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Le Parlement de Bosnie-Herzégovine vote une loi sur l’organisation de la Défense

dimanche 7 décembre 2003


Les deux Chambres du Parlement de B-H viennent d’adopter une nouvelle loi sur la Défense au niveau de l’Etat, établissant et déterminant l’ordre de commandement et le rôle de l’ensemble des différentes institutions, afin que la société de Bosnie-Herzégovine puisse désormais contrôler de manière absolue les forces armées pour garantir la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. Cette loi définit les droits, responsabilités et activités relevant respectivement de l’Etat, des institutions et des forces armées dans les deux entités.

Les « forces armées de B-H » est le terme désignant l’ensemble des forces militaires en B-H., englobant les armées de la Republika srpska et de la Fédération de B-H, qui restent distinctes mais passent sous le contrôle permanent des autorités communes de l’Etat. Opérant par consensus, la Présidence de la B-H assurera le commandement opérationnel et administratif suprême des forces armées et pourra demander au Parlement de proclamer l’état de guerre ou d’urgence.

Cette loi prévoit la formation d’un Ministère de la Défense au niveau de l’Etat. Le ministre aura deux adjoints, l’un pour les affaires politiques et la planification, l’autre pour la gestion des ressources. Le ministre et ses deux adjoints ne devront pas appartenir au même peuple constituant.

Le Parlement exercera un contrôle démocratique sur les forces armées du pays, ainsi que sur toutes les institutions militaires et représentera l’autorité suprême quant à l’adoption des lois liées à l’organisation, le financement, l’entraînement, l’équipement, la relocation ou le fonctionnement des forces armées.

Les parlements des entités exerceront un contrôle démocratique sur l’armée de leur entité et ses structures. Ils pourront contrôler de près toutes les questions liées à l’organisation, au financement, à l’entraînement et à l’équipement.

Malgré le fait que la loi ait spécifié que les forces armées de B-H seraient constituées par du personnel professionnel, des jeunes recrues faisant leur service militaire et des réservistes, le Parlement de la Republika srpska a adopté un amendement soumis par l’Union des sociaux-démocrates indépendants décrétant l’abolition du service militaire en RS.

Cette loi est un exemple typique de la timidité des avancées qui marquent l’évolution des institutions de la Bosnie. Adoptée sous la pression des autorités internationales qui en ont fait une des conditions de l’adhésion de la B.H. au Partenariat pour la Paix, elle corrige ce qu’a de scandaleux la coexistence de deux armées dans le cadre d’un seul Etat, mais n’abolit pas cette anomalie, qui demeure le signe le plus tangible de l’incohérence de la situation résultant des accords de Dayton.

Association Sarajevo.


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