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Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine

vendredi 18 juin 2010


Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine

Le Parlement européen,

– vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part,

– vu le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 sur la libéralisation du régime des visas ,

– vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux ainsi que du 30 novembre 2009 sur la Bosnie-et-Herzégovine,

– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et leur annexe intitulée "L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l’intégration européenne", annexe qui a été avalisée par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

– vu la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-et-Herzégovine (requêtes nos 27996/06 et 34836/06) du 22 décembre 2009,

– vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la situation en Bosnie et Herzégovine ,

– vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur Srebrenica ,

– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l’Union européenne a à maintes reprises réaffirmé son engagement en faveur de l’adhésion des pays des Balkans occidentaux, y compris la Bosnie-et-Herzégovine ; considérant cependant que la responsabilité première en matière d’adhésion incombe à ces pays et dépend de leur capacité et de leur détermination à satisfaire aux critères de Copenhague,

B. considérant que la Bosnie-et-Herzégovine traverse une longue période de stagnation politique, économique et sociale marquée par une paralysie politique généralisée et persistante, la détérioration des relations interethniques causée par le discours politique tenu, et le refus et l’incapacité de ses élites politiques à trouver des compromis et à adopter une vision commune des problèmes politiques, économiques et sociaux urgents du pays,

C. considérant que la rhétorique nationaliste de plus en plus agressive et séparatiste tranche nettement avec les valeurs fondamentales européennes, le développement social et économique et la stabilité politique, nuit à l’intérêt général du pays et entrave la réconciliation interethnique ainsi que les projets d’adhésion du pays à l’Union européenne ; considérant que la Bosnie-et-Herzégovine risque de prendre davantage de retard sur les autres pays des Balkans occidentaux et de manquer les opportunités de l’intégration européenne,

D. considérant que les accords de Dayton étaient nécessaires pour mettre fin aux effusions de sang mais qu’ils n’ont pas réussi à créer un État de Bosnie-et-Herzégovine autonome et fonctionnel ; considérant que le morcellement du processus de décision politique entre l’État et les entités créées par ces accords ainsi que le recoupement des compétences et l’absence d’harmonisation de la législation entre les différents niveaux de pouvoir constituent le principal obstacle à un travail efficace du gouvernement, et qu’ils entravent également la capacité du pays à progresser rapidement dans les réformes en vue de l’adhésion à l’Union européenne,

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; que le fonctionnement de l’appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l’absence d’un budget unique, l’absence d’une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l’harmonisation entre les quatre juridictions internes, l’ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l’autorité et les compétences des organes judiciaires de l’État ; que la structure reposant sur l’existence d’entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d’État,

F. considérant que l’Union européenne incarne l’avenir européen de tous les citoyens de ce pays ; que la perspective de l’adhésion à l’Union européenne est l’un des facteurs les plus fédérateurs pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine ; que la Bosnie-et-Herzégovine ne peut espérer adhérer à l’Union européenne qu’en tant que pays unique et que toute tentative de saper et d’affaiblir les institutions de l’État et de faire de la société l’otage de politiques nationalistes et séparatistes irresponsables privera l’ensemble de ses citoyens des avantages de l’intégration européenne ; que la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie des réformes liées aux processus d’intégration à l’Union européenne ; que les agendas politiques de groupes ethniques ou d’entités risquent d’empêcher le pays de remplir les conditions d’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN,

G. considérant que le Conseil et la Commission doivent faire preuve de davantage d’autorité et montrer leur capacité à contribuer de manière décisive à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles réformes,

H. considérant que la fermeture prématurée du Bureau du haut représentant, reposant sur le désir légitime d’accroître l’appropriation locale du processus politique, pourrait avoir des répercussions sur la stabilité du pays et sur le rythme ainsi que sur l’issue des réformes dont le pays a tant besoin ; considérant que la transition entre le Bureau du haut représentant et un représentant spécial de l’Union européenne avec un mandat renforcé reste une étape indispensable pour préparer la voie à l’obtention du statut de pays candidat,

I. considérant qu’il y a lieu de féliciter la Bosnie-et-Herzégovine pour son adhésion, en tant que membre non permanent, au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2010-2011, ce qui prouve que ce pays est capable d’occuper une place pleine et responsable sur la scène internationale,

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n’ont pas véritablement rendu justice ni accordé d’indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n’ont pas été traitées avec dignité et respect ou n’ont pas pu bénéficier d’une protection ou d’un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,

K. considérant que le 11 juillet 2010 marquera le 15e anniversaire du génocide de Srebrenica-Potočari,

L. considérant que l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton n’est toujours pas pleinement mise en œuvre ; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l’intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers ; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,

M. considérant que, le 27 mai 2010, la Commission a présenté une proposition législative concernant la libéralisation du régime des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2010)256 final), qui ouvre officiellement la voie à une libéralisation possible en 2010,

N. considérant que la France, l’Italie et le Luxembourg n’ont toujours pas ratifié l’ASA, retardant ainsi le processus d’intégration européenne du pays,

O. considérant que les divisions ethniques marquées qui subsistent devraient être surmontées par l’instauration, dans le pays, d’un système d’éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne,

P. considérant que l’absence de véritable effort de la part des autorités bosniaques en vue de lutter efficacement contre la corruption dans ce pays affecte durement le développement économique, social et politique du pays,

Q. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l’homme ; que la Bosnie-et-Herzégovine est un pays d’origine ainsi que, dans une moindre mesure, de transit et de destination de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des jeunes filles,

R. considérant que les constitutions de l’État et des entités garantissent l’égalité de traitement de tous les citoyens ; que les roms restent confrontés à des conditions de vie très difficiles et à la discrimination, et que la discrimination et l’exclusion sociale en raison de l’identité de genre et l’orientation sexuelle restent très répandues ; que les agressions physiques, les mauvais traitements et les actes d’intimidation à l’encontre de ces groupes se poursuivent,

S. considérant que le taux de chômage reste très élevé et a augmenté sous l’effet de la crise économique ; que l’absence de perspectives d’emploi, notamment parmi les jeunes, entrave le développement du pays, ce qui contribue aux tensions politiques ; que la prospérité économique est capitale pour le développement futur du pays et la réconciliation au sein de la Bosnie-et-Herzégovine,

La perspective européenne

1. exprime son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, pays candidat potentiel, sur la voie de la stabilisation et du développement ainsi qu’en tant que pays candidat potentiel en vue de l’adhésion à l’Union européenne ; relève avec une inquiétude grandissante l’instabilité du climat politique et l’absence d’une vision commune partagée par toutes les forces politiques, et condamne vivement le recours aux propos incendiaires mettant en péril le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l’État ; considère la déclaration des dirigeants de Republika Srpska relative à un référendum sur une ’’séparation pacifique’’ comme une provocation et une menace pour la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-et-Herzégovine ;

2. demande instamment qu’il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société et sapent à la base l’accord de paix de Dayton, ainsi que d’œuvrer sérieusement et de parvenir à des accords durables qui prépareront les institutions bosniaques à l’intégration européenne et amélioreront la situation générale du pays ;

3. rappelle que l’adhésion à l’Union européenne signifie l’acceptation des valeurs et des règles sur lesquelles celle-ci repose, à savoir le respect des droits de l’homme, notamment les droits des membres de minorités nationales, la solidarité, la tolérance, la démocratie et l’état de droit, y compris le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;

4. invite la vice-présidente/haute représentante ainsi que le commissaire chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage à user de toute l’influence de l’Union européenne sur la classe politique bosniaque pour qu’elle consente des efforts plus concertés afin de remplir les exigences du partenariat européen ainsi que les obligations découlant de l’ASA ; rappelle à tous les acteurs politiques que ces deux documents jalonnent la voie vers l’intégration européenne et qu’il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis et de s’entendre sur les réformes ; incite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à exprimer de manière plus cohérente et plus axée sur les résultats les conditions posées par l’Union européenne afin de répondre aux besoins réels des peuples de Bosnie-et-Herzégovine ;

5. soutient avec détermination le Bureau du haut représentant (BHR) et souligne que la transition ne pourra être achevée que lorsque les autorités bosniaques auront pleinement atteint ces cinq objectifs et rempli ces deux conditions ; prie instamment les autorités de la Republika Srpska de remplir la dernière obligation (la loi sur l’électricité de la Republika Srpska) qui permettra au superviseur de Brčko de recommander la levée du régime de supervision dans le district de Brčko ;

6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d’État répertoriés par le Bureau du haut représentant et l’appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par le haut représentant d’interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau du haut représentant ;

7. se félicite de l’adoption de l’amendement constitutionnel accordant au district de Brčko le statut d’unité d’autogestion locale, réalisant ainsi un nouvel objectif fixé par le Conseil pour la mise en œuvre de la paix en vue de la fermeture future du Bureau du haute représentant ;

8. demande aux deux entités, et à toutes les puissances politiques, en particulier au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l’accord de paix de Dayton dans son intégralité et de ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ; estime que la décision finale quant à l’interprétation de l’application civile de l’accord de paix revient au haut représentant ; invite tous les acteurs politiques à traiter le haut représentant et l’ensemble du personnel international présent dans le pays avec le respect qui leur est dû et de s’abstenir d’exprimer toute attaque personnelle ;

9. se réjouit de l’importante contribution à la stabilité et la sécurité de la Bosnie-et-Herzégovine fournie par la mission de police de l’Union européenne et tout particulièrement par l’opération Althea de l’EUFOR ; salue la décision du Conseil d’apporter un soutien aux tâches non exécutives de renforcement des capacités et de formation ; se félicite de l’extension du mandat de l’EUFOR conformément à la résolution 1895 du Conseil de sécurité ; se félicite également du fait que la Bosnie-et-Herzégovine ait été conviée par l’OTAN à s’associer au plan d’action pour l’adhésion ;

10. souligne les réalisations de la mission de police de l’Union européenne (EUPM) en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption par les services répressifs et le système judiciaire de Bosnie-et-Herzégovine ; se félicite de la prolongation de la mission pour deux ans avec un mandat recentré et des travaux menés par la Commission en vue d’élaborer un projet qui fera suite à la mission de police de l’Union européenne au titre de l’instrument d’aide de préadhésion 2010 ;

11. invite l’Union européenne et ses États membres à lutter contre l’apathie d’une grande partie de la classe politique en soutenant et en nouant un partenariat privilégié avec la société civile, les médias indépendants et les milieux d’affaires et à mettre en place des projets visant à encourager une participation politique active, notamment pour les jeunes Bosniaques ;

12. souligne que la liberté et l’indépendance des médias, publics ou privés, sont des exigences démocratiques fondamentales ; invite les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine à promouvoir des médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, et à permettre aux médias d’informer librement, d’où que ce soit dans le pays, en garantissant l’accès à l’information ; condamne vivement les attaques visant les journalistes et demande aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour éviter qu’elles ne se renouvellent à l’avenir ; lance un appel aux médias, notamment aux organismes de radio publics pour qu’ils pratiquent la tolérance zéro face aux discours de haine ; souligne la nécessité de l’indépendance politique des autorités de régulation dans le domaine de la communication ; demande au Conseil de ministres de nommer d’urgence un directeur permanent de l’autorité de communication ;

Réforme constitutionnelle et réforme de l’appareil judiciaire

13. rappelle sa position quant aux exigences qui devraient être remplies au moyen d’une réforme constitutionnelle :

a) l’État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l’étranger ; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays ;

b) le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie et Herzégovine et reposer sur une répartition efficace, cohérente et effective des responsabilités ;

c) tous les citoyens doivent jouir des mêmes droits, sans aucune discrimination, dans le respect plein et entier de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que de l’article 2 de l’ASA, établissant le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ;

d) est d’avis qu’une attention particulière doit être accordée aux droits des minorités et des groupes vulnérables, qu’il convient de protéger contre toute discrimination et toute violence directe ou indirecte ; engage la Bosnie et Herzégovine à appliquer des programmes d’éducation publique dans le domaine des droits de l’homme qui promeuvent les valeurs de tolérance, de pluralisme et de diversité ;

14. rappelle que le renforcement de l’État central n’implique pas un affaiblissement des entités mais crée plutôt, sur la base du principe de subsidiarité, les conditions d’une administration efficace, apte à mettre en œuvre les efforts de réforme au niveau national, d’entretenir des relations internationales efficaces et, partant, de préparer le pays dans son ensemble à l’adhésion à l’Union européenne ;

15. invite les autorités de Bosnie et Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie et Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d’autres" ; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d’un modèle de société multiethnique capable de fonctionner ;

16. engage les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine à participer aux prochaines élections générales, qui auront lieu en octobre 2010 ; considère que ces élections concernent aussi le rythme auquel la Bosnie et Herzégovine progresse dans la voie de l’Europe et que toute personne qui décide de ne pas participer au scrutin permet en fait aux autres de déterminer son avenir ; fait observer que tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que les prochaines élections se déroulent dans le respect total des normes européennes et que la campagne soit pacifique et démocratique ;

17. rappelle le besoin de créer une Cour suprême au niveau de l’État et de l’intégrer dans le cadre constitutionnel de manière à ce qu’elle agisse comme un facteur d’intégration de la jurisprudence dans le pays et procède à l’harmonisation progressive des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie et Herzégovine ;

18. invite tous les acteurs politiques à adopter les 69 mesures prévues par le plan d’action qui vient appuyer la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire ;

Lutte contre les crimes de guerre, la criminalité organisée et la corruption

19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) ait continué d’être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l’État et des entités ; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l’arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien ; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d’arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic ; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l’arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles ;

20. rappelle que le 11 juillet est reconnu comme journée commémorative du génocide de Srebrenica dans l’Union européenne et invite tous les pays de cette région à faire de même ; se félicite de l’adoption de diverses résolutions sur Srebrenica par les parlements de quatre pays des Balkans occidentaux, notamment par l’Assemblée nationale de la République serbe, et invite l’État bosniaque et les parlements des entités bosniaques à adopter des résolutions semblables dans un proche avenir ; voit dans ces déclarations des avancées importantes contribuant à assumer le passé tragique de la région et espère qu’elles posent les jalons d’une compréhension de l’histoire commune, afin de promouvoir une véritable réconciliation dans l’ensemble de la région ; souligne que le fait de traduire en justice les responsables du génocide perpétré à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité ;

21. demande aux autorités de Bosnie et Herzégovine d’inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d’accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu’un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d’élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d’y allouer des ressources suffisantes ; souligne, à cet égard, qu’il importe d’améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d’accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l’apport de moyens financiers et d’une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle ;

22. invite l’UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu’ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles ;

23. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine d’encourager et de mener à bien le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que d’adopter une stratégie telle que prévue à l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton ; encourage, d’une part, à répondre aux besoins des personnes qui vivent encore dans des centres collectifs et à mettre en œuvre des mesures favorisant leur insertion sociale et, d’autre part, à promouvoir le retour des personnes qui ne peuvent toujours pas regagner leur patrie, notamment la région dévastée de Posavina ; demande à la Commission et aux autres donateurs internationaux de soutenir les efforts des autorités bosniaques en leur fournissant des moyens financiers et une expertise ;

24. rappelle le besoin urgent de construire des prisons d’État de haute sécurité et de reconstruire les installations existantes afin, notamment, d’emprisonner tous les criminels inculpés et condamnés en toute sécurité ;

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l’État et de l’absence d’enquêtes et de poursuites effectives à l’encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l’État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d’entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l’énergie, des transports et du bâtiment ; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, de manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d’action qui l’accompagne ;

26. invite les autorités de Bosnie et Herzégovine à lutter efficacement contre la traite des êtres humains, à poursuivre les auteurs en coopérant avec la communauté internationale, à offrir protection et réparation aux victimes et à mener des campagnes de sensibilisation afin d’éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ;

Libéralisation du régime des visas

27. note avec satisfaction que les autorités bosniaques ont accéléré leurs réformes et fait des progrès considérables vers la satisfaction des conditions toujours en suspens de la feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa, ce qui démontre qu’avec la volonté nécessaire, il est possible de faire avancer sensiblement les réformes ; encourage vivement les autorités bosniaques à adopter les dispositions législatives qui doivent encore l’être en la matière ;

28. se félicite de l’adoption, le 27 mai, de la proposition législative de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à vérifier que les autres critères auront été remplis au cours des prochains mois, de façon à préparer la voie à l’approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l’introduction de l’exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d’ici la fin de l’année ;

29. reconnaît l’importance de la libéralisation du régime des visas pour tous les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, afin de leur permettre de se déplacer dans l’Union européenne ; y voit un important facteur d’intégration de l’UE et de réconciliation interethnique, pour éviter l’isolement et offrir aux citoyens la chance d’élargir leurs horizons, d’envisager la perspective d’une adhésion à l’UE et d’exprimer leur volonté à l’intention des dirigeants politiques, afin de promouvoir l’intégration de l’UE ;

Situation du système éducatif

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l’enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l’éducation, ce qui permettra de réduire l’éclatement du système éducatif ; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l’éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu’à mettre en place, avec l’aide de l’UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée ; préconise la mise en œuvre de programmes d’échanges internationaux d’étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l’UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l’UE ; souligne qu’il est nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l’UE augmente considérablement ;

31. souligne que l’éducation est le principal vecteur d’une véritable réconciliation interethnique ; estime que, dans le cadre de l’aide de l’Union européenne, une attention toute particulière devrait être accordée à la promotion d’un système éducatif non discriminatoire et inclusif, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité, ainsi que sur des efforts visant une compréhension de l’histoire commune, ainsi qu’à l’élimination de la ségrégation entre groupes ethniques différents (deux écoles sous le même toit) en développant des programmes éducatifs communs et en créant des classes intégrées dans les deux entités ; se félicite, à cet égard, de la mise en place d’un conseil national des écoliers et des étudiants ;

32. invite les autorités bosniaques à revoir les méthodes de reconnaissance des diplômes actuellement en vigueur, qui sont rigides et coûteuses, et à créer une agence pour la reconnaissance des diplômes au niveau national ; rappelle aux autorités bosniaques que la main-d’œuvre qualifiée doit être encouragée, plutôt que dissuadée, à rechercher un emploi dans le pays ;

Situation économique, politique sociale

33. se félicite du dernier exercice d’évaluation de MONEYVAL ; demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée, de prendre des mesures concertées entre juridictions et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l’éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie ; afin d’attirer l’investissement étranger, engage les gouvernants et les chefs d’entreprises à tout faire pour rétablir la confiance des investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises pour que la Bosnie-et-Herzégovine ne prenne pas davantage de retard sur les autres pays de la région ;

34. rappelle que l’ASA requiert le renforcement de la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités et la création d’un espace économique unique visant à renforcer l’intégration interne et améliorer la situation du marché foncier et du marché du travail, ce qui constitue un élément essentiel de la réforme économique ; déplore, à cet égard, qu’une législation interne du travail différenciée et des systèmes de sécurité sociale distincts demeurent le principal obstacle à la libre circulation des personnes dans le pays ; fait observer que la prospérité économique et des possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes, sont indispensables au développement du pays et sont de nature à favoriser la réconciliation interethnique ;

35. encourage le renforcement de la coordination budgétaire en garantissant le bon fonctionnement de l’autorité compétente en matière de fiscalité indirecte et du Conseil budgétaire national ; prie instamment le Conseil des ministres de désigner enfin un directeur permanent à la tête de l’autorité compétente en matière de fiscalité indirecte ;

36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu’elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l’échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l’évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu’à la poursuite de l’aide de l’Union européenne ; souligne que, à cause du caractère sensible de cette question, la réponse à toutes questions éventuelles relatives à l’origine ethnique ne doit pas être obligatoire ;

37. invite les autorités bosniaques à mettre en œuvre des mesures visant à atténuer la pauvreté et à mettre en place un filet de sécurité sociale qui vienne mieux en aide aux personnes vivant dans la pauvreté, aux personnes socialement exclues et aux groupes vulnérables, en particulier les roms, ainsi qu’à élaborer un système de protection et d’intégration sociale efficace et durable ; invite les autorités bosniaques à faire preuve d’une plus grande détermination en matière de politique de l’emploi, de cohésion sociale et d’égalité entre les sexes ;

38. se félicite des initiatives prises par les autorités bosniaques pour améliorer la situation des roms et réaffirme qu’il importe d’adopter une stratégie centrée sur le logement, les soins de santé, l’emploi et l’éducation des roms ; demande aux autorités de prévoir les moyens de mettre en œuvre cette stratégie en coopération avec la société civile, y compris la communauté rom, afin de lutter contre les discriminations et de promouvoir la représentation des roms dans la fonction publique ;

39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants ; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l’accord de confirmation avec le FMI ont été versés ; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire ;

40. demande instamment aux autorités bosniaques d’élaborer une stratégie énergétique nationale reposant sur les sources d’énergie renouvelables, la conservation d’énergie et l’efficacité énergétique ainsi que sur la modernisation du réseau électrique ; rappelle aux autorités bosniaques et à la Commission de veiller à ce que les projets de centrales hydroélectriques soient élaborés et réalisés dans le respect des critères de l’UE en matière d’évaluation d’impact sur l’environnement ainsi que des normes générales de durabilité ;

41. regrette que la capacité administrative dans le secteur environnemental reste faible et limitée ; réclame à cet égard l’adoption d’une loi environnementale globale au niveau national qui assure une protection harmonisée de l’environnement, et la création d’une agence nationale de l’environnement ;

42. invite les autorités bosniaques à adopter la loi sur l’assurance santé au niveau national afin d’harmoniser et d’améliorer la qualité des soins de santé et de permettre à la population d’obtenir des soins médicaux satisfaisants sur l’ensemble du territoire de Bosnie-et-Herzégovine, quel que soit le lieu de résidence ou d’emploi ; Coopération régionale

43. souligne l’importance de la coopération régionale et de relations de bon voisinage et estime qu’elles constituent un élément capital du processus de réconciliation par le renforcement des contacts interpersonnels entre les populations ; souligne le rôle capital des acteurs de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique ; invite les autorités bosniaques à apporter une solution assurant la mobilité régionale des citoyens du Kosovo et leur permettant de se rendre en Bosnie-et-Herzégovine ; 44. salue les récentes déclarations du président croate, qui a demandé pardon pour les politiques menées par la Croatie en Bosnie-et-Herzégovine dans les années 1990 et a rendu hommage aux victimes de chaque communauté ; considère ce geste comme une démarche importante dans la promotion de la réconciliation ethnique entre les nations des Balkans ; invite les autres pays limitrophes de la Bosnie-et-Herzégovine à suivre cet exemple ;

45 quater. invite la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine à parvenir à une solution négociée en ce qui concerne les projets de construction croates pour le pont de Pelješac, auxquels la Bosnie-et-Herzégovine est opposée ; s’inquiète de ce que le premier ministre croate ait récemment annoncé que la Croatie demanderait peut-être des fonds européens pour accélérer les travaux de construction controversés sur ce pont ; souligne que ce projet pourrait nuire au développement futur du port bosnien de Neum et suscite des inquiétudes en ce qui concerne l’écologie dans les deux pays ;

46. fait observer qu’une stabilité durable et la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et dans l’ensemble de l’UE ne peuvent être envisagées aussi longtemps que persiste le blocage politique en Bosnie-et-Herzégovine ;

47. salue la participation active de la Bosnie-et-Herzégovine à la coopération régionale, plus précisément par la signature, avec la Croatie et la Serbie, des accords d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et civile, ce qui permettra l’exécution des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui ont été condamnées dans un pays signataire et ont ensuite pris la fuite vers un autre de ces pays ;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements de la Bosnie-et-Herzégovine et à ses entités.


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