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Rapport de la Commission européenne sur la Bosnie-Herzégovine

14 octobre 2009

jeudi 15 octobre 2009


On trouvera ci-dessous la partie relative à la Bosnie-Herzégovine du rapport annuel de la Commission européenne sur les pays concernés par l’élargissement de l’Union. Elle contient les recommandations de la Commission, suivies d’une analyse globale de la situation du pays telle qu’elle est vue de Bruxelles.

Les observateurs notent que c’est la première fois que les autorités européennes posent la réforme constitutionnelle comme une condition de la candidature de la BH à l’UE, l’abus de l’utilisation du droit de veto des entités étant mis en évidence comme l’une des causes principales de la paralysie des institutions.

Ce point est au centre des discussions qui se poursuivent en BH avant la reprise de la réunion du 20 octobre à Butmir, et s’étendent à l’extérieur du pays, notamment à Belgrade où se sont rendus, en confidence, Carl Bildt puis, dans un déplacement annoncé, un tandem diplomatique europeo-américain. Haris Silajdzic, Président du SBiH (Parti de la BH) et membre de la Présidence collégiale, a de son côté reçu le soutien des Présidents de Croatie et de Slovénie, Stjepan Mesic et Danilo Turk, en faveur de l’adhésion de la BH à l’OTAN et à l’UE.

La Bosnie-Herzégovine devrait aussi figurer au menu des entretiens entre Boris Tadic et Dmitri Medvedev, à l’occasion de la visite qu’effectuera celui-ci à Belgrade le 20 octobre. Milorad Dodik, qui sera présent aux cérémonies prévues dans la capitale serbe, compte y rencontrer le Président de Russie et espère sans doute obtenir son appui pour résister aux sollicitations internationales qui le pressent d’assouplir ses positions.

Association Sarajevo

RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA BOSNIE-HEZEGOVINE

"Globalement, la mise en œuvre de l’accord intérimaire en Bosnie-et-Herzégovine a été satisfaisante. Les progrès accomplis par le pays concernant ses réformes essentielles sont toutefois restés très limités. Le climat politique national s’est détérioré, tandis que le fonctionnement des institutions et l’âpreté des débats ont continué de poser problème. Les conditions qui permettront un remplacement en douceur du Bureau du Haut Représentant (BHR) par une présence renforcée de l’UE dans le pays ne sont pas complètement réunies. Dans ce contexte, l’UE a adopté des dispositions visant à renforcer le Bureau et le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) et envisage la formule dite du « double chapeau » pour le RSUE et le chef de la délégation de la Commission, conformément aux traités et dans le respect de l’équilibre institutionnel.

La Bosnie-et-Herzégovine doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d’intégration européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du BHR. L’Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l’adhésion de la part de la Bosnie-et-Herzégovine qu’après la fermeture du BHR.

La Bosnie-et-Herzégovine devra réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat. Le pays devra notamment être en mesure d’adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l’UE. La Commission invite la Bosnie-et-Herzégovine à adopter sans plus attendre les modifications qui doivent être apportées à la Constitution. La Commission est disposée à soutenir les efforts réalisés par le pays pour faire évoluer sa Constitution et mettre en œuvre d’autres réformes essentielles, ce qui lui permettrait de faire progresser son processus d’adhésion.

La Bosnie-et-Herzégovine a été fortement touchée par la crise économique et s’est tournée vers le FMI pour obtenir une aide financière. Le pays doit reprendre la mise en œuvre de ses réformes structurelles et assurer l’assainissement de ses finances publiques.


La Bosnie-et-Herzégovine a très peu progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères politiques. Le climat politique national s’est détérioré, tandis que le fonctionnement des institutions et l’âpreté des débats ont continué de poser problème. La mise en œuvre des réformes a été lente du fait de l’absence de consensus et de volonté politique ainsi qu’en raison de la complexité du cadre institutionnel. Pour que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l’Union européenne, il est crucial que ses dirigeants politiques aient une vision commune de la direction à suivre par le pays et des grandes réformes liées à l’UE à entreprendre. Il est essentiel de satisfaire aux objectifs et aux conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR)8. L’Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l’adhésion qu’après la fermeture du BHR. La réforme du cadre constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine permettant le fonctionnement efficace de ses institutions est nécessaire avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de pays candidat. À cet effet, les responsables politiques du pays participent à une initiative commune de l’UE et des États-Unis, qui a commencé les 8 et 9 octobre à Sarajevo. Il convient à présent d’obtenir des résultats concrets qui permettront à la Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre sa progression vers l’UE au moyen de changements constitutionnels et d’un consensus national renouvelé.

S’agissant de la démocratie et de l’État de droit, les avancées ont été limitées en ce qui concerne la mise en place de structures d’État plus fonctionnelles et efficaces et la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle, cette dernière étant une priorité clé du partenariat européen. La Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine a été modifiée pour la première fois afin de définir le statut du district de Brèko, ce qui a représenté en soi un pas en avant important. Le Haut Représentant a toutefois dû avoir récemment recours à ses pouvoirs exécutifs pour parvenir à des progrès sur la question de la fin de la supervision internationale du district.

Le système de gouvernance du pays implique toujours une présence internationale. Même si des progrès ont été accomplis en vue de satisfaire aux conditions applicables à la fermeture du BHR et de permettre une transition vers une présence renforcée de l’UE, ils ont été entravés par un manque d’engagement politique. Une action d’urgence s’impose désormais pour réaliser les objectifs restant à atteindre, notamment la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de pouvoir et la problématique des biens appartenant à la défense, et pour garantir la création d’un environnement politique stable et constructif dans le pays.

Le fonctionnement des organes exécutif et législatif à l’échelle de l’État central a été déficient. Le fonctionnement du parlement de Bosnie-et-Herzégovine reste entravé par des ressources techniques et humaines inadéquates, tandis que la coopération avec le Conseil des ministres et les parlements des entités est toujours limitée. Peu de lois liées à l’intégration européenne ont été adoptées par le parlement. Les organismes opérant à tous les niveaux du pouvoir exécutif ont continué de pâtir de tensions politiques internes, ainsi que d’une élaboration fragmentée et non coordonnée des politiques. Les autorités se sont souvent avérées incapables de désigner rapidement des fonctionnaires de haut niveau. Les travaux de la direction pour l’intégration européenne ont été freinés par le climat politique général et l’absence de directeur pendant une grande partie de la période de référence. Le pays a commencé à préparer l’organisation d’un recensement de population prévu en 2011, mais il n’a pas encore adopté une loi en la matière à l’échelle de l’État central, qui est pourtant essentielle au processus.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’administration publique, mais les efforts doivent être poursuivis. La stratégie de réforme de l’administration publique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, est actuellement mise en œuvre. Ce processus se déroule néanmoins lentement. Le fonds institué pour soutenir la réforme de l’administration publique est opérationnel et nombre de projets sont en phase de mise en œuvre. Il convient néanmoins de continuer d’améliorer la coordination entre les diverses administrations du pays. Des efforts soutenus restent nécessaires pour éviter les ingérences politiques, limiter l’influence de l’appartenance ethnique et politique sur les nominations et mettre en place un service public professionnel, impartial, responsable, transparent et efficace basé sur le mérite et la compétence. Les médiateurs de l’État central ont été nommés, mais ils ne sont pas encore pleinement opérationnels du fait de la réticence des entités à fermer progressivement leurs bureaux existants.

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans l’amélioration du système judiciaire. De nouvelles lois ont été adoptées et des mesures ont été prises pour réduire l’arriéré judiciaire. Des progrès ont été accomplis pour équiper les tribunaux des technologies informatiques requises. Cependant, la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le développement du secteur de la justice et de la stratégie relative aux crimes de guerre a été insuffisante et doit être accélérée. La complexité du cadre juridique, la fragmentation du système judiciaire et l’absence de budget unique restent autant d’obstacles majeurs à la réforme menée dans ce domaine. Les ingérences politiques restent fréquentes. L’absence de Cour suprême compétente pour l’ensemble du pays constitue un sérieux handicap. Des problèmes subsistent dans le cadre des poursuites engagées contre les organisations criminelles. Les responsables politiques de la Bosnie-et-Herzégovine n’ont pas répondu à la demande des autorités judiciaires en faveur d’une extension des mandats des juges et procureurs internationaux. Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d’État restent globalement satisfaisantes, mais elles doivent s’améliorer dans les entités et les cantons. L’indépendance, la responsabilité et l’efficacité du système judiciaire doivent être encore renforcées. Les autorités de la Republika Srpska remettent de plus en plus en cause la légalité, la compétence territoriale et les pouvoirs d’intervention de la police et des instances judiciaires de l’État central sur leur territoire. Cette remise en cause est très préoccupante.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré peu de progrès en matière de lutte contre la corruption, qui reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue un problème majeur. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour la période 2009-2014 ont été adoptés mais la mise en œuvre du cadre stratégique 2006-2009 a laissé à désirer. Peu de progrès ont été accomplis pour satisfaire aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Les poursuites restent insuffisantes et les condamnations sont rares. La Bosnie-et-Herzégovine doit se montrer plus déterminée dans son action contre la corruption. Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l’homme et de la protection des minorités. La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l’homme, mais elle doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu’elles soient mieux appliquées. Elle doit également améliorer l’exécution des jugements nationaux, notamment ceux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine. Le pays doit remédier d’urgence aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l’homme, avant les élections de 2010 et l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association (ASA).

Les droits civils et politiques sont globalement respectés. Des progrès ont été observés dans l’harmonisation des pratiques de l’État central et des entités relatives aux sanctions pénales. Une loi sur l’assistance juridique en matière pénale a été adoptée au niveau de l’État central. Il convient toutefois d’améliorer l’accès à la justice en matière civile et pénale et de garantir le respect du principe d’égalité devant la loi. Les mauvais traitements infligés aux détenus restent un motif de préoccupation. Le projet de construction d’une prison au niveau de l’État central connaît de sérieux retards.

La liberté d’expression et des médias, la liberté de réunion et d’association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l’État central et dans celles des entités. Une meilleure application de la législation existante s’impose néanmoins. Le nombre de cas présumés de harcèlement de journalistes a augmenté. L’appartenance ethnique joue un rôle croissant dans les médias. L’harmonisation insuffisante du cadre juridique relatif à la radiodiffusion publique et la lenteur de sa mise en œuvre, en particulier au niveau de la Fédération, ont pour effet de retarder l’application de la réforme du secteur, qui compte parmi les principales priorités du partenariat européen. L’exécutif doit accentuer ses efforts pour intensifier le dialogue avec la société civile et soutenir son développement. Les autorités doivent veiller à ce que le financement des organisations non gouvernementales soit impartial et transparent. Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Le cadre juridique de la Bosnie-et-Herzégovine contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais sa mise en œuvre reste globalement peu satisfaisante. Une loi exhaustive régissant la lutte contre les discriminations a été adoptée au niveau de l’État central, mais elle a une portée assez limitée. Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour garantir la protection des femmes contre toutes les formes de violence. S’agissant des enfants, des problèmes subsistent en matière de santé, de protection sociale, d’éducation et de violences domestiques. Les dysfonctionnements des systèmes de protection sociale nuisent aux groupes vulnérables, notamment aux malades mentaux. La ratification de la Charte sociale européenne révisée est une avancée positive, mais il conviendra d’améliorer sa mise en œuvre. La complexité du système de gouvernement et la fragmentation des législations continuent d’entraver le dialogue social dans le pays.

Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des droits culturels et des droits des minorités. Le réseau des conseils pour les minorités nationales a été complété par la mise en place du conseil de la Fédération, même si ce dernier n’est pas encore pleinement opérationnel. La mise en œuvre de la stratégie et des plans d’action en faveur de la minorité rom est lente. Des mesures supplémentaires doivent néanmoins être prises pour améliorer l’application de la loi sur les minorités nationales et la Constitution de l’État central doit être modifiée pour permettre l’accès des minorités à toutes les fonctions politiques. La séparation des enfants opérée dans les écoles sur la base de critères ethniques continue de poser problème. Malgré l’augmentation des moyens financiers alloués à la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms, cette minorité vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations. Le fait que les Roms ne sont pas souvent inscrits à l’état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux.

En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les conditions de sécurité sont restées stables, mais peu de progrès supplémentaires ont été réalisés pour favoriser l’intégration socioéconomique de ceux qui sont revenus. Une stratégie nationale soutenant le processus de retour et garantissant la bonne mise en œuvre de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton/Paris doit encore être adoptée.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton/Paris s’est poursuivie. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est restée satisfaisante. Cependant, les déclarations de responsables politiques de la Republika Srpska mettant en doute la véracité des massacres de guerre impliquant la population civile sont particulièrement inquiétantes. La Bosnie-et-Herzégovine devrait s’attaquer, avec ses voisins, au problème des différences de traitement de l’impunité selon les régions, notamment en s’engageant dans la voie d’accords d’extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.

S’agissant de la Cour pénale internationale, l’accord bilatéral d’immunité conclu avec les États-Unis n’est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l’UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l’UE.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l’Europe du Sud-Est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

Dans l’ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont restées stables, mais le pays a peu agi pour favoriser la réconciliation et régler les questions en souffrance, qui comptent pourtant parmi les principales priorités du partenariat européen. Les litiges commerciaux et frontaliers avec les pays voisins, en particulier, ne sont pas encore réglés.

L’économie de la Bosnie-Herzégovine a fortement ralenti au quatrième trimestre de 2008, lorsque la crise mondiale a commencé à se répercuter sur l’économie réelle. Cette tendance a perduré en 2009 et fait entrer le pays en récession. Le chômage est resté très élevé. L’état des finances publiques a continué de se dégrader, caractérisé essentiellement par une très forte hausse des dépenses courantes. Le pays a fait appel à un programme du FMI, avec lequel il a négocié un accord de confirmation d’une durée de trois ans. Malgré les quelques progrès observés dans le domaine de la coordination des politiques économiques à l’échelle de l’État central, la détermination à entreprendre des réformes structurelles reste inégale dans le pays. En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d’une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts considérables et déterminés pour permettre au pays d’affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l’Union.

La stabilité financière et monétaire a été maintenue grâce à la réaction appropriée de la banque centrale face aux conséquences de la crise financière internationale. Le système de caisse d’émission continue de jouir d’une très grande crédibilité. Conformément à l’évolution des prix mondiaux, le taux d’inflation a fortement diminué. Les déséquilibres extérieurs se sont réduits, essentiellement grâce à la rapidité d’ajustement de la balance commerciale. Alors que l’expansion de l’activité d’intermédiation financière a ralenti, le secteur bancaire a bien résisté jusqu’ici aux effets de la crise mondiale. Quelques avancées limitées ont été observées en ce qui concerne l’environnement des entreprises, notamment pour les permis de construire, les transferts de propriété, l’enregistrement des entreprises et les sorties de marché.

Par contre, la qualité et la viabilité des finances publiques se sont encore dégradées. Les dépenses courantes, consacrées notamment aux salaires et aux allocations sociales, ont fortement augmenté en 2008, tandis que la part des administrations publiques dans le PIB est restée élevée. La restructuration des entreprises publiques, la libéralisation des industries de réseau et le processus de privatisation n’ont pas avancé. La faible capacité de production et les rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d’œuvre - continuent de freiner la création d’emplois et le bon fonctionnement du marché du travail. Le chômage continue d’être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L’environnement des entreprises est toujours entravé par le manque d’efficacité de l’administration. La baisse des IDE et des investissements publics a contribué à ralentir la modernisation des infrastructures.

Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Des progrès ont été observés dans les secteurs des transports, des douanes, de la fiscalité, de l’éducation et de la culture, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Il convient toujours de consentir des efforts particuliers en matière de libre circulation des marchandises, des personnes et des services, de politiques sociales et de l’emploi, d’aides d’État, d’énergie et d’environnement.

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’accord intérimaire a été satisfaisante. La Bosnie-et- Herzégovine doit toutefois accélérer les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) - l’une des principales priorités du partenariat européen. Le pays doit continuer de renforcer sa capacité administrative afin d’obtenir de bons résultats dans le contexte de la mise en œuvre de l’ASA. Il doit également accentuer les efforts déployés pour mettre en place un espace économique unique pleinement opérationnel sur son territoire, conformément aux exigences du partenariat européen.

S’agissant du marché intérieur, la Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la concrétisation des priorités du partenariat européen. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, des progrès limités ont été enregistrés en matière de normalisation, d’accréditation, de métrologie et de surveillance du marché. Des efforts constants restent nécessaires pour rapprocher le cadre juridique de la législation communautaire dans ce domaine et développer les capacités administratives nécessaires.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des services, du droit d’établissement et du droit des sociétés. La législation des entités relative au crédit-bail a été harmonisée, mais une instance unique de contrôle bancaire doit encore être mise en place au niveau de l’État central. Les initiatives législatives prises par les entités dans ce domaine restent insuffisamment coordonnées.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des capitaux. La législation sur les opérations en devises a été adoptée en Republika Srpska. La Bosnie-et- Herzégovine a progressé dans le domaine des douanes même si elle doit encore améliorer l’alignement de sa législation et sa capacité administrative. Le pays doit encore concevoir des stratégies dans ce secteur, portant notamment sur la gestion des ressources humaines, la formation et les technologies de l’information. En matière de fiscalité, une nouvelle loi sur les accises a été adoptée afin d’améliorer la viabilité des finances publiques.

Pour ce qui est de la concurrence, la Bosnie-et-Herzégovine a enregistré de modestes avancées en matière de lutte contre les ententes. Aucun progrès tangible n’a été accompli dans le domaine des aides d’État. Le pays doit encore adopter une législation adéquate en la matière et mettre en place une instance chargée des aides d’État, qui sera indépendante d’un point de vue opérationnel. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics dans le pays. Le pays a peu progressé en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, même s’il a ratifié d’autres conventions internationales. Le cadre législatif dans ce domaine doit être complété et la capacité de mise en œuvre renforcée.

De timides progrès ont été réalisés en matière de politiques sociale et de l’emploi ainsi que dans le domaine de la santé publique. La législation et les politiques en matière sociale et d’emploi ainsi que la législation relative à la santé publique restent très fragmentées. L’absence de coordination entre les différents niveaux de pouvoir du pays demeure un sérieux handicap pour le développement des approches coordonnées nécessaires.

L’alignement sur les normes européennes dans le domaine de l’éducation et de la culture a progressé. La Bosnie-et-Herzégovine a notamment ratifié la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La conférence des ministres de l’éducation a contribué à établir une coordination de base entre les 14 ministères compétents du pays. Cependant, l’harmonisation de la législation au niveau des entités et des cantons n’est pas complète et sa mise en œuvre est inégale à l’échelle du pays. La capacité administrative de toutes les autorités compétentes en matière d’éducation doit être renforcée. Dans le domaine de la recherche, la Bosnie-et-Herzégovine est devenue un membre associé du septième programme-cadre de recherche et de développement de la CE, mais elle doit encore fournir des efforts substantiels pour améliorer les capacités de recherche au niveau national.

Les négociations sur une adhésion du pays à l’OMC se sont poursuivies, mais le processus n’est pas encore achevé.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles.

Peu d’avancées sont à signaler dans le domaine de l’industrie. Une politique industrielle globale doit encore être mise en place. Un cadre stratégique national pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été adopté, mais il doit à présent être mis en œuvre. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l’agriculture et de la pêche. Un cadre stratégique pour l’harmonisation de l’agriculture et du développement rural a été adopté. Cependant, la mise en œuvre de la loi nationale sur l’agriculture, l’alimentation et le développement rural a été lente. Aucune avancée n’a été observée en vue de la création du ministère de l’agriculture au niveau de l’État central, les compétences dans le domaine de l’agriculture restant du ressort des entités. Des progrès limités ont été accomplis dans le cadre des politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire. Des difficultés subsistent du fait de l’insuffisance des ressources humaines et financières et du faible degré de coordination entre les services de l’État central et des entités.

Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l’environnement en sont encore à leurs débuts. Aucun progrès significatif n’a été enregistré au cours de la période de référence. Au niveau de l’État central, la loi visant à définir le cadre d’une protection uniforme de l’environnement à l’échelle du pays n’a pas encore été adoptée et l’agence nationale pour l’environnement n’a pas été mise sur pied.

La Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans le secteur des transports. Des progrès ont été accomplis dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport et du trafic de transit, mais les avancées sont assez limitées dans les secteurs routier, ferroviaire et des voies navigables intérieures. La Bosnie-et-Herzégovine est devenue membre à part entière des Autorités conjointes de l’aviation. Le pays doit maintenir ses efforts pour appliquer scrupuleusement l’accord sur l’Espace aérien européen commun. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour achever la réorganisation du cadre institutionnel et garantir les conditions nécessaires à l’ouverture du marché pour tous les modes de transport.

Aucun progrès n’a été réalisé dans le domaine de l’énergie. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation pertinente de l’UE en matière d’énergie, mais elle est fort à la traîne dans nombre de domaines énergétiques. Les réformes accusent un retard particulièrement important dans le secteur du gaz. Le développement du secteur de l’électricité est toujours freiné par plusieurs facteurs. L’exploitation de la société nationale de transport de l’électricité (TRANSCO) a été sérieusement entravée par des ingérences politiques et une mauvaise gestion. La Bosnie-et- Herzégovine n’a conçu aucune stratégie énergétique globale. Les réserves d’énergie disponibles en cas d’urgence sont très limitées.

Peu de progrès ont été accomplis dans les domaines de la société de l’information et des médias. Le cadre juridique applicable à la radiodiffusion publique en Bosnie-et-Herzégovine n’a pas été pleinement harmonisé et la réforme du secteur a été reportée. L’indépendance de l’autorité de régulation des communications est toujours sérieusement affaiblie par l’absence d’un directeur général et d’un conseil dûment nommés et elle reste entravée par divers problèmes.

Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier. L’État central et les entités ont élaboré des documents stratégiques, mais doivent encore les adopter. Des efforts plus soutenus sont nécessaires pour améliorer le contrôle interne des finances publiques et le suivi réservé aux rapports d’audit.

Certains progrès techniques ont été réalisés en matière de statistiques. Cependant, la coopération menée entre les instituts de statistique de l’État central et des entités reste insuffisante. Il convient d’améliorer l’élaboration des statistiques et leur qualité, en accordant une attention particulière aux comptes nationaux et aux statistiques relatives aux secteurs clés tels que le commerce, l’activité économique et l’agriculture. Il reste crucial de procéder à un recensement de population en 2011.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire à l’ensemble des critères de référence fixés dans la feuille de route sur l’assouplissement de ce régime et des réformes importantes ont été introduites dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. En ce qui concerne la politique des visas, les progrès se sont poursuivis. Des règlements ont été arrêtés pour préciser les procédures de délivrance des visas prévues dans l’acquis de Schengen. La phase expérimentale concernant la délivrance de nouveaux passeports biométriques a débuté. Une nouvelle autorité a été spécialement créée pour garantir une gestion sûre et efficace du système de documents d’identité. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour assurer l’alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre de l’accord de réadmission conclu avec la CE s’est poursuivie sans difficulté.

Des mesures concrètes ont aussi été prises dans les domaines de la gestion des frontières, de l’asile et des migrations. Une stratégie nationale relative à l’asile et aux migrations a été adoptée et le profil migratoire de la Bosnie-et-Herzégovine a été élaboré. Une nouvelle stratégie intégrée de gestion des frontières est en cours de mise en œuvre et des initiatives ont été prises en matière de coopération avec les pays voisins. Une plus grande clarté est néanmoins nécessaire en ce qui concerne la répartition des compétences aux points de passage frontaliers et la gestion des postes-frontières.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, quelques avancées nouvelles sont à signaler. Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée et la coopération internationale s’est poursuivie. Une stratégie nationale et un plan d’action pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont été adoptés. Le pays doit encore harmoniser sa législation, que ce soit au niveau national ou avec les conventions internationales. La loi relative à la confiscation des avoirs n’est pas conforme aux normes internationales et n’est pas harmonisée à l’échelle du pays.

Des mesures positives ont été adoptées en matière de lutte contre la drogue. La stratégie nationale de lutte contre les substances illicites et le plan d’action qui l’accompagne ont été adoptés. La commission sur les stupéfiants a entamé ses activités. Les trafics de drogue restent un grave problème qui exige des efforts soutenus.

Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne le fonctionnement de la police et la mise en œuvre de la réforme policière, qui compte parmi les principales priorités du partenariat européen. La mise en œuvre de la législation adoptée en 2008 a été lente et les autorités instituées par celle-ci au niveau de l’État central ne sont pas toutes opérationnelles. La fragmentation de la police de la Bosnie-et-Herzégovine continue de saper son efficacité et ses résultats.

Soutenue par la mission de police de l’UE (MPUE), la Bosnie-et-Herzégovine a pris des mesures dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Ce type de criminalité reste néanmoins un sérieux motif de préoccupation qui nuit à l’État de droit et à l’environnement des entreprises. Un nouveau cadre stratégique et juridique de lutte contre la criminalité organisée a été adopté, mais les poursuites engagées contre les organisations criminelles doivent gagner en efficacité. La Bosnie-et-Herzégovine met en œuvre le plan d’action national 2008-2012 contre la traite des êtres humains. De meilleurs résultats s’imposent néanmoins pour ce qui est des poursuites et des condamnations. À cet égard, il est crucial d’adopter et de mettre en œuvre une loi relative à la protection adéquate des témoins. S’agissant de la protection des données, l’autorité de l’État central compétente en la matière est à présent opérationnelle, mais ses effectifs sont encore insuffisants et son activité doit être améliorée."


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