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Le Parlement européen adopte un rapport sur la BiH

samedi 17 mars 2007


Le Parlement européen a adopté le 15 mars, en séance plénière, un rapport et une proposition de recommandation au Conseil européen sur la Bosnie-Herzégovine, présentés par la députée Doris Pack.

Ces documents (consultables sur le site du Parlement européen www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef), offrent un bon aperçu de la situation politique et institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, auquel manque toutefois l’élément aggravant de la crise apporté par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice du 26 février, non mentionné pour des raisons chronologiques.

L’auteure du rapport et de la proposition rappelle les données du problème et pointe exactement les obstacles qui empêchent la Bosnie-Herzégovine de procéder aux réformes nécessaires pour se constituer en un Etat viable et fonctionnel, capable de remplir les conditions pour avancer sur la voie de son intégration à l’Union européenne

Elle note par exemple la nécessité de "procéder dans un avenir proche à une réflexion en profondeur,associant les différentes composantes de la société de BiH,sur les moyens de dépasser la division ethnique rigide du pays afin de réformer ses structures de manière à assouplir cette division et à la rendre plus compatible avec les démocraties européennes". Elle met en cause à ce sujet le "mécanisme de véto des entités" qui "peut lourdement entraver les travaux du Parlement". Elle insiste sur le rôle négatif des dirigeants de la RS,qui s’opposent à la réforme de la police et ont agité l’idée d’un référendum sur l’indépendance de leur entité en cas de séparation du Kosovo de la Serbie. Elle s’inquiète de la radicalisation générale des discours nationalistes. Elle réaffirme la nécessité d’une pleine coopération avec le TPIY, attendant notamment de la part des dirigeants de la RS des "résultats concrets dans un avenir proche en ce qui concerne la capture des principaux fugitifs"

A propos de la réforme constitutionnelle, elle propose trois pistes de réflexion :

"-un réexamen en profondeur du mécanisme de véto des entités, dont le champ d’application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l’Etat et des entités.

 une interprétation claire, exhaustive et, à la fois, précise de la notion d’ "intérêts nationaux vitaux" de manière à empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d’obstruction.

 une réorganisation plus audacieuse des structures administratives de BiH en vue de simplifier et d’accélérer le processus décisionnel".

Faut-il rappeler que la recommandation adoptée, aussi intéressante soit-elle, n’a aucune valeur contraignante à l’égard du Conseil européen, qui fixe seul la politique de l’Union européenne ? On peut signaler , pour information, que sur les 68 membres de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen qui se sont prononcés sur ces textes, il n’ y avait que deux Français présents à la réunion, Michel Rocard et Pierre Schapira.

En illustration du sombre tableau dressé par Doris Pack, l’échec renouvelé des dernières discussions sur la réforme de la police a confirmé l’impossibilité pour la BiH de signer l’Accord de stabilisation et d’association avec Bruxelles, ce qu’est venu dire à Sarajevo le Commissaire à l’élargissement Olli Rehn dont les exhortations n’ont servi à rien. Mais l’exaspération des représentant de Bruxelles devant le blocage du jeu politique en Bosnie-Herzégovine masque mal leur manque de volonté politique à réformer le système mis en place par la "Communauté internationale", avec leur assentiment. Après la signature d’un tel accord par le Monténégro et la reprise envisagée des négociations avec la Serbie, malgré son infraction aux termes de l’arrêt de la CIJ, la BiH se trouve ainsi en queue du peloton des candidats éventuels à l’adhésion à l’UE.

Quelles que soient les arrière-pensées politiciennes qui guident l’action de nombreux dirigeants de la Fédération, le rapport de Doris Pack met bien l’accent sur la responsabilité principale des autorités serbes, sous la direction de Milorad Dodik, dans le maintien et l’aggravation des tensions qui rendent le climat social et politique de la BiH de plus en plus lourd.

Devant l’inconséquence de leur position vis-à-vis de l’arrêt de la CIJ, les dirigeants de la RS ont dû esquisser un début de retraite. Ils prennent maintenant acte que l’acceptation de l’arrêt implique le fait qu’un génocide a été commis à Srebrenica, mais ils excluent toute culpabilité collective du peuple serbe, éludant ainsi la vraie question, qui est celle de la responsabilité établie de la RS, de ses organes- dont l’armée- de ses dirigeants et de ses exécutants, qui continuent à échapper pour la plupart à la justice, avec la bienveillance de cette police dont ils voudraient maintenir l’indépendance vis-à-vis de l’Etat central.

Remis en pleine lumière par l’arrêt de la CIJ, le génocide de Srebrenica pèse de tout son poids sur l’état présent de la Bosnie-Herzégovine et son avenir.

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