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Crimes de guerre,affaires de justice

samedi 16 décembre 2006


On trouvera ci-dessous la partie du communiqué de presse du Centre de nouvelles de l’ONU concernant les rapports que le Président et de la Procureure en chef du TPIY ont présentés le 15 décembre au Conseil de Sécurité :

"Fausto Pocar, président du Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a affirmé que le TPIY avait fait face à une situation très difficiles au dernier semestre, « ce qui ne l’a pas empêché de connaître l’une des périodes les plus productives de son histoire ».

« En juillet dernier, les deux derniers procès à accusés multiples — Milutinovic et Popovic — se sont ouverts avec six mois d’avance grâce à la réorganisation effectuée », a-t-il dit.

« Six procès ont été menés de front et 25 accusés jugés, soit un nombre record. En conséquence, le nombre d’affaires en instance a été réduit considérablement ».

Selon le bilan dressé par le juge Pocar, les poursuites engagées contre 100 accusés sur 161 ont été menés à leur terme. Au train où vont les choses, a indiqué le président du TPIY, et sauf impondérables, tous les accusés effectivement déférés à La Haye devraient être jugés d’ici la fin de l’année 2009 au plus tard. Pour sa part, Carla del Ponte, Procureur du TPIY, a déclaré que son Bureau avait étroitement collaboré avec les Chambres en vue de hâter la tenue des procès, tout en s’efforçant de maintenir pour chacun d’entre eux les normes juridiques les plus hautes.

À la suite de son initiative de juger simultanément les personnes accusées de crimes similaires, Mme Del Ponte a rappelé que deux procès impliquant de nombreux accusés s’étaient ouverts en juillet dernier à La Haye. L’un d’eux concerne le génocide de Sebrenica et réunit sept accusés, tous d’anciens aides de camp de Ratko Mladic, a-t-elle indiqué, regrettant que celui-ci ne puisse être jugé aux côtés de ses complices.

Le Procureur a ensuite attiré l’attention du Conseil de sécurité sur la réaction négative des associations de victimes de Bosnie-Herzégovine, qui sont amères devant la perspective de voir la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIY se conclure avant que Radovan Karadzic et Ratko Mladic ne puissent être arrêtés et jugés à La Haye.

« Si le gouvernement serbe le souhaitait réellement, il pourrait parfaitement faire arrêter Ratko Mladic, qui n’a jamais cessé de bénéficier de la protection de l’armée », a-t-elle déploré une fois de plus.

Il s’agit simplement d’une question de volonté politique, a-t-elle insisté, soulignant que le refus de coopérer de la Serbie avec son Bureau témoignait du mépris de la part des autorités serbes pour les victimes, principalement musulmanes, mais également croates et non serbes, de Bosnie-Herzégovine.

Carla del Ponte a plaidé pour que le TPIY reste ouvert jusqu’à ce que Mladic et Karadzic soient traduits en justice à La Haye et que des mesures soient prises pour renforcer la volonté politique des États, indispensable à l’arrestation des fugitifs."

S’agissant des crimes de masse commis pendant les guerres yougoslaves et leurs suites, plusieurs informations récentes peuvent être relevées :

En Bosnie-Herzégovine, le tribunal spécial pour les crimes de guerre, institué en 2005 pour alléger la tâche du TPIY, vient de rendre plusieurs verdicts : 20 ans de prison pour Dragan Damjanovic reconnu coupable de crimes contre des Bosniaques dans deux camps sous contrôle serbe de Vogosca (Sarajevo), 13 ans pour Nikola Andrun en raison de tortures de civils non croates dans un camp en Herzégovine , 24 ans en appel (contre 13 en première instance) pour Nedjo Samardzic pour des crimes, notamment des viols, ayant visé des Bosniaques à Foca.

Le journal "Vecernji list" signale que 22 prisonniers du pénitencier de Kula ont protesté contre ce qu’ils estiment être des violations de leurs droits et contre le fait, que selon eux, la Cour de BH ne juge que des Serbes et des Croates. L’une des principales personnalités qui attendent leur passage en jugement pour crimes de guerre, est néanmoins le général Atif Dudakovic, ancien commandant du 5° corps de l’armée de BH, qui a combattu dans la région de Bihac.

On annonce par ailleurs que 26 personnes, ex- membres de l’armée des Serbes de Bosnie, ont été arrêtées aux Etats-Unis pour fausses déclarations données à l’occasion de leur entrée dans le pays. Elles sont suspectées d’avoir participé au massacre de Srebrenica.

En Serbie, la Cour suprême vient de casser le jugement du Tribunal spécial de Belgrade qui avait condamné, il y a un an, 14 personnes à des peines cumulées de 219 ans de prison pour le meurtre, à Ovcara, de 200 prisonniers croates, à l’issue de la chute de Vukovar. Cette décision, qui provoque une vive émotion en Croatie, a été jugée totalement infondée et illégale par Natasa Kandic, présidente du Fonds de droit humanitaire de Belgrade.

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