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Réunion du Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton

vendredi 8 décembre 2006


Une réunion des directeurs politiques du Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton (PIC) s’est tenue à Bruxelles les 6 et 7 décembre, avec la participation du Premier ministre du gouvernement central, Adnan Terzic, et des dirigeants de tous les partis politiques représentés à la Chambre des représentants de BH.

Après avoir salué l’entrée de la Bosnie-Herzégovine dans le Partenariat pour la paix de l’OTAN et souligné que cela ne faisait que renforcer l’obligation pour les autorités du pays, et particulièrement pour celles de la RS, de collaborer pleinement avec le TPY pour arrêter et transférer à La Haye les criminels de guerre en fuite, notamment Karadzic et Mladic, le Conseil s’est attaché à rappeler l’urgence, pour la BH, de procéder aux réformes exigées pour la signature d’un Accord de stabilisation et d’Association avec l’Union européenne.

Le Conseil a, une nouvelle fois, désigné comme prioritaire la réforme de la police pour laquelle il a soutenu le travail accompli par la Commission ad hoc, jugé conforme aux trois principes posés par l’UE et acceptés en octobre 2005 par tous les partis bosniens : compétence exclusive de l’Etat en matière de législation et de budget concernant la police, découpage fonctionnel des circonscriptions policières,exclusion de toute influence politique sur la police. Le satisfecit accordé à la Commission est un très clair désaveu des dirigeants de la RS qui boycottent ses travaux et sont seuls visés par l’avertissement contenu dans le communiqué du Conseil selon lequel " Quiconque revient sur ses engagements antérieurs doit être prêt à en subir les conséquences". Milorad Dodik ayant toujours, et de nouveau, proclamé qu’il ne se plierait pas aux injonctions qui lui sont adressées, on attend avec intérêt la réponse qui lui sera donnée.

Les directeurs politique du PIC ont bien entendu énuméré les autres réformes en attente en BH, notamment celles de l’éducation et de l’audiovisuel public, sans compter la résolution des problèmes fiscaux. Le budget de 2007 n’a pas encore pu être adopté, en l’absence de gouvernement et de réunion du parlement. Les discussions pour l’installation des organes législatifs et exécutifs à former après les dernières élections n’ont, en effet, pas dépassé leur phase préliminaire.

En ce qui concerne la réforme constitutionnelle considérée comme nécessaire, le Conseil a implicitement donné tort aux forces politiques de la Fédération qui ont fait échouer le projet qui avait été soumis en avril au Parlement sortant. Les tuteurs internationaux maintiennent leur soutien à ce projet, présenté comme un premier pas dans le processus à plus long terme qui devra mèner la Bosnie-Herzégovine à se doter d’un Etat moderne. Ils refusent de prendre en compte la revendication formulée dans la Fédération, notamment par le nouveau membre de la Présidence tripartite,Haris Silajdzic, de faire adopter une constitution entièrement neuve.

Le Conseil a cru bon de réaffirmer que "la Bosnie-Herzégovine est un Etat reconnu souverain, dont l’intégrité territoriale est garantie par l’accord de paix de Dayton"

Cette réunion du PIC est la dernière avant celle de février prochain qui doit décider de la fermeture du bureau du Haut-Représentant prévue pour la fin du mois de juin 2007. Ce retrait avait été programmé sur le pari que les dirigeants politiques bosniens parviendraient à s’accorder pour gouverner le pays, mais ce pari paraît, aujourd’hui encore plus qu’hier, devoir être perdu, sauf à ce que, miraculeusement, les uns et les autres trouvent, en quelques mois, les raisons et les moyens de s’entendre sur des institutions et une politique.

En RS, malgré les remontrances internationales dont il fait l’objet, Milorad Dodik, qui bénéficie d’un pouvoir incontesté , profite de ce que la diplomatie internationale juge utile de ménager les forces politiques serbes jugées "modérées" pour la seule raison qu’elles sont en compétition électorale, en Serbie, avec les ultra-nationalistes ouvertement anti-européens et partisans d’une Grande-Serbie incluant, selon le parti radical de Seselj, le Kosovo, la RS et la Krajina croate. Le Premier ministre du gouvernement de Banja Luka estime sa position assez forte pour lui permettre d’ignorer les mises en garde dépourvues de suites. Acteur de la scène politique de Serbie où il intervient comme soutien du Président de Serbie et chef du Parti démocrate Boris Tadic, il tire avantage de cette alliance, comme vient de le témoigner, par exemple, le juteux bénéfice tiré d’un rachat de 65% du capital de "Telekom Srpska" par "Telekom Srbija", de Belgrade, à un prix très surestimé selon des experts, qui parlent d’un investissement "politique". Comme le dit Milorad Dodik, c’est de l’argent, 646 millions d’euros, qui ira à tous les citoyens(de la RS).

Parmi les autres nouvelles en provenance de BH, on peut signaler les nombreuses et vives protestations suscitées par la décoration décernée par le gouvernement néerlandais au bataillon de ses casques bleus à Srebrenica et la visite d’une délégation du groupe d’amitié France-BH de l’Assemblée Nationale, dirigée par son président François Lamy.

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