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La réunion du Conseil de mise oeuvre des accords de Dayton et les suites de l’arrêt de la CIJ

samedi 3 mars 2007


Les vives réactions suscitées en Bosnie-Herzégovine par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice ont quelque peu éclipsé la réunion du PIC (Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton) des 26 et 27 février. Il est vrai que sa principale décision, celle de maintenir le mandat du Haut-Représentant, était attendue. Ce mandat a donc été prorogé jusqu’au 30 juin 2008, Christian Schwarz-Schilling devant quitter son poste le 30 juin prochain. Son successeur n’est pas encore connu, mais certains noms circulent, avec l’hypothèse de la dissociation des fonctions de Haut-Représentant, qui serait principalement chargé des questions touchant la réforme constitutionnelle, et de Représentant spécial de l’Union européenne,dont la tâche principale serait d’appuyer le processus d’intégration de la BH à l’UE. Parmi les noms avancés à ce titre, on relève celui du diplomate français Alain Le Roy.

En dehors de cela, le communiqué publié à l’issue de la tenue de ce Conseil, se contente de répéter ses sempiternelles recommandations et appels aux dirigeants bosniens pour qu’ils procèdent aux différentes réformes qui leur sont demandées. La réforme de la police conserve la première place des exigences maintes fois énoncées par les dirigeants de Bruxelles, sans qu’elle avance d’un pouce. Seule nouveauté dictée par l’actualité, les membres du PIC ont réagi à chaud à l’arrêt concomitant de la CIJ. Ils l’ont fait en ces termes : " Le Conseil de direction prend note du jugement de la CIJ concernant l’application de la Convention sur le génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie-Monténégro) et en particulier du fait que les Etats ont l’obligation de coopérer avec le TPIY. Le Conseil de direction presse toutes les parties de prendre avantage de la solution de ce cas pour en finir avec le passé, ce qui inclut la reconnaissance du génocide commis à Srebrenica. C’est une occasion d’aller de l’avant, de travailler pour la réconciliation et de se concentrer sur les tâches déterminantes pour l’avenir des citoyens de BH"

Cette appréciation des représentants de la "Communauté internationale" rejoint en substance celle de la majorité des dirigeants serbes qui voient dans l’arrêt de la CIJ la fin du débat sur la responsabilité de la Serbie dans le déclenchement et le déroulement des guerres des année 90, mais avec deux points d’achoppement de taille. Le premier porte sur la question du génocide de Srebrenica , que nie toujours Milorad Dodik .Le gouvernement de Banja Luka ne fait que renouveler ses excuses auprès des victimes et ses exhortations en direction de Mladic et de Karadzic pour qu’ils se rendent. A Belgrade , seul le groupe parlementaire de 15 députés présidé par Cedomir Jovanovic se déclare résolu à endosser sans réserve ni restriction la responsabilité de la Serbie établie par la CIJ. L’autre et essentiel manquement des autorités serbes à leurs obligations est celui relatif à la non arrestation de Mladic et de Karadzic.

A ce propos, une déclaration du ministre des Affaires étrangères de Belgique, Karel de Gucht, rapportée par B 92, révèle que seuls la Belgique et les Pays-Bas restent inflexibles pour faire de l’arrestation de ces deux individus une condition impérative à la reprise des négociations d’un accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie. Reculer sur cette exigence serait bafouer la seule disposition positive de l’arrêt de la CIJ. C’est le sens d’une lettre que Carla del Ponte a adressée à la chancelière Angela Merkel, présidente en exercice de l’UE, afin de lui faire observer qu’en ne faisant pas arrêter Mladic et Karadzic après l’arrêt de la CIJ, la Serbie viole la Convention sur le génocide. Par ailleurs, le premier président du TPIY, Antonio Cassese, se montre surpris que les magistrats de la CIJ n’aient pas jugé la Serbie complice du crime de génocide commis à Srebrenica, plutôt que de la considérer comme simplement responsable de ne l’avoir pas prévenu.

Parallèlement à la décision du PIC de proroger d’un an le mandat du Haut-Représentant, les ministres des Affaires étrangères des pays de l’UE ont annoncé la réduction prochaine des forces de l’EUFOR, dont le contingent passera ,à partir du mois de juin et en 6 mois, de 6000 à 2500 militaires. La menace qui pèse sur la BH n’est plus en effet celle d’une confrontation armée, mais plutôt, si rien n’est fait pour constituer un Etat viable, celle d’une désintégration accentuée.

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