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La justice britannique rejette la demande d’extradition d’Ejup Ganic en Serbie

mercredi 28 juillet 2010


Le tribunal de Westminster a rejeté la demande d’extradition d’Ejup Ganic formulée par la Serbie. Le juge a estimé que cette requête n’avait aucune base et considéré que la "procédure avait été lancée et utilisée à des fins politiques". Le procureur serbe pour les affaires de crimes de guerre a décidé de faire appel.

Ejup Ganic, qui devait regagner Sarajevo le 28 juillet, avait été arrêté à l’aéroport d’ Heathrow le 1° mars et passé quelques jours en prison avant d’être libéré sous contrôle judiciaire et dépôt d’une forte caution. La justice serbe l’accuse d’avoir ordonné, le 3 mai 1992, l’attaque du convoi de l’armée fédérale yougoslave qui quittait la capitale de BH. Il remplaçait alors à la tête de l’exécutif de BH Alija Izetbegovic, retenu par les forces serbes. Selon Belgrade, 18 soldats ont été tués, dans des circonstances qui qualifieraient cette action de crime de guerre. Le nombre des victimes et cette accusation sont rejetés par le côté bosnien. La justice serbe a lancé à ce sujet des mandats d’arrêt contre une grande partie de la direction politique et militaire de BH de l’époque, dont entre autres, le général Jovan Divjak et le membre de la présidence Stjepan Klujic. Cette affaire dite de la rue Dobrovoljacka avait été rejetée par le TPIY, comme sans fondement, mais demeure en cours d’instruction devant le tribunal des crimes de guerre de BH On peut rappeler qu’un responsable bosnien, Illija Jurisic, a été arrêté et jugé à Belgrade pour des faits analogues survenus à Tuzla.Il se trouve toujours emprisonné en Serbie, ce qui constitue un élément du contentieux entre Belgrade et Sarajevo

La décision du juge britannique a été saluée à Sarajevo avec une grande satisfaction, comme une victoire de la justice. Le membre de la Présidence Zeljko Komsic la considère comme "nouvelle défaite de la politique de la "Grande Serbie". Il n’est pas déplacé de faire le rapprochement entre cet arrêt du tribunal de Westminster et l’avis consultatif de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. Dans les deux cas, Belgrade a voulu défendre son interprétation des guerres yougoslaves et ses prétentions politiques par le droit, dans les deux cas elle a perdu. A travers l’accusation contre Ganic, il s’agissait de réécrire l’histoire en faisant porter la responsabilité du déclenchement de la guerre en Bosnie sur les autorités de Sarajevo, ou tout au moins d’égaliser les torts et les crimes. En ce qui concerne le Kosovo, il s’agissait de prouver que la Serbie n’avait fait que défendre le principe intangible de la souveraineté et de l’intégrité de son territoire, quels que soient le contexte historique et la situation sur le terrain. Dans les deux cas, et compte tenu la différence d’échelles, c’est la même obstination à nier la réalité, s’entêter dans l’échec et tenir des doubles langages, celui de la conciliation et celui de l’intransigeance, celui de la coopération et celui de la confrontation.

A propos du Kosovo, la résolution votée par le Parlement serbe le 26 juillet confirme que la classe politique serbe n’est pas prête à se livrer à un examen lucide des événements survenus, sinon depuis un siècle, du moins à partir du moment où le régime de Milosevic s’est engagé dans l’épreuve de force contre les Albanais du Kosovo, qui a finalement tourné à la dissolution de la fédération yougoslave et à la défaite de la Serbie. A cet aveuglement volontaire s’ajoute maintenant le ridicule de contester l’avis de la CIJ après l’avoir requis, d’ergoter sur sa signification alors que ses termes sont catégoriques, de demander enfin à l’Assemblée générale des Nations Unies d’interpréter la réponse fort claire à la question qu’elle avait elle-même posée dans les termes non moins clairs proposés par la Serbie. A la question "La déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est-elle contraire au droit international ?’, la CIJ a en effet répondu : "La déclaration n’a pas violé le droit international". Par 192 voix contre 26 et 2 abstentions, l’Assemblée de Serbie a adopté une résolution qui maintient la thèse serbe de l’ "illégalité" de l’indépendance du Kosovo et de la violation du droit international qu’elle constituerait. Elle autorise le gouvernement serbe à porter l’affaire devant l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’y faire voter, à la session de septembre, une résolution qui condamnerait l’indépendance du Kosovo. La diplomatie serbe devra s’efforcer entre temps de limiter le nombre des reconnaissances de l’indépendance de pays, que le ministre des affaires étrangères Vuk Jeremic a évalué potentiellement à 55, qui s’ajoutant aux 69 enregistrées, dépasserait largement la moitié de celui des Etats membres de l’ONU. Le texte adopté exprime le refus absolu d’une reconnaissance de l’indépendance du Kosovo, explicite ou implicite, tout en ouvrant la voie à des discussions avec les représentants des Albanais du Kosovo pour parvenir à un règlement négocié, à condition qu’il soit conforme à la constitution serbe, c’est-à-dire qu’il implique l’appartenance du Kosovo à la Serbie. Le Président Boris Tadic a expliqué que son gouvernement comptait user de tous les moyens pour mener ce combat, à l’exception de la force armée, et a appelé à l’union nationale pour appuyer cette politique. Il a presque obtenu gain de cause puisque, malgré les critiques portées à la stratégie du gouvernement par l’opposition, il a obtenu les suffrages de la majorité celle-ci. Il lui a seulement manqué les voix du DSS (parti démocratique de Serbie) de Vojislav Kostunica et du LDP (parti libéral-démocrate) de Cedomir Jovanovic, qui pour des raisons diamétralement opposées, ont relevé l’incohérence de la politique gouvernementale, principalement dans ses rapports avec l’Union européenne. Pour le DSS, le choix de l’option prioritaire de l’adhésion à l’UE ne pourra aboutir qu’à l’abandon du Kosovo et il faut donc le répudier. Pour le LDP, ce choix exige une appréciation réaliste de la situation du Kosovo et le renoncement aux prétentions serbes sur ce territoire. Les orateurs de ce parti, et particulièrement Cedomir Jovanovic, qui s’est directement affronté à Vuk Jeremic, se sont livré à un procès en règle de la politique serbe, aussi désastreuse à l’égard de son intégration à l’Europe qu’à celui des véritables intérêts des Serbes du Kosovo.

La réunion des ministres des affaires étrangères des 27, le 26 avril, a confirmé que la position de la Serbie sur le Kosovo, plus que la cavale de Mladic, était un obstacle de taille à son avancée sur la voie de l’intégration européenne. La candidature de Belgrade ne figurait pas à l’ordre du jour officiel de la réunion, mais l’avis de la CIJ a fait l’objet d’échanges de vues informels. Si les pays favorables à l’accélération du processus d’adhésion de la Serbie continuent de manifester leur appui à Belgrade, ils n’ont pu faire prévaloir leurs vues. La dernière prise de position de l’UE concernant la Serbie et la Kosovo demeure celle de la Haute-Représentante pour les relations extérieures de l’Union, Catherine Ashton. Elle déclarait le 22 juillet : " Cet avis consultatif [de la CIJ] marque le début d’une nouvelle phase…L’avenir de la Serbie se situe dans l’UE, de même que celui du Kosovo. Des relations de bon voisinage, une coopération régionale et le dialogue constituent le fondement sur lesquels est bâtie l’UE. En conséquence, l’UE est prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade. Ce dialogue viserait à encourager la coopération…..à améliorer les conditions de vie de la population… etc…" Cette déclaration signifie que s’il n’est pas demandé à la Serbie de reconnaître l’indépendance du Kosovo, ce qui est pour le moment exclu, on attend d’elle qu’elle se prête à des arrangements pratiques pour favoriser sa coexistence avec le Kosovo et permettre le développement de celui-ci. Belgrade devra finalement choisir entre la thèse de Kostunica, de renoncer à l’intégration à l’UE pour continuer de rêver du Kosovo et celle de Jovanovic, de se tourner vers l’Europe en faisant preuve de pragmatisme, dans l’intérêt même des Serbes du Kosovo. Il est sûr que cela demandera beaucoup de temps pendant lequel les relations interrégionales pourront se détériorer dans des proportions imprévisibles.

Quant au temps, les ministres des affaires étrangères des 27 l’ont aussi invoqué pour renvoyer l’analyse de la situation et la prise de décision sur la BH à plus tard, après les élections d’octobre. Si ce report est raisonnable, il faut espérer que les responsables de la nouvelle structure de la gestion des relations internationales de l’UE qui se met en place commencent à réfléchir à ce que pourrait être une nouvelle politique européenne en direction de la BH, dont on parle beaucoup sans en voir encore les linéaments. Ce que l’on sait par contre avec certitude, c’est que sans une révision fondamentale du fonctionnement des institutions du pays, rien ne pourra le sortir de sa paralysie et que là encore, la clé du changement réside dans une réorientation de la politique serbe.

Après un instant de refroidissement dû à la trop grande insistance de Boris Tadic sur l’intégrité de la BH et ses manifestations ostentatoires de "réconciliation" avec les ennemis d’hier, les relations entre Banja Luka et Belgrade se sont réchauffées. La Serbie a renouvelé sa solidarité avec les dirigeants de la RS, ceux-ci soutiennent la position de Belgrade sur le Kosovo. Le Premier ministre de la RS veut maintenant examiner attentivement, avec une commission d’experts, l’avis de la CIJ, pour voir quelles conséquences il pourrait en tirer pour l’avenir de son entité et de la BH. Il vient toutefois de livrer, sans attendre, le dernier état de ses réflexions sur la question dans une interview au quotidien de Belgrade "Vecernje Novosti", dans lequel il affiche des vues quelque peu divergentes de celles exprimées par le gouvernement et le parlement serbes. Il considère en effet que le Kosovo est perdu par la Serbie et qu’il n’est même pas de son intérêt de continuer de revendiquer sa souveraineté sur ce territoire. Il soutient néanmoins la Serbie par solidarité et s’opposera à la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Bosnie-Herzégovine. Il estime que l’avis de la CIJ autoriserait une proclamation de l’indépendance de la RS, mais qu’un référendum sur le sujet serait inopportun car même le Serbie, la Chine et la Russie ne l’accepteraient pas. Il réitère ses propos maintes fois tenus sur le caractère non viable de la BH, en les prolongeant toutefois d’une hypothèse jusqu’à présent jamais exposée publiquement par des autorités officielles, préconisant le rattachement de la RS à la Serbie en compensation de la "perte" du Kosovo.

On pourra dire que ce ne sont là que vues théoriques exposées dans un climat de campagne électorale propice à toutes les surenchères qui font partie de la "rhétorique inflammatoire" régulièrement dénoncée par les autorités internationales. Précisément dans ce contexte, et pour que les choses soient claires pour tout le monde, il serait utile que ces autorités et principalement celles de Bruxelles fassent les mises au point nécessaires, notamment en distinguant bien tout ce qui sépare, dans leurs histoires et leurs statuts la RS, construction artificielle née de la politique de purification ethnique de Belgrade et qui n’existe que comme partie intégrante de la BH et le Kosovo entité instituée de l’ancienne fédération yougoslave, dont le droit de se proclamer indépendant vient d’être constaté par la CIJ et dont l’indépendance est légitimée par 22 des 27 pays de l’Union et le sera par un nombre croissant d’Etats, bien au-delà des 69 qui l’ont déjà fait.

L’intégrité de la Bosnie-Herzégovine et l’indépendance du Kosovo sont les deux facteurs clés de la stabilité des Balkans et il serait bon que Bruxelles et les capitales européennes s’emploient à le faire comprendre et admettre par les dirigeants serbes, faute de quoi la situation générale des Balkans occidentaux ne pourra que stagner, voire empirer, au détriment des peuples de la région, comme de l’UE qui verrait une difficulté supplémentaire s’ajouter à toutes les autres qui pèsent sur son avenir.

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