Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/ fr SPIP - www.spip.net Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/IMG/siteon0.jpg http://www.association-sarajevo.org/ 253 581 Résolution du Parlement européen sur la Bosnie-Herzégovine http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article816 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article816 2012-03-16T09:16:38Z text/html fr Maurice LAZAR Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP)) <br />Le Parlement européen , <br />– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine, <br />– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))</p> <p class="spip">Le Parlement européen ,</p> <p class="spip">– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,</p> <p class="spip">– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE(1) ,</p> <p class="spip">– vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine(2) ,</p> <p class="spip">– vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine,</p> <p class="spip">– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012 » (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206),</p> <p class="spip">– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine(3) ,</p> <p class="spip">– vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011,</p> <p class="spip">– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,</p> <p class="spip">A. considérant que l'Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l'un des objectifs essentiels de l'Union est d'accélérer la progression du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie dans l'intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l'engagement des dirigeants politiques du pays ;</p> <p class="spip">B. considérant que l'avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l'Union européenne et que la perspective de l'adhésion à l'Union est l'un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale ;</p> <p class="spip">C. considérant que la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d'une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social ; considérant que ce n'est qu'en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l'Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l'État priverait l'ensemble des citoyens des avantages liés à l'intégration européenne ;</p> <p class="spip">D. considérant qu'au terme d'une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s'accorder sur le principe d'un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors ;</p> <p class="spip">E. considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l'Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l'État, la gouvernance, la mise en œuvre de l'État de droit ou la convergence avec les normes européennes ; considérant que l'absence de gouvernement a également freiné l'adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes ;</p> <p class="spip">F. considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel ;</p> <p class="spip">G. considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d'une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d'améliorer la capacité du pays à parler d'une seule voix ; considérant toutefois qu'aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale ; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l'a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut ;</p> <p class="spip">H. considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union/chef de la délégation de l'Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l'Union européenne, de faciliter le processus politique et d'assurer la cohérence de l'action de l'Union ;</p> <p class="spip">I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme ;</p> <p class="spip">J. considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale ;</p> <p class="spip">K. considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu'elle coopère dans les affaires transférées ;</p> <p class="spip">L. considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays ;</p> <p class="spip">M. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme ; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes ;</p> <p class="spip">N. considérant que l'absence de perspectives d'emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social ;</p> <p class="spip">O. considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l'établissement d'une paix et d'une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux ;</p> <p class="spip">Observations générales</p> <p class="spip">1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants ; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics ; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires ;</p> <p class="spip">2. est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique ; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future ; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne ;</p> <p class="spip">3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre ; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État ; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union ; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion ; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion ;</p> <p class="spip">4. est fermement convaincu que le renforcement de l'État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d'une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l'Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l'Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l'Union ;</p> <p class="spip">5. condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État ;</p> <p class="spip">Présence renforcée de l'Union</p> <p class="spip">6. accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre ; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration ; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union ; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union ; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation ; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis ;</p> <p class="spip">7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes ; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires ;</p> <p class="spip">8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine ; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine ; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012 ; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts ; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité ; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles ;</p> <p class="spip">Critères politiques</p> <p class="spip">9. réaffirme sa position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union ;</p> <p class="spip">10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national ; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile ;</p> <p class="spip">11. s'inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire ; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d'établir un dialogue social avec les partenaires concernés ; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée ;</p> <p class="spip">12. note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard ;</p> <p class="spip">13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière ; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces ;</p> <p class="spip">14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens ; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités ; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature ;</p> <p class="spip">15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice ; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle ;</p> <p class="spip">16. se félicite de l'avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko ;</p> <p class="spip">17. se réjouit de l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l'accord politique conclu par les dirigeants de partis ; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s'agit d'une condition tout aussi essentielle dans la perspective d'une adhésion à l'Union que pour le développement socioéconomique du pays ;</p> <p class="spip">18. rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit ;</p> <p class="spip">19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits ; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique ; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption ; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière ;</p> <p class="spip">20. se félicite de la nomination des directeurs de l'Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu'il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel ; encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais ;</p> <p class="spip">21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent ; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes ; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête ; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis ;</p> <p class="spip">22. note que la libéralisation du régime des visas ne s'est pas traduite par une augmentation des demandes d'asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l'espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie ; félicite les autorités d'avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d'asile ;</p> <p class="spip">23. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte ; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins ; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme ;</p> <p class="spip">24. relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d'action en matière de logement et d'emploi ; demande davantage d'efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles ;</p> <p class="spip">25. souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région ; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques ; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains ;</p> <p class="spip">26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine ; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail ; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes ;</p> <p class="spip">27. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale ; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux ;</p> <p class="spip">28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire ; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes ; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique ;</p> <p class="spip">Crimes de guerre</p> <p class="spip">29. félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ;</p> <p class="spip">30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre ; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents ; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée ;</p> <p class="spip">31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants ; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts ; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour ; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie ;</p> <p class="spip">32. s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre ; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture ;</p> <p class="spip">33. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu'à adopter une stratégie pertinente à cet égard ; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus ; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l'offre de soins de santé, d'emplois ou de services sociaux ;</p> <p class="spip">34. rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission ;</p> <p class="spip">35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle ; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois ; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence ;</p> <p class="spip">Éducation</p> <p class="spip">36. invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité ;</p> <p class="spip">37. appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays ; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste ;</p> <p class="spip">38. appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d'action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école ;</p> <p class="spip">39. insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle ;</p> <p class="spip">40. invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l'occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007 ;</p> <p class="spip">41. invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et à s'assurer que ces institutions sont protégées ;</p> <p class="spip">Questions économiques et sociales</p> <p class="spip">42. constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans ; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer ; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption ;</p> <p class="spip">43. encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements ;</p> <p class="spip">44. se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) ; souligne également l'urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu'un système unique d'enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME ;</p> <p class="spip">45. demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014 ; considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération ; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012 ;</p> <p class="spip">46. demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce afin d'encourager un climat des affaires encore plus positif et d'attirer davantage d'investissements étrangers ;</p> <p class="spip">47. appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l'achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays ;</p> <p class="spip">48. se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis ;</p> <p class="spip">49. demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes ; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi ;</p> <p class="spip">50. invite les autorités gouvernementales, au niveau de l'État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l'ensemble du territoire ;</p> <p class="spip">51. souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée ; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays ;</p> <p class="spip">52. invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles ;</p> <p class="spip">Coopération régionale</p> <p class="spip">53. félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ;</p> <p class="spip">54. salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois ; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité ;</p> <p class="spip">55. invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible ; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme ;</p> <p class="spip">56. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens ; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union ;</p> <p class="spip">57. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l'adhésion de la Croatie à l'Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union ;</p> <p class="spip">58. se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire ; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays ;</p> <p class="spip">59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités.</p></div> Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article806 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article806 2011-12-18T11:18:20Z text/html fr Maurice LAZAR Corapporteurs : M. Jean-Claude MIGNON, France, Groupe du Parti populaire européen, et Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, Groupe démocrate européen <br />1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle appelait les principaux acteurs politiques à engager, avant les élections législatives d'octobre 2010, un dialogue constructif sur des propositions concrètes d'amendements à (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Corapporteurs : M. Jean-Claude MIGNON, France, Groupe du Parti populaire européen, et Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, Groupe démocrate européen</p> <p class="spip">1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle appelait les principaux acteurs politiques à engager, avant les élections législatives d'octobre 2010, un dialogue constructif sur des propositions concrètes d'amendements à la Constitution afin d'adopter un ensemble complet de réformes, éliminant notamment la discrimination constitutionnelle qui s'exerce à l'égard des « autres » lors des élections à la Présidence et à la Chambre des peuples, mise en évidence par l'arrêt Sejdic et Finci rendu le 22 décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme.</p> <p class="spip">2. L'Assemblée rappelle également sa Résolution 1725 (2010) sur le besoin urgent d'une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle exprimait sa vive inquiétude sur la non-adoption, avant les élections de 2010, des amendements nécessaires à la Constitution et à la loi électorale. Bien que globalement libres et justes, ces élections ont donc été tenues sur la base d'un cadre constitutionnel et juridique en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.</p> <p class="spip">3. L'Assemblée regrette vivement qu'aucun effort digne de ce nom n'ait été déployé par les autorités pour mettre en place, avant les élections, un processus institutionnalisé sérieux destiné à préparer un ensemble complet d'amendements constitutionnels en consultation avec la société civile et une variété d'experts juridiques, en vue d'une adoption prioritaire le plus rapidement possible après les élections.</p> <p class="spip">Composé de trois ministres et de neuf parlementaires, le groupe de travail mixte pour l'exécution de l'arrêt Sejdic et Finci a été paralysé par l'absentéisme. À la fin de ses travaux au mois de juin 2010, il n'a pas pu trouver de consensus sur le mandat et la composition de l'instance à mettre en place après les élections.</p> <p class="spip">4. L'Assemblée regrette qu'une année entière ait été perdue et que la nouvelle Commission mixte provisoire de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n'ait été mise en place qu'au mois d'octobre 2011. Cette dernière avait pour mission de préparer des amendements constitutionnels d'ici au 30 novembre et des amendements à la loi électorale d'ici au 31 décembre 2011. Le 1er décembre, la Commission mixte provisoire a officiellement annoncé l'échec de ses travaux.</p> <p class="spip">L'Assemblée déplore qu'une fois de plus, il n'ait pas été possible de trouver un consensus, même minimal, et de soumettre des propositions d'amendements constitutionnels au Parlement.</p> <p class="spip">5. L'Assemblée réaffirme que l'arrêt Sejdic et Finci est juridiquement contraignant et qu'il doit être exécuté. Si les amendements nécessaires ne sont pas adoptés en temps utile avant les prochaines élections en 2014, l'Assemblée avertit que le maintien de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Bosnie-Herzégovine pourrait être menacé.</p> <p class="spip">6. Par conséquent, l'Assemblée :</p> <p class="spip">6.1. invite instamment l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à poursuivre ses travaux et à adopter des amendements constitutionnels sans plus attendre. Elle réaffirme que l'exécution de l'arrêt Sejdic et Finci constitue une première étape dans la réforme constitutionnelle globale qui s'avère nécessaire pour s'écarter du carcan institutionnel instauré par la constitution de Dayton et se diriger vers une démocratie moderne, eurocompatible et fonctionnelle dans laquelle tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes droits et libertés. L'Assemblée observe notamment que les règles de quorum restrictives, un recours abusif au vote par entité (une double majorité qualifiée utilisée pour toutes les prises de décisions du Parlement) et une définition ambiguë dudit « intérêt national vital » – au lieu d'empêcher la mise en minorité des groupes ethniques par le dialogue et la recherche de compromis – ont été systématiquement utilisés de manière excessive et entravent actuellement tous les processus décisionnels ;</p> <p class="spip">6.2. réaffirme qu'un projet de réforme constitutionnelle a été fourni en 2005 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tenir compte de ses recommandations ;</p> <p class="spip">6.3. rappelle que la réforme constitutionnelle est indispensable pour le fonctionnement de l'État, mais qu'il est également nécessaire de la mener à bien au niveau des entités et invite donc la Republika Srpska et la Fédération à finaliser d'urgence l'adoption d'amendements à leurs constitutions respectives, conformément aux recommandations formulées par la Commission de Venise, notamment concernant l'abolition de la peine de mort dans la Republika Srpska et la suppression des dispositions constitutionnelles relatives au Médiateur dans la Fédération.</p> <p class="spip">7. L'Assemblée regrette profondément que plus d'un an après les élections générales tenues le 3 octobre 2010 à tous les niveaux à l'exception du niveau municipal, aucun gouvernement n'ait encore été formé. Le marchandage constant, de plus en plus amer et stérile à propos de la répartition ethnique des postes au sein du Conseil des ministres, n'améliore en rien l'image du pays.</p> <p class="spip">8. L'Assemblée considère que la volonté démocratique des électeurs doit être respectée. Avec seulement quatre sièges sur 42 à la Chambre des représentants, l'Assemblée est d'avis que les deux principaux partis croates (HDZ et HDZ 1990) ne sont pas en mesure de revendiquer un tiers des neuf postes ministériels, présidence incluse.</p> <p class="spip">Elle regrette qu'en juillet 2011, la Chambre des représentants n'ait pas pu confirmer la nomination d'un candidat croate ethnique et apolitique au poste de président du Conseil des ministres et à l'avenir, elle appelle les 14 délégués de Republika Srpska à utiliser leurs droits de vote par entité avec parcimonie et à ne pas en abuser à des fins politiques à court terme.</p> <p class="spip">9. Les institutions démocratiquement élues, telles que l'Assemblée parlementaire et la Présidence tripartite, ne doivent pas recevoir d'ordres de la part de chefs de partis politiques, mais travailler conformément au mandat de quatre ans qu'elles ont reçu des électeurs. Par conséquent, l'Assemblée invite la Présidence à nommer sans délai un nouveau candidat au poste de président du Conseil des ministres.</p> <p class="spip">10. L'Assemblée souligne également l'importance d'une pleine coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Conseil de l'Europe, ce qui exige la participation active des représentants de la Bosnie-Herzégovine au sein des différentes instances et institutions du Conseil. Malheureusement, depuis près de 10 ans maintenant, la Présidence s'est avérée incapable de nommer des candidats aux postes clés de la Commission de Venise, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), de la Commission européenne contre la racisme et l'intolérance (ECRI), des instances de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, etc. D'ici le 10 février 2012, la Présidence doit également envoyer une liste de candidats au siège de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, le juge actuel ayant démissionné bien avant la fin de son mandat. Il est également urgent que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine élise un chef de délégation nationale à l'Assemblée.</p> <p class="spip">11. L'Assemblée regrette également vivement l'important retard dans la constitution des deux chambres de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine : la Chambre des représentants n'a commencé ses activités qu'à la fin du mois de mai 2011 et la Chambre des peuples au début du mois de juin 2011, ce qui a considérablement retardé l'adoption de certaines législations telles que la loi sur le recensement et la loi sur les aides d'État qui sont requises par l'Accord de partenariat européen entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne.</p> <p class="spip">12. L'Assemblée invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à adopter le plus rapidement possible des amendements à la loi électorale afin de créer des mécanismes permettant de sanctionner le comportement anticonstitutionnel de certaines assemblées cantonales, qui ont bloqué la constitution de la Chambre des peuples (de l'État) en n'envoyant pas leurs délégués dans les délais impartis à la Chambre des peuples de la Fédération, qui à son tour envoie des délégués à la Chambre des peuples au niveau de l'État.</p> <p class="spip">13. La partie de session d'avril 2012 marque le dixième anniversaire de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe. La situation actuelle empêche l'aboutissement de réformes indispensables dans des secteurs clés tels que les institutions démocratiques, l'État de droit et les droits de l'homme, et ralentit la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne. L'Assemblée observe que, depuis 2006, très peu de progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de certains engagements clés de la Bosnie-Herzégovine envers le Conseil de l'Europe, qui n'ont pas encore été honorés.</p> <p class="spip">14. Pour briser le cycle de blocages et d'affrontements perpétuels, l'Assemblée invite une nouvelle fois les autorités de Bosnie-Herzégovine et les principaux acteurs de la scène politique à assumer leurs responsabilités, à mettre un terme à l'obstructionnisme et à travailler de manière constructive au niveau des institutions d'État.</p> <p class="spip">15. L'Assemblée décide de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine et de faire le point sur les progrès réalisés en matière de mise en oeuvre de la présente et des résolutions précédentes. Si aucun progrès n'est réalisé sur les questions mentionnées dans cette résolution avant le 15 mars 2012, l'Assemblée examinera toute action qui s'avérerait nécessaire le cas échéant, lors de sa partie de session d'avril 2012, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe.</p></div> Rendre sa liberté à Jovan Divjak http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article789 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article789 2011-07-17T07:35:07Z text/html fr Maurice LAZAR COMMUNIQUE DE PRESSE <br />Jovan Divjak injustement accusé : refuser la forfaiture <br />A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de plus de 8 000 hommes de Sebrenica, perpétré sous la conduite de Ratko Mladic, nous exigeons la libération du Général Jovan Divjak, ancien officier de l'armée fédérale yougoslave, bloqué depuis plus de quatre mois par une double demande d'extradition. La justice de Belgrade l'accuse de crime de guerre pour les sept victimes d'une fusillade survenue le 3 mai (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">COMMUNIQUE DE PRESSE</p> <p class="spip">Jovan Divjak injustement accusé : refuser la forfaiture</p> <p class="spip">A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de plus de 8 000 hommes de Sebrenica, perpétré sous la conduite de Ratko Mladic, nous exigeons la libération du Général Jovan Divjak, ancien officier de l'armée fédérale yougoslave, bloqué depuis plus de quatre mois par une double demande d'extradition. La justice de Belgrade l'accuse de crime de guerre pour les sept victimes d'une fusillade survenue le 3 mai 1992, lors du retrait de Sarajevo d'une colonne de cette armée aux ordres de Milosevic.</p> <p class="spip">Les vidéos prises ce jour là dans la rue Dobrovoljacka - largement diffusées, notamment dans le documentaire de Brian Lapping "Yugoslavia : death of a nation" (BBC, 1995) - où l'on voit Jovan Divjak parler au président Izetbegovitch (1ère vidéo) et crier "ne tirez pas" en direction des tireurs (2ème vidéo) prouvent que, non seulement Jovan Divjak est innocent des crimes qui lui sont reprochés, mais qu'il a fait preuve de beaucoup de responsabilités dans ces circonstances.</p> <p class="spip">http://www.rferl.org/content/What_Really_Happened_During_The_Dobrovoljacka_Attack/1977945.html</p> <p class="spip">Une conférence de presse a eu lieu le 8 juillet à Vienne en présence de l'Ambassadeur de Bosnie Herzégovine , de représentants de l'ambassade de France, du ministère des Affaires étrangères d'Autriche et des journalistes de l'AFP, Reuters, der Standard, Kurier, Le Figaro, Nesavisne (de Banja Luka), Café Babel... Le sénateur Jack Ralite, le metteur en scène François Tanguy et Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe, ont dénoncé l'arrestation de Jovan Divjak comme une injustice intolérable : "comparer ce héros de la défense de Sarajevo, assiégée par l'armée de Milosevic, aux criminels de guerre est une forfaiture".</p> <p class="spip">Jovan Divjak était représenté par l'avocate Petra Wanek, associée de Richard Soyer, du barreau de Vienne, défenseur du général. Maître Wanek a dit "attendre un document en provenance de Serbie" qui permettrait selon elle d'avancer incessamment vers un jugement et la libération de Jovan Divjak .</p> <p class="spip">Si Jovan Divjak n'est pas libéré dans les prochaines semaines, la mobilisation devra prendre toute sa dimension européenne en direction de la Serbie qui refuse de fournir les documents nécessaires, tout en affichant une attitude complaisante vis à vis de la Republika Sbrska, laquelle multiplie les provocations en prenant la défense de Mladic qu'elle honore comme un héros.</p> <p class="spip">L'association "Peuples en danger", également présente, a annoncé qu'elle se mobilisera pour rassembler des personnalités autrichiennes dans un appel à sa libération. Par ailleurs, nous venons d'apprendre qu'un rassemblement aura lieu à Sarajevo le 13 juillet, et les manifestants marcheront ensuite vers l'ambassade d'Autriche où sera signée une pétition demandant la libération immédiate de Jovan Divjak.</p> <p class="spip">En présence d'artistes appuyant ces démarches, Jack Ralite et Emmanuel Wallon devraient consacrer un point de presse à cette affaire dans le cadre du Festival d'Avignon.</p> <p class="spip">Par ailleurs Jack Ralite a interpellé Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Paris ce 12 juillet : vous trouverez son intervention en pièce-jointe, et ci-dessous les introductions à la conférence de presse qui s'est tenue à Vienne le 8 juillet, à l'hôtel de France de 11h30 à 13 heures - Schottenring 3, 01 - Innere Stadt, 1010 Vienne</p> <p class="spip">L'AFFAIRE JOVAN DIVJAK</p> <p class="spip">RETENU À VIENNE DEPUIS QUATRE MOIS SANS QUE LA PROCEDURE N'AIT AVANCE</p> <p class="spip">Présentation par JACK RALITE, sénateur, ancien ministre (France)</p> <p class="spip">Chacune, chacun d'entre vous,</p> <p class="spip">La conférence de presse que nous tenons aujourd'hui à Vienne est à l'horloge exacte de la conscience. Le pluralisme des femmes et des hommes qui l'ont voulue est à la mesure du problème qu'elle pose.</p> <p class="spip">Au cours de l'atroce tempête inhumaine qu'a été la guerre de Bosnie-Herzégovine, il y eut un homme qui représenta la liberté, l'honneur, le courage, le refus de toute démarche marquée par l'ethnicité. Cet homme, qui est présent parmi nous et que nous saluons avec affection, c'est le Général Jovan Divjak qui tint, au temps des massacres que vous connaissez, et depuis la paix retrouvée, un rôle de veilleur rigoureux. Ses pensées et ses actes ont été et continuent d'être des souffleurs de conscience, une véritable aubaine humaine.</p> <p class="spip">Eh bien, ce compagnon lumineux fut le 3 mars dernier arrêté injustement à l'aéroport de Vienne et depuis 4 mois demeure assigné à résidence en Autriche. Je dis « injustement » parce que lié à une démarche de Milosevic, reprise depuis par le président de la République de Serbie, malgré les invalidations du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye en juillet 2003, et d'Interpol en juin 2009, comme en témoigne l'absence de son nom dans toutes les listes de prévenus et de recherchés qu'ont établies ces organismes liés au droit et aux Droits de l'Homme.</p> <p class="spip">Nous n'acceptons pas que Jovan Divjak soit condamné à un éternel danger. Cet homme de liberté doit être libéré et vivre libre là où il a choisi de le faire, à Sarajevo, où l'attendent la population, qui a manifesté au nombre de 5000 en sa faveur, et les innombrables orphelins du martyr bosniaque dont l'horrible symbolique est le massacre de la population de Srebrenica qui, comme chaque année, sera commémoré le 11 juillet prochain.</p> <p class="spip">D'ailleurs, la cause a déjà été entendue :</p> <p class="spip"> en juillet 2010, par la justice anglaise rejetant la demande d'extradition d'Ejup Ganic, accusé comme le général ;</p> <p class="spip"> fin 2010, par les autorités allemandes qui ont relâché immédiatement Jovan Divjak brièvement retenu à l'aéroport de Francfort.</p> <p class="spip"> Ajoutons que le ministre autrichien des Affaires étrangères a affirmé les jours suivant l'arrestation de Divjak : « D'après nos experts en droit international, une extradition de Jovan Divjak vers la Serbie est impensable. »</p> <p class="spip"> Il y a plus : depuis 2005, les autorités judiciaires de la République de Serbie ne sont pas autorisées à délivrer de tels mandats d'arrêt.</p> <p class="spip">Et pourtant, depuis ce 3 mars, rien n'a avancé. En en cherchant la raison, nous avons trouvé que, pendant ces 4 mois, les parquets en charge des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et en Serbie tentaient un accord qui n'a pas abouti et était critiqué par les institutions européennes des droits de l'homme. Malheureusement, la justice autrichienne l'avait pris en compte avant de statuer sur le sort de Jovan Divjak. Que de temps perdu !... et que de temps utilisé dans une dialectique subtile par la République de Serbie et la République Srpska, cette dernière étant partie intégrante de la Bosnie-Herzégovine, pour souffler sur les braises explosives dans la région.</p> <p class="spip">Tout cela se passe sur le dos de notre ami, c'est comme si on lui avait passé des menottes au cœur ; ôtons-les ! Ne restons pas des passants, ne perdons pas notre fidélité. Nous exigeons sa libération immédiate.</p> <p class="spip">Notre lettre aux parlementaires européens, notre lettre au gouvernement autrichien le permettent, au moins pour 3 raisons :</p> <p class="spip">1°) Vous l'avez noté, et sans déprécier aucune des 59 autres signatures, 3 généraux, dont 2 ont commandé en chef la FORPRONU, se sont associés aux lettres et adressent à Jovan Divjak leur estime et leur soutien.</p> <p class="spip">2°) Les trois intervenants à cette table sont français : Claude Fischer (Présidente de Confrontations Europe), François Tanguy (Directeur-metteur en scène du Théâtre du Radeau au Mans), et moi-même (Sénateur et ancien ministre). Et nous sommes à l'Hôtel de France. Mais notre initiative n'est pas une incursion dans un éventuel débat autrichien : c'est une affaire européenne comme en témoignent les signatures d'anciens présidents du Parlement européen et de députés et de personnalités européens de plusieurs pays.</p> <p class="spip">3°) Parlant de l'Autriche, notre intervention se fait dans le plus grand respect pour la justice autrichienne et son indépendance. Nous pensons qu'aujourd'hui elle a en sa possession tous les éléments pour invalider la demande d'extradition du Parquet de la République de Serbie. De même pour repousser comme inutile et infondée la demande du Parquet de Bosnie-Herzégovine, puisqu'elle ne vise qu'à entendre le Général Divjak, lui-même désirant ardemment revenir à « Sarajevo, son amour » qu'il a tant défendue et où il continuera à répondre à toute éventuelle convocation de la justice.</p> <p class="spip">Robert Musil regrettait de vivre « un monde sans synthèse » ; nous, nous l'avons réalisée sur un point fondamental : la liberté de Jovan Divjak. Son arrestation est un retard d'avenir pour la Bosnie, sa libération bourdonne d'essentiel. Je me ferai l'écho de cette conférence de presse au Sénat dès la semaine prochaine.</p> <p class="spip">Intervention de Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe</p> <p class="spip">Il ne s'agit pas d'entrer dans les considérations de stratégie judiciaire, mais nous voulons attirer l'attention de l'opinion publique et des autorités politiques sur la situation de Jovan Divjak, général serbe de l'armée de Yougoslavie qui a défendu Sarajevo, encerclée par les forces de Milosevic dans sa guerre d'épuration ethnique...</p> <p class="spip">Après Jack Ralite, permettez-moi d'insister sur trois points.</p> <p class="spip">1. Il y a beaucoup d'émotion en France, et en Europe, quand les gens apprennent que Jovan Divjak a été arrêté à Vienne, et qu'il y soit encore, 4 mois après, dans l'attente de pouvoir prouver son innocence.</p> <p class="spip">Des personnalités de sensibilités différentes et d'horizons divers se mobilisent pour la libération immédiate de Jovan Divjak : Nicole Fontaine et Jose-Maria Gil-Robles, présidents du Parlement européen ont joint leur signature aux lettres adressées au Parlement européen et au gouvernement autrichien, à celles d'anciens ministres, d'Italie, Franco Bassanini, de Slovènie, Ivo Vajgl, de France, Michel Rocard, Alain Lamassoure, Catherine Lalumière, Jack Ralite, de députés européens Doris Pack, Ulrike Lunacek, de nombreux intellectuels et artistes comme Jean-Luc Godard, des diplomates, Georges-Marie Chenu, Joachim Bitterlich, et des militaires, généraux de la Forpronu, Jean Cot, Bertrand de Lapresle, et Hugues de Courtivron.</p> <p class="spip">2. Notre émoi : que Jovan Divjak puisse être assimilé un tant soit peu à un criminel de guerre. Je sais qu'ici, en Autriche, cet amalgame n'est pas fait, mais en Europe -à l'heure où on exige de la Serbie l' arrestation des criminels de guerre et contre l'humanité comme une condition d'entrée dans l'UE, il ne faudrait pas créer le moindre doute : il n'y a pas d'un côté Mladic, et de l'autre Divjak, comme un espèce d'équilibre ! L'Union européenne doit peser de tout son poids pour libérer Jovan Divjak, et aider ainsi à la clarification des responsabilités de guerre, pour la vérité, la justice, et in fine, à la réconciliation. Or, on attise les tensions dans une région qui a souffert des divisions et des haines et n'a pas encore pu faire le deuil de ses morts... La Republika Srska peut fêter Mladic en héros et financer sa défense en toute impunité. A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de Sebrenica, perpétré par Mladic, l'Autriche peut aider à détendre les tensions et apaiser les haines : en libérant Jovan Divjak immédiatement, elle ferait, plus qu'un acte de justice -qui je n'en doute pas innocentera Jovan Divjak- un acte fort et symbolique de la volonté des Etats membres de l'Union européenne de contribuer à la réunification de toute l'Europe.</p> <p class="spip">3. Faut-il faire pression et "remuer ciel et terre" comme on dit en français ? Je sais que la question se pose en Autriche. Informer de la situation injuste faite à Jovan Divjak, aider cet homme, trop isolé, relèvent de la simple humanité. Mais qui peut nier que les actions, y compris médiatiques, ont permis 1. de mettre en évidence l'invalidité de la demande d'extradition envoyée par Belgrade, sachant qu'une demande similaire a été repoussée par la justice britannique dans le cas d'Ejup Ganic. 2. d'alerter les autorités de Sarajevo sur le rôle négatif de la requête d'extradition émise par le parquet de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine. 3. de faire savoir que le général Divjak ne se dérobe pas à la justice et qu'il offre toutes les garanties de déférer aux convocations des magistrats de cette Cour en libre témoin.</p> <p class="spip">François Tanguy, metteur en scène, La Fonderie, théâtre du Radeau,</p> <p class="spip">a ensuite posé deux questions :</p> <p class="spip"> Pourquoi Jovan Divjak a-t-il été arrêté. Qu'est-ce qu'on lui reproche ?</p> <p class="spip"> Pourquoi on ne pourrait pas interpeler comme citoyens européens la justice d'un Etat membre de l'Union européenne ?</p> <p class="spip">Après avoir rappelé l'acte d'accusation à son encontre et apporter les élèments prouvant son innocence, il a affirmé que tout citoyen européen devrait pouvoir intervenir dans la justice d'un Etat membre, dès lors que l'accusé relevait du droit international. La ville de Sarajevo s'est mobilisée pour sa libération, et a financé sa "remise en liberté surveillée" , Jovan Divjak étant assigné en résidence en Autriche. Par delà l'émotion que l'arrestation du général Divjak a provoqué, il s'agit de lui permettre de revenir à Sarajevo, a-t-il insisté, pour s'occuper de son association "l'éducation pour construire la Bosnie-Herzégovine".</p> <p class="spip">Contacts :</p> <p class="spip">Claude Fischer, cfischer@confrontations.org</p> <p class="spip">Marie-France Boudet, mfboudet@confrontations.org</p> <hr class="spip" /></div> Pour que Jovan Divjak rentre immédiatement chez lui, à Sarajevo (2) http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article787 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article787 2011-07-04T11:35:59Z text/html fr Maurice LAZAR Paris, vendredi 1er juillet 2011 <br />Monsieur le Président du Parlement européen, Mesdames et messieurs les députés européens, <br />Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation du Général Jovan Divjak, assigné à résidence à Vienne depuis son arrestation le 3 mars dernier, et vous demander d'intervenir en toute urgence auprès du gouvernement autrichien. <br />Alors qu'il ne figurait ni sur les listes du TPIY, ni sur les listes d'INTERPOL, la police autrichienne a interpellé Jovan Divjak à (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Paris, vendredi 1er juillet 2011</p> <p class="spip">Monsieur le Président du Parlement européen, Mesdames et messieurs les députés européens,</p> <p class="spip">Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation du Général Jovan Divjak, assigné à résidence à Vienne depuis son arrestation le 3 mars dernier, et vous demander d'intervenir en toute urgence auprès du gouvernement autrichien.</p> <p class="spip">Alors qu'il ne figurait ni sur les listes du TPIY, ni sur les listes d'INTERPOL, la police autrichienne a interpellé Jovan Divjak à partir d'une "liste noire", élaborée après la guerre de Bosnie-Herzégovine, par la Serbie de Milosevic, où il figurait avec 17 autres personnes qui, comme lui, se sont opposées à la guerre d'épuration ethnique. Accusé de "crime de guerre", il est en attente d'une décision de la justice pour son éventuelle extradition à Sarajevo ou à Belgrade. Cela fait plus de 100 jours que Jovan Divjak, symbole de la défense de Sarajevo, attend de pouvoir prouver son innocence : une attente insupportable pour ce combattant de la paix et d'une Bosnie Herzégovine multiethnique.</p> <p class="spip">La justice autrichienne, dans l'attente d'un accord entre les parquets en charge des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, n'avait pas voulu statuer sur le sort Jovan Divjak. Aujourd'hui, on apprend que cet accord n'aura pas lieu : Jovan aura donc attendu trois mois pour rien. La justice autrichienne devra donc statuer sur le fond, et il est urgent d'agir auprès des autorités autrichiennes et de l'OSCE pour exiger une libération totale et immédiate.</p> <p class="spip">Soldat de l'armée yougoslave depuis 1984, il est affecté en Bosnie-Herzégovine, et c'est à Sarajevo qu'il assiste en 1992 à l'agression du peuple bosnien, alors sans défense. C'est tout à son honneur qu'il décide de rester pour libérer Sarajevo. Depuis la fin de la guerre, il milite pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine par l'éducation avec son association OGBH. Jovan Divjak voyage dans toute l'Europe pour trouver les fonds et permettre aux jeunes Bosniens, orphelins de guerre, de poursuivre leurs études. Il est arrêté seize ans après la guerre, et on s'interroge aujourd'hui sur le sens de cette arrestation, intervenue quelques semaines avant celle de Mladic, auteur des crimes commis à Srebrenica.</p> <p class="spip">Jovan Divjak est un ardent européen, convaincu que le salut des peuples des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Encore faut-il que celle-ci leur ouvre les bras et agisse avec courage pour aider à la clarification des responsabilités de guerre, qui mènerait, nous en sommes persuadés, à la vérité, à la justice, et à la réconciliation. Toute l'histoire nous enseigne qu'il ne pourra y avoir de paix durable sans engager un travail de culpabilité, de rédemption et de pardon... Or ce travail n'a pas véritablement démarré.</p> <p class="spip">Dayton avait entériné la partition ethnique de la Bosnie-Herzégovine, et depuis l'arrestation de Mladic, les tensions s'exacerbent sous l'action des dirigeants serbes de Bosnie-Herzégovine, qui peuvent impunément multiplier les déclarations de scission et de haine sans être inquiétés... Le gouvernement de la Republika Srpska a demandé un référendum sur les institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine, s'inscrivant en fait dans la perspective de la "dissolution pacifique" de celle-ci, bravant ainsi tous les accords et les conditions de l'adhésion à l'Union européenne. Il menace Jovan Divjak de le livrer à la justice serbe s'il "met les pieds en Republika Srpska" et aujourd'hui, il porte Mladic en héros, finance sa défense. L'attitude complaisante des dirigeants de Serbie crée une situation dangereuse et explosive dans la région, et plus particulièrement en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">La Commission européenne est intervenue, et Mme Ashton s'est déplacée à Banja Luka, empêchant le référendum. Mais du même coup, en rencontrant Dodik, elle l'a accrédité d'une autorité politique en Bosnie-Herzégovine, alors que le pays n'arrive pas à construire son gouvernement, et ce, neuf mois après les élections. De son côté, le Haut Représentant Valentin Inzko, diplomate autrichien, reconnaît son impuissance à supprimer les fonds pour la défense des criminels contre l'humanité...</p> <p class="spip">Le Parlement européen doit jouer tout son rôle et s'impliquer tout entier pour trouver des solutions conformes à nos valeurs et à nos traités. On ne saurait en effet accepter les déclarations des dirigeants de Republika Srpska, ni l'attitude complaisante des dirigeants de la Serbie : il faut les dénoncer avec force.</p> <p class="spip">Au moment où nous allons commémorer Srebrenica et ses 8372 morts assassinés par l'armée de Milosevic sous le commandement de Mladic, le Parlement européen – qui a reconnu le 11 juillet comme journée du génocide de Srebrenica dans l'ensemble de l'Union européenne – s'honorerait à intervenir et rencontrer le gouvernement autrichien pour qu'il lève l'assignation à résidence, exiger la libération totale et immédiate de Jovan Divjak, lui permettant ainsi de revenir la tête haute à Sarajevo, et à la Bosnie-Herzégovine de se reconstruire. Alors que ce pays traverse la crise la plus grave depuis la guerre, on ne saurait tolérer en effet le moindre amalgame entre Jovan Divjak et Ratko Mladic, dont ses défenseurs nient le génocide et la disparition de plus de 15 000 Bosniens pendant la guerre s'ajoutant aux 96895 morts actuellement recensés.</p> <p class="spip">Le futur de la région dépendra de sa capacité à écrire son histoire, et comme a pu le déclarer Semso Salihovic, ancien commandant de l'armée Bosniaque, aujourd'hui à Genève : "la peur de l'oubli est plus grande que toutes les peurs dont je suis obligé de me souvenir" : une belle déclaration pour les morts de Srebrenica et tous les disparus.</p> <p class="spip">Signataires : AURENCHE Guy, Président du CCFD-Terre solidaire BASSANINI Franco, Président de la Cassa depositi e prestiti , ancien ministre BILLOUT Michel, Sénateur de Seine-et-Marne BITTERLICH Joachim, Ambassadeur (en retraite), Conseiller des affaires européennes auprès du chancelier Helmut KOHL (1987-1993), Conseiller diplomatique et de sécurité auprès du chancelier Helmut KOHL (1993-1998) BRUN Henri-Georges, Président de la Maison de l'Europe d'Albertville et de la Savoie BUEB Francis, Fondateur et directeur du Centre culturel français André Malraux à Sarajevo CHENU Georges-Marie, Ministre plénipotentiaire hors classe, Ambassadeur (en retraite) CHEMILLIER-GENDREAU Monique, Professeur émérite de droit public et de sciences politiques à l'Université Paris VII – Diderot DAOULAS Jean-François, Architecte urbaniste à Sarajevo FAIVRE D'ARCIER Bernard, Ancien directeur du Festival d'Avignon FISCHER Claude, Présidente de Confrontations-Europe FONTAINE Nicole, Ancienne Présidente du Parlement Européen, ancienne ministre FORTASSIN François, Sénateur des Hautes-Pyrénées FOURNIER Bernard, Sénateur de la Loire FRECON Jean-Claude, Sénateur de la Loire GARAPON Antoine, Magistrat, Président du Comité Kosovo GIL-ROBLES Jose-Maria, Ancien Président du Parlement européen GIULIANI Jean-Dominique, Président de la Fondation Robert Schuman Père GUGGENHEIM Antoine, Directeur du Pôle Recherche du Collège des Bernardins HARTMANN Florence, Journaliste, ancienne porte-parole du procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie HERZOG Philippe, Ancien député européen, Président-fondateur de Confrontations-Europe JOINET Louis, Magistrat, expert indépendant « H » pour les droits de l'Homme à l'ONU, 1er avocat général à la Cour de Cassation JOXE Alain, Directeur d'études honoraire à l'EHESS LACLAVETINE Jean-Marie, Ecrivain, éditeur LAGAUCHE Serge, Sénateur du Val-de-Marne LALUMIÈRE Catherine, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe de 1989 à 1994, Présidente de la fédération française des Maisons de l'Europe, ancien ministre LAMASSOURE Alain, Député européen, ancien ministre LE HYARIC Patrick, Député européen, directeur du journal l'Humanité LE ROCH Jean-François, Développeur d'Interex dans les Balkans MATTON Sylvie, écrivain et journaliste MONGIN Olivier, Directeur de la revue ESPRIT NAHOUM-GRAPPE Véronique, Anthropologue NAJMAN Boris, Président de l'Association Sarajevo NOËL Bernard, Ecrivain PACK Doris, Députée Européenne PILLET François, Sénateur du Cher PROCHASSON, André, Ancien président du Forum pour la Démocratie dans les Balkans PY Olivier, Metteur en scène, Directeur de l'Odéon-Théâtre de l'Europe RALITE Jack, Sénateur de Seine-Saint-Denis, Vice-président du groupe interparlementaire France-Balkans Occidentaux, ancien ministre RENAR Ivan, Sénateur du Nord ROCARD Michel, Ancien premier ministre TANGUY François, Metteur en scène, La Fonderie/Théâtre du Radeau VIGNON Jérôme, Président de l'Observatoire nationale de la pauvreté et de l'exclusion sociale WALLON Emmanuel, Professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre</p></div> Pour que Jovan Dijak rentre immédiatement chez lui, à Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article786 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article786 2011-07-04T11:28:34Z text/html fr Maurice LAZAR LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN <br />À M. Michael Spindelegger, ministre fédéral des Affaires européennes et internationales de la République d'Autriche <br />Juristes, élus, universitaires et artistes, nous sommes des citoyens français indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak qui eut la lucidité et le courage de quitter l'Armée populaire yougoslave (JNA) dès qu'elle s'égara dans la « purification ethnique ». Devenu l'une des figures (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN</p> <p class="spip">À M. Michael Spindelegger, ministre fédéral des Affaires européennes et internationales de la République d'Autriche</p> <p class="spip">Juristes, élus, universitaires et artistes, nous sommes des citoyens français indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak qui eut la lucidité et le courage de quitter l'Armée populaire yougoslave (JNA) dès qu'elle s'égara dans la « purification ethnique ». Devenu l'une des figures les plus populaires de la défense de Sarajevo, durant le siège de quarante mois que la ville endura d'avril 1992 à février 1996, Jovan Divjak a depuis voué sa retraite à sa Fondation « Construire la Bosnie-Herzégovine par l'Education » en faveur des orphelins de guerre de toutes origines. Son combat pour la coexistence pacifique des peuples des Balkans lui avait valu en France la légion d'honneur en 2001.</p> <p class="spip">Arrêté le 3 mars 2011 à l'aéroport de Vienne, Jovan Divjak est depuis quatre mois assigné à résidence en Autriche en vertu d'un mandat émis par la Serbie qui lui impute, sans la moindre preuve, une responsabilité dans les morts qui furent déplorés rue Dobrovolja ka, lors du retrait négocié de Sarajevo d'une colonne de la JNA, le 3 mai 1992, au début du blocus de la capitale bosnienne. Au contraire, maints témoignages et un document audiovisuel attestent que cet officier supérieur s'était alors interposé en médiateur soucieux de faire taire les armes.</p> <p class="spip">Nous réclamons des autorités compétentes à Vienne qu'elles mettent un terme sans délai à cette procédure. Nous exprimons ce vœu d'autant plus fermement que le général Divjak n'aurait jamais dû être arrêté, son nom ne figurant dans aucune base de données d'Interpol, l'organisation ayant expressément refusé de valider le mandat d'arrêt émis par la Serbie.</p> <p class="spip">Au lendemain de cette arrestation, le Vice-Chancelier et ministre fédéral des Affaires européennes et internationales Michael Spindelegger avait lui-même déclaré au journal viennois Kurier que l'extradition de Jovan Divjak en Serbie était « d'après nos experts en droit international…impensable". Il est vrai qu'en 2010, la justice britannique avait rejeté, en raison de l'insuffisance des preuves et des motivations politiques qui l'inspirait, une demande d'extradition vers la Serbie de Ejup Ganic, vice-président de Bosnie-Herzégovine pendant la guerre, arrêté à Londres dans le cadre de la même enquête. Saisi de la même affaire, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye avait, dès 2003, jugé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes justifiant la poursuite de Jovan Divjak et de quelques autres dirigeants bosniens.</p> <p class="spip">La justice autrichienne aurait donc pu décider la libération immédiate de Jovan Divjak, mais elle a préféré se saisir de son cas. Nous avons attendu avec confiance qu'elle suive son cours pour finalement découvrir qu'elle n'avait pas progressé depuis quatre mois. Il suffisait pourtant aux magistrats autrichiens de déclarer, comme leurs collègues britanniques le firent le 27 juillet 2010 à propos de M. Ganic, l'irrecevabilité de la demande de Belgrade. Cela leur était d'autant plus aisé que la Serbie n'a fourni aucune pièce probante depuis cette date.</p> <p class="spip">Sur ces entrefaites, le parquet de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, qui enquête de son côté depuis plusieurs années sur les événements de la rue Dobrovoljcka à Sarajevo, a présenté sa propre demande d'extradition aux autorités autrichiennes afin que M. Divjak soit renvoyé à Sarajevo pour être entendu en qualité de suspect. Belgrade a alors profité de cette concurrence pour demander de suspendre la décision des juges autrichiens à la signature d'un Accord de coopération judiciaire en matière de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide entre le parquet de Serbie et celui de Bosnie-Herzégovine, censé intervenir le 8 juillet 2011 à La Haye en présence du procureur du TPIY, des représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et des États-Unis.</p> <p class="spip">Contre toute attente, la justice autrichienne a fait droit à cette demande et repoussé sa décision après la signature de l'accord, ce qui ne fut notifié à Jovan Divjak que le 22 juin dernier lors d'une brève audition à laquelle son avocat s'était fait représenter. Or cet accord était depuis plusieurs semaines l'objet de sérieuses critiques : par un communiqué de presse daté du 7 juin 2011, le Comité d'Helsinki pour les Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine estimait qu'il violait la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et encourageait les auteurs de crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine à s'installer en Serbie pour échapper à la justice. Le 24 juin 2011, le procureur de Bosnie-Herzégovine en charge des crimes de guerre a confirmé que l'Accord ne serait pas signé le 8 juillet, les modifications apportées par la Serbie au cours des négociations s'avérant inacceptables.</p> <p class="spip">Il apparaît en conséquence que la perspective de cet accord très hypothétique n'apporte aucune solution sérieuse à la situation juridique de Jovan Divjak. Chaque jour qui passe ajoute au scandale moral et au péril politique d'une accusation conçue pour troubler les esprits, raviver les rancœurs et diviser cette région meurtrie par la guerre.</p> <p class="spip">Il est donc urgent que la justice autrichienne se prononce sur les requêtes d'extradition qui lui ont été présentées. Nous sommes persuadés qu'elle en constatera l'irrecevabilité. En l'invitant à statuer sans plus tarder, le gouvernement fédéral autrichien peut hâter le retour de Jovan Divjak en témoin libre à Sarajevo.</p> <p class="spip">Il le doit. Jusqu'à son arrestation, Jovan Divjak a voyagé librement dans une grande partie de l'Europe pour défendre l'intérêt des générations futures à travers sa Fondation. L'Autriche, qui a passé outre le refus d'Interpol de relayer les mandats soumis par la Serbie dans le dossier Dobrovoljcka, ne pourra sortir avec honneur de cet imbroglio que si elle met maintenant tout en œuvre pour que ne soit plus bafoués les droits d'un homme qui a défendu sa ville au péril de sa vie.</p> <p class="spip">Une conférence de presse se tiendra vendredi 8 juillet à Vienne pour informer l'opinion publique du sort ingrat subi par Jovan Divjak du fait de cette trop longue procédure. Nous espérons que d'ici là la justice autrichienne aura pris des mesures pour en hâter l'heureuse issue.</p> <p class="spip">Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des Hautes Études sur la Justice, Florence Hartmann, écrivaine, ancienne correspondante de guerre dans les Balkans, ancienne conseillère auprès du procureur en chef du TPIY et du TPIR, Louis Joinet, magistrat, premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation, ancien expert indépendant auprès des Nations Unies, Maguy Marin, chorégraphe, Ariane Mnouchkine, metteuse en scène, directrice du Théâtre du Soleil, Olivier Py, metteur en scène, directeur de Théâtre national de l'Odéon, François Tanguy, metteur en scène, Théâtre du Radeau, Emmanuel Wallon, professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre, Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de science politique à l'Université Paris Diderot, Jean-Louis Fournel et Pierre Bayard, professeurs à l'Université Paris Saint-Denis, Jack Ralite, ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis, Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe, Philippe Herzog, ancien député européen, Georges-Marie Chenu, ministre plénipotentiaire hors cadre, ancien ambassadeur de France à Zagreb, Boris Najman, président de l'Association Sarajevo.</p></div> La situation de Jovan Divjak http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article784 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article784 2011-06-30T22:22:10Z text/html fr Maurice LAZAR Publiée le 29 juin dans les médias bosniens par un groupe d'intellectuels et de citoyens français, la lettre ouverte appelle le ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, Barisa Colak, à retirer la demande d'extradition du général Jovan Divjak, retenu par la justice autrichienne. <br />Monsieur le Ministre, <br />Juristes, enseignants et artistes, nous sommes des citoyens français qui, dès avril 1992, ont dénoncé l'agression subie par la Bosnie-Herzégovine et pris le parti de sa (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Publiée le 29 juin dans les médias bosniens par un groupe d'intellectuels et de citoyens français, la lettre ouverte appelle le ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, Barisa Colak, à retirer la demande d'extradition du général Jovan Divjak, retenu par la justice autrichienne.</p> <p class="spip">Monsieur le Ministre,</p> <p class="spip">Juristes, enseignants et artistes, nous sommes des citoyens français qui, dès avril 1992, ont dénoncé l'agression subie par la Bosnie-Herzégovine et pris le parti de sa capitale assiégée. Depuis ce moment, nous n'avons cessé de nous préoccuper du retour de la paix et de la consolidation de la justice dans votre pays.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous sommes indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak. Le rôle énergique et courageux qu'il a joué dans la défense de Sarajevo, sous les tirs des milices et d'une armée fédérale (JNA) qui avait trahi ses idéaux, est reconnu partout dans le monde et constitue aujourd'hui encore un motif de fierté pour les habitants de la ville. Sa fondation Education Builds B&H aide les enfants victimes de la guerre, sans considération d'origine ni préférence religieuse.</p> <p class="spip">Depuis trois mois, Jovan Divjak est retenu en Autriche, empêché de rentrer à Sarajevo sur la foi d'un mandat émis par la Serbie qu'Interpol a pourtant refusé de valider. Le parquet de Belgrade lui impute, sans la moindre preuve, une responsabilité dans les morts qui furent déplorés rue Dobrovolja ka, lors du retrait négocié d'une colonne de la JNA, le 3 mai 1992. Ejup Ganic, vice-président de la République au moment des faits, a été arrêté à Londres en 2010 dans le cadre de la même enquête, mais la cour britannique a estimé que l'accusation était inspirée par des motifs politiques, qu'elle ne reposait sur aucun élément sérieux et elle l'a donc libéré le 27 juillet. Déjà ministre de la Justice à cette époque, vous vous étiez abstenu d'exiger l'extradition d'Ejup Ganic, que ce soit en qualité d'accusé ou de simple suspect. Nous ne comprenons donc pas pour quelle raison vous avez présenté cette fois, au nom de la Bosnie-Herzégovine, une demande d'extradition de Jovan Divjak, puisque sa responsabilité dans l'affaire n'est pas davantage avérée. Une enquête a été ouverte dès 2005 par le procureur de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine sur le dossier Dobrovolja ka. Si cette dernière reprend à son compte la liste de suspects dressée par la Serbie, alors ce sont dix-neuf personnes et pas seulement Jovan Divjak qu'elle devrait entendre.</p> <p class="spip">Non seulement cette demande d'extradition que vous avez transmise à la justice autrichienne parait entériner les assertions hasardeuses de votre homologue de Belgrade, mais elle signifie également que la justice bosnienne concentre ses seuls efforts sur un seul nom. Cette initiative que vous avez validée choque d'autant plus l'opinion publique européenne que M. Divjak n'est pas inculpé devant la Cour d'État, qui l'a déjà auditionné comme témoin dans le passé. Par ailleurs, il a clairement manifesté le désir de retourner au plus vite à Sarajevo, où il pourra parfaitement répondre en homme libre à toute nouvelle demande d'audition formulée par les magistrats. Votre requête est donc inappropriée. Elle est en outre inopportune, car elle retarde le moment pour les juges autrichiens de constater le caractère infondé de la demande d'extradition du parquet de Serbie.</p> <p class="spip">Nous espérons qu'aucun motif de politique intérieure ne l'a inspirée et que vous allez la retirer sans délai. Nous n'osons pas imaginer que vous pourriez faire un cas particulier du général Divjak, et lancer des poursuites à son encontre parce qu'il professe des convictions différentes des vôtres et qu'il se bat pour une Bosnie-Herzégovine unie, protégeant les droits et les libertés de ses citoyens indépendamment de leur appartenance ethnique et de leur préférence partisane.</p> <p class="spip">Confrontée à deux requêtes concurrentes de Belgrade et de Sarajevo, la justice autrichienne a décidé le 22 juin de consulter les instances judiciaires des deux pays avant de déterminer celle qui doit l'emporter. Cette procédure aux résultats hypothétiques risque d'allonger de manière insupportable la rétention de Jovan Divjak, tant que les deux pays n'auront pas épuré leurs contentieux. Vous pouvez hâter son retour, vous le devez, M. le Ministre, en renonçant à votre demande. Il suffirait alors aux magistrats autrichiens de déclarer, comme leurs collègues britanniques le firent le 27 juillet 2010 à propos de M. Ganic, l'irrecevabilité de la demande de Belgrade. Cela leur serait d'autant plus aisé que la Serbie n'a fourni aucune pièce probante depuis cette date. Il n'échappe à aucun observateur avisé que son acharnement contre le général Divjak ne sert qu'à flatter les extrémistes, les chantres de la « purification ethnique » et les nostalgiques de la « grande Serbie » qui ont mal digéré l'arrestation de Ratko Mladic.</p> <p class="spip">La justice bosnienne, quant à elle, sortirait grandie de cette affaire. D'abord elle rendrait sa liberté à Jovan Divjak, qui ne souhaite que recouvrer son honneur, retrouver sa famille, travailler dans l'intérêt des générations futures à travers sa fondation et demeurer dans la ville qu'il a défendue au péril de sa vie. Ensuite, elle pourrait recueillir dans une libre déposition le témoignage de cet homme, comme celui des autres protagonistes, afin d'approfondir sa propre enquête et d'établir la vérité sur les faits de la rue Dobrovolja ka. Enfin et surtout, elle serait lavée du soupçon de s'être prêtée à une manœuvre politique indigne d'un État démocratique qui aspire à rejoindre un jour l'Union européenne.</p> <p class="spip">La justice rendue aux victimes est une condition indispensable de la réconciliation entre les peuples. À condition qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins contraires. L'Europe ne voudra pas cautionner les tentatives de réviser l'histoire de la guerre et de régler des comptes personnels par le biais de procédures judiciaires dévoyées. Il faut vite rendre la parole au droit, M. le Ministre.</p> <p class="spip">Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des Hautes Études sur la Justice</p> <p class="spip">Florence Hartmann, écrivaine, ancienne correspondante de guerre dans les Balkans, ancienne conseillère auprès du procureur en chef du TPIY et du TPIR</p> <p class="spip">Louis Joinet, magistrat, premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation, ancien expert indépendant auprès des Nations Unies</p> <p class="spip">Maguy Marin, chorégraphe</p> <p class="spip">Ariane Mnouchkine, metteuse en scène, directrice du Théâtre du Soleil,</p> <p class="spip">Olivier Py, metteur en scène, directeur de Théâtre national de l'Odéon,</p> <p class="spip">François Tanguy, metteur en scène, Théâtre du Radeau</p> <p class="spip">Emmanuel Wallon, professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre</p> <p class="spip">Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de science politique à l'Université Paris Diderot</p> <p class="spip">Jean-Louis Fournel et Pierre Bayard, professeurs à l'Université Paris Saint-Denis</p> <p class="spip">Jack Ralite, ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis.</p> <p class="spip">Précision de l'Association Sarajevo : le ministre de la justice de BH, Barisa Colak, qui assure les affaires courantes depuis les dernières élections du 3 octobre 2010 depuis lesquelles la BH est sans gouvernement, est un membre du parti nationaliste croate HDZ-BiH, fidèle allié de Milorad Dodik, Président de la RS, qui a menacé de faire arrêter Jovan Divjak au cas où il se trouverait sur le territoire de l'entité serbe.</p></div> Compte-rendu de la séance du Conseil de sécurité sur le rapport du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine Valentin Inzko http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article774 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article774 2011-05-10T08:25:42Z text/html fr Maurice LAZAR 09/05/2011 Conseil de sécurité CS/10243 Département de l'information • Service des informations et des accréditations • New York <br />Conseil de sécurité <br />6529e séance – matin <br />LES ACCORDS DE DAYTON SONT PLUS QUE JAMAIS MENACÉS, AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT <br />DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ <br />Plusieurs délégations commentent la décision de la Republika Srpska <br />de tenir un référendum sur les institutions judiciaires de (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">09/05/2011 Conseil de sécurité CS/10243 Département de l'information • Service des informations et des accréditations • New York</p> <p class="spip">Conseil de sécurité</p> <p class="spip">6529e séance – matin</p> <p class="spip">LES ACCORDS DE DAYTON SONT PLUS QUE JAMAIS MENACÉS, AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT</p> <p class="spip">DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ</p> <p class="spip">Plusieurs délégations commentent la décision de la Republika Srpska</p> <p class="spip">de tenir un référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine</p> <p class="spip">Le Haut-Représentant de la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, a affirmé ce matin devant le Conseil de sécurité, à qui il présentait son rapport*, que jamais depuis leur signature en 1995 les Accords de paix de Dayton n'avaient aujourd'hui été autant remis en cause.</p> <p class="spip">Lors du débat qui a suivi son exposé, plusieurs délégations ont diversement commenté la décision prise par les autorités de la Republika Srpska visant à la tenue, au sein de cette entité, d'un référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine, la législation qui les établit et les pouvoirs du Haut-Représentant.</p> <p class="spip">Pour M. Inzko, sept mois après les élections générales en Bosnie-Herzégovine, « la situation politique reste tendue », la formation d'un gouvernement fédéral et le processus législatif au niveau de l'État sont dans l'impasse.</p> <p class="spip">Aucun progrès n'a été fait en vue de l'intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein de l'Union européenne et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique du Nord (OTAN), tandis que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdic et Finci n'a pas été appliqué.</p> <p class="spip">En outre, les parties croates de Bosnie, qui « se sont exclues » de la Fédération, refusent de coopérer avec le Gouvernement, actuellement chargé d'expédier les affaires courantes, ce qui ne manquera pas, selon lui, de conduire à plus de division et de difficultés pour la Fédération.</p> <p class="spip">De même, au cours de la période allant d'octobre 2010 à avril 2011, les actions juridiques et politiques multipliées par les autorités de la Republika Srpska à l'encontre des institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine ont sérieusement entravé la bonne marche du processus de réforme engagé, a expliqué le Haut-Représentant.</p> <p class="spip">M. Inzko est notamment revenu sur le fait qu'en avril 2011, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska avait adopté des conclusions parlementaires et une décision concernant la tenue d'un référendum qui viserait à contester l'autorité des institutions judicaires de la Bosnie-Herzégovine ainsi que celle du Haut- Représentant. Un tel référendum, s'il avait lieu, constituerait une violation flagrante des Accords de paix de Dayton, a-t-il estimé, un point de vue repris par de nombreuses délégations au cours du débat.</p> <p class="spip">Pour l'Union européenne, il aboutirait à la « mise en cause de l'intégrité et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et à la récusation de la légitimité de la Cour constitutionnelle et d'autres institutions nationales ». Pour la France, il menacerait la stabilité du pays.</p> <p class="spip">« Ce type d'appels et les actions unilatérales de la Republika Srpska sont une violation claire du cadre général de paix et sont les éléments les plus dangereux pour le futur de la Bosnie-Herzégovine. Ils doivent absolument être évités », a renchéri la Turquie.</p> <p class="spip">En revanche, la Fédération de Russie et la République de Serbie se sont montrées d'un avis contraire. Pour le représentant russe, qui ne voit ici aucun motif de dramatisation de la situation politique, tout règlement de celle-ci « doit se faire avec la représentation des trois États qui composent la Bosnie-Herzégovine ». Son homologue serbe a jugé qu'un tel référendum ne contrevenait en rien aux Accords de Dayton et à l'intégrité territoriale du pays.</p> <p class="spip">Le Haut-Représentant a, au cours de son exposé, souligné que depuis les élections générales d'octobre 2010, la rhétorique nationaliste s'était intensifiée au sein des deux entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine. Il a tout particulièrement dénoncé les propos répétés des autorités de la Republika Srpska, qui, a-t-il dit, cherchent à remettre en cause l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine en demandant à maintes reprises la dissolution du pays.</p> <p class="spip">La représentante des États-Unis a également rejeté les rhétoriques haineuses et les appels à la sécession « qui sapent la confiance et intensifient les tensions interethniques ». À l'opposé, le délégué de la Fédération de Russie a assuré que la Republika Srpska n'avait « aucune vocation séparatiste ».</p> <p class="spip">Selon le Haut-Représentant, si l'urgence est de résoudre la crise à court terme, il faut que la communauté internationale opte pour une approche à plus long terme en vue de pouvoir garantir la viabilité et le fonctionnement du pays. M. Inzko reste convaincu de la nécessité de maintenir une présence internationale dans le pays, à savoir la Force de maintien de la paix de l'Union européenne (EUFOR) et qu'il serait prématuré de fermer son Bureau, rappelant que les conditions requises étaient loin d'être remplies.</p> <p class="spip">Si la plupart des intervenants de ce matin partagent l'opinion de M. Inzko sur ce point, la Fédération de Russie a toutefois proposé que le mécanisme du Bureau du Haut Représentant soit transformé en une mission de l'Union européenne.</p> <p class="spip">À l'instar de la France, la plupart des délégations ont appelé les parties à reprendre le dialogue et à s'inscrire dans une logique de « création d'un État ». La délégation croate a estimé qu'il en allait de la stabilité durable de l'Europe du Sud-Est. En ce sens, a-t-elle dit, une « perspective euro-atlantique claire » avec une intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne est nécessaire.</p> <p class="spip">Le délégué de la Bosnie-Herzégovine a demandé le soutien continu de la communauté internationale en vue de pouvoir réaliser l'objectif stratégique numéro un de la Bosnie-Herzégovine, à savoir l'intégration euro-atlantique.</p> <p class="spip">* S/2011/283</p> <p class="spip">LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE</p> <p class="spip">Rapport du Haut-Représentant de la Bosnie-Herzégovine (S/2011/283)</p> <p class="spip">Le Haut-Représentant de la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, souligne dans son rapport, qui couvre la période allant du 16 octobre 2010 au 15 avril 2011, que hormis la libéralisation des visas, entrée en vigueur le 15 décembre 2010, les autorités n'ont pas mis en œuvre les réformes depuis longtemps nécessaires. En conséquence, écrit-il, aucun progrès n'a été effectué sur la voie de l'intégration à l'Union européenne (UE) ni à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.</p> <p class="spip">M. Inzko constate en particulier qu'aucun progrès n'a été effectué pour entreprendre les réformes décisives exigées pour continuer à progresser sur la voie de l'intégration à l'Union européenne, notamment la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine ou l'adoption et la mise en œuvre d'une législation nationale sur le recensement de la population et l'aide publique.</p> <p class="spip">De même, la réalisation des cinq objectifs à atteindre et des deux conditions à remplir pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant a piétiné. Au cours de la période considérée, la Republika Srpska a multiplié les actions juridiques et politiques à l'encontre des institutions nationales de Bosnie-Herzégovine, contestant leurs compétences et les lois qu'elles ont adoptées, ainsi que l'autorité du Haut-Représentant et du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix.</p> <p class="spip">Depuis la tenue des élections générales en octobre 2010, la rhétorique nationaliste s'est fortement intensifiée au sein des deux entités, se transformant parfois en diatribe haineuse. Les autorités de la Republika Srpska ont ouvertement appelé à la dissolution de l'État, mettant en cause l'intégrité et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et récusant la légitimité de la Cour constitutionnelle et d'autres institutions nationales. D'autres dirigeants politiques de la Republika Srpska ont souvent mis en doute la viabilité de la Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">Ces mêmes dirigeants ont également continué de rejeter les arrêts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) qualifiant de génocide les massacres de Bosniaques qui, en juillet 1995, avaient cherché refuge dans la zone de Srebrenica protégée par l'ONU. Des dirigeants politiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont également intensifié leur rhétorique et, à la suite des élections générales, des appels ont été lancés en faveur de la création d'une troisième entité – une entité croate.</p> <p class="spip">En avril 2011, deux parties croates de Bosnie, l'Union démocratique croate (HDZ BiH) et la HDZ 1990, ont dirigé l'organisation d'une Assemblée nationale croate à Mostar visant à souligner leur mécontentement en ce qui concernait la situation des Croates de Bosnie en Bosnie-Herzégovine. Ils se sont plaints de la façon dont étaient formées les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et ont appelé à la création, par le biais de changements constitutionnels, d'une entité fédérale à majorité croate. À la suite des élections générales d'octobre 2010, les relations au sein de la Fédération se sont tendues en raison de l'impasse politique en ce qui concernait la formation du gouvernement.</p> <p class="spip">L'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine et l'Union démocratique croate 1990, en violation de la Constitution fédérale, ont empêché la formation de la Chambre des peuples de la Fédération en bloquant l'élection des représentants à cet organe des assemblées cantonales à majorité croate. Cela a, à son tour, retardé la mise en place des autorités fédérales, qui n'ont été élues qu'en mars 2011.</p> <p class="spip">Le climat politique négatif a empêché les partis de former un gouvernement au niveau de l'État depuis les élections générales d'octobre 2010. Un gouvernement chargé d'expédier les affaires courantes est en place depuis les élections. En outre, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n'a pas fonctionné non plus</p> <p class="spip">depuis six mois, et aucun représentant de la Chambre des peuples de la Fédération n'a été nommé à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">En conséquence, aucune loi n'a été adoptée au niveau de l'État au cours des six derniers mois. De même, le budget de l'État n'a pu être adopté. Or, un côté positif, la présidence de Bosnie-Herzégovine, qui est élue au suffrage direct, est entrée en fonctions et la coopération entre ses trois membres s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était au cours du précédent mandat.</p> <p class="spip">Aucun des cinq objectifs à atteindre et des deux conditions à remplir pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n'a été réalisé au cours de la période considérée. Au contraire, une régression a été constatée en matière de biens de l'État et de biens des institutions de défense, et des difficultés ont également été constatées en matière de réalisation des objectifs de viabilité budgétaire et d'état de droit.</p> <p class="spip">Le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté unilatéralement sa propre loi sur les biens de l'État qui, si elle entrait en application, rendrait beaucoup plus difficile si ce n'est impossible la réalisation de deux des objectifs fixés comme des conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, à savoir la répartition des biens de l'État et des institutions de défense.</p> <p class="spip">Par sa présence permanente, la Force de maintien de la paix de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine a continué de rassurer les citoyens sur le fait que la situation dans le pays demeurait sûre en dépit des tensions politiques. Le Haut-Représentant continue d'être favorable à la prorogation du mandat de l'EUFOR.</p> <p class="spip">Déclarations</p> <p class="spip">M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant de la Bosnie-Herzégovine, a affirmé que les Accords de paix de Dayton-Paris étaient actuellement plus que jamais remis en cause. Sept mois après les élections générales, il n'y a toujours pas d'espoir de voir la formation d'un gouvernement national et de nombreuses institutions étatiques sont sous pression politique, institutionnelle et économique, ce qui entrave leur bon fonctionnement, a-t-il expliqué. Par ailleurs, aucun progrès n'a été effectué en vue de l'intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne et à l'Organisation du Traité Nord Atlantique (OTAN). Le processus de formation du gouvernement est dans l'impasse suite à des disputes politiques, obligeant souvent le Haut-Représentant à intervenir, avec l'appui du Conseil de mise en œuvre de la paix.</p> <p class="spip">M. Inzko a ajouté que la situation actuelle de la Fédération était le fait des désaccords entre les parties sur une base ethnique et ceux sur une orientation plus civique, ce qui reflète globalement la division de la société du pays. À ce stade, les parties croates de Bosnie, qui « se sont exclues » de la Fédération, refusent de coopérer avec le Gouvernement de la Fédération, ce qui ne manquera pas, selon lui, de conduire à plus de division et de difficultés pour la Fédération.</p> <p class="spip">Ces événements sont suffisamment graves à un moment où le Gouvernement devrait engager les réformes qui s'imposent pour relancer l'économie et répondre aux conditions d'intégration à l'Union européenne et à l'OTAN, a noté M. Inzko, déplorant que dans ce contexte déjà difficile, les autorités de la Republika Srpska aient pris des actions concrètes qui représentent la plus sérieuse violation des Accords de paix de Dayton-Paris depuis leur signature.</p> <p class="spip">Ces actions pourraient, selon M. Inzko, avoir des conséquences graves pour la viabilité de la Bosnie-Herzégovine. L'organisation d'un référendum sur les instances juridiques du pays et sur les fonctions du Haut-Représentant et sur ses décisions serait, pour M. Inzko, une violation du cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et de ses obligations internationales.</p> <p class="spip">Pour sa part, le Haut-Représentant a opté pour le dialogue pour essayer de sortir de cette crise. Il espère que les autorités de la Republika Srpska décideront d'annuler dans les jours à venir leur décision de tenir un référendum, sans quoi, a-t-il dit, il n'aura pas d'autre option que de déclarer ses résultats comme nuls, décision pour laquelle il aurait l'appui du Conseil de mise en œuvre de la paix et de l'Union européenne. De plus, M. Inzko a rappelé que les autorités de la Republika Srpska, y compris son Président, ne cessaient de remettre en cause l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine en demandant à maintes reprises la dissolution du pays.</p> <p class="spip">Ainsi, sept mois après les élections générales, la situation politique reste tendue et la formation d'un gouvernement a été virtuellement impossible. Le processus législatif au niveau de l'État est dans l'impasse et aucun progrès n'a été fait en vue de l'intégration à l'Union européenne et à l'OTAN. La Bosnie-Herzégovine n'a pas appliqué les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme pour le cas Sejdic et Finci, et la Bosnie-Herzégovine sera l'un des rares pays du monde où il n'y aura pas de recensement de la population en 2011.</p> <p class="spip">Pour le Haut-Représentant ce serait une erreur que de considérer les développements récents comme une « tendance négative à court terme ». On a assisté en effet, a-t-il ajouté, à une tendance de détérioration de la stabilité politique dans le pays au cours des cinq dernières années, depuis le refus des amendements constitutionnels en avril 2006. Même si l'urgence est de résoudre la crise à court terme, M. Inzko prône une approche à plus long terme en vue de pouvoir garantir la viabilité et le fonctionnement du pays.</p> <p class="spip">Il propose donc que la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne et l'OTAN, jouent un rôle plus actif en apportant le soutien nécessaire à la Bosnie-Herzégovine pour qu'elle puisse remplir les conditions d'adhésion à ces deux organisations. Il est aussi convaincu que la présence internationale dans le pays reste nécessaire compte tenu des défis de taille qui restent à relever.</p> <p class="spip">Cela suppose par conséquent la présence continue du Bureau du Haut-Représentant et de l'EUFOR avec un mandat exécutif. M. Inzko estime qu'il faut qu'il puisse disposer de suffisamment d'outils pour contrecarrer les tentatives de « retour en arrière » sur les réformes acceptées auparavant. « Il est important que la Bosnie-Herzégovine reste inscrite à l'agenda de la communauté internationale jusqu'à ce que le travail soit accompli », a-t-il affirmé.</p> <p class="spip">M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud), qui a souligné qu'en novembre prochain l'on commémorerait le quinzième anniversaire des Accords de Dayton, a estimé que ceux-ci constituaient la « pierre angulaire de la réalisation de la paix et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine aujourd'hui ». C'est avec une profonde inquiétude, a-t-il dit, que l'Afrique du Sud a pris note des derniers développements dans ce pays, lesquels, a-t-il poursuivi, risquent de porter atteinte à son unité, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale. « Une telle perspective endommagerait la paix et la stabilité dans les Balkans. Elle doit être évitée à tout prix », a-t-il insisté.</p> <p class="spip">La paix et la sécurité en Bosnie, a-t-il poursuivi, dépendent notamment du respect par toutes les parties, y compris la communauté internationale, de l'état de droit et des instruments juridiques sur lesquels s'appuient les structures politiques dans ce pays. Il est aussi crucial que les dirigeants politiques et la communauté internationale restent attachés à l'équilibre politique né des Accords de Dayton, a par ailleurs souligné le représentant, avant d'appeler l'ensemble des acteurs impliqués à se réinvestir dans le processus constitutionnel devant mener à l'établissement d'une constitution permanente qui remplacera les Accords de Dayton. Le Dialogue entre les différents groupes ethniques est aussi essentiel à l'adoption de cette constitution définitive, a-t-il ajouté, avant de conclure sur l'importance de la réconciliation dans le pays.</p> <p class="spip">Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a exhorté les parties à fournir les efforts nécessaires pour travailler ensemble, cela en mettant de côté les différends ethniques. Après avoir réaffirmé l'autorité du Haut-Représentant au titre des Accords de Dayton, la représentante a jugé que les agissements de la partie serbe condamnés par ce dernier dans son rapport contreviennent aux accords en question. Elle a ajouté que ces agissements et actions remettaient en question l'engagement de la partie serbe en faveur de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne et à l'OTAN. Elle s'est ensuite dite très préoccupée par l'absence de gouvernement fédéral plus de sept mois après les élections générales, ajoutant que seule la formation sans délai d'un gouvernement fort permettra que soient menées les réformes nécessaires à l'intégration du pays à l'Union européenne et à l'OTAN. La représentante a également rejeté les rhétoriques haineuses et les appels à la sécession « qui sapent la confiance et intensifient les tensions interethniques ». Enfin, elle a appelé les autorités de la Bosnie-Herzégovine à créer des mécanismes additionnels pour accroitre leur coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).</p> <p class="spip">M. NOEL NELSON MESSONE (Gabon) a noté qu'au plan sécuritaire, son pays se félicitait du rôle central que jouait l'EUFOR pour garantir un environnement stable dans la région, « en dépit d'une situation politique de plus en plus tendue ». Après avoir salué la décision prise par les autorités de la Bosnie-Herzégovine de suspendre la délivrance de licences pour l'exportation des armes et de matériel militaire, il a noté avec satisfaction que, sur le plan politique, la dynamique actuelle était caractérisée par une meilleure coopération entre les trois membres de la nouvelle présidence. « Ce mécanisme original permet de jeter les bases d'une sortie d'impasse politique pour l'amorce d'une gouvernance transitoire concertée », a-t-il aussi jugé.</p> <p class="spip">Le représentant du Gabon s'est ensuite attardé sur les obstacles à l'évolution politique, évoquant notamment la difficulté de former un gouvernement fédéral. Pour M. Messone, « seuls le dialogue et la concertation permettront aux parties de surmonter ces difficultés ». Concernant le rôle de la communauté internationale, il a souhaité qu'elle accroisse son aide afin de permettre aux parties de mettre pleinement en œuvre l'Accord de Dayton et de faciliter ce faisant la transition au terme de laquelle le Bureau du Représentant spécial de l'Union européenne se substituera à celui du Haut-Représentant.</p> <p class="spip">M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté « l'analyse émotionnelle » de la situation en Bosnie-Herzégovine par le Haut-Représentant, et a invité les membres du Conseil de sécurité à lire la lettre de la Republika Srpskaen réponse aux accusations faites au sujet de violations présumées aux Accords de Dayton. Sur le plan pratique, il faut, selon lui, transformer le mécanisme du Haut-Représentant en une mission de l'Union européenne. Sa délégation est d'avis que le processus de formation des organes du pouvoir en Bosnie-Herzégovine a été rendu plus difficile par le comportement des dirigeants bosniaques et des agissements du Haut-Représentant qui refusent de tenir compte des points de vue des autorités croates.</p> <p class="spip">De plus, le représentant a souligné que les agissements des parties croates n'étaient pas en violation des Accords de Dayton, contrairement à ce qui a été affirmé. Il a ajouté que la Republika Srpska n'avait aucune vocation séparatiste. De plus, la Fédération de Russie refuse la décision du 27 mars concernant l'avis de la Commission électorale centrale qui s'est faite au détriment de certains petits partis politiques. Il est inadmissible, selon lui, que le Haut-Représentant continue d'utiliser de manière arbitraire la compétence de Bonn. En conclusion, le délégué russe a estimé qu'il ne fallait pas dramatiser la situation par rapport au référendum dont l'organisation a été décidée par le Parlement de la Republika Srpskaet favoriser le dialogue entre les parties. Tout règlement de la situation politique doit se faire avec la représentation des trois États qui composent la Bosnie-Herzégovine, a déclaré M. Churkin</p> <p class="spip">M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a regretté à son tour que sept mois après les élections générales, il n'y ait toujours pas de nouveau gouvernement au niveau de l'État. Il a appelé à la tenue immédiate de négociations pour former un gouvernement à même de mener les réformes nécessaires à l'intégration européenne et à l'OTAN de la Bosnie-Herzégovine. « Sans ces réformes, la Bosnie restera dans l'impasse et ce alors que ses voisins continuent de progresser vers l'intégration », a-t-il prévenu.</p> <p class="spip">Le représentant a ensuite rejeté la proposition de référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine de la Republika Srpska qui constitue selon lui une claire violation des Accords de Dayton et une attaque directe contre l'autorité du Haut-Représentant, « ce que le Conseil de sécurité ne peut ignorer ». Il a également insisté sur le fait que l'Union européenne disposait à présent de mesures fermes pour faire face efficacement aux problèmes persistant en Bosnie-Herzégovine, ces mesures pouvant viser des personnes qui tentent de saper l'intégrité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">M. PETER WITTIG (Allemagne) a regretté le manque de progrès sur le plan politique en Bosnie-Herzégovine au cours des derniers mois. Cela s'explique, selon lui, par une absence de volonté de compromis de la part des parties concernées. Il s'est dit préoccupé par les déclarations de la Republika Srpska au sujet d'un référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine. Sa délégation estime que l'Union européenne et le Haut-Représentant sauront régler la crise de ce référendum qui, a-t-il dit, constitue une véritable entrave au consensus politique.</p> <p class="spip">La Bosnie-Herzégovine ne peut se permettre de perdre davantage de temps si elle souhaite adhérer à l'Union européenne, et, pour cela, elle doit pouvoir s'exprimer d'une seule voix, a déclaré le représentant. La crise politique actuelle a indiqué clairement que certains dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne mettaient pas en avant l'intérêt général de leur pays, mais au contraire leurs propres programmes. Face à ces attitudes, le représentant a réaffirmé que les Accords de Dayton restaient incontournables et que le respect de l'état de droit, de l'intégrité et de la stabilité politique étaient des éléments cruciaux pour l'intégration à l'Union européenne. Pour sa part, l'Allemagne continuera d'accompagner cette orientation, a-t-il poursuivi.</p> <p class="spip">M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a notamment demandé aux dirigeants des trois entités de la Bosnie-Herzégovine de travailler ensemble et de s'abstenir de toute rhétorique haineuse qui ne pourrait que les diviser. Il a aussi considéré que l'impasse politique actuelle entravait la prospérité future de la Bosnie-Herzégovine. Selon lui, la décision de la Republika Srpska de tenir un référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine pourrait contribuer à récuser, au sein de cette entité, l'autorité de la Cour et du Ministère public de Bosnie-Herzégovine ainsi que celle du Haut-Représentant, un défi, a-t-il dit, à l'ordre constitutionnel établi.</p> <p class="spip">Le délégué a réaffirmé l'appui de son pays à l'autorité du Haut-Représentant « qui est pour l'heure le garant de l'intégrité et de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine ».</p> <p class="spip">M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a noté qu'il n'était jamais facile de construire une nation pluriethnique et pluriconfessionnelle et que les problèmes dont le Haut-Représentant a fait état aujourd'hui étaient le propre de cette diversité. Il a cependant encouragé le peuple à poursuivre sur la voix engagée, car la fin justifie les difficultés actuelles. Pour cela, il est d'avis que les mesures unilatérales et la violation du cadre général pour la paix ne sauraient que contribuer à ralentir le processus engagé.</p> <p class="spip">Ainsi, l'Inde, a ajouté son représentant, espère que l'impasse politique dans laquelle se trouve la Fédération sera rapidement dépassée. L'Inde se félicite du rôle positif joué par l'EUFOR pour ce qui est de maintenir la sécurité en Bosnie-Herzégovine et est en faveur d'une prorogation du mandat du Haut-Représentant.</p> <p class="spip">M.RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a déploré le manque de volonté politique des parties pour mettre pleinement en œuvre les Accords de Dayton, ce qui, selon lui, sape et retarde l'intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine et fait peser une menace sur la stabilité régionale. Le représentant a ensuite encouragé les parties à s'engager dans les réformes nécessaires pour rapprocher le pays de l'Union européenne et de l'OTAN et a appelé la communauté internationale à accompagner les efforts menés en ce sens par le Haut-Représentant. « Nous sommes convaincus qu'avec la diligence et l'appui nécessaires de la communauté internationale, la Bosnie-Herzégovine pourra réaliser la vision d'un pays stable et prospère », a-t-il déclaré.</p> <p class="spip">M. YANG TAO (Chine) a appelé à son tour les parties à faire preuve d'esprit de compréhension et de compromis afin de régler les divergences par le biais du dialogue. Il a affirmé que le destin de la Bosnie-Herzégovine était entre les mains des peuples qui la constituent et que le droit à l'autodétermination devait être respecté. « Les parties concernées doivent régler leurs différends par le dialogue en vue de consolider les réalisations déjà obtenues sur le plan politique et éviter l'escalade des tensions », a-t-il insisté.</p> <p class="spip">M. NAWAF SALAM (Liban) a réaffirmé que sa délégation était en faveur du plein respect des Accords de Dayton. Le Liban espère que la Bosnie-Herzégovine parviendra dans un proche avenir à la formation d'un Gouvernement représentatif qui soit en mesure de mener les reformes qui s'imposent. Pour ce qui est des déclarations faites par certains dirigeants de la Republika Srpska qui remettent en cause le rôle des instances juridiques du pays et contestent l'autorité du Haut-Représentant, la délégation libanaise invite ces dirigeants à respecter à la lettre les Accords de Dayton et insiste sur la notion d'intégrité territoriale du pays. Le délégué a encouragé toutes les parties à engager un dialogue constructif pour pouvoir dépasser les difficultés actuelles que connait le processus politique en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a rappelé que les autorités de la Bosnie-Herzégovine avaient la responsabilité première en ce qui concerne la mise en œuvre des Accords de Dayton. Il a, par ailleurs, demandé aux parties de mettre fin à leurs divergences et de former sans délai un gouvernement à la constitutionalité renforcée. « Les autorités de la Bosnie-Herzégovine doivent entamer un dialogue franc avec le Haut-Représentant », a-t-il souligné.</p> <p class="spip">Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a réitéré l'engagement de sa délégation en faveur de l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'aux Accords de Dayton. Selon la représentante, seul le respect des dispositions juridiques internationales permettra à la Bosnie-Herzégovine de réaliser sa stabilité politique et son développement économique. De même, seule une Bosnie-Herzégovine unie peut triompher. Ce pays, a-t-elle dit, doit devenir un exemple positif sur la façon de gérer la diversité ethnique et religieuse dans un contexte de construction d'une nation post-guerre civile.</p> <p class="spip">M. GÉRARD ARAUD (France) a constaté que la situation politique en Bosnie-Herzégovine connaissait une grave détérioration, ajoutant que l'absence de gouvernement différait la conduite des réformes nécessaires à l'intégration européenne du pays. Le représentant a ensuite mis en garde contre les tentatives de remise en cause des institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine et de l'autorité du Haut-Représentant qui, a-t-il dit, menacent la stabilité du pays.</p> <p class="spip">M. Araud a ainsi réaffirmé l'appui de la France à l'action du Haut-Représentant, garante du respect des Accords de Dayton et des institutions de la Bosnie-Herzégovine. Le représentant de la France a appelé les parties à retourner au dialogue et à s'inscrire dans une logique de création d'un État.</p> <p class="spip">M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a réaffirmé que son pays était en faveur du plein respect des Accords de Dayton et prônait l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. La Serbie cherche à travailler en coopération avec tous les pays des Balkans en vue de parvenir à une paix durable dans la région. L'amélioration des relations entre pays des Balkans mènera, selon lui, à l'objectif commun de rejoindre l'Union européenne. Plutôt que de remettre en cause l'intégrité du pays, la Serbie encourage toutes les parties en Bosnie-Herzégovine à redoubler d'efforts pour arriver à des solutions durables. Sa délégation s'oppose à toute décision imposée de l'extérieur en partant du principe que les solutions doivent être adoptées par les représentants légitimes du peuple.</p> <p class="spip">Ce processus de réforme serait facilité, selon M. Starčević, par la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et l'annulation des pouvoirs exécutifs conférés par le processus de Bonn. Dans ce contexte, il a expliqué que le référendum qui a été proposé par la Republika Srpska sur les institutions juridiques et le Bureau du procureur de la Bosnie Herzégovine ne contrevenait en rien aux Accords de Dayton et à l'intégrité territoriale du pays. Tout en reconnaissant les liens privilégiés de la Serbie avec la Republika Srpska, il a affirmé que son pays était intéressé par des relations plus profondes avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en particulier dans le domaine économique. L'objectif ultime est pour son pays de parvenir à la stabilité régionale, a-t-il déclaré.</p> <p class="spip">M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l'Union européenne auprès de l'ONU, a estimé crucial qu'un gouvernement au niveau de l'État soit formé sans délai, afin de relancer le processus de réforme devant mettre la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l'intégration européenne. Il a encouragé le Conseil de sécurité à trouver des solutions communes à l'intérieur du cadre prévu par l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. M. Serrano a ensuite rejeté la proposition de la Republika Srpska de tenir un référendum sur les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine qui pourrait aboutir à la mise en cause de l'intégrité et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et à la récusation de la légitimité de la Cour constitutionnelle et d'autres institutions nationales.</p> <p class="spip">M. Serrano a demandé aux parties prenantes de reprendre un dialogue constructif sur les questions judiciaires et juridiques et a souligné le ferme engagement de l'Union européenne à maintenir l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine. Exhortant les parties à s'abstenir de toute rhétorique haineuse, il a jugé nécessaire que le pays renforce sa constitution afin de la mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il a expliqué que cela réaffirmerait de manière crédible l'engagement de la Bosnie-Herzégovine envers le processus d'intégration. M. Serrano a en outre indiqué que l'Union européenne étudiait actuellement les moyens d'intensifier l'appui financier et en termes d'expertise à l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">M. HÜSEYIN MÜFTÜOGLU (Turquie) s'est dit encouragé par les derniers développements dans diverses parties de la région des Balkans. Néanmoins, a-t-il déclaré, la Turquie est gravement inquiète de la situation dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, laquelle fait face à sa plus grave crise, avec un grand risque d'instabilité, depuis 1995. Le système politique dans ce pays est dans une impasse marquée par une hausse du nationalisme, des discours de division et des appels à la création d'une troisième entité étatique. À ce propos, si les préoccupations des Croates sont compréhensibles, la Turquie estime cependant que celles-ci doivent faire l'objet d'un dialogue politique et être résolues dans une atmosphère de compréhension mutuelle, a dit le représentant.</p> <p class="spip">Le principal objectif doit être maintenant celui de la formation d'un gouvernement à l'échelle de l'État, a-t-il insisté, en rappelant que sans gouvernement et parlement, il ne pourrait y avoir de progrès dans le processus de reforme en cours ni dans le processus d'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne. Il s'est par ailleurs élevé contre les autorités de la Republika Srpska qui ont appelé à la dissolution de l'État, mettant en cause l'intégrité et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et récusant la légitimité de la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres institutions nationales. « Ce type d'appels et les actions unilatérales de la Republika Srpska sont une violation claire du cadre général de paix et sont les éléments les plus dangereux pour le futur de la Bosnie-Herzégovine. Ils doivent absolument être évités », a-t-il insisté.</p> <p class="spip">M. RANKO VILOVIC (Croatie) a estimé que, compte tenu de l'impasse politique actuelle en Bosnie-Herzégovine, il serait prématuré de fermer cette année le Bureau du Haut-Représentant. Pour sa délégation, la stabilité durable de l'Europe du Sud-Est revêt une importance stratégique, et pour cela une perspective euro-atlantique claire est nécessaire pour toute la région. Par conséquent, la Croatie appuie pleinement le processus de réforme engagé en Bosnie-Herzégovine en vue de son intégration à l'Union européenne et à l'OTAN, car, selon lui, cela représente le cadre le plus favorable au développement de l'Europe du Sud-Est. Pour sa part, la Croatie entretient des rapports de bon voisinage avec la Bosnie-Herzégovine, a-t-il précisé.</p> <p class="spip">La délégation de la Croatie est préoccupée par les actes politiques qui risquent d'entraver la formation d'un gouvernement fédéral et appelle toutes les parties concernées, y compris la communauté internationale, à essayer de trouver un compromis sur les amendements constitutionnels qui permettraient à la Bosnie-Herzégovine de se rapprocher de l'Europe tout en garantissant l'égalité de ces trois peuples constituants. La délégation de la Croatie est également préoccupée du fait que l'option politique qui bénéficie actuellement à la grande majorité des Croates de Bosnie-Herzégovine ne soit pas prise en compte à tous les niveaux politiques. Il est difficile d'imaginer une réforme constitutionnelle durable sans que l'option politique qui a le plus grand soutien populaire de l'un des trois peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine soit prise en compte, a-t-il remarqué.</p> <p class="spip">Il n'y a pas d'autre alternative qu'un dialogue politique structuré, selon lui, et il ne faut pas ménager les efforts pour parvenir à des solutions légitimes. Dans ce contexte, il a fait siennes les préoccupations des interventions précédentes au sujet du référendum annoncé par la Republika Srpska visant à remettre en cause l'autorité du système judiciaire étatique ainsi que celle du Haut-Représentant. Pour la Croatie, un tel référendum, s'il avait lieu, serait contraire aux Accords de Dayton et pourrait engendrer de nouvelles tensions dans le pays et dans la région. Enfin, le représentant de la Croatie a estimé que la lutte contre l'impunité des responsables de crimes de guerre était cruciale pour la normalisation de la situation en Bosnie-Herzégovine, et qu'il fallait par conséquent que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient traduits en justice.</p> <p class="spip">M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a constaté, avec regret, que 15 ans après la signature des Accords de paix de Dayton, on continuait d'examiner la situation dans son pays au Conseil de sécurité. Il a reconnu que si la Bosnie-Herzégovine était aux prises avec des obstacles qui l'empêchaient de passer à une nouvelle phase de son développement, « synonyme d'intégration et de prospérité », les peuples serbes, bosniaques et croates travaillaient ensemble quotidiennement pour le bien du pays.</p> <p class="spip">Le représentant a estimé que la communauté internationale devait continuer d'aider la Bosnie-Herzégovine à renforcer la coopération régionale et, par le biais de son Haut-Représentant, de consolider ses capacités institutionnelles en vue de réaliser l'objectif stratégique numéro un de la Bosnie-Herzégovine, à savoir l'intégration euro-atlantique.</p> <p class="spip">* *** * À l'intention des organes d'information • Document non officiel</p></div> Discours du Haut-Représentant Valentin Inzko à l'IFRI http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article772 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article772 2011-05-04T09:25:50Z text/html fr Maurice LAZAR Le Haut-Représentant Valentin Inzko a présenté, le 2 mai à l' IFRI (Institut français des relations internationales), un exposé sur la situation politique en Bosnie-Herzégovine. Il l'a fait à un moment où l'obstination des dirigeants de la RS à maintenir leur projet de référendum qui met en cause les institutions judiciaires centrales du pays devra le conduire à prendre des mesures appropriées pour contrecarrer cette violation des accords de Dayton dont il est le gardien. Le texte de son (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Le Haut-Représentant Valentin Inzko a présenté, le 2 mai à l' IFRI (Institut français des relations internationales), un exposé sur la situation politique en Bosnie-Herzégovine. Il l'a fait à un moment où l'obstination des dirigeants de la RS à maintenir leur projet de référendum qui met en cause les institutions judiciaires centrales du pays devra le conduire à prendre des mesures appropriées pour contrecarrer cette violation des accords de Dayton dont il est le gardien. Le texte de son intervention se trouve, en anglais, sur le site du bureau du Haut-Représentant : www.ohr.int.</p> <p class="spip">Si ce discours n'apporte aucun élément proprement nouveau sur le constat et les causes du blocage du système institutionnel et politique bosnien qui sont maintenant établis, il retient toutefois l'attention de par la personnalité de son auteur, représentant de la Communauté internationale et de l'UE en BH et par la franchise de ses propos. C'est par exemple, dans une phrase, l'affirmation que dans la confrontation des conceptions de la démocratie en BH entre "principe ethnique" et "principe civique", il serait souhaitable que l'UE prenne parti pour le second. C'est encore, quoique exprimée dans une forme allusive, la désapprobation de l'obstruction des deux partis HDZ à la formation des autorités de la Fédération que le Haut-Représentant a surmontée en suspendant une décision de la Commission électorale centrale de BH qui facilitait cette obstruction. Ces prises de position ne sont pas partagées par tous au sein de l'UE. La condamnation des décisions illégales des autorités de la RS sur le statut des biens publics et sur le référendum sur les institutions judiciaires centrales est par contre l'expression de l'opinion de toutes les autorités internationales compétentes, à l'exception de la Russie.</p> <p class="spip">Mais plus encore qu'une récapitulation des maux dont souffre la politique bosnienne et des malfaisances dues tant aux hommes qu'aux institutions, le discours à l'IFRI résonne comme un appel à une action cohérente de la Communauté internationale et surtout de l'Union européenne, comme en quelque sorte un appel du mandataire à ses mandants, en lesquels il n'aurait pas trop confiance dans la poursuite de l'épreuve de force qu'il a engagée avec le président de la RS, Milorad Dodik. Supposition sans doute hasardeuse, il s'est peut-être entretenu à Paris de cet aspect de la question avec les autorités françaises, avares de déclarations sur la Bosnie-Herzégovine. Dans un passage de son discours, Valentin Inzko a fortement insisté sur l'urgence de se pencher sur la situation de ce pays et plus généralement du Sud-est européen, alors que l'Union européenne estime qu'il est de son devoir d'intervenir dans le pourtour méditerranéen et en Afrique. Il a aussi souligné le rôle que devrait jouer l'UE dans l'incitation aux réformes nécessaires à la BH, notamment celle de ses institutions. Il est manifeste que, résolu à appliquer ses "pouvoirs de Bonn" (annulations d'actes et révocation de personnes), il attend des mesures complémentaires de la part de l'UE, sanctions et prises de position, du ressort des instances européennes. Il ne s'est pas aventuré dans son discours sur ce terrain, mais on peut penser que son appel à un fort engagement de l'ensemble de la Communauté internationale pour favoriser une politique de réformes proeuropéennes en BH, concerne naturellement aussi les pays voisins.</p> <p class="spip">On rejoint là la préoccupation manifestée dans une lettre adressée au ministre des affaires étrangères Alain Juppé par plusieurs personnalités et associations, au regard de la politique de la politique serbe dans la région, qui touche directement la BH en raison de l'influence que Belgrade exerce en RS. Le ministre des affaires étrangères de Serbie, Vuk Jeremic ne se trompait pas lorsqu'il remarquait que Belgrade détenait la clé de la situation en BH. On observera avec intérêt ce que sera l'attitude de la Serbie au vu de l'évolution des prochains événements en BH. et si elle saura choisir entre la solidarité affichée aux dirigeants de la RS et la sauvegarde de la souveraineté et de l'intégrité de la BH à laquelle elle se déclare attachée. Cette lettre, envoyée le 29 mars, n'ayant pas encore reçu de réponse, le bureau de l'Association Sarajevo, cosignataire, a décidé de la diffuser ce jour sur son site.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div> Lettre à Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article771 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article771 2011-05-04T09:18:46Z text/html fr Maurice LAZAR Paris le 29 mars 2011 <br />Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères <br />Ministère des Affaires étrangères 37 quai d'Orsay 75351 PARIS CEDEX 07 <br />Monsieur le Ministre, <br />Nous avons l'honneur de vous demander de recevoir une délégation pour vous entretenir de la situation dans les Balkans occidentaux, et en particulier en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, à la veille de la visite du Président de la République de Serbie, Monsieur Boris Tadic. <br />Dans (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Paris le 29 mars 2011</p> <p class="spip">Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères</p> <p class="spip">Ministère des Affaires étrangères 37 quai d'Orsay 75351 PARIS CEDEX 07</p> <p class="spip">Monsieur le Ministre,</p> <p class="spip">Nous avons l'honneur de vous demander de recevoir une délégation pour vous entretenir de la situation dans les Balkans occidentaux, et en particulier en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, à la veille de la visite du Président de la République de Serbie, Monsieur Boris Tadic.</p> <p class="spip">Dans l'attente de votre réponse que nous espérons positive, permettez-nous de présenter notre analyse et nos attentes.</p> <p class="spip">Monsieur Boris Tadic plaidera pour que la France accorde à son pays, avant la fin de l'année, le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne et demandera aussi que soit accélérée la longue procédure de l'adhésion. Nous nous réjouirions si la France et ses partenaires pouvaient accéder aux demandes du gouvernement serbe. Toutefois, la manière dont la Serbie s'acquitte de certaines de ses obligations - à savoir la pleine coopération avec le TPIY et un bon voisinage avec ses voisins - nous fait douter de son aptitude présente à rejoindre l'Union européenne.</p> <p class="spip">Certes, le gouvernement serbe a amélioré certaines de ses relations avec le Tribunal de La Haye. Belgrade livre maintenant sans délai, et apparemment sans maquillage, les documents demandés par les services du Tribunal. Mais les deux inculpés recherchés, dont le général Ratko Mladic, poursuivi pour génocide et crimes contre l'humanité (notamment à Srebrenica) sont toujours en fuite.</p> <p class="spip">Vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine, la Serbie ne cesse de proclamer qu'elle est attachée, comme le veulent les Accords de Dayton, au respect de l'intégrité et de la souveraineté de la BH. Dans la réalité, elle soutient inconditionnellement les dirigeants de la Republika Srpska qui refusent avec obstination les nécessaires révisions des institutions et qui, en outre, ne cachent pas leur désir de faire sécession. Les plus hauts dirigeants serbes, à l'instar du ministre des affaires étrangères Vuk Jeremic, couvrent d'éloges le président de la RS qui, de son côté, multiplie les attaques contre le Haut-Représentant en BH de l'UE et de l'ONU, Valentin Inzko. La récente réunion conjointe des gouvernements de la Serbie et de la Republika Srpska est un nouveau signe de la volonté de fusionner les politiques de Belgrade et de Banja Luka et un nouveau pas en avant dans le démembrement concerté de la Bosnie-Herzégovine. Ce que la Serbie a dû concéder sur le Kosovo, elle cherche à le regagner au détriment de l'unité de la Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">Belgrade ne manque aucune occasion d'attirer l'attention internationale sur l'amélioration de ses relations avec la Slovénie, la Croatie et même le Monténégro mais, dans le même temps, elle poursuit avec les États issus de l'ex-Yougoslavie un activisme judiciaire qui ne laisse pas d'inquiéter.</p> <p class="spip">Le général Jovan Divjak, officier serbe qui, en conscience, s'était rangé aux côtés des défenseurs d'une Bosnie-Herzégovine multiethnique, attend, depuis le 3 mars, qu'un juge autrichien se prononce sur son extradition demandée par Belgrade pour crime de guerre. C'est la répétition à l'identique de la tentative avortée contre un ancien vice-président de la Bosnie-Herzégovine, Ejup Ganic, faite à Londres, l'année dernière, et qualifiée d'utilisation politique de la Justice par le juge qui avait rejeté la demande serbe.</p> <p class="spip">Il existe d'autres exemples de ce recours suspect à la Justice : en 2007, un officier bosnien ; cette année, un Croate défenseur de Vukovar et, tout récemment, le docteur Vesna Bosanac, directrice de l'hôpital de Vukovar, au professionnalisme reconnu, soupçonnée d'avoir négligé des blessés serbes ; et, enfin, une personnalité serbe, Natasa Kandic, célèbre militante des droits de l'homme, menacée de poursuite pour avoir révélé les complaisances du parquet de Belgrade.</p> <p class="spip">À l'évidence cet acharnement judiciaire a pour objectif une réécriture de l'Histoire, par disqualification de certains combattants, par égalisation des responsabilités et des crimes, et par pressions sur ceux qui rapportent les faits. Cette continuation de la guerre par des voies judiciaires rend impossible un climat de confiance et des relations normales entre États voisins...</p> <p class="spip">Les signataires de cette lettre vous demandent, Monsieur le Ministre, que les Autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour hâter le retour à Sarajevo du général Jovan Divjak, lavé de toute accusation. Ils vous demandent aussi de rappeler au Président Tadic toutes les obligations qui incombent à son pays avant d'accéder à une négociation d'adhésion.</p> <p class="spip">On devrait aller plus loin et, pour établir un véritable climat de détente, inciter la Serbie et tous les pays touchés par les guerres à participer activement à la recherche des « disparus ». Leur nombre est important, plus de 10.000 ! L'ignorance entretient des attentes et des souffrances, qui sont des obstacles à l'apaisement recherché par l'UE et par une grande partie de la population.</p> <p class="spip">Si nous avons décidé de vous écrire, Monsieur le Ministre, c'est que nous sommes déçus et alarmés par l'agressivité et le nationalisme des dirigeants serbes. Comme vous, nous pensons que la place de la Serbie est à terme au sein de l'Union européenne, mais c'est une Serbie qui aura rompu avec son passé récent que nous voulons accueillir. Or c'est le refus d'une telle rupture qui domine la vie politique serbe depuis la chute du régime de Milosevic il y a plus de dix ans. Un refus, tragiquement symbolisé par l'assassinat du premier ministre Zoran Djindjic en mars 2OO3, et illustré aujourd'hui par le pacte conclu entre le parti démocrate du Président Tadic et le SPS, parti de Milosevic. Nous ne pouvons accorder notre confiance à un gouvernement qui s'efforce de nous séduire, sans donner de gages sérieux quant à sa volonté d'embrasser les valeurs fondamentales européennes et qui a confié le poste régalien de l'Intérieur (Ivica Dacic) et celui de la Santé (Zoran Stankovic) à deux proches collaborateurs de Slobodan Milosevic.</p> <p class="spip">Nous estimons que la Serbie ne doit pas être gratifiée du statut de candidat à l'adhésion tant qu'elle n'aura pas livré les deux fugitifs réclamés par la justice internationale et ne se comportera pas en voisin pacifique.</p> <p class="spip">Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de notre haute considération.</p> <p class="spip">Georges-Marie CHENU, Ministre plénipotentiaire hors classe, Ancien ambassadeur</p> <p class="spip">Antoine GARAPON, Président du Comité Kosovo</p> <p class="spip">Pierre HASSNER, chercheur associé au CERI-Sciences Po</p> <p class="spip">Philippe HERZOG, Ancien député européen, Président de Confrontations-Europe</p> <p class="spip">Olivier MONGIN, Directeur de la revue ESPRIT</p> <p class="spip">Olivier PY, Directeur du Théâtre de l'Odéon</p> <p class="spip">Michel ROCARD, Ancien premier ministre</p> <p class="spip">et les associations <br /> AEC Nantes <br /> Association Sarajevo <br /> Bosnie Mir Sada Lyon <br /> CCFD-Terre solidaire <br /> Comité Kosovo <br /> Confrontations-Europe <br /> Enfants Europe Bosnie <br /> Fédération des Mères pour la Paix <br /> Initiative Citoyens en Europe (ICE) <br /> La Maison de l'Europe d'Albertville et de la Savoie <br /> La VIVA Auvergne « Un Choeur pour les Droits de l'Homme » <br /> La VIVA Pays de Loire « Un Choeur pour les Droits de l'Homme » <br /> Place Publique</p></div> Nouveau gouvernement dans la Fédération.Crise aggravée en Bosnie-Herzégovine http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article765 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article765 2011-03-18T14:41:55Z text/html fr Maurice LAZAR Les résultats des élections générales bosniennes du 3 octobre ont conduit à des situations politiques très contrastées en Republika Srpska et dans la Fédération croato-bosniaque. Dans l'entité serbe, Milorad Dodik, devenu Président, a pu immédiatement former une majorité et un gouvernement menés par son parti SNSD (Alliance des sociaux-démocrates indépendants) avec l'appoint des partis qui étaient déjà auparavant ses alliés. Son principal adversaire, le SDS (parti fondé par Karadzic) a (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Les résultats des élections générales bosniennes du 3 octobre ont conduit à des situations politiques très contrastées en Republika Srpska et dans la Fédération croato-bosniaque. Dans l'entité serbe, Milorad Dodik, devenu Président, a pu immédiatement former une majorité et un gouvernement menés par son parti SNSD (Alliance des sociaux-démocrates indépendants) avec l'appoint des partis qui étaient déjà auparavant ses alliés. Son principal adversaire, le SDS (parti fondé par Karadzic) a préféré rester dans l'opposition tout en passant une alliance avec Dodik au niveau de l'Etat central pour y défendre les positions communes à l'écrasante majorité des formations politiques de la RS, c'est-à-dire la défense du statu quo, sinon son renforcement pour une plus grande autonomie et à la limite la sécession.</p> <p class="spip">Dans la Fédération, le SPD (parti social-démocrate), se déclarant d'orientation civique et qui a remporté un net succès, est assez vite parvenu a un accord programmatique majoritaire avec le SDA (parti d'Alija Izetbegovic) et deux plus petits partis, le HSP (parti croate du droit) et le NSRzB( parti populaire pour la prospérité par le travail) se réclamant lui aussi de la multiethnicité. Leur plate-forme commune préconise des réformes, y compris constitutionnelles, en vue de l'intégration à l'UE et se propose de réaliser l'égalité des citoyens et de leurs droits nationaux sans pour autant créer une troisième entité, croate. Cette coalition qui dispose d'une majorité parlementaire assurée dans la Fédération était ouverte au HDZ-BiH et au HDZ-199O, surtout à ce dernier dont les positions paraissaient compatibles avec celles de la plate-forme commune, d'autant plus qu'il avait mené sa campagne électorale en alliance avec le HSP. Le HDZ-1990 a préféré rompre cette alliance électorale et se retourner vers le HDZ-BiH auquel il était opposé depuis des années, pour reconstituer le bloc nationaliste croate du HDZ des origines, filiale du HDZ de Tudjman, qui avait combattu pendant la guerre sous la bannière de l'Herceg Bosna, préfiguration de la troisième entité, redevenue cheval de bataille de ce HDZ reconstitué.</p> <p class="spip">Ce HDZ reconstitué, qui bénéficie du plein appui de Milorad Dodik dont les liens avec le dirigeant du HDZ-BiH Dragan Covic sont patents, a d'abord choisi de bloquer la formation des autorités de la Fédération en refusant de désigner dans les cantons qu'il domine ses délégués à la Chambre des peuples de l'entité. Le but de cette obstruction était de garantir sa participation au pouvoir à ses conditions,la plus essentielle étant de détenir l'exclusivité de la représentation statutaire des Croates, la "croacité" authentique étant déniée à tous ceux qui ne seraient pas d'obédience HDZ. Le SDA, prêt à certaines concessions, et les représentants internationaux, d'abord soucieux d'une stabilité de façade en BH, ont poussé à des négociations avec les HDZ pour les intégrer au gouvernement de la Fédération, puis à celui de la BH. Des discussions se sont alors engagées sous la médiation du Bureau du Haut-Représentant, et principalement de l'adjoint américain de celui-ci.Ces discussions ont échoué après le rejet par les deux HDZ de la proposition du médiateur international de leur accorder quatre des cinq portefeuilles ministériels qui reviennent de droit à des Croates dans le gouvernement de la Fédération. Les HDZ les voulaient tous, avec en plus un membre du SNSD de Dodik comme collègue serbe au gouvernement de la Fédération. Les quatre partis groupés autour du SPD ont repoussé cette exigence.</p> <p class="spip">Devant l'impossibilité dûment constatée de constituer les autorités de la Fédération sauf à se soumettre au diktat des HDZ, les quatre partis coalisés ont franchi le pas pour le faire sans eux. La Chambre des représentants a approuvé la composition du nouveau gouvernement qui sera dirigé par Nermin Niksic (SDP) .La présidence de l'entité est revenue à un membre du HSP, Zivko Budimir, qui sera assisté de deux vice-présidents, l'un du SDA, l'autre du SDP. Les élus des deux HDZ ont boycotté la séance de la Chambre des Représentants tandis que la Chambre des peuples est demeurée incomplète du fait du refus de trois cantons d'y déléguer leurs représentants. Cette situation créée de toutes pièce par les HDZ leur permet de crier à l'illégalité de la procédure.</p> <p class="spip">Ainsi que l'observe l'éditorialiste du journal "Oslobodjenje", les élections d'octobre ont entraîné un changement qualitatif dans les rapports politiques bosniens, en mettant fin à la répartition des postes entre les trois partis nationalistes dominants, sans programme de gouvernement. Le succès du SPD, l'évolution du SDA dans le sens d'un parti civique, leur accord avec le HSP et le NSRzB sur la base d'un programme, ont permis que s'impose contre l' "ethnocratie tripartite" jusqu'ici de règle en BH une autre conception du pouvoir, comme fondé sur une démocratie multiethnique et pluraliste. Le SDP et le SDA ont refusé de se voir cantonnés dans le rôle exclusif et suffisant de représentants des Bosniaques, le SNSD et les HDZ revendiquant le même pour les Serbes et les Croates.</p> <p class="spip">Cette rupture d'un consensus établi en BH depuis la fin de la guerre, qui correspondait à une certaine interprétation des accords de Dayton, ne pouvait aller sans douleur. La crise est devenue aigue dans la Fédération où les HDZ ne peuvent admettre être dépossédés de leur monopole de représentation du "peuple croate" et des avantages du pouvoir afférents. Ils contestent la légitimité des nouvelles autorités et manifestent leur intention de se replier sur les cantons où ils sont majoritaires, manière de se mettre en retrait de la Fédération.</p> <p class="spip">La crise sera redoublée au niveau de l'Etat central. Milorad Dodik a renouvelé son appui aux HDZ et rejeté toute entente avec le SDP, ce qui rend quasiment impossible la formation des autorités centrales du pays. On peut noter au passage que dans l'affrontement entre deux partis qui se réclament de la social-démocratie (le SDP et le SNSD) le Parti socialiste européen, qui regroupe l'ensemble des partis socialistes de l'UE, a nettement tranché en faveur du SDP, en exprimant son "opposition à toutes les forces politiques qui soutiennent des divisions sur une base ethnique"</p> <p class="spip">Face à cette impasse qui est le résultat final de plus de quinze années d'application des accords de Dayton au cours desquelles il était chaque jour plus évident que le système imposé par ces accords allait finir par craquer, les représentants internationaux s'en tiennent à des propos désabusés sur la vanité de leurs interventions. Le Conseil de mise en application des accords de Dayton (PIC) regrette, le Haut-Représentant constate, c'est tout ce qu'ils peuvent dire et faire.</p> <p class="spip">La stratégie de pourrissement délibérément mise en œuvre par Milorad Dodik, qu'il réalise maintenant avec le concours du HDZ, comme au temps de l'entente Milosevic-Tujman ou Karadzic-Boban, porte ses fruits. Pour en parachever les effets, Belgrade renouvelle son soutien aux dirigeants de la RS et appelle au départ des "protecteurs" étrangers. De Zagreb où le gouvernement appuie à demi-mot les dirigeants des HDZ, l'ancien Président Stjepan Mesic délivre un message différent : il critique l'indulgence de la Communauté internationale à l'égard de Milorad Dodik et déclare que la clé de la solution pour la BH se trouve à Belgrade qui doit inciter les Serbes de Bosnie à se tourner vers Sarajevo. Il affirme : "Si la Serbie désire rejoindre l'Union européenne, elle doit permettre à la BH d'entreprendre son européisation. Cela signifie qu'elle doit cesser de soutenir les politiques séparatistes de certains cercles en BH".</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div>