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La plainte pour génocide de la Bosnie-Herzégovine contre la Serbie devant la Cour Internationale de Justice

lundi 27 février 2006


La Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies tiendra, à partir du lundi 27 février 2006, des audiences publiques sur l’affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie-Monténégro). Ces séances se dérouleront au Palais de la Paix à la Haye, où siège cette Cour.

Lorsqu’en février 2002 Slobodan Milosevic, ancien président de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie est apparu devant ses juges au Tribunal de La Haye, les médias internationaux avaient parlé du « procès du siècle ». C’était en effet la première fois dans l’histoire de la justice internationale que le président d’un Etat était traduit en justice et accusé des crimes de guerre et de génocide.

Les médias ont à nouveau qualifié le début de la procédure finale concernant la plainte déposée par la Bosnie-Herzégovine-contre la Serbie-Monténégro auprès de la Cour Internationale de Justice « de procès du siècle », mais il s’agit cette fois-ci d’un procès entre Etats : pour la première fois dans l’histoire, un Etat doit répondre, devant la plus haute instance judiciaire internationale, du crime de génocide, crime le plus grave reconnu par la justice internationale.

HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Le 20 mars 1993, la Bosnie-Herzégovine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive contre la Serbie-Monténégro (alors appelée République Fédérale de Yougoslavie) au sujet d’un différend alléguant des violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948.

Dans sa requête, la Bosnie-Herzégovine a notamment demandé à la Cour de déclarer que la Serbie-Monténégro, par le truchement de ses agents et auxiliaires, « avait tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé les citoyens de la Bosnie-Herzégovine » et qu’il lui incombait de cesser sans délai cette pratique de « purification ethnique ».

Cette procédure avait été entamée bien avant la signature des accords de Dayton, mais à un moment où la Bosnie-Herzégovine existait déjà en tant qu’Etat souverain et internationalement reconnu et la Cour a considéré que cette plainte pouvait être retenue. Pourtant, les autorités de la République Fédérale, et par la suite celles de la Serbie-Monténégro, ont toujours contesté les faits, tout au cours des 13 années de la procédure.

Les juristes de Belgrade ont tout d’abord contesté la compétence même de la Cour. Leur argument de base étant qu’en 1993, lorsque la Bosnie-Herzégovine avait déposé cette plainte, la République Fédérale de Yougoslavie n’était soi-disant pas membre des Nations Unies et que la Cour Internationale de Justice étant un organe de l’ONU elle n’était pas compétente pour traiter cette affaire. Ils ajoutaient par ailleurs que ceux qui étaient au pouvoir à l’époque étaient précisément jugés un kilomètre plus loin par le Tribunal pénal de la Haye et que c’étaient eux, et non pas l’Etat, les véritables responsables de ces crimes.

La CIJ a rejeté à deux reprises, en 1996 et 2003, l’argument de la RFY, réitéré par la Serbie-Monténégro, invoquant son incompétence. Car pour la CIJ, la RFY avait, dès 1992, insisté sur la continuité de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie, ce que réfutait l’Assemblée générale des Nations unies demandant que le nouvel Etat demande à devenir membre de l’Organisation mondiale.

Il a été stipulé, dans la décision de la Cour internationale de justice : « Dans le strict respect de la continuité de la personnalité internationale de la Yougoslavie, la République Fédérale de Yougoslavie continuera à exercer tous les droits conférés à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes les obligations assumées par cette dernière dans les relations internationales, y compris en ce qui concerne son appartenance à toutes les organisations internationales et sa participation à tous les traités internationaux que la Yougoslavie a ratifiés ou auxquels elle a adhéré ».

Les juges ont tenu compte du fait que la RFY avait versé pendant huit ans sa contribution aux Nations Unies, jusqu’au mois de novembre 2000. Puis, après la chute de Milosevic, elle a renoncé à insister sur la « continuité » et a été admise à l’ONU.

Pour les quinze juges, l’affaire est claire et nette. Il s’agit d’un différend entre Etats, parfaitement légal, où la partie plaignante est la Bosnie-Herzégovine - à titre d’Etat - et la partie accusée la Serbie-Monténégro, également à tire d’Etat. Pour la Cour Internationale de Justice, l’Etat reste toujours égal à lui-même, quels que soient ceux qui le dirigent ; donc juridiquement parlant, l’affaire était close.

Mais pas pour la direction politique de la Republika Srpska, ni pour ses représentants au sein des institutions du pouvoir en Bosnie-Herzégovine.

Alors que les experts de la Serbie-Monténégro se préparaient sérieusement pour ce procès, conscients qu’il s’agissait d’une affaire sérieuse et conforme à la logique du droit international, M.Borislav Paravac, membre serbe de la Présidence de B-H et M.Mladen Ivanic, ministre des affaires étrangères ont tenté, il y a deux mois, d’empêcher la poursuite de ce procès en usant d’une ruse. Ils ont demandé à la Cour d’arrêter la procédure jusqu’à ce que la preuve soit donnée que la plainte, déposée 13 ans auparavant, était bien conforme à la Constitution.

La CIJ n’a pas confirmé avoir reçu cette demande, mais même si cela était le cas, cela n’aurait aucun effet, la CIJ reconnaissant uniquement les demandes envoyées par la Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine et ce par l’intermédiaire de son représentant agréé. En un mot, les représentants de la RS ne sont pas en mesure de faire stopper la procédure au nom de l’Etat de Bosnie-Herzégovine. Ainsi, juridiquement parlant, l’affaire est close.

D’autre part, les juristes engagés par la Serbie-Monténégro ont renoncé à leur argumentation, considérée par la CIJ comme étant inacceptable, à savoir que la plainte de la Bosnie-Herzégovine contre la Serbie-Monténégro - pour agression et génocide - était contraire aux intérêts du peuple serbe de Bosnie, que ce peuple n’avait pas été consulté au moment du dépôt de cette plainte. Ils s’efforcent de contester la compétence de cette Cour sur le plan formel et juridique. Aux dires de M.Vojin Dimitrijevic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade (nommé juge ad hoc de la CIJ), c’est là la seule manière permettant de sortir la Serbie-Monténégro « de cette mêlasse ».

Le professeur Dimitrijevic considère que cette affaire de plainte est extrêmement sérieuse et avance lui-même certains arguments qui ne sont pas précisément en faveur de la SCG.

Premièrement, le Tribunal pénal international, qui se trouve à 1 km de la CJI, a constaté, dans l’une de ses premières sentences prononcée contre Dusko Tadic, un bosno-serbe, qu’entre 1992 et 1995 "il y avait eu en B-H un état de guerre internationale, donc, pas une guerre civile ou ethnique, comme le soutiennent inlassablement les autorités officielles et les médias de Belgrade.

Deuxièmement, Slobodan Milosevic a lui-même confirmé cet "état de guerre international en avouant que Belgrade envoyait secrètement d’importants moyens à la Republika Srpska avant tout sous forme d’aide militaire.

Troisièmement, le Tribunal de la Haye a établi, dans l’énoncé du jugement de Radoslav Krstic, qu’au cours de la guerre en BH, entre 1992-1995, la situation constituait un "état de génocide". Momcilo Krajisnik, ancien président du Parlement de le RS, a été accusé de génocide en B-H et dans 11 autres des cas jugés par le TPI, il est question de génocide ou de participation à un génocide.

Tous ces faits pourront, ou non, être acceptés par les 15 juges de la CIJ. Cependant, les représentants de la Serbie-Monténégro ont fini par comprendre qu’ils n’obtiendraient rien en rejetant en bloc tous les crimes commis en B-H par les unités de l’armée serbe et en prétendant que les Serbes en Bosnie étaient eux les victimes et ont à nouveau basé leur défense sur le fait qu’au moment où la Bosnie a déposé sa plainte, la Serbie-Monténégro n’était pas membre de l’ONU et que, par conséquent la Cour de justice Internationale, en tant qu’agence de l’ONU, n’était pas compétente pour juger cette affaire.

Au cours des audiences publiques, qui doivent débuter le 27 février, ce sont d’abord les représentants de la Bosnie-Herzégovine qui présenteront leurs arguments pendant sept jours. Puis, ce sera au tour des avocats de la SCG, qui disposeront eux aussi d’une semaine. Ensuite, les deux parties feront appel à leurs témoins. Le procès doit se prolonger jusqu’au 9 mai et le jugement est attendu au début de 2007.

Il faut rappeler que les réparations de guerre, que l’on a souvent évoquées, ne font pas partie du dossier et les juges n’auront pas à s’exprimer à ce sujet. Mais, au cas où la Bosnie-Herzégovine devait gagner ce procès, elle pourrait alors réclamer à la Serbie-Monténégro des réparations pour dommages de guerre .

*Dzevad Sabljakovic, journaliste et membre du conseil d’administration de l’Association Sarajevo


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