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Retour sur l’arrêt de la CIJ

lundi 9 avril 2007


Un article publié dans l’édition européenne de l’ "International Herald Tribune" du 8 avril et celle du "New York Times " du 9, revient sur l’un des considérants , le plus curieux et controversé, de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice du 26 février, selon lequel, bien que totalement dépendante de la Serbie, l’armée des Serbes de Bosnie n’aurait pas été sous la "direction" ou le "contrôle" effectifs de Belgrade. C’est cette absence supposée de lien de subordination directe qui a justifié le refus de la Cour de condamner la Serbie en tant qu’auteur ou tout au moins, complice, du massacre de Srebrenica, qualifié de génocide.

D’après l’auteur de l’article, Marlise Simons,les preuves décisives de l’implication directe de la Serbie dans les opérations criminelles des forces armées de la RS, dont les juges de la CIJ déclarent n’avoir pas été saisis , se trouvent dans les archives serbes auxquelles les autorités de Belgrade interdisent l’accès. Une partie seulement de ces documents a été communiquée à la procureure en chef du TPIY, qui reconnait avoir accepté que les autorités serbes retiennent ceux qu’elles considèrent comme relevant d’ "intérêts relatifs à la sécurité nationale". Carla del Ponte a expliqué, dans une récente interview, qu’elle s’était inclinée devant cette exigence pour pouvoir disposer de pièces qu’elle comptait produire au procès de Milosevic.

Marlise Simons cite plusieurs juristes de renom qui s’étonnent de ce que les juges de la CIJ n’aient pas ordonné au gouvernement de Belgrade de leur délivrer tous les documents en leur possession, ce qui a été noté par les deux juges dissidents, sur quinze, en désaccord avec l’arrêt. Le professeur irlandais de droit international William Schabas, qui suit de près les travaux de la Cour, pense que les magistrats n’ont pas voulu déroger à leur habitude de juger au civil et provoquer un conflit diplomatique avec la Serbie. Le professeur Antonio Cassese, premier président du TPIY émet un avis semblable en constatant qu’ils se sont abstenus de rechercher activement les preuves de la culpabilité de la Serbie, se comportant comme dans un contentieux civil ordinaire.

Quelles que soient les motivations des juges, leur arrêt s’inscrit dans la tendance générale à laver la Serbie de ses responsabilités principales, ne conservant à sa charge que l’ obligation de livrer Mladic et Karadzic à la justice. C’est pour demander qu’au moins cette obligation soit respectée, qu’ a été adressée une lettre ouverte aux actuels et futurs dirigeants français, publiée dans "Le Monde" du 6 avril (Texte et signataires ci-dessous)

C’est le même voeu qu’ont exprimé en direction de l’Union européenne , 8 ONG de Serbie, qui mènent avec courage une action inlassable auprès de leurs concitoyens pour que leur pays ose affronter l’épreuve de lucidité et de justice nécessaire à son avenir. Natasa Kandic, directrice du Fonds des droits humanitaires, qui s’est montrée choquée par le verdict de la CIJ, a déclaré qu’il "était vital que le public serbe connaisse la vérité sur la guerre".

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"BOSNIE : OU SONT LES VALEURS DE l’ UNION EUROPEENNE ?"

"Cette lettre s’adresse au chef de l’Etat français, présent et futur, et au ministre des affaires étrangères et à son ministre délégué aux affaires européennes (actuellement Philippe Douste-Blazy et Catherine Colonna).

D’’après le verdict rendu le 26 février 2007 par la Cour internationale de justice (CIJ), l’agression subie par les Bosniaques entre 1992 et 1995 ne serait pas un génocide, hormis les massacres de Srebrenica. Les preuves de l’intention de /"détruire en tout ou en partie"/ la population bosniaque ne seraient pas suffisantes - l’ampleur des atrocités commises ne prouvant pas l’intention préalable... Mais l’existence des crimes qui ont décimé la Bosnie est néanmoins admise, crimes de guerre et crimes contre l’humanité que la CIJ n’aurait pas compétence à juger.

Par ailleurs, la Cour a accepté que Belgrade ne verse pas au dossier des documents attestant la planification du génocide - notamment les verbatim des réunions du Conseil suprême de Serbie. Ces éléments de preuves incontestables de la responsabilité du gouvernement de Milosevic dans l’organisation du génocide avaient pourtant été remis au bureau du procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - TPIY - (dont des paragraphes entiers caviardés, censurés), mais à la condition qu’ils ne soient jamais versés à la CIJ.

*NI COUPABLE NI COMPLICE*

Sans craindre la contradiction, la Cour a également jugé que la Serbie n’était ni coupable ni complice du génocide de Srebrenica, tout en affirmant que sans son appui (armement, officiers et salaires), l’entité serbe de Bosnie n’aurait pu commettre ses atrocités. La Serbie aurait néanmoins violé une première fois la "Convention pour la prévention et la répression du génocide", en ne le prévenant pas. Ainsi elle aurait été suffisamment informée sur les intentions des responsables bosno-serbes à commettre un génocide pour pouvoir les en empêcher ; or la complicité dans un génocide commence précisément avec la connaissance de l’intention de le commettre.

Ce jugement définitif fait désormais voler en éclats les accords de Dayton-Paris : la "Republika Srpska", l’entité serbe de Bosnie, officialisée par ce compromis imposé par la communauté internationale et entachée d’un génocide, ne saurait perdurer avec ses prérogatives actuelles, qui bloquent le fonctionnement normal de l’Etat bosnien. C’est ce que vient de demander le Parlement européen, après une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. D’après le jugement du 26 février, la Serbie viole une seconde fois la Convention de 1948 en ne réprimant pas le crime - refusant jusqu’à présent d’arrêter et de transférer au TPIY les fugitifs accusés de génocide à Srebrenica.

Face à cette transgression avérée de la Charte de l’ONU, nous demandons au chef de l’Etat français (présent et futur), ainsi qu’aux ministres concernés, de maintenir fermement la conditionnalité de l’arrestation des inculpés avant toute reprise de négociations avec la Serbie pour un accord de stabilisation et d’association (ASA), première étape vers l’intégration à l’Union européenne.

Au-delà du gouvernement français, c’est aux responsables de l’UE que nous demandons de ne pas faillir à ses obligations morales, et de ne pas oublier les valeurs sans lesquelles l’Europe ne saurait se construire."

*Ce texte a été signé par :* Patrick Baudoin, William Bourdon, Georges-Marie Chenu, Faïk Dizdarevic, Alain Finkielkraut, Michel Grappe, Pierre Hassner, Philippe Herzog, Bianca Jagger, Francis Jeanson, Alain Joxe, Louise Lambrichs, Maurice Lazar, Sylvie Matton, Véronique Nahoum Grappe, Boris Najman, Olivier Py, Michel Roux.


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