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Réunion du Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton

mardi 7 juillet 2009


L’affaire de l’annulation, par le Haut-Représentant, des "conclusions" de l’Assemblée de la RS sur le transfert de compétences de l’Etat central au profit de l’entité serbe, a fait l’objet d’un paragraphe du communiqué publié à l’issue de la réunion des directeurs politiques du PIC (Conseil de mise en œuvre des accords de Dayton ) des 29 et 30 juin. Ce paragraphe, qui a été adopté contre l’avis du représentant de la Russie, exprime l’inquiétude du Conseil quant à des déclarations et des actions qui portent atteinte à la souveraineté et l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’aux principes fondamentaux des accords de Dayton. Le Conseil a estimé que de telles actions devaient être stoppées et qu’elles constituaient par ailleurs un élément défavorable à la réalisation de l’une des conditions de la suppression du bureau du Haut-Représentant, à savoir une application pleine et entière des accords de Dayton.

Les directeurs politiques du PIC ont aussi égrené leurs habituels motifs d’insatisfaction à l’égard de la lenteur des réformes nécessaires à l’avancement de la BH sur la voie des réformes et de l’intégration européenne, mais n’ont pas changé leur opinion quant au chemin à suivre pour sortir le pays de l’ornière, en appelant les responsables bosniens à reprendre le fil de leurs discussions, dans le cadre d’un processus de Prud élargi à l’ensemble des forces politiques.

Les représentants de la Communauté internationale semblent ainsi ne tenir aucun compte des propos tenus par les dirigeants de la RS qui, avant, pendant et après la tenue du Conseil, ont intégralement maintenu leur détermination à faire prévaloir leur point de vue sur la prééminence de leur entité par rapport à l’Etat de BH et refuser toute réforme constitutionnelle qui mettrait en cause le droit de veto des entités, point clé de la paralysie des institutions du pays. La fin de la tutelle internationale, qui est leur priorité n°1, leur permettrait de réaliser leurs objectifs, sans plus d’obstacle.

Toute l’ambiguïté de la position de la "Communauté internationale", mais surtout de l’Union européenne, réside dans le fait qu’elle considère tout à la fois que la réforme constitutionnelle est une "priorité essentielle" et qu’elle doit être le fruit d’un compromis entre toutes les parties, alors que chacun sait qu’un accord de "compromis" ne pourrait être qu’un accord conclu sur la base des positions de la RS, accord "cosmétique", qui ne toucherait pas les questions essentielles. On peut, à cet égard, relever la curieuse position du Quai d’Orsay qui, dans son communiqué de soutien à la décision de Valentin Inzko d’annuler les "conclusions" de l’Assemblée de la RS, estimait que "le débat sur une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine devra être mené au fur et à mesure des progrès de ce pays vers l’Union européenne. Le moment n’est pas venu de l’engager".Le 30 juin, le représentant de la France au PIC, n’en a pas moins, comme ses collègues, invité les responsables bosniens à profiter de la fin de cette année non électorale en Bosnie, pour "réactiver les discussions sur un changement constitutionnel….en appelant toutes les parties à développer des positions qui pourraient servir de bases réalistes à de futures négociations plutôt que des positions maximalistes qui contesteraient les accords de Dayton". Le vague de cette formulation permet toutes les interprétations de ce qui est "maximaliste" et de ce qui ne l’est pas, la vraie question étant celle de la constitution d’un Etat de Bosnie-Herzégovine viable, question à laquelle les dirigeants européens se gardent bien de répondre. Il est probable qu’ils ne le feront pas de sitôt. La présidence suédoise de l’Union européenne, avec un ministre des Affaires étrangères tel que Carl Bildt, partisan déclaré des "compromis" à la sauce serbe, ne laisse guère augurer de bon pour les six mois à venir.

La prochaine réunion du PIC, de novembre prochain, réexaminera la situation puisque c’est son rôle et en attendant, il y aura bien d’autres exhortations à toutes les "parties en présence" pour qu’elles reprennent leurs improbables discussions, pour le moment en panne.

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