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Rapport de la Commission de Bruxelles sur la BH

vendredi 7 novembre 2008


Le rapport que vient de publier la Commission de Bruxelles sur les pays candidats à l’adhésion à l’UE est particulièrement critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, qui ajoute aux défaillances constatées pour d’autres pays de la région celles qui tiennent au fonctionnement, ou plutôt au disfonctionnement de son système politico-institutionnel, qui rend le pays irréformable. On trouvera ci-après l’intégralité du chapitre de ce rapport qui concerne la BH.

Il semble que ce blocage persistant, aggravé au fil du temps, ait fini par faire prendre conscience aux instances internationales que la situation en BH constitue la plus grande menace pour la stabilité de la région, bien plus désormais que le Kosovo, dont la Serbie sait, qu’elle devra, tôt ou tard, sous une forme ou sous une autre, reconnaître qu’elle en a définitivement perdu le contrôle, et en prendre son parti.

Le dernier signe, parmi d’autres très nombreux, de l’irritation des milieux internationaux est celui lancé dans une lettre signée, au nom de l’UE, par Bernard Kouchner, Javier Solana et le commissaire à l’élargissement Olli Rehn à destination des dirigeants bosniens, pour les mettre en garde contre tous leurs actes et déclarations qui contribuent à détériorer le climat politique en BH. Ce message, comme tous ceux qui l’ont précédé, souffre toutefois de ne pas viser les principaux responsables de l’enfermement du pays dans son impasse, en se contentant de morigéner indistinctement l’ensemble de la classe politique bosnienne, plus précisément en égalisant les torts d’Haris Silajdzic, qui voudrait supprimer la RS, et de Milorad Dodik, qui voudrait la rendre indépendante de la BH. Cette balance des reproches, qui se veut équitable, ne tient pas compte du fait que les proclamations verbales du membre d’une présidence tripartite sans pouvoir, et qui vient d’être désavoué par les élections, ne peuvent être comparées à la restriction effective, jusqu’à sa disparition, de l’unité du pays, revendiquée par le maître de la RS. Or, comment envisager un Etat sans un minimum de direction commune ? Faute de consensus sur ce point, c’est inévitablement aux responsables internationaux qu’il revient de dire comment les accords de Dayton qu’ils ont imposé comme garantissant l’existence de la BH, doivent être appliqués pour que cette existence ne soit pas qu’une fiction. A cet égard, si le Conseil européen qui se réunit le 10 novembre ne fait que renouveler un énième appel à la bonne volonté des dirigeants bosniens, bonne volonté que l’on sait absente, il ne servira, une fois de plus, à rien. Il devra ouvrir la voie à la réforme du système bosnien par des mesures concrètes. Si l’Europe n’y parvenait pas, nombreux, à Sarajevo, attendent de la nouvelle administration américaine qu’elle se réengage activement en BH, compte tenu notamment de l’influence que pourrait avoir le vice-président Joe Biden, dont l’intérêt pour la région est connu et apprécié.

Association Sarajevo

RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LA B-H :

"La Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès restreints en ce qui concerne la mise en conformité des critères politiques avec le partenariat européen. À la suite des progrès réalisés dans quatre domaines clés fixés par la Commission et le Conseil en 20058, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) a été signé en juin 2008. Cependant, l’absence de consensus sur les principaux aspects de la consolidation de l’État, les mises en cause fréquentes de l’accord de paix de Dayton/Paris et les déclarations incendiaires, ont compromis le fonctionnement des institutions et ralenti les réformes. Pour que le pays puisse continuer à se rapprocher de l’Union européenne, il est essentiel que ses leaders politiques s’entendent sur la direction du pays et sur les réformes fondamentales à introduire par rapport à E tout en étant capables de s’exprimer d’une seule voix dans les dossiers UE et internationaux. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi continuer à consolider sa capacité administrative, en particulier au niveau de l’État, et renforcer sa lutte contre la corruption. Dans le domaine de la démocratie et de l’État de droit, les avancées restent limitées quant à la mise en place de structures étatiques plus opérationnelles et efficaces tandis qu’aucun progrès n’a été réalisé sur la réforme constitutionnelle. Le système de gouvernance en place implique toujours une présence internationale. La fermeture du Bureau du Haut représentant (BHR) est conditionnée par les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine pour satisfaire à certaines conditions.

Les élections municipales d’octobre 2008 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Quelques progrès sont à signaler en termes d’amélioration de l’efficacité de l’assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine. L’assemblée a adopté un certain nombre de lois importantes sur la base du partenariat européen durant le premier semestre 2008, mais son travail a été compromis par le climat politique, le vote systématique en fonction de critères ethniques et le manque de ressources administratives. En ce qui concerne le gouvernement de l’État, le consensus sur l’intégration européenne a permis de faire avancer l’agenda législatif jusqu’au printemps 2008. Cependant, les réformes ont stagné ces derniers mois. Des tensions internes ainsi que la fragmentation et le manque de coordination des politiques entre l’État et les Entités demeurent le principal obstacle à un travail efficace au niveau du gouvernement de l’État. L’absence de volonté politique et des problèmes de capacités, au sein du gouvernement et du parlement, continue à retarder l’adoption de la législation. La direction pour l’intégration européenne a continué à jouer un rôle important dans la promotion de l’intégration européenne, mais elle a été affaiblie par des ressources limitées en personnel et le climat politique difficile. L’absence de recensement récent de la population constitue un handicap sérieux pour la planification de politiques dans l’ensemble de la Bosnie-et-Herzégovine.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l’administration publique, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le bureau du coordinateur de la réforme de l’administration publique a été renforcé. La stratégie de réforme de l’administration publique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, est en train d’être mise en œuvre. Le fonds pour la réforme de l’administration publique est devenu opérationnel. La coordination entre les agences de la fonction publique au niveau de l’État et des Entités s’est améliorée et elles se sont engagées ensemble dans plusieurs programmes de formation à grande échelle. Des efforts soutenus restent toutefois nécessaires pour éviter l’ingérence politique, limiter l’influence de l’appartenance ethnique sur les nominations et mettre en place un service public professionnel et efficace basé sur le mérite et la compétence. Le processus d’élaboration de la loi sur les biens publics, qui est une condition pour la fermeture du BHR, a été très lent. La nomination des quatre médiateurs de l’État et le transfert des compétences des médiateurs au niveau de l’État ont été retardés.

La Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser dans l’amélioration du système judiciaire. Une stratégie nationale de développement du secteur de la justice, visant à renforcer l’indépendance, la responsabilité, l’efficacité, le professionnalisme et l’harmonisation du système judiciaire, a été adoptée. Le conseil supérieur des juges et procureurs poursuit ses efforts pour améliorer le système judiciaire. Toutefois, la fragmentation de l’appareil judiciaire et la complexité du cadre juridique continuent d’entraver le fonctionnement du système. Des problèmes subsistent en ce qui concerne les poursuites dans les affaires de crime organisé et de crimes de guerre dans les Entités et les cantons. L’indépendance, la responsabilité et l’efficacité du système judiciaire doivent encore être renforcées. La sphère territoriale et les compétences des instances judiciaires au niveau national pour exercer leurs fonctions librement en Republika Srpska ont été mises en cause par le gouvernement de la Republika Srpska, ce qui soulève de vives inquiétudes.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré peu de progrès en matière de lutte contre la corruption, qui demeure généralisée et constitue un problème majeur. La stratégie nationale de lutte contre la corruption n’est pas correctement mise en œuvre. Les condamnations pour corruption restent très limitées. La transparence des activités de l’administration publique est entravée par la pression politique exercée sur les institutions publiques d’audit externe et les organes de surveillance de la corruption. La Bosnie-et-Herzégovine doit s’engager davantage et lutter avec détermination contre la corruption.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l’homme et de la protection des minorités. La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié toutes les principales conventions internationales et des Nations unies concernant les droits de l’homme, y compris, en juillet 2008, la charte sociale européenne révisée. Toutefois, l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme demande à être améliorée. Dans de nombreux cas, les décisions de la commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine ne sont pas convenablement mises en œuvre.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des droits civils et politiques. Des mesures ont été prises afin de soutenir le développement de la société civile. L’instauration du conseil de la société civile constitue une évolution positive, mais les organisations de la société civile demeurent globalement faibles et leur participation à l’élaboration des politiques doit encore être renforcée. Les fonds nécessaires à la construction d’une prison d’État ont été obtenus. Cependant, les pratiques relatives aux sanctions pénales ne sont toujours pas harmonisées entre l’État et les Entités. Les mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux détenus demeurent problématiques. Les poursuites contre les auteurs des faits restent faibles. L’accès à la justice dans les procès, tant au civil qu’au pénal, demeure une source de préoccupation et l’égalité devant la loi n’est pas toujours garantie.

La liberté d’expression et des médias, la liberté de réunion et d’association et la liberté de culte sont inscrites dans les constitutions de l’État et des Entités. Cependant, peu de progrès supplémentaires ont été accomplis dans ces domaines et une meilleure mise en œuvre de la législation existante est nécessaire. La Fédération a adopté la loi sur la radio-télédiffusion publique, mais la pleine harmonisation avec la législation nationale pertinente doit encore avoir lieu. Toutes les lois en la matière doivent être convenablement mises en œuvre pour respecter cette priorité essentielle du partenariat européen. Des tentatives ont eu lieu pour retirer des ressources financières au système de radio-télédiffusion publique. De nouveaux cas d’attaques physiques à l’encontre de journalistes et d’éditeurs sont à signaler.Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux.

Des efforts soutenus sont nécessaires pour garantir la protection des femmes contre toute forme de violence. Bien qu’un plan d’action en faveur des enfants soit opérationnel, des problèmes demeurent dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l’éducation et de la violence domestique à l’égard des enfants. Les insuffisances du système de protection sociale ont une incidence néfaste sur les conditions de vie des catégories vulnérables, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux. La ratification de la Charte sociale européenne révisée constitue un progrès mais la complexité du système de gouvernement et la fragmentation de la législation continuent d’entraver le dialogue social dans le pays. Les progrès se sont poursuivis dans les domaines du droit de la propriété et de la réforme de l’administration cadastrale. Le mandat de la commission des litiges relatifs aux biens immobiliers revendiqués par les réfugiés et les personnes déplacées a été étendu aux affaires de restitution de biens résiduels. En Bosnie-et-Herzégovine, le cadre juridique contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais en général, leur mise en œuvre reste peu satisfaisante.

Certains progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits culturels et les droits des minorités. Le conseil pour les minorités nationales a été mis en place au niveau de l’État et un conseil national des minorités est opérationnel en Republika Srpska. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l’application de la loi sur les minorités nationales et la constitution au niveau de l’État doit être modifiée pour permettre l’accès des minorités à tous les postes politiques. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques continue de poser problème. La Bosnie-et-Herzégovine a rejoint l’initiative « Décennie de l’intégration des Roms 2005-2015 ». Un plan d’action pour le logement, la santé et l’emploi des Roms ainsi qu’un mécanisme de coordination sont en place. Cependant, la minorité Rom est toujours confrontée à des conditions de vie très difficiles et aux discriminations et n’a qu’un accès limité à l’éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à l’emploi. L’absence d’inscription à l’état civil continue à l’empêcher de bénéficier des droits socio-économiques fondamentaux.

Concernant les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, de nouvelles améliorations sont à noter s’agissant des conditions de sécurité, mais peu de progrès supplémentaires ont été réalisés pour favoriser l’intégration socio-économique de ceux qui sont revenus.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Bosnie-et- Herzégovine continue à participer activement aux initiatives de coopération régionale, y compris au Conseil de coopération régionale (CCR) dont le siège a été établi à Sarajevo, en février 2008, et à l’ALECE (Accord de libre-échange centre-européen). La Bosnie-et- Herzégovine maintient une coopération satisfaisante avec le TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie), qui est une priorité centrale du partenariat européen. Pour ce qui est de la Cour pénale internationale, l’accord bilatéral d’immunité signé avec les États-Unis n’est pas conforme à la position commune ni aux principes de l’UE en la matière. La Bosnie-et-Herzégovine est encore soumise à une procédure de suivi concernant les obligations et les engagements qui lui incombent en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Dans l’ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont bonnes, mais très peu de progrès ont été réalisés pour résoudre les questions en suspens, comme les dossiers liés au commerce et les problèmes de frontières avec la Croatie et la Serbie.

L’économie de la Bosnie-et-Herzégovine a continué de croître à un rythme soutenu. La stabilité macroéconomique s’est affaiblie en raison de l’aggravation du déficit extérieur, d’une augmentation de l’inflation et d’une politique budgétaire expansionniste. La persistance d’un chômage très élevé et d’un faible taux d’activité dans le pays reste un sujet de préoccupation majeur, de même que les divergences entre les processus de réforme en cours dans les Entités. En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a progressé de manière inégale sur la voie d’une économie de marché viable. C’est avec détermination qu’il conviendra d’aller sérieusement de l’avant dans la réforme pour permettre au pays de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l’Union. Certains progrès ont été réalisés pour atteindre un consensus sur les objectifs fondamentaux de la politique économique et la coopération entre les Entités, dans le cadre de la politique économique, s’est améliorée. L’engagement pris d’améliorer la coordination budgétaire s’est concrétisé par l’adoption de la loi sur le conseil budgétaire national et l’inauguration du conseil prévu par cette nouvelle loi, au début du mois de septembre. Un accord a été trouvé sur la répartition des taxes indirectes. Le système de caisse d’émission continue à fonctionner de manière satisfaisante et la stabilité financière a été en grande partie préservée malgré la volatilité internationale et la forte croissance des prêts au secteur privé. Certains indicateurs du marché du travail se sont améliorés. Les taux d’imposition des sociétés et des revenus, élevés dans la Fédération, ont été réduits et des mesures législatives ont été prises pour éviter la double imposition dans le pays.

L’environnement des entreprises s’est légèrement amélioré en matière d’enregistrement des sociétés, de procédures de faillite et d’inscription au registre foncier. Le secteur des PME bénéficie d’un meilleur accès au financement. Les IDE ont connu une forte augmentation en 2007, à la suite des grandes privatisations en Republika Srpska, et ils ont complètement couvert le déficit des comptes courants. L’amélioration de la qualité du capital physique est allée de pair avec une croissance rapide de l’investissement public en Republika Srpska. Le dérapage budgétaire, qui a commencé en 2006, s’est poursuivi en 2007 et 2008. Dans la Fédération, les risques budgétaires se sont accrus à la suite d’engagements importants en matière de dépenses sociales malgré une baisse des recettes budgétaires. De plus, la politique salariale du secteur public s’est relâchée à tous les niveaux du gouvernement par le biais d’augmentations de salaires et de mécanismes d’indexation qui affaiblissent la viabilité budgétaire et la compétitivité du secteur privé. La restructuration et la liquidation des entreprises d’État avancent lentement. Au sein de la Fédération, les privatisations ne progressent que faiblement. Le chômage reste très élevé.

L’évolution des structures de production vers des activités à plus forte valeur ajoutée reste lente. La faible capacité de production et des rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d’œuvre - freinent la création d’emplois. L’environnement des entreprises reste entravé par les lourdeurs administratives. Le vaste secteur informel est alimenté par la faiblesse du cadre réglementaire, l’inadaptation des politiques fiscales et de dépenses ainsi que par des carences dans l’application effective de la loi, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ceci demeure un défi majeur, car il réduit la base d’imposition et l’efficacité des politiques économiques. La Bosnie-et-Herzégovine a fait quelques progrès pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes. La mise en œuvre des dispositions relatives aux douanes à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, le 1er juillet 2008, a été généralement satisfaisante. Cependant, la Bosnie-et-Herzégovine doit renforcer ses capacités administratives et dresser le bilan de la mise en œuvre de l’ASA.

S’agissant du marché intérieur, la Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la concrétisation des priorités du partenariat européen. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, des progrès limités ont été enregistrés en matière de normalisation, de certification et de surveillance du marché. Des efforts constants doivent être maintenus pour aligner le cadre juridique sur l’acquis communautaire dans ce domaine et développer les capacités administratives nécessaires. La loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux a été adoptée. Elle contribuera à la réalisation d’un marché intérieur unique dans ce secteur en Bosnie-et-Herzégovine. Le conseil de protection des consommateurs est désormais complètement opérationnel.

De faibles progrès ont été enregistrés dans le domaine des services, du droit d’établissement et du droit des sociétés. Des avancées sont à noter en matière d’enregistrement des entreprises. Cependant, aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la création d’une autorité de surveillance unique du secteur bancaire au niveau central et l’adoption d’une législation nationale en matière de crédit-bail et d’obligations., mais les préparatifs sont en voie d’aboutir dans ce secteur. Des progrès ont été accomplis dans le domaine douanier, à la fois en termes d’alignement législatif et de capacités administratives. Des stratégies douanières – en particulier pour la formation, les technologies de l’information et d’autres domaines – doivent désormais être définies. Des progrès sont également à relever dans la prise en compte des priorités du partenariat européen relatives à la fiscalité. Un conseil budgétaire national a été inauguré en septembre 2008. La collecte de la TVA s’est améliorée grâce à l’accroissement de l’activité économique et du nombre de contribuables enregistrés redevables de la TVA.

En ce qui concerne la concurrence, la Bosnie-et-Herzégovine a réalisé certains progrès en matière de lutte contre les ententes. Les activités du conseil de la concurrence sont montées en puissance, même s’il n’y a pas eu de nouvel alignement législatif sur l’acquis. Aucune avancée n’a été observée dans le secteur des aides d’État. La législation et la mise en place d’une autorité de contrôle des aides d’État opérant en toute indépendance demeurent en suspens. Dans le domaine des marchés publics, les progrès ont été limités. La bonne mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics n’est pas encore effective dans tout le pays. Peu de progrès ont été constatés en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Le cadre législatif est incomplet et les capacités de mise en œuvre doivent être renforcées. De timides progrès ont été réalisés en matière de politiques sociale et de l’emploi. La coordination et la planification stratégique dans le secteur de la santé publique se sont améliorées. Une conférence des ministres de la santé a été mise en place et siège régulièrement. Des mesures ont été prises pour mettre en oeuvre la convention-cadre de l’OMS mais elles doivent être améliorées. Cependant, la législation et les politiques en matière sociale et d’emploi restent extrêmement fragmentées. La structure institutionnelle du pays demeure un sérieux handicap pour le développement des approches coordonnées qui s’imposent.

L’alignement sur les normes européennes dans le domaine de l’enseignement a progressé. La coordination entre les quatorze ministères de l’éducation du pays s’est légèrement améliorée grâce à la mise en place d’une conférence des ministres. Au niveau de l’État, une loi concernant la formation professionnelle a été adoptée. La Bosnie-et-Herzégovine a également pris des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les réformes de Bologne. Cependant, l’harmonisation de la législation au niveau des Entités et des cantons n’est pas terminée et la mise en œuvre est inégale à l’échelle du pays. En ce qui concerne la recherche, la procédure visant à associer le pays au septième programme-cadre a été lancée, ce qui devrait augmenter les possibilités de la recherche avec les partenaires de l’UE. Toutefois, des efforts significatifs doivent encore être consentis pour augmenter les capacités de la recherche dans le pays. La Bosnie-et-Herzégovine a relativement bien avancé dans la préparation de son adhésion à l’OMC mais elle doit accélérer ses efforts pour atteindre l’objectif d’une adhésion rapide qu’elle s’est fixée.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles. Les progrès sont restés limités dans le domaine des industries et des petites et moyennes entreprises (PME). Aucune stratégie en faveur des PME n’a été adoptée à l’échelle nationale. La stratégie de politique industrielle reste aussi à concevoir.

L’alignement sur les politiques communautaires dans le domaine de l’agriculture et de la pêche a progressé. La loi sur l’agriculture, l’alimentation et le développement rural a été adoptée au niveau de l’État central. Toutefois, le ministère de l’agriculture au niveau de l’État n’a pas encore vu le jour. L’élaboration d’une stratégie agricole globale a été retardée. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire. Des difficultés persistent en raison de l’inadaptation des ressources humaines et financières et du faible degré de coordination entre les services de l’État et des Entités. Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l’environnement ne font que débuter. Au niveau de l’État central, la loi visant à définir le cadre d’une protection uniforme de l’environnement à l’échelle du pays n’a pas encore été adoptée et l’agence nationale pour l’environnement n’a pas été mise sur pied.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans le secteur des transports, à la fois en renforçant son dispositif institutionnel et en ajustant le cadre réglementaire. Des progrès ont été réalisés dans le développement des réseaux transeuropéens de transport mais des réformes substantielles et un alignement demeurent nécessaires en ce qui concerne les chemins de fer. Le pays continue à participer activement à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud- Est. À la suite de la ratification de l’accord sur l’Espace aérien européen commun (EAEC), le marché a été ouvert aux opérateurs commerciaux de transport aérien. L’accord EAEC doit toutefois être appliqué avec cohérence. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour achever la transformation du cadre institutionnel et garantir les conditions nécessaires à l’ouverture du marché pour tous les modes de transport.

Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine de l’énergie. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation pertinente de l’UE en matière d’énergie, cependant, elle est très à la traîne dans nombre de domaines énergétiques. Les réformes dans le secteur du gaz en particulier accusent un retard important. Dans le secteur de l’électricité, les activités de transmission ont été dissociées tandis que le gestionnaire de réseau indépendant (ISO) et la société de transmission (Transco) ont été mis en place. Toutefois, certaines évolutions concernant Transco, notamment une proposition de la Republika Srpska visant à scinder l’entreprise selon les limites des Entités, mettent en danger les progrès réalisés dans le secteur de l’électricité. La Bosnie-et-Herzégovine n’a conçu aucune stratégie énergétique globale.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans les domaines de la société de l’information et des médias. L’adoption de la loi de la Fédération sur le service public de radio-télédiffusion a permis d’achever le cadre juridique du service public de radio-télédiffusion mais un certain alignement sur la législation nationale pertinente est encore nécessaire. L’indépendance de l’autorité de régulation des communications a encore été mise à mal par l’introduction d’un nouveau système salarial et les difficultés rencontrées pour la nomination d’un directeur général. Aucun progrès n’a été réalisé dans la mise en place d’une agence d’information au niveau de l’État. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier. Des progrès ont été réalisés en matière de statistiques. Cependant, l’accord de coopération entre les instituts de statistiques de l’État et des Entités n’a pas été convenablement appliqué. En raison de divergences politiques, aucune décision confirmant que le recensement serait effectué en 2011 n’a encore été prise. Des efforts considérables sont nécessaires pour que la Bosnie-et-Herzégovine se dote d’un système statistique performant et conforme aux normes de l’UE.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, les progrès ont continué en matière de visas, de gestion des frontières, d’asile et de migration. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis dans tous ces secteurs. L’accord visant à faciliter la délivrance de visas, conclu entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine, est entré en vigueur en janvier 2008. Un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas a été engagé avec la Commission européenne. Des mesures supplémentaires ont été prises en vue de l’introduction de passeports biométriques. Des améliorations significatives du système de protection de l’identité des citoyens (SPIC) sont nécessaires, y compris une gestion efficace et sécurisée du système. Une nouvelle stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) a été adoptée. Une commission de gestion des frontières, chargée de la coordination GIF et de la mise en œuvre de la stratégie, a été créée en juillet 2008. Des efforts supplémentaires doivent maintenant être consentis afin d’améliorer la coopération entre les différentes autorités œuvrant aux frontières. La mise en place d’un système d’asile efficace a encore progressé. Quelques avancées ont été réalisées sur la migration. Un centre d’accueil temporaire pour les migrants clandestins a été ouvert en mai. Toutefois, une nouvelle stratégie en matière de migration doit encore être adoptée. La Bosnie-et-Herzégovine a correctement mis en œuvre l’accord de réadmission avec les Communautés européennes, qui est entré en vigueur en janvier 2008.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les progrès sont modestes. La coopération au niveau international s’est améliorée et la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur. Cependant, la législation nationale doit encore être harmonisée avec la convention. En outre, les effectifs de la cellule de renseignement financier (CRF), au sein du service d’enquête et de protection de l’État, n’ont pas été étoffés de façon significative. Il convient de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités administratives affectées à la prévention du blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises en matière de lutte contre la drogue et la commission sur les stupéfiants a été mise en place. La Bosnie-et-Herzégovine n’a cependant pas adopté de stratégie en matière de lutte contre les stupéfiants, ni de plan d’action correspondant. Le trafic de drogue reste un grave problème qui exige des efforts soutenus.

Le fonctionnement de la police s’est amélioré. L’adoption d’une législation pertinente concernant la police, qui prévoit la création de sept nouvelles agences au niveau de l’État, est positive. Ces lois doivent maintenant être appliquées sans délai et les directeurs de ces nouvelles agences doivent être nommés. Certaines mesures visent également à faciliter le travail du service d’enquête et de protection de l’État. Cependant, les forces de police de Bosnie-et-Herzégovine demeurent fragmentées et les compétences liées aux systèmes de communication, aux bases de données, aux systèmes informatisés de recherche, aux systèmes d’analyse criminelle ou encore aux techniques de police scientifique restent divisées. La Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès limités en matière de lutte contre la criminalité organisée qui continue de susciter de graves inquiétudes et porte atteinte à l’État de droit et au climat des affaires. La stratégie de lutte contre la criminalité organisée a été insuffisamment mise en œuvre. Le cadre juridique est en place, mais l’application de la loi doit être améliorée. La stratégie de lutte contre le terrorisme, datant de 2006, n’a pas fait l’objet d’un suivi efficace. La Bosnie-et-Herzégovine a adopté un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2008-2012. La convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur. Toutefois, la mise en œuvre doit être améliorée. La Bosnie-et-Herzégovine est un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des êtres humains. Cela reste un sujet de préoccupation. L’agence nationale pour la protection des données n’est pas encore opérationnelle."


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