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Nouvelle réunion du Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton, sans résultat

vendredi 26 février 2010


La réunion du comité directeur du PIC (Conseil de mise en œuvre des accords de Dayton) des 24 et 25 février à Sarajevo n’a, une nouvelle fois, rien changé à la situation en Bosnie-Herzégovine.

N’ayant eu à citer comme motifs de satisfaction que l’entrée de la BH au Conseil de sécurité - où l’on se demande quelle serait la position de son représentant en cas de désaccord au sein de la prétendue majorité gouvernementale centrale- et les progrès enregistrés en vue de l’exemption des visas d’entrée des citoyens bosniens dans l’espace Schengen, les représentants de la Communauté internationale n’ont pu qu’ égrener la longue et habituelle liste des sujets qui fâchent : retour des réfugiés, procès des crimes de guerre, réformes politiques et économiques, recensement, accord sur la répartition des propriétés publiques, réforme constitutionnelle, etc…Ils ont rappelé que si la réforme constitutionnelle ne figurait pas parmi les conditions formelles de la fermeture du bureau du Haut-Représentant, la fin de la discrimination ethnique pour les élections à la présidence et à la Chambre des peuples était exigée par la Cour européenne des droits de l’homme, et qu’une réforme plus large pour rendre l’Etat de BH fonctionnel était nécessaire pour permettre l’intégration du pays aux structures euro-atlantiques.

Dérogeant à sa pratique, le PIC n’avait pas invité les principaux partis bosniens à donner leur opinion sur le présent et l’avenir de leur pays. Se sont seuls exprimés, du côté bosnien, le Président du Conseil des ministres Nikola Spiric et deux de ses ministres, membres des trois plus importants partis nationalistes, SNSD serbe, SDA bosniaque et HDZ-BiH croate. Le trait le plus remarquable du communiqué publié à l’issue de la réunion a été l’absence de toute référence au vote par l’Assemblée de la RS d’une loi instituant le référendum, qui se heurte à la clause de la défense des intérêts vitaux nationaux invoquée par les députés bosniaques de l’entité serbe, ce qui retarde ou compromet sa promulgation. La polémique sur cette initiative de Milorad Dodik, qui veut faire usage du référendum pour conforter le statu quo daytonien, ou selon d’autres de ses déclarations, pour détacher la RS de la BH, a pourtant dominé la scène politique bosnienne de ces dernières semaines et alimenté la polémique entre le Haut-Représentant Valentin Inzko et les dirigeants de la RS. Le silence du PIC sur ce point signifie l’existence d’un désaccord entre ses membres, les Etats-Unis et la Russie ayant pris des positions opposées, contre ou pour l’initiative de Dodik, les pays de l’Union européenne étant partagés sur le degré de leur désapprobation ou condamnation. Dans cette situation, le Haut-Représentant, avec sa double casquette de représentant de l’ONU et de l’UE, se trouve comme d’habitude très démuni, en dépit de l’appui qui lui a été, comme de mise, accordé.

La visite qu’a faite à Sarajevo Catherine Ashton le 18 février, avant de se rendre à Belgrade puis à Prishtina n’a, pour le moment, apporté aucun élément de solution sur le fond des problèmes. Le fait que la première tournée de la nouvelle responsable de la diplomatie européenne a été consacrée aux affaires balkaniques a pourtant pu être relevé comme un signe positif. De même, sa déclaration selon laquelle la BH ne pourrait entrer dans l’UE que "comme un seul pays, s’exprimant d’une seule voix" et que l’UE "n’acceptera jamais le démantèlement de la BH", serait encourageante si elle était suivie de propositions précises pour sortir de la situation présente. Son appui à l’initiative de la Croatie et de la Slovénie d’organiser une rencontre régionale fin mars en Slovénie, doit également être prise en compte comme un pas en avant.

Tout ceci indique que progresse une prise de conscience de l’importance de la question des Balkans occidentaux en général et de la Bosnie-Herzégovine en particulier, confirmée par la proposition italienne, approuvée par la France, d’en faire débattre au prochain sommet du G 8, ou encore les récents propos d’Hillary Clinton devant la Commission des affaires étrangères du Sénat américain, en faveur d’une BH unie, en mouvement vers l’UE et l’OTAN. Mais rien ne laisse entrevoir qu’il s’en dégagera des décisions d’action pour faire repartir la BH sur d’autres bases que celles du mauvais compromis de Dayton. Le discours dominant reste toujours celui de l’entente à laquelle devraient s’efforcer de parvenir les parties bosniennes. Dans une nouvelle modulation de ce message, se font parfois entendre des appels plus ou moins explicites aux citoyens bosniens pour qu’ils fassent eux-mêmes le ménage à l’occasion des élections d’octobre. Le plus direct en ce sens est le Haut-Représentant, Valentin Inzko, qui a évoqué l’élection de Bileca, localité d’Herzégovine orientale où le SNSD de Milorad Dodik a essuyé le 25 janvier une sévère défaite face à une coalition de tous ses adversaires dans l’entité serbe, des plus modérés aux plus radicaux sur la question du statut de la RS. Si beaucoup s’offusquent en RS de ces intrusions dans les affaires intérieures du pays, d’autres disent dans la Fédération que c’est le système de Dayton qui pousse aux surenchères nationalistes de tout bord et que c’est à ce système, dont la Communauté internationale est responsable, que celle-ci doit s’attaquer, en prenant les moyens de le réformer en profondeur.

L’un de ces moyens est entre les mains des gouvernements européens et des autorités de Bruxelles, qui à travers le processus d’adhésion à l’UE disposent de puissants arguments pour persuader tous les pays candidats d’œuvrer à l’établissement d’une situation normale dans la région, ce qui implique une Bosnie-Herzégovine normale, ce qu’elle n’est pas, sauf dans la vision des dirigeants de la RS, de la Serbie et de la Russie.

La rencontre régionale prévue à Brdo, en Slovénie, pour le 21 mars, sous l’égide de la Croatie et de la Slovénie, avec l’appui de Bruxelles, pourrait de ce point de vue être fructueuse, car ce n’est que dans leur marche commune vers l’UE que les pays des Balkans occidentaux trouveront le chemin de leur concorde dans la paix et la sécurité. Encore, et resurgit là le problème essentiel, faudrait-il que la Serbie renonce définitivement à son rêve d’hégémonie qui a détruit l’espace yougoslave.

La Serbie, si elle veut vraiment adhérer à la communauté des nations européennes et en retirer les bénéfices, ne pourra éternellement ignorer que 22 pays sur les 27 de l’Union, ont reconnu irrévocablement l’indépendance du Kosovo et elle devra trouver les modalités d’une normalisation de ses relations avec ce pays voisin. Si les organisateurs de la conférence de Brdo s’inclinaient devant les diktats de Belgrade à l’encontre de la représentation kosovare, cette rencontre perdrait une grande partie de sa signification.

La résolution que le Parlement de Serbie est censé devoir adopter sur Srebrenica est un autre test de la sincérité de l’engagement proeuropéen de Belgrade. Contrairement à ce qu’avancent le Président Tadic et d’autres dirigeants serbes, la qualification de génocide du massacre de Srebrenica n’est pas d’une importance secondaire. Elle est explicitement demandée par la recommandation du Parlement européen du 15 janvier 2009 et explicitement exigée par l’arrêt de la Cour de justice internationale du 22 décembre 2007. L’absence du terme "génocide" dans cette résolution rendrait celle-ci inopérante. Faut-il une nouvelle fois ajouter que la meilleure preuve de la collaboration de la Serbie avec le TPI n’est pas la recherche de Mladic, aussi spectaculaire qu’ait été la dernière perquisition dans sa maison belgradoise, mais bien son arrestation, puisque d’après le Procureur Serge Brammertz, le "fugitif" se trouve toujours sur le territoire de la Serbie.

Quant à la Bosnie-Herzégovine, il ne suffit pas que les autorités de Belgrade proclament leur indéfectible attachement à son intégrité et à sa souveraineté, il faut qu’ils persuadent leurs amis de Banja Luka de cesser leur obstruction à la construction d’un Etat bosnien viable. Leur leadership régional autoproclamé devrait au moins servir à ça.

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