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L’Union européenne, son élargissement, la Bosnie

vendredi 10 novembre 2006


La Commission européenne a publié le 8 novembre un texte et son annexe qui redéfinissent sa conception de l’élargissement et, le même jour, les rapports de suivi de l’état des pays concernés par les processus de leur intégration à l’Union européenne

Les documents intitulés "La Commission propose un nouveau consensus sur l’élargissement" et "Questions et réponses concernant la stratégie d’élargissement de l’Union et sa capacité d’intégration". officialisent le coup d’arrêt à l’élargissement intervenu après les "non" français et néerlandais à la Constitution européenne. Ils prennent notamment en compte le concept de "capacité d’intégration de l’Union" mis en avant par la diplomatie française. Ils subordonnent toute nouvelle adhésion à l’"adoption d’un nouveau règlement institutionnel", en précisant que cette obligation ne suspend pas les processus en cours, qui se trouvent néanmoins, de fait, inscrits dans une durée indéterminée. Il est par ailleurs indiqué que même si un Etat européen "respecte les principes énoncés dans le traité pour l’Union européenne" et se trouve ainsi en droit de demander son adhésion, celle-ci peut ne pas être prise en considération :"Cette disposition du traité ne signifie toutefois pas que tous les pays européens doivent présenter leur candidature ni que l’Union soit tenue d’accepter toutes les demandes". Voilà de quoi satisfaire les partisans de la fermeture du club, déjà rassurés par l’obligation de soumettre toute nouvelle demande d’adhésion, après celle de la Croatie, au référendum d’approbation que Jacques Chirac a fait inscrire dans la constitution française.

S’agissant de la situation de la Bosnie-Herzégovine, les experts de Bruxelles délivrent sans surprise aux autorités du pays, après les encouragements d’usage, les mauvaises notes que l’on attendait. Le rapport décrit les élections d’octobre comme un pas avant mais il renouvelle les appels habituels demandant une réforme de la constitution pour assurer un meilleur fonctionnement de l’Etat , une refonte de l’organisation de la police, jugée largement freinée par la RS, l’achèvement de la réforme de la radio-télévision publique, etc... Il mentionne la nécessité d’une meilleure coopération avec le TPI pour arrêter Mladic et Karadzic et pointe les défaillances et insuffisances relevées en matière d’économie, de justice, de fiscalité et dans d’autres domaines, qui constituent autant d’obstacles sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Ces observations et réprimandes sont souvent pertinentes, mais elles gagneraient à être assorties des moyens que les autorités européennes entendent mettre en oeuvre pour sortir la Bosnie des contradictions et du cercle vicieux dans lesquels elle a été et reste enfermée : la promesse de l’intégration européenne est contredite par le gel des adhésions, reportées sine die ; les réformes exigées sont rendues impossibles par le système institutionnel et politique imposé par la "communauté internationale". Au sein de celle-ci, les pays européens ont joué un rôle éminent et l’Union européenne est devenue le principal acteur international en BH. Si les jeux de pouvoir auxquels se livrent les formations politiques de la Fédération ne facilitent pas la recherche et la conclusion de compromis réalistes, les autorités internationales ont maintes fois relevé que le plus grand obstacle à la construction d’un Etat de BH viable provenait de l’attitude des dirigeants de la RS, attachés par dessus tout à maintenir l’entité serbe dans un statut de quasi-Etat, ce qui ne lui est pas et ne doit pas lui être reconnu. Rien ne démontre mieux ce fait que l’affirmation répétée de Milorad Dodik et de ses partisans selon laquelle, entre leur police et l’Union européenne, ils préféraient leur police. Ceci pose toute la question de la faiblesse de la réponse internationale et d’abord européenne à l’arrogance et aux prétentions des dirigeants serbes, de Belgrade comme de Banja Luka, qui ont partie liée.

Cette mansuétude se retrouve dans le rapport de la Commission européenne sur la Serbie et l’étonnant satisfecit qui lui est accordé pour l’adoption de sa nouvelle constitution, alors même que ce rapport y relève certaines zones d’ombre,notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire.L’inscription dans le texte de la constitution que le Kosovo est une partie intégrante de la Serbie augure mal de l’"attitude constructive à l’égard du Kosovo" que Bruxelles demande à Belgrade. Alors que la position de la Turquie à l’égard de Chypre soulève les problèmes que l’on sait, qu’en sera-t-il demain du refus de la Serbie de reconnaître l’existence d’un Etat du Kosovo, dans la perspective de leur adhésion à l’Union européenne ? Les experts européens semblent de plus avoir totalement ignoré les conditions particulières, pour un Etat se disant démocratique, dans lesquelles cette constitution a été élaborée, à la hâte, sans débat public préalable, et approuvée par la moitié seulement du corps électoral à l’issue d’une brève campagne qui n’ a pas permis aux opposants de faire entendre leurs voix dans les médias de grande diffusion, avec un résultat entaché de nombreuses fraudes.

Cette orientation de l’Union européenne, accompagnée de l’annonce d’un prochain retrait du contingent allemand de l’EUFOR et de la diminution des effectifs de ce corps, ainsi que de la fermeture programmée pour juillet 2007 du Bureau du Haut-Représentant, indique un désengagement international de la Bosnie-Herzégovine qui, sauf chez les dirigeants serbes, provoque des inquiétudes dans le pays et parmi les quelques observateurs étrangers qui s’intéressent à la région, où bien des foyers de conflits restent brûlants.

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