entier. Abandonnée à la domination des clans et des fiefs qui s’y sont installés à la faveur de la guerre, la BH ne pourra pas s’en tirer par ses propres forces. La réforme de la police, obtenue au forceps pour un résultat à peu près nul, indique bien la limite de l’accord par consensus alors qu’il n’y a pas de consensus possible.Les véritables réformes, tout au long du processus de l’intégration à l’UE, exigeront des engagements autrement plus forts de la part des autorités de Bruxelles.

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