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Le Parlement européen et les "Balkans occidentaux"

dimanche 17 avril 2005


Le Parlement européen a adopté le 14 avril une résolution sur l’ « état de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux » qui traite, pour l’essentiel, des conditions et des perspectives de l’adhésion à l’Union européenne de chacun des pays de la région.

S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, « considérant que le cadre institutionnel actuel, fruit des accords de Dayton, compromet la viabilité de la Bosnie-Herzégovine et représente un obstacle à son intégration dans l’Europe », l’Assemblée de Strasbourg s’exprime en ces termes :

[ Le Parlement européen]

« constate que, neuf ans après la signature des accords de Dayton, certaines questions politiques fondamentales n’ont toujours pas été résolues, que le pays est profondément divisé et que sa stabilité politique est fragile ; estime qu’il est urgent de lancer de nouvelles initiatives politiques fondées sur la participation, de la base vers le sommet, et la cohabitation pacifique durable des trois peuples qui y vivent ;

met l’accent sur les priorités qui n’ont pas encore été atteintes : coopération totale avec le TPIY, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie ;

se félicite de la décision de l’Union européenne de prendre le relais des opérations de maintien de la paix menées par la SFOR, placée sous la conduite de l’OTAN et dont le mandat a pris fin le 2 décembre 2004, et souligne, à cet égard, l’importance fondamentale de ce qui est, à ce jour, l’opération militaire la plus considérable de l’Union européenne et qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan en Bosnie ; constate que l’UE deviendra, dès lors, le principal protagoniste international en Bosnie, où elle disposera d’instruments non seulement militaires, mais aussi civils, tels que l’aide, le commerce et le dialogue politique ; souligne les contradictions de certaines forces politiques de Bosnie-et-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l’intégration européenne mais font obstacle aux réformes qui sont indispensables à l’établissement d’un État viable ;

se félicite de voir l’Union européenne disposée à assumer de plus grandes responsabilités qu’auparavant dans la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine ; constate que la mission EUFOR, qui est la plus importante opération militaire de l’UE, est complémentaire de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine ; met l’accent dès lors sur le fait que la prise en main, en décembre 2004, des opérations de maintien de la paix menées jusqu’alors sous la conduite de l’OTAN par la SFOR, est une occasion unique d’aller plus loin dix ans après Dayton ; remarque que cette mission comporte un volet militaire et un volet policier ; invite le Conseil à assurer une coordination optimale entre les multiples acteurs et à faire en- sorte que le Parlement européen soit informé de façon satisfaisante et précise sur la mission EUFOR ;

salue les travaux de la direction à l’intégration européenne, récemment mise en place au sein du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine ; reconnaît les évolutions positives qui ont été enregistrées ; réitère l’importance pour les autorités de poursuivre le processus de réforme et d’accorder leur attention à des priorités telles que la lutte contre la corruption et le crime organisé, la recherche des criminels de guerre encore en liberté, la résorption de la grave crise qui frappe leur économie, la réduction des dépenses de fonctionnement excessives de leur administration, et la correction de l’insuffisance générale de leurs capacités administratives ;

regrette la décision des États-Unis, entrée en vigueur en juin 2003 après sa ratification par le parlement de Bosnie-et-Herzégovine, de garantir aux citoyens américains en Bosnie l’immunité devant la CPI de La Haye ;

invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPIY dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix" ; souligne que le problème le plus grave demeure l’impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l’établissement d’une confiance mutuelle entre les peuples ; engage les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à tous les niveaux de l’administration, la société civile et l’église orthodoxe, ainsi que l’ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadic et Mladic devant le Tribunal pénal international ; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d’un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés ;

reconnaît que le Bureau du Haut représentant (BHR) demeure nécessaire en Bosnie-et-Herzégovine ; demande une plus grande transparence et un plus grand contrôle parlementaire (au niveau européen) de ses activités et de ses décisions, en particulier dans la perspective du transfert progressif de ses activités aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine qui a été programmé ;

profondément inquiet de la découverte par des scientifiques du PNUE de la contamination en uranium appauvri d’échantillons d’eau et de sol prélevés dans certaines régions de Bosnie-et-Herzégovine, se déclare préoccupé par le fait que les recommandations du PNUE engageant à la décontamination des zones polluées n’aient pas été suivies d’effet ;

se félicite de la reconnexion au réseau UCTE ouest-européen de centrales électriques de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Serbie-et-Monténégro qui en avaient été coupées en 1991 ; est convaincu que la réunification du marché bosniaque, jusqu’alors divisé entre Fédération bosniaque et Republika Srpska, donnera un nouvel élan au redressement de l’économie Bosniaque »

La résolution, dont le texte intégral se trouve à l’adresse http://www2.europarl.eu.int , se termine sur la série des recommandations d’usage en direction des pays concernés, beaucoup moins, ou pas du tout, sur les devoirs et obligations des pays de l’Union européenne à l’égard d’une région qui a été détruite sous leur regard apitoyé, mais au fond, indifférent.

Quasiment au même moment, la Commission internationale sur les Balkans, présidée par l’ancien Président du Conseil italien, Giuliano Amato, publiait un rapport de 65 pages( www.balkan-commission.org, en anglais) développant ce qui est devenu le leitmotiv de la chanson qu’on entend dans les cercles étroits qui s’intéressent aux « Balkans occidentaux », sur l’extrême gravité de laisser sans solutions les problèmes de la région et le rôle actif que devrait y jouer l’ « Union européenne », bien loin par exemple des thèmes de la campagne française du référendum.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, cette commission, comme le Parlement européen, comme il y a quelques semaines, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, met en évidence l’impossibilité pour elle de progresser dans le cadre de ses actuelles institutions daytoniennes, que les dirigeants de la « Republika Srpska » continuent de défendre, proclamant, contre les affirmations contraires de tous les autres instances,bosniennes et internationales, qu’elles ne constituent pas un obstacle au développement du pays et à son intégration à l’Union européenne.

A propos de celle-ci, un représentant autorisé du Commissaire européen chargé de l’élargissement, vient de déclarer à Zagreb que la Bosnie-Herzégovine pourrait aborder à l’automne la deuxième phase du processus menant à l’adhésion, celle des négociations d’un accord de stabilisation et d’association, à condition de pleinement coopérer avec le TPI et de procéder aux réformes de ses systèmes de défense et de police, auxquelles s’opposent précisément les représentants de l’entité serbe.

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