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Allocution de Carla Del Ponte devant le Conseil de Sécurité le 18 juin 2007

lundi 18 juin 2007


Monsieur le Président, Excellences,

Il y a huit ans, lorsque j’ai été nommée pour la premiere fois Procureur du Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie, nous vivions dans un monde différent, dans lequel la justice internationale et le Tribunal international, avaient un long chemin a faire. Qui aurait cru, a cette époque, que l’on verrait un jour l’arrestation d’un ancien chef d’Etat ? Depuis, la justice internationale et le Tribunal international ont fait des progres considérables. En effet, durant mes deux mandats de Procureur, nous avons pu obtenir l’arrestation de 91 personnes.

A la mi-septembre, mon mandat de Procureur prendra fin. C’est donc la derniere fois que je m’adresse au Conseil de sécurité en qualité de Procureur du Tribunal international. A cette occasion, je tiens a vous exprimer ma sincere gratitude et mes remerciements pour le soutien que vous avez apport é au Tribunal, a la justice internationale et a moi-meme durant ces dernieres années.

Monsieur le Président, Excellences,

Vous aurez pris connaissance de mon rapport écrit concernant la mise en ouvre de la stratégie d’achevement des travaux du Tribunal international. Je voudrais aujourd’hui revenir sur quelques points qui y sont abordés et évoquer les derniers développements qui sont intervenus depuis sa présentation.

Le Tribunal a accompli de grands progres pour remplir sa mission qui est de poursuivre les plus hauts responsables des crimes les plus graves commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Au fil de ces dernieres années, j’ai ouvert des enquetes sur les crimes commis pendant les conflits qui ont eu lieu en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et dans l’ex-République yougoslave de Macédoine. Durant mes mandats, je le répete, 91 accusés ont été transférés a La Haye. A ce jour, quatre sont encore en fuite. Cinquante-neuf ont été déclarés coupables en premiere instance, le dernier pas plus tard que la semaine derniere. La Chambre d’appel est encore saisie d’un certain nombre de recours formés par ces accusés. Par ailleurs, elle a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre 37 d’entre eux. Actuellement, 25 accusés sont jugés dans le cadre de six proces en premiere instance. Trois autres attendent le prononcé de leur jugement. Seuls 11 accusés attendent d’etre jugés. Enfin, 11 accusés ont interjeté appel du jugement dans cinq affaires.

Compte tenu de l’avancement des proces en premiere instance et en appel et de leur achevement prochain, on pourrait penser que justice sera rendue aux victimes des conflits qui ont déchiré la région. Pourtant, beaucoup de victimes estimeront que ce n’est pas suffisant. Et elles auront raison. En effet, de nombreux accusés de rang intermédiaire ou subalterne n’ont pu etre jugés a La Haye en raison des échéances de la stratégie d’achevement des travaux du Tribunal international. J’ai énormément travaillé avec les autorités de Belgrade, Sarajevo, Zagreb et Skopje pour les faire profiter de notre savoir-faire et leur transmettre les éléments de preuve que nous avons rassemblés concernant plusieurs centaines d’autres suspects. Meme si l’on a pu constater des progres dans les procédures engagées devant les juridictions nationales, j’appelle la communauté internationale a rester vigilante. La tentation pour les gouvernements de la région d’intervenir dans les procédures judiciaires demeure tres forte. Il reste impératif de surveiller attentivement tous les proces de criminels de guerre qui se déroulent devant les juridictions nationales. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (< OSCE >) s’est révélée la mieux placée pour jouer ce rôle important. C’est pourquoi je vous prie instamment d’apporter un soutien sans faille a cette organisation régionale. A l’heure ou l’on se demande si l’OSCE doit continuer de surveiller les proces menés en Croatie, je voudrais ici réaffirmer l’importance du travail accompli par cette organisation dans ce domaine et je recommande la poursuite de ses activités a Zagreb.

Le fait que quatre accusés, et en particulier Radovan Karad¾iæ et Ratko Mladiæ, soient toujours en fuite entache a jamais notre bilan. Nous estimons que tous ces fugitifs sont actuellement en Serbie ou que les autorités serbes sont en mesure de les appréhender. Je dois cependant vous dire que mes services ne disposent d’aucune information sur le lieu ou se trouve Radovan Karad¾iæ. Il est inquiétant de constater que les services compétents ont perdu sa trace, et il semble que personne ne le recherche activement. Je demeure pourtant convaincue que les États concernés de la région ont les moyens de le retrouver et de l’appréhender.

Au cours des dernieres semaines, nous avons pu observer une amélioration générale de la coopération de la Serbie avec le Tribunal international. Je me suis rendue a Belgrade a l’invitation du Président Boris Tadiæ pour évoquer cette question avec les autorités serbes et apprécier le degré de coopération de la Serbie avec le Tribunal. Pendant mon séjour, j’ai rencontré un certain nombre de dirigeants politiques et de représentants du gouvernement, dont le Président, le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre. J’ai également eu des réunions au niveau opérationnel pour examiner en détail les plans d’action mis en ouvre pour retrouver et arreter les fugitifs. Pendant ma visite, les autorités, a différents niveaux, ont indiqué qu’elles étaient fermement résolues a apporter au Tribunal toute l’assistance nécessaire pour rechercher et arreter les derniers accusés encore en fuite. De nouvelles structures ont été mises en place pour coordonner toutes les actions visant a arreter les fugitifs. Ainsi, peu apres la formation du nouveau gouvernement, le Conseil national de sécurité, présidé par Boris Tadiæ, a été créé. Cet organe sera chargé de coordonner les opérations menées pour arreter les fugitifs. Le Conseil national de sécurité s’est déja réuni et, a l’occasion de sa premiere réunion, il a réaffirmé que sa priorité était de coopérer avec le Tribunal en appréhendant les accusés encore en fuite. En outre, le 31 mai, grâce a la coopération entre les autorités serbes et celles de la Republika Srpska, Zdravko Tolimir a été arreté et transféré a La Haye. Suite a cete arrestation, il ya quelques jours, la Serbie a travaillé directement avec nous afin de localiser Vlastimir Djordjevic, au Montenegro. Les autorités du Montenegro l’ont ensuite arreté et transferé vers La Haye, ou il se trouve en ce moment, détenu par le Tribunal. Ces arrestations montrent la volonté de la Serbie de coopérer pleinement avec mon Bureau. Je dois également préciser que ces dernieres semaines, la Serbie a exécuté la plupart des demandes d’assistance qui restaient en suspens et que mes services sont actuellement en train d’analyser les documents reçus. Depuis mars 2007, le nombre des demandes d’assistance non exécutées ou partiellement exécutées, qui dépassait 250, est tombé a moins de 50. Ces résultats positifs montrent que la coopération de la Serbie avec le Bureau du Procureur s’est améliorée. Dans les semaines a venir, nous serons tres attentifs a l’assistance fournie par la Serbie, dont j’attends toujours une coopération sans faille. Cette coopération doit notamment se traduire par la transmission de tous les documents demandés et par l’arrestation des fugitifs et leur transfert a La Haye, tout particulierement Ratko Mladiæ.

Monsieur le Président, Excellences,

Je tiens a dire, une fois encore, comme j’ai déja eu l’occasion de le faire dans mes précédents rapports au Conseil de sécurité, que l’impunité dont continuent de bénéficier Ratko Mladiæ et Radovan Karad¾iæ compromet sérieusement tous les efforts qui ont été entrepris pour rendre justice aux victimes. Par ailleurs, cette impunité porte gravement atteinte a la crédibilité du Tribunal international qui a été créé pour juger les principaux responsables des crimes les plus graves commis en ex-Yougoslavie. A l’heure ou le Conseil de sécurité est appelé a examiner les questions en suspens dans la région, et en particulier celle du statut définitif du Kosovo, j’espere qu’il tiendra compte des conséquences éventuelles de son action, et du moment choisi, afin de ne pas compromettre les efforts actuellement déployés pour retrouver et arreter les fugitifs.

En décembre 2005, lorsque je me suis adressée au Conseil de sécurité, j’ai exposé les raisons pour lesquelles Ratko Mladiæ et Radovan Karad¾iæ étaient encore en fuite. J’ai parfois eu le sentiment que nous ne pouvions progresser car les intérets politiques du moment étaient incompatibles avec une bonne administration de la justice et l’accomplissement de la mission du Tribunal international. Celui-ci a du faire appel aux autorités politiques, aux États, voire a des organisations militaires, pour réunir des preuves cruciales. Malheureusement, ceux-ci n’ont pas toujours été prets a coopérer et il est arrivé que nous ne puissions obtenir des preuves essentielles. Les pays de l’ex-Yougoslavie et les organisations présentes dans la région ont parfois hésité a apporter ouvertement leur aide au Tribunal international. Si, dans certains cas, les accusés ont été arretés et transférés sans délai, dans d’autres, la crainte de l’instabilité politique ou des troubles qu’aurait pu entraîner leur arrestation, a permis a certains accusés de rester en liberté. De fait, la communauté internationale a clairement manqué l’occasion entre 1995 et 1998 d’arreter Ratko Mladiæ et Radovan Karad¾iæ. Aujourd’hui, a l’heure ou le Tribunal termine ses travaux, il a, plus que jamais, besoin de l’assistance de la communauté internationale. Par le passé, nous avons constaté que le Conseil de sécurité, l’Union européenne, d’autres organisations régionales et les États pouvaient prendre des mesures pour encourager les pays de l’ex-Yougoslavie a coopérer pleinement avec le Tribunal international. La stratégie d’achevement des travaux est en soi, pour certains, une raison suffisante de ne rien faire et d’attendre que le Tribunal international ferme ses portes. J’espere que les mesures nécessaires seront prises pour faire échec a ceux qui tiennent ce type de raisonnement.

S’agissant des autres États de la région, la coopération apportée par la Croatie est globalement satisfaisante. Le Bureau du Procureur et les autorités croates ont pu récemment résoudre certains problemes qui s’étaient posés pendant la préparation du proces d’Ante Gotovina et de ses coaccusés. J’ai bon espoir que les autorités croates tiendront l’engagement qu’elles ont pris de régler efficacement toutes les questions qui demandent leur coopération, pendant la phase préalable au proces et pendant le proces lui-meme. La coopération fournie par la Bosnie-Herzégovine au Bureau du Procureur s’est améliorée pour devenir aujourd’hui globalement satisfaisante. Tout indique que des progres ont été accomplis et que l’État fédéral et les entités coordonnent mieux leurs actions contre les réseaux de soutien des fugitifs. Je remercie la Bosnie-Herzégovine et en particulier la Republika Srpska pour le rôle essentiel qu’elles ont récemment joué dans l’arrestation de Zdravko Tolimir et son transferement a La Haye. Enfin, j’ai apprécié le rôle joué par les autorités du Montenegro lors de l’arrestation et le transferement de Vlastimir Djordjevic. Dans les deux cas, de Tolimir et de Djordjevic, j’ai pu constater des resultats concrets d’une cooperation accrue au niveau régional entre les différentes autorités des Etats concernés.

Monsieur le Président, Excellences,

Je suis convaincue qu’en dépit des difficultés rencontrées, nous sommes parvenus, dans une certaine mesure, a rendre justice, ainsi qu’en témoigne le nombre de hauts responsables condamnés par le Tribunal. Seuls 11 accusés attendent encore d’etre jugés, et leurs proces devraient s’ouvrir l’année prochaine. Quatre accusés sont toujours en fuite.

Le Tribunal international est souvent critiqué en raison, semble-t-il, de sa lenteur et de son inefficacité. Cependant, au cours des quatre dernieres années, il a considérablement amélioré sa productivité et la qualité de son travail. La gestion des affaires pendant la phase de mise en état s’est nettement améliorée. Certains juges du Tribunal international adoptent une position plus dynamique, ce dont je me réjouis. Les preuves écrites sont de plus en plus admises et la procédure de constat judiciaire est de plus en plus utilisée. L’Accusation, qui joue un rôle moteur dans tous les proces, ne ménage pas ses efforts pour améliorer, autant que possible, l’efficacité des procédures, sans pour autant sacrifier les droits des victimes et de la défense.

Monsieur le Président, Excellences,

J’ai pris le parti de mettre en avant certaines questions qui, a mon sens, méritent d’etre examinées pour que les juridictions internationales gagnent en efficacité et renforcent leur crédit. Cependant, ne vous méprenez pas. Les réalisations du Tribunal international sont exceptionnelles. Tous les juges, les procureurs, les greffiers et les fonctionnaires qui ont travaillé pour cette institution depuis 1993 sont les artisans de ce succes. Le Tribunal n’a plus que quelques années pour mener a bien sa mission. Afin de tirer parti des progres déja réalisés, il faut qu’il y ait une continuité a la tete du Bureau du Procureur. Mon successeur devra etre immédiatement opérationnel pour accroître plus encore l’efficacité des proces et continuer de rechercher les accusés encore en fuite. Bien-sur, vu les récentes arrestations et l’engagement de la Serbie, j’espere que le probleme des fugitifs sera résolu dans un avenir prochain.

Aujourd’hui, je me tourne vers vous, membres du Conseil de sécurité, car c’est vers vous que la communauté internationale, le public et les victimes se tourneront pour que les mesures nécessaires soient prises et que justice soit faite. Ils se tourneront vers vous pour demander que Ratko Mladiæ et Radovan Karad¾iæ soient arretés. Je suis persuadée que le Conseil de sécurité prendra les mesures qui s’imposent et nous fournira le soutien dont nous aurons besoin pour accomplir notre mission.

Monsieur le Président,

Je tiens a saisir cette occasion afin d’exprimer ma profonde gratitude pour l’engagement de votre pays en faveur de la justice internationale. Je voudrais saluer le rôle pionnier que joue la Belgique dans ce domaine. J’ai particulierement apprécié le rôle actif de votre pays soutenant le Tribunal international tout au long de son existence et les prises de position courageuses a notre égard. Permettez-moi également de remercier votre Ministre des affaires étrangeres, pour son appui et sa confiance dans le travail que nous fournissons.

Monsieur le Président, Excellences,

Je voudrais conclure en appelant le Conseil a poursuivre ce combat contre l’impunité, en utilisant son pouvoir afin d’assurer le bon fonctionnement de la justice pénale internationale. J’appelle le Conseil a continuer a soutenir le Tribunal international et mon successeur afin qu’ils puissent mener a bien la mission que vous leur avez confiée.

Enfin, a titre personnel, je tiens a exprimer ma sincere gratitude pour votre soutien et la confiance que vous m’avez accordée durant mes mandats de Procureur.

Je vous remercie.


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