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Suspension des discussions sur la réforme constitutionnelle

vendredi 23 décembre 2005


Les discussions menées entre les huit partis bosniens signataires de la déclaration de Washington en vue de réformer la constitution de Dayton, ont été suspendues le 21 décembre. Il est prévu qu’elles reprendront les 3 ou 4 janvier.

En plus du texte, précédemment acquis, sur la protection des droits des citoyens, le seul accord auquel il semble que soient parvenus les participants au débat porte sur le gouvernement central, qui se trouverait renforcé par l’attribution de pouvoirs plus étendus à son chef, qui deviendrait un véritable Premier Ministre, et la création de deux nouveaux ministères, celui de l’agriculture et celui de la science, de la technologie et de l’environnement. Dirigé par son président, le conseil des ministres comprend actuellement sept titulaires assistés de vice-ministres, chargés des Affaires étrangères, de la Sécurité, de la Défense, des Finances, des Transports et Communications, des Affaires civiles et des Droits de l’Homme et Réfugiés. La demande exprimée par le SDP, soutenu par le Parti pour la BH, de créer un ministère central de la Santé a été repoussée par les représentants de la RS.

La discussion qui s’est poursuivie, sur la transformation de la Présidence de la BH, n’a pas abouti. Les représentants des partis de la Fédération s’opposent à ceux de la RS sur l’unicité ou la collégialité de la représentation de l’Etat à son plus haut niveau. Tous les partis de la RS s’en tiennent au tripartisme de la Présidence, signe pour eux du caractère trinational de la BH, tandis que ceux implantés dans la Fédération voudraient au contraire que le Président en exercice incarne, seul, l’unité du pays. Il n’est pas exclu qu’un compromis se fasse pour un Président ayant à ses côtés deux vice-présidents, désignés par rotation, pour des mandats qui pourraient être de seize mois, mais pour le moment, les positions restent contradictoires.

Les diplomates étrangers en poste ou envoyés spécialement en Bosnie-Herzégovine, parmi lesquels les Américains jouent le premier rôle, s’activent pour rapprocher les points de vue divergents, insistant sur la nécessité d’établir à Sarajevo une autorité cohérente et efficace, en mesure de mener des négociations internationales et de réaliser les réformes nécessaires à l’intégration de la BH à l’Union européenne et à l’OTAN. On remarque la grande présence des Britanniques, et aussi des Allemands, des Suédois et des Suisses. C’est par exemple un membre de l’ambassade suisse qui, commentant la tenue d’ateliers de réflexion sur l’organisation constitutionnelle de la BH animés par l’Agence suisse de développement et de coopération, a déclaré que le but des discussions en cours devrait être de déterminer les moyens, pour la BH, de rejoindre les institutions européennes, de se doter de structures étatiques efficaces et de réaliser la complète égalité des citoyens.

Face à l’optimisme mesuré des intervenants internationaux qui espèrent qu’avec le temps et sous la contrainte du rapprochement avec les institutions euro-atlantiques, les dirigeants bosniens, notamment ceux de la RS, accepteront progressivement des solutions de compromis, de larges milieux de l’opinion bosnienne sont beaucoup plus sceptiques. Il leur semble en particulier que les formules qui s’esquissent risquent de sacrifier l’égalité des citoyens au bénéfice apparent de la recherche de l’efficacité des institutions actuelles, à peine inchangées, alors que cette efficacité accrue ne serait même pas assurée. Si le pouvoir au sein des ministères du gouvernement central théoriquement renforcé demeurait un sujet de marchandages ethniques et partisans, les réformes annoncées seraient plus nuisibles qu’utiles. Selon un groupe de professeurs et d’experts de droit constitutionnel qui ont publié un texte dans le quotidien « Oslobodjenje » : « l’introduction du veto dans le travail des ministères et du gouvernement, le maintien du principe d’ethnicité et d’entité dans les travaux du parlement, aboutiraient à la paralysie des institutions et obligeraient le pays à rester sous la tutelle de la communauté internationale jusqu’à son admission à l’UE ». Le même groupe observe d’ailleurs que l’Europe ne connaît pas la notion de « peuple constitutif ». Mais c’est sur l’incompatibilité même des institutions de Dayton avec les normes du droit européen que parient sans doute ceux qui acceptent la mise en route d’un train de réformes limitées, dans l’espoir qu’elles en appelleraient forcément d’autres, plus fondamentales, dans un processus d’alignement de la BH sur les règles européennes. C’est le pari qu’impose la diplomatie internationale qui proclame ne pas vouloir bouleverser l’architecture principale de la construction de Dayton avec la mise en cause des entités, en fait de la Republika Srpska.

Dans une conjoncture politique régionale où la Serbie se trouve dans une situation difficile, sommée de livrer Mladic et Karadzic, contrainte de faire des gestes de justice pour les crimes de masse commis ( procès des tueurs de Srebrenica du groupe Scorpions , après celui des assassins de Vukovar), à la veille d’une reconnaissance probable de l’indépendance de principe du Kosovo, Européens et Américains estiment sans doute « réaliste » de ne pas toucher à la Republika Srpska, seul « gain » subsistant des guerres déclenchées par Milosevic et le nationalisme grand-serbe. Il s’avérera, très certainement, que ce ne pourra être que partie remise, tant une Bosnie-Herzégovine démantibulée pèsera lourd dans son environnement européen, mais ce sera, une fois de plus,du temps perdu qu’elle paiera à cause de l’ aveuglement et de l’impéritie de ses « protecteurs ».

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