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Bosnie-Herzégovine,Serbie,Srebrenica

lundi 15 février 2010


La Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine a adopté une proposition de la présidente du groupe parlementaire du SDP ( social-démocrate) visant à enclencher la procédure de modification des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’élection des membres de la Présidence et de la Chambre des peuples. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 22-12-2009, a jugé que les conditions de ces élections étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme car discriminatoires à l’égard des citoyens bosniens qui ne peuvent ou ne veulent se déclarer appartenir à l’un des peuples dits constituants du pays, le bosniaque, le croate ou le serbe. L’inapplication de cet arrêt de la Cour pourrait entraîner des sanctions contre la BH, telles que son exclusion du Conseil de l’Europe ou l’annulation de l’Accord de stabilisation et d’association passé avec l’Union européenne, ce qui constituerait une régression dans le processus de l’intégration européenne du pays, déjà bien mal en point. Faut-il rappeler que ce vice de la constitution est connu depuis que ce texte a été imposé à la BH par la "Communauté internationale" à Dayton, qu’il a été notamment dénoncé dans un avis argumenté de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe, de mars 2005, et que les corrections nécessaires à ce sujet ont connu le même sort que toutes les autres tentatives de réforme constitutionnelle, du fait que le système politique infligé à la BH est congénitalement bloqué par la combinaison du droit de veto des entités et des positions contradictoires des parties dont on exige l’accord.

Si cet accord pour mettre la législation contestée par la Cour de Strasbourg à l’ordre du jour a néanmoins été obtenu, rien n’indique qu’une solution sera trouvée pour que de nouvelles dispositions, conformes au droit européen, puissent s’appliquer aux élections générales d’octobre. La proposition avancée par le SNSD du Premier ministre de la RS Milorad Dodik est des plus simples : il suffirait que les deux entités élisent les membres de la Présidence sans mention de leurs nationalités, un pour la RS, deux pour la Fédération, selon la répartition actuelle. Cela donnerait à coup sûr un Serbe, de préférence SNSD pour la RS, et un lot de complications dans la Fédération entre "Autres", Bosniaques et Croates, tous très divisés, qui devraient se partager ces deux sièges. La proposition du SBiH d’Haris Silajdic est aussi simple, mais d’une autre manière : elle consisterait à adjoindre aux représentants des trois peuples "constituants" un quatrième membre, de la catégorie "Autres". Ces deux propositions concernant la Présidence sont accompagnées d’idées du même type pour la désignation des députés à la Chambre des Peuples.

Les suggestions qui figurent dans l’avis mentionné de la Commission de Venise sont à la fois plus élégantes et plus en concordance avec les normes européennes. Elles préconisent l’institution d’un seul Président de l’Etat, indirectement élu et doté de pouvoirs restreints, et la suppression de la Chambre des Peuples, la protection des "intérêts nationaux vitaux" étant assurée au sein de la Chambre des représentants. Avant même que ne s’engage le débat de fond, des différends sont apparus quant à la participation aux discussions, au titre de conseillers, d’experts internationaux, en particulier de ceux du Conseil de l’Europe, récusés par les représentants de la RS, apparemment très sourcilleux de tout ce qui touche à la souveraineté de la BH… Avec ou sans experts internationaux, il devrait être possible aux parlementaires bosniens de trouver des formules constitutionnelles garantissant le pluralisme historique de leur pays sans recourir à des discriminations d’ordre "ethnique" qui bafouent la démocratie. Il ne manque pas de conventions européennes et internationales sur le droit des minorités, convenant parfaitement à la situation de la BH, à condition, mais c’est tout le problème, que les responsables politiques veuillent bien se débarrasser de leur concept de peuples"constituants", ceux-ci ne formant après tout que des "minorités" dans l’ensemble de la population du pays.

Ce débat sur la mise en conformité de la constitution bosnienne aux normes juridiques européennes pourrait être un test de la possibilité d’une réforme plus profonde pour la rendre également conforme aux normes d’un Etat efficient, ce qui est une autre face de l’anomalie de la BH, pays sans réel pouvoir central et où une minorité politique est en mesure de paralyser tout le fonctionnement de l’Etat, au niveau du législatif comme de l’exécutif. Il y a malheureusement fort à parier que ce test sera négatif car, indépendamment des positions diverses de tous les partis bosniens, la seule préoccupation des dirigeants de Banja Luka est, faute de pouvoir franchir immédiatement le pas de la séparation, de maintenir, en l’aggravant, le statu quo destructeur de Dayton. Milorad Dodik a en effet fait adopter son projet instituant le référendum en RS, première étape en vue d’en proposer un portant sur le statut de la RS. Il ne s’agirait, dans un premier temps, que de demander la ratification populaire des accords de Dayton dans leur intangibilité. L’assemblée de l’entité l’a voté par 46 voix pour, 16 contre et 6 abstentions. Les députés bosniaques ont quitté la séance avant le vote, les opposants serbes ont voté contre, non par refus de principe, mais en signe de protestation contre ce qu’ils considèrent être des manœuvres électoralistes sans suite. Le Haut-Représentant Valentin Inzko a mis en garde les responsables de la RS contre les conséquences de leur geste. L’ambassadeur des Etats-Unis a délivré un message un peu plus musclé mais sans plus d’effet sur la conduite de Milorad Dodik, qui se croit probablement libre de ses mouvements.

Avant la tournée qu’elle doit entreprendre à partir du 17 février en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, la ministre des Affaires étrangères de l’UE Catherine Ashdown a exprimé la ferme intention de l’UE de traiter la question des Balkans comme une priorité, avec une attention particulière pour la BH, mais ce n’est pas la première fois que de tels propos ont été tenus, sans être suivis de conséquences. On y verra peut-être plus clair à l’issue de cette visite.

A Belgrade, la ministre des affaires étrangères de l’UE se sera peut-être enquise de l’avancement des réflexions des députés serbes sur l’opportunité et le contenu de la résolution sur Srebrenica que le Président Boris Tadic leur a demandé de voter. Sans préciser clairement ce qu’il aimerait voir figurer dans cette déclaration, celui-ci est revenu sur la nécessité d’une telle démarche pour renforcer la crédibilité de la Serbie et délivrer le peuple serbe d’une culpabilité qui ne pèserait que sur des personnes individuelles, désignées par des noms et prénoms. Une telle interprétation permet d’éluder le fait que ces personnes portaient ou portent des noms et prénoms tels que Milosevic Slobodan ou Mladic Ratko, à la tête ou au service d’un Etat dont l’actuel Etat serbe est l’héritier. Un important témoignage, dernièrement produit devant le TPIY au cours du procès Stanisic-Simatovic, a confirmé, s’il le fallait encore, l’implication directe de Belgrade dans les opérations de "nettoyage ethnique" en BH. S’agissant de Ratko Mladic, le Procureur du TPI Serge Brammertz, après avoir loué l’activité des autorités serbes dans leurs recherches des criminels en fuite sur le territoire de la Serbie, manifeste maintenant quelques signes d’impatience devant la stérilité de ce zèle présumé. Il a confié avoir espéré que l’arrestation de Mladic suivrait rapidement celle de Karadzic.

La visite de la baronne Ashton aura été précédée à Sarajevo de celle d’une délégation du Parlement européen qui s’est entretenue avec les responsables politiques locaux et internationaux des principales questions pendantes en BH : libéralisation des visas, intégration aux structures euro-atlantiques (UE et OTAN), réforme constitutionnelle et conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Les eurodéputés ont incité les politiques bosniens à aller de l’avant, sans attendre l’issue des élections d’octobre. Le Slovène Jelko Kacin, qui a rencontré les représentantes des associations de défense des victimes de Srebrenica, a insisté sur l’importance qu’aurait une résolution du Parlement serbe condamnant le génocide de Srebrenica. Il a dit que la Serbie devait faire face à son passé et construire sa politique sur cette base.

On connaît les oppositions que rencontre à Belgrade une orientation en ce sens, manifestées entre autres par le refus que le terme "génocide" soit mentionné dans le texte de la résolution attendue du Parlement. Les actes et déclarations des autorités de Banja Luka sont, de ce point de vue, sans la moindre équivoque. Pour n’en citer que de tout récents, après la commémoration solennelle de la création, en janvier 1992, de la RS , produit et fondement de la "purification ethnique", en présence du Président Boris Tadic, c’est le Président de l’Assemblée de la RS, Igor Radojicic, qui a célébré le Jour des combattants pour la défense et la libération en inscrivant les combats [et les crimes ?] de la dernière guerre dans la longue histoire de la lutte du peuple serbe contre l’occupant étranger.

On trouvera sur le site du "Bosnian Institute" www.bosnia.org.uk, un long article de Sonja Biserko, Présidente du Comité Helsinki des droits de l’homme, de Serbie, sur les relations entre Belgrade et Banja Luka comme facteur de partition de la Bosnie-Herzégovine et de déstabilisation de la région.

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