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Allocution de Theodor Meron,Président du TPIY devant le Conseil de Sécurité de l’ONU.23-11-2004

Communiqué de presse du TPIY

dimanche 28 novembre 2004


C’est pour moi un grand honneur de prendre la parole devant cette éminente assemblée pour présenter le deuxième rapport du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 du Conseil de sécurité. Le onzième rapport annuel du Tribunal (Document S/2004/627) ainsi que ma lettre du 23 novembre 2003, par laquelle je vous ai transmis mes estimations et celles du Procureur, vous ont également été remis.

Il y a un peu plus de six mois, conformément à l’exigence mentionnée dans la résolution 1534, j’ai présenté au Conseil de sécurité des évaluations dans lesquelles le Procureur du Tribunal et moi-même indiquions les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux. Aujourd’hui, j’ai l’honneur de pouvoir à nouveau m’exprimer devant vous à ce sujet.

Permettez-moi tout d’abord de vous donner quelques statistiques. Depuis sa création, le Tribunal a achevé les procès en première instance de 36 accusés dans 18 affaires. Dix-sept autres accusés ont plaidé coupable, dont trois à mi-procès. Les trois Chambres de première instance du Tribunal continuent de travailler au maximum de leur capacité, menant six procès de front. Cinq procès sont actuellement en cours, dans les affaires /Krajisnik/, /Milosevic/, /Limaj et consorts/, /Hadzihasanovic & Kubura/ et /Oric/. Dans les affaires /Strugar/ et /Blagojevic & Jokic/, les jugements sont en cours de rédaction ; le premier devrait être rendu avant la fin de décembre 2004 et le deuxième, en janvier 2005. Dans l’affaire /Brdjanin/, la Chambre de première instance a rendu son jugement le 1^er septembre 2004. Soixante accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 24 procès et de 15 autres procédures portant condamnation engagées à la suite de plaidoyers de culpabilité^1 <#1>.

Si de nombreux facteurs sont déterminants pour que le Tribunal puisse achever sa mission dans les délais prévus par la stratégie d’achèvement, plusieurs le sont particulièrement :

* la possibilité pour le Tribunal de renvoyer des affaires devant des juridictions nationales compétentes pour les juger, * une meilleure collaboration des États de l’ex-Yougoslavie avec le Tribunal, et * la capacité de continuer à employer essentiellement les ressources du Tribunal à juger les plus hauts dirigeants mis en accusation.

Commençons par la possibilité pour le Tribunal de renvoyer des affaires devant des juridictions nationales compétentes pour les juger. Le renvoi devant d’autres tribunaux de certaines affaires qu’il était prévu de juger à La Haye pourrait alléger de façon appréciable la charge de travail du Tribunal. C’est pour cette raison que nous avons adopté l’article 11 /bis /du Règlement de procédure et de preuve, qui habilite les Chambres de première instance à renvoyer un acte d’accusation aux autorités de l’État sur le territoire duquel le crime a été commis, dans lequel l’accusé a été arrêté ou ayant compétence et étant disposé et tout à fait prêt à accepter une telle affaire. Pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer un acte d’accusation, la Chambre de première instance prend en considération la gravité des crimes reprochés et la position hiérarchique de l’accusé, le Tribunal devant rester saisi, conformément à l’intention exprimée par le Conseil de sécurité, des affaires concernant les plus hauts dirigeants et les crimes les plus graves. Bien entendu, les Chambres de première instance ne pourront pas renvoyer une affaire à une juridiction devant laquelle l’accusé risquerait de ne pas bénéficier d’un procès équitable ou encourrait la peine capitale.

Le Procureur a déjà commencé à présenter des requêtes en application de l’article 11 /bis /du Règlement, aux fins de renvoyer des affaires devant des juridictions nationales. À ce jour, il a déposé six requêtes concernant 10 accusés, demandant à ce que sept de ces affaires soient déférées devant des tribunaux de Bosnie-Herzégovine ; deux, devant des juridictions croates et une, aux autorités de Serbie-et-Monténégro. Une Chambre de première instance a été chargée d’examiner ces requêtes et, si elle juge en définitive que certaines ou l’ensemble de celles-ci satisfont aux conditions voulues, les renvois qui en résulteront aideront effectivement le Tribunal à respecter les délais prévus par la stratégie d’achèvement.

Le recours à la procédure prévue par l’article 11 /bis/ du Règlement afin d’associer la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie-et-Monténégro aux efforts visant à traduire en justice les criminels de guerre aura des effets bénéfiques qui seront loin de se limiter à la réduction du nombre d’affaires traitées par le Tribunal et à l’avancement de la stratégie d’achèvement. Cette participation des autorités nationales apportera la réconciliation et la justice dans la région et favorisera l’adhésion aux principes de l’État de droit. Les juridictions nationales ne pourront toutefois jouer ce rôle que si les procès ne sont pas utilisés à des fins politiques et s’ils respectent les normes internationales de légalité et d’équité. C’est à cette fin que d’autres membres de la communauté internationale ont commencé à apporter leur soutien à la nouvelle chambre de la Cour d’État de Sarajevo. Il lui faudrait cependant disposer de bien plus de ressources, comme l’a reconnu le Conseil de sécurité, qui a engagé la communauté des donateurs, au paragraphe 10 de la résolution 1534, à fournir un appui financier suffisant à cette institution.

Les États de l’ex-Yougoslavie sont à des étapes diverses de leur préparation à recevoir des affaires déférées par le Tribunal. Une chambre spécialisée dans les crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine sera prochainement à même d’être saisie d’affaires mettant en cause des accusés de rang subalterne ou intermédiaire. Des fonctionnaires du Tribunal ont apporté une aide considérable au Bureau du Haut Représentant dans la création de cette chambre. Une équipe conjointe chargée de la mise en œuvre de ce projet et neuf groupes de travail ont été créés pour préparer la chambre des crimes de guerre à Sarajevo à recevoir des affaires renvoyées par le Tribunal. Selon les autorités de Bosnie-Herzégovine, cette chambre devrait être opérationnelle d’ici janvier 2005, et le Tribunal est prêt à commencer à renvoyer des affaires dès que possible.

Le Tribunal a pris un certain nombre d’initiatives en vue de permettre aux juridictions de Croatie et de Serbie-et-Monténégro d’être prêtes plus vite à juger les affaires qu’il leur renverra. Par exemple, le Tribunal a organisé un vaste programme de formation, comprenant six séminaires, à l’intention des juges et procureurs croates susceptibles de participer à des procès de crimes de guerre. Ce programme, organisé à l’initiative du Ministre croate de la justice, consistait en des séminaires animés par des fonctionnaires du Tribunal, qui se sont tenus à la fin du printemps et en été 2004, et ensuite en automne. Ces séminaires ont été principalement consacrés à l’examen de la jurisprudence du Tribunal et du droit international humanitaire, dans le but d’affermir les connaissances en ce domaine des juges et procureurs croates et d’améliorer leur capacité de juger les violations graves du droit international humanitaire. Au cours de ma première visite officielle en Croatie, début novembre 2004, j’ai été impressionné par les grandes qualités professionnelles des personnes qui travaillent à la Cour suprême et au tribunal d’instance de Zagreb. J’ai bon espoir que ces institutions renforceront leur capacité de juger des crimes de guerre dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’équité. Dans une lettre datée du 12 novembre 2004, la Mission en Croatie de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe m’a fait savoir qu’un nombre limité d’affaires renvoyées par le Tribunal devraient pouvoir être jugées selon les normes internationales établies par un nombre limité de tribunaux croates mais que, compte tenu de ses capacités actuelles, le système judiciaire croate ne pouvait pas raisonnablement recevoir un nombre trop important d’instances, au risque d’être saturé.

Le Tribunal a également accueilli, pendant une semaine et à l’initiative du Programme des Nations Unies pour le développement, sept juges de la division des crimes de guerre nouvellement créée au sein du tribunal de district de Belgrade. Ce tribunal met en place des capacités importantes. Le but de cette visite était de transmettre aux membres du tribunal spécial le savoir et l’expérience issus de la pratique du TPIY et d’établir des voies de communication entre les deux institutions. À la demande du Procureur, une Chambre de première instance examine actuellement la possibilité de renvoyer une affaire aux autorités de Serbie-et-Monténégro.

Un deuxième facteur déterminant pour la capacité du Tribunal de mener à bien la stratégie d’achèvement est le degré de coopération des États de l’ex-Yougoslavie. Il y a actuellement une grande disparité dans la disposition de ces États à coopérer avec le Tribunal. Si les autorités de Bosnie-Herzégovine continuent à apporter au Tribunal une très bonne collaboration dans tous les domaines, les autorités de la Republika Srpska, elles, ne coopèrent pas. Elles n’ont fait aucun effort sérieux pour retrouver et arrêter les accusés en fuite et la question des documents disparus et peut-être cachés n’a pas encore été réglée. En Croatie, la coopération apportée par les autorités est bonne à tous égards sauf en ce qui concerne l’arrestation d’Ante Gotovina, le seul accusé qui échappe encore à la justice dans ce pays. L’arrestation de Gotovina et son transfèrement à La Haye reste une question de la plus haute importance, qui aurait dû être réglée depuis longtemps. En ce qui concerne les autorités de Serbie-et-Monténégro, malgré le récent transfèrement de Ljubiša Beara et les progrès réalisés dans l’octroi de dérogations autorisant des témoins à déposer, le TPIY reste gravement préoccupé par leur manque de coopération, et en particulier par leur manque d’empressement à arrêter les accusés en fuite. Tout comme le Procureur, j’estime qu’il est de la plus haute importance que cet État coopère pleinement avec le Tribunal, et prenne tout spécialement des mesures visant à protéger les témoins de toute intimidation et les juges et procureurs de toute pression extérieure.

En troisième lieu, le Tribunal devra continuer à appliquer la résolution 1534, dans laquelle le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal « de veiller à ce que les nouveaux actes d’accusation qu’il examinera et confirmera visent les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de SsaC compétence ». L’article 28 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal donne effet à cette directive en exigeant que le Bureau, un organe constitué du Président, du Vice-Président et des Présidents des trois Chambres de première instance du Tribunal, vérifie que chaque nouvel acte d’accusation soumis par le Procureur vise bien un ou plusieurs des hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de la compétence du Tribunal. Jusqu’à présent, le Bureau, saisi en application de l’article 28 A) du Règlement, a déterminé que tous les actes d’accusation récemment présentés répondaient à la condition prescrite visant les hauts dirigeants.

Voyons à présent où nous en sommes en ce qui concerne le calendrier d’exécution de la stratégie d’achèvement. En mai 2004, le Tribunal estimait qu’il était toujours en mesure d’achever les procès en première instance des accusés qui étaient alors en détention ou en liberté provisoire ainsi que, selon toute vraisemblance, celui d’Ante Gotovina, avant la fin de 2008. Cependant, j’avais aussi signalé que si des accusés nouvellement inculpés ou des fugitifs étaient remis au Tribunal et devaient faire l’objet d’une procédure nouvelle et disjointe, il deviendrait de moins en moins probable que tous les accusés détenus au Tribunal soient jugés avant la fin de 2008.

Depuis mon dernier rapport devant le Conseil de sécurité, un nouvel acte d’accusation a été présenté et confirmé, celui de Goran Hadzic. Celui-ci est accusé, entre autres, de meurtres et d’expulsions à grande échelle pour le rôle qu’il a joué en tant que Président de la Région autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental. Il est toujours en fuite. Deux autres affaires ont vu le jour par suite des arrestations de Ljubiša Beara et Miroslav Bralo, deux accusés qui étaient en fuite. Ljubisa Beara est accusé d’avoir joué un rôle de premier plan dans le génocide commis par l’armée de la Republika Srpska dans l’enclave de Srebrenica. Miroslav Bralo est accusé d’avoir commis plusieurs crimes de guerre, dont des viols, des meurtres et des tortures, lorsqu’il était membre de l’unité du HVO croate appelée les «  Jokers », dans la vallée de la Lašva, en Bosnie-Herzégovine. La comparution initiale des deux accusés devant le Tribunal a maintenant eu lieu.

Ces nouvelles affaires n’obligent pas le Tribunal à modifier sensiblement les prévisions que j’ai présentées devant le Conseil en mai 2004. Pour l’instant, nous estimons toujours - en supposant qu’il y aura une proportion raisonnable de renvois devant les juridictions nationales en application de l’article 11 /bis/ du Règlement - que le Tribunal pourra conclure avant la fin de 2008 les procès de tous les accusés actuellement en détention ou en liberté provisoire ainsi que celui de Gotovina (à condition qu’il soit transféré à La Haye avant 2006 et jugé avec Cermak et Markac). Cependant, si d’autres affaires s’ajoutaient encore à la liste (en raison de l’arrestation de Radovan Karadžic, de Ratko Mladic ou de l’un des quatre généraux serbes mis en accusation en octobre 2003), le Tribunal ne pourrait respecter l’échéance de 2008 qu’en faisant l’économie d’un procès complet pour certaines affaires en cours ou à venir, à la faveur d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un renvoi devant une autre juridiction en application de l’article 11 /bis/. Les nouveaux actes d’accusation attendus dans les prochaines semaines, qui pourraient donner lieu à quatre nouveaux procès, réduiront encore davantage les chances de pouvoir achever les procédures en première instance à l’horizon de 2008 s’ils aboutissent au transfert à La Haye de nouveaux accusés (par le biais d’arrestations ou de redditions volontaires). Nous estimons qu’aucune de ces affaires ne remplira les conditions nécessaires pour un renvoi en application de l’article 11 /bis/. Il se peut que certains accusés décident de plaider coupable, mais il s’agit là d’une question à régler entre les accusés et le Procureur.

Cette prévision repose évidemment sur certaines hypothèses strictes. Au vu des résultats de l’élection des juges permanents qui s’est tenue le 19 novembre 2004, il y a lieu de penser que les procès en cours en novembre 2005 pourront se poursuivre sans interruption. Le Conseil de sécurité sera toutefois peut-être appelé à prolonger de quelques mois le mandat d’un juge permanent pour lui permettre de terminer l’affaire à laquelle il a été assigné. En outre, il est impossible de prédire les retards que pourraient occasionner l’état de santé d’un accusé ou d’un conseil de la Défense, ou d’autres obstacles au bon déroulement des procès.

Plusieurs paramètres influeront sur la capacité du Tribunal de mener à bien la stratégie d’achèvement des travaux. En premier lieu, il est absolument essentiel que le Tribunal dispose d’effectifs lui permettant de faire face à une charge de travail en augmentation constante. Or, cette condition fondamentale à un règlement rapide et équitable des procédures est gravement compromise par le gel des recrutements actuellement en vigueur, qui empêche le Tribunal non seulement d’engager de nouveaux fonctionnaires pour faire face à sa charge de travail croissante, mais aussi de pourvoir des postes essentiels laissés vacants. On ne saurait surestimer les dangers que ce gel représente pour la mission du Tribunal. S’ils manquent de juristes pour les assister, il faudra aux juges du Tribunal beaucoup plus de temps pour entendre et juger les affaires qui leur sont soumises. Le manque de personnel hautement qualifié dont souffre actuellement le Tribunal dans son ensemble risque de l’empêcher de continuer à mener de front six procès à temps plein.

Je me suis personnellement efforcé, au cours des derniers mois, de persuader différents gouvernements de régler leur arriéré. Ces efforts ont rencontré un succès considérable. Je tiens maintenant à exprimer ma sincère gratitude à la Fédération de Russie et aux États-Unis, qui ont versé l’intégralité de leur contribution pour 2004. Les cinq membres permanents du Conseil ont donc payé intégralement leur part. J’y vois le signe bienvenu d’une volonté politique forte de voir aboutir les travaux du Tribunal, et un exemple salutaire. Monsieur le Président, Excellences, il faut mettre fin au gel des recrutements sans plus tarder si l’on veut préserver la crédibilité de la justice internationale et éviter des coûts bien plus lourds.

En deuxième lieu, le Tribunal doit être à même d’employer essentiellement ses ressources à juger les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de sa compétence, dans les délais impartis par la stratégie d’achèvement. Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l’ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l’article 11 /bis/ du Règlement. En outre, une augmentation du nombre des accusés plaidant coupable aurait un effet favorable sur le calendrier d’achèvement des travaux. Par ailleurs, une meilleure coopération des États Membres et l’adoption de mesures permettant d’éviter l’interruption des procès due à l’expiration du mandat des juges /ad litem/ en juin 2005 renforceront la capacité du Tribunal à atteindre les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux. Il convient également de souligner, ainsi que je l’ai fait dans une lettre au Secrétaire général adjoint et Conseiller juridique, qu’il serait bon de tenir l’élection de juges /ad litem/ aussitôt que possible en 2005, afin de permettre au Tribunal d’organiser les procès le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Je vous ai exposé certaines des difficultés qu’a rencontré le Tribunal dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux. Malgré ces difficultés bien réelles, je tiens à souligner que le Tribunal adhère pleinement à la stratégie d’achèvement et qu’il ne ménagera aucun effort pour que ses objectifs soient atteints. Le Tribunal est fermement résolu à mettre tout en œuvre pour achever l’ensemble des procès en première instance à l’horizon de 2008. Lorsque l’Assemblée générale a examiné le rapport annuel du TPIY, le 15 novembre 2004, j’ai été encouragé par le fait que les délégués ont pris bonne note des mesures déjà prises en vue d’améliorer l’efficacité et la productivité du Tribunal. Je suis heureux de vous annoncer que les juges du Tribunal envisagent d’examiner d’autres propositions de réforme qui, si elles sont adoptées, contribueront effectivement à réduire la durée des procès tout en respectant à tous égards le principe de légalité. Je tiendrai tous les membres du Conseil de sécurité informés des mesures supplémentaires qui seront prises.

Avant de conclure, je tiens à ajouter que malgré l’ampleur et le caractère sans précédent de sa tâche, le Tribunal a dans une large mesure atteint l’objectif que lui a assigné le Conseil de sécurité, en faisant en sorte que les personnes responsables de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité répondent publiquement de leurs actes dans le respect des normes les plus strictes de garantie de procédure au plan international. La jurisprudence élaborée par le Tribunal en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale a déjà été abondamment utilisée par le TPIR et les autres tribunaux pour crimes de guerre établis sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, et elle fournira sans aucun doute des orientations à la Cour pénale internationale. Nous laissons en héritage un corpus impressionnant de décisions en matière de droit pénal international fondamental, de droit humanitaire, de droits de l’homme et, tout aussi important, en matière de procédure et de preuve pénales internationales. Alors qu’il est engagé dans la phase la plus active et la plus productive de son histoire, le TPIY continue d’adresser un message fort aux peuples de l’ex-Yougoslavie et à l’ensemble de la communauté internationale, prônant la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes. Le Tribunal a démontré que les criminels de guerre pouvaient être poursuivis et jugés par la justice internationale de manière crédible dans le respect des droits de l’homme et des garanties des procédures. Le Tribunal continuera avec détermination à améliorer ses méthodes de travail, ses règles et ses procédures. Cependant, on ne peut permettre que la stratégie d’achèvement compromette le droit des accusés à un procès équitable ou laisse une brèche ouverte à l’impunité.

Je renouvelle ici l’appel que j’avais adressé - et que mes prédécesseurs avaient lancé avant moi - à tous les États Membres, sans exception, pour qu’ils fassent tout pour soutenir l’action du Tribunal. Vingt accusés sont toujours en fuite et doivent être arrêtés, dont Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. Dans cette optique, je demande instamment au Conseil de sécurité de songer aux risques auxquels on expose la justice internationale si l’on permet aux fugitifs de nourrir le faux espoir qu’ils peuvent échapper au Tribunal en se mettant à l’abri le temps qu’il ferme ses portes. Avec la fermeture du Tribunal en vue, nous devons, tous ensemble, nous garder de mettre en péril l’héritage laissé à l’ex-Yougoslavie en fait de justice, de lutte contre l’impunité et de réconciliation.


1. /L’affaire Goran Jelisic /entre à la fois dans la catégorie des procès achevés et dans celle des procédures portant condamnation, parce que l’accusé avait plaidé coupable de certains chefs d’accusation et a été jugé pour un autre chef.

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