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Résolution du Parlement européen sur la Bosnie-Herzégovine

14 mars 2012

vendredi 16 mars 2012


Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l’élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))

Le Parlement européen ,

– vu l’accord de stabilisation et d’association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, et ratifié par tous les États membres de l’Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE(1) ,

– vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine(2) ,

– vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine,

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Stratégie d’élargissement et principaux défis 2011-2012 » (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206),

– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine(3) ,

– vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011,

– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l’Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l’un des objectifs essentiels de l’Union est d’accélérer la progression du pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie dans l’intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l’engagement des dirigeants politiques du pays ;

B. considérant que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l’Union européenne et que la perspective de l’adhésion à l’Union est l’un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale ;

C. considérant que la réussite du processus d’adhésion à l’Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d’une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social ; considérant que ce n’est qu’en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l’Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l’État priverait l’ensemble des citoyens des avantages liés à l’intégration européenne ;

D. considérant qu’au terme d’une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s’accorder sur le principe d’un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors ;

E. considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l’Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l’État, la gouvernance, la mise en œuvre de l’État de droit ou la convergence avec les normes européennes ; considérant que l’absence de gouvernement a également freiné l’adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes ;

F. considérant qu’une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel ;

G. considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d’une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d’améliorer la capacité du pays à parler d’une seule voix ; considérant toutefois qu’aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale ; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l’a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut ;

H. considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l’Union/chef de la délégation de l’Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l’Union européenne, de faciliter le processus politique et d’assurer la cohérence de l’action de l’Union ;

I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l’absence de Cour suprême au niveau de l’État, le manque d’harmonisation entre les quatre juridictions internes, l’ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l’État entravent le fonctionnement de l’appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme ;

J. considérant que la mission de police de l’Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l’Union d’un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l’ordre et de la justice pénale ;

K. considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu’elle coopère dans les affaires transférées ;

L. considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays ;

M. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l’homme ; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes ;

N. considérant que l’absence de perspectives d’emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social ;

O. considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l’établissement d’une paix et d’une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux ;

Observations générales

1. salue la constitution d’un nouveau gouvernement national à la suite d’un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants ; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l’adoption du budget de l’État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics ; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d’intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires ;

2. est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l’adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique ; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l’intégration européenne dans l’intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d’avenir commune soient les maîtres mots de son action future ; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l’Union européenne ;

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l’intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu’il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s’entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre ; souligne que l’issue favorable de la demande d’adhésion à l’Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l’État, du gouvernement et de l’administration de l’État ; invite l’ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association ; souligne que la participation et l’engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l’Union ; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l’instrument d’aide de préadhésion ; souligne qu’il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l’Union, notamment au titre de l’instrument d’aide de préadhésion ;

4. est fermement convaincu que le renforcement de l’État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d’une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l’adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l’Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l’Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l’Union ;

5. condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l’État ;

Présence renforcée de l’Union

6. accueille avec satisfaction la stratégie globale de l’Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d’un double mandat, de représentant spécial de l’Union d’une part, et de chef de délégation de l’autre ; félicite le représentant spécial de l’Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d’une gestion locale du processus d’intégration ; appuie pleinement le représentant spécial de l’Union/chef de délégation dans son projet d’aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l’Union au cœur du processus politique du pays en assurant l’uniformité, la coordination et la cohérence de l’action de l’Union ; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l’Union ; rappelle la nécessité d’assurer la présence renforcée de l’Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l’Union au représentant spécial de l’Union/chef de délégation ; fait observer, à ce propos, que l’Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d’être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l’Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis ;

7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l’agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d’incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l’issue des indispensables réformes ; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l’État et des biens militaires ;

8. relève avec satisfaction l’importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l’Union en Bosnie-Herzégovine et par l’opération militaire Althea de l’EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l’Union en Bosnie-Herzégovine ; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l’Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine ; prend acte de l’accord prévoyant la fin de la mission de police de l’Union d’ici la fin juin 2012 ; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l’Union par des projets d’aide financés par l’instrument d’aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l’Union, doté d’un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l’ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts ; se réjouit du rôle joué par l’opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d’un nouveau mandat de l’ONU, l’action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité ; souligne toutefois qu’il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles ;

Critères politiques

9. réaffirme sa position selon laquelle l’État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d’adhésion à l’Union ;

10. se félicite de l’initiative en faveur d’un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l’intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national ; considère, et ce même si aucun accord n’a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l’assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile ;

11. s’inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire ; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu’à celui de l’État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d’établir un dialogue social avec les partenaires concernés ; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l’enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée ;

12. note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard ;

13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et à l’article 2 de l’accord de stabilisation et d’association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu’à conclure un accord en la matière ; rappelle qu’au-delà de l’affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces ;

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d’un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l’État de droit dans l’intérêt de tous les citoyens ; se réjouit que l’instauration d’un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l’État et celles des entités ; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d’affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature ;

15. demande à nouveau que la création éventuelle d’une Cour suprême et d’autres questions stratégiques et structurelles liées à l’harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice ; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d’un processus de réforme constitutionnelle ;

16. se félicite de l’avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko ;

17. se réjouit de l’adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l’assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l’accord politique conclu par les dirigeants de partis ; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s’agit d’une condition tout aussi essentielle dans la perspective d’une adhésion à l’Union que pour le développement socioéconomique du pays ;

18. rappelle à cet égard l’obligation de mettre en œuvre l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit ;

19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits ; salue le projet de plan d’action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique ; souligne qu’il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu’il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption ; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l’aide de l’Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l’intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d’améliorer leurs connaissances en la matière ;

20. se félicite de la nomination des directeurs de l’Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu’il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel ; encourage tous les efforts visant à la signature d’un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais ;

21. s’inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d’argent ; demande instamment au parlement d’adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d’améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d’augmenter les taux de saisie des avoirs d’origine criminelle et d’accroître l’efficacité des autorités compétentes ; demande le renforcement des services de renseignement financier par l’augmentation de leurs moyens d’enquête ; souligne qu’il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis ;

22. note que la libéralisation du régime des visas ne s’est pas traduite par une augmentation des demandes d’asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l’espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie ; félicite les autorités d’avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d’asile ;

23. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu’il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte ; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins ; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d’aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l’associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme ;

24. relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d’action en matière de logement et d’emploi ; demande davantage d’efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l’objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles ;

25. souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d’offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d’éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région ; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l’organisation de formations spécifiques ; encourage l’Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d’une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains ;

26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l’égalité des genres sont en place, mais s’inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine ; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail ; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes ;

27. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l’extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale ; appelle à la sensibilisation, à l’investigation et à l’élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux ;

28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l’indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d’informer sur l’ensemble du territoire ; déplore la pression politique permanente qui s’exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes ; recommande par ailleurs d’aborder d’urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique ;

Crimes de guerre

29. félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l’État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ;

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l’énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l’applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre ; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l’État vers d’autres instances compétentes doit être sous-tendu par l’application de critères objectifs et transparents ; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s’assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée ;

31. se réjouit de l’élaboration d’une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu’un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’élaborer des programmes de protection des témoins et d’y allouer des moyens suffisants ; souligne, à cet égard, qu’il importe d’améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d’accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l’apport de moyens financiers et d’une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; relève que le ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l’UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d’experts ; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu’elle ne l’a pas encore fait à ce jour ; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie ;

32. s’inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre ; se réjouit de l’arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s’était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d’emprisonnement pour crimes contre l’humanité, dont viol, esclavage et torture ;

33. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu’à adopter une stratégie pertinente à cet égard ; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus ; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l’offre de soins de santé, d’emplois ou de services sociaux ;

34. rappelle, dans ce contexte, l’importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d’action en matière de lutte contre les mines ; souligne qu’il importe qu’une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission ;

35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle ; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l’assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois ; demande que l’arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence ;

Éducation

36. invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l’amélioration du cadre général de l’éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l’éducation et le ministère de l’éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité ;

37. appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l’éducation dans la création d’une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d’enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays ; demande à la Commission d’examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste ;

38. appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d’enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu’ils aient la possibilité de s’inscrire à l’école ;

39. insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité globale de l’éducation en l’adaptant aux besoins du marché du travail ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d’attirer les investissements directs étrangers et à s’assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l’homologation des établissements d’enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle ;

40. invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l’occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d’éducation de l’Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007 ;

41. invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d’histoire, et à s’assurer que ces institutions sont protégées ;

Questions économiques et sociales

42. constate la détérioration du niveau de vie causée par l’augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans ; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d’emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer ; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption ;

43. encourage les dirigeants politiques et les chefs d’entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements ;

44. se réjouit de la mise en œuvre de l’initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) ; souligne également l’urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu’un système unique d’enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME ;

45. demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d’atténuer, de manière coordonnée, l’incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d’adopter le budget de l’État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014 ; considère qu’il importe d’accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération ; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012 ;

46. demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Organisation mondiale du commerce afin d’encourager un climat des affaires encore plus positif et d’attirer davantage d’investissements étrangers ;

47. appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l’achèvement de l’espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l’échelle du pays ;

48. se félicite de l’adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l’assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ; souligne que cette loi est l’une des conditions pour permettre l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association ; demande aux autorités d’adopter les modalités d’application de cette loi conformément à l’acquis ;

49. demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l’emploi, de cohésion sociale et d’égalité entre les hommes et les femmes ; considère comme essentiel d’améliorer la coordination entre l’éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d’emploi ;

50. invite les autorités gouvernementales, au niveau de l’État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d’œuvre dans le pays par l’harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l’ensemble du territoire ;

51. souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée ; attire l’attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d’améliorer encore la protection de ces droits et d’œuvrer à l’harmonisation du cadre juridique en la matière dans l’ensemble du pays ;

52. invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l’accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l’Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles ;

Coopération régionale

53. félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l’adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ;

54. salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois ; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité ;

55. invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l’échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible ; se félicite néanmoins de l’accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d’organes, l’immigration clandestine et le terrorisme ;

56. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d’autres moyens ; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l’Union ;

57. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l’adhésion de la Croatie à l’Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l’Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l’Union ;

58. se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l’entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire ; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d’accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d’autres pays ;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités.


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