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La Bosnie-Herzégovine a un gouvernement

samedi 11 février 2012


Plus d’un mois après l’accord passé entre les six principaux partis politiques bosniens, plus de seize mois après les élections générales du 3 octobre 2010, marqués par les tumultueuses discussions pour parvenir à cet accord, le Conseil des ministres de BH qui sera présidé par Vjekoslav Bevanda ( membre du parti nationaliste bosno-croate HDZ-BiH) a obtenu l’investiture de la Chambre des représentants par 26 voix contre 7 et une abstention. L’opposition est venue des deux partis rivaux du SDA (fondé par Alija Izetbegovic), l’Alliance pour un meilleur avenir de la BH (SBB) de Fahrudin Radoncic et le Parti pour la BH ( SBiH) de Haris Silajdic, qui reprochent au nouveau gouvernement de n’avoir pas de programme et de ne pas comporter de femmes ministres de plein exercice [5 des postes de ministres-adjoints seront toutefois détenus par des femmes]. Outre Vjekoslav Bevanda, apprécié pour ses compétences économiques, les deux principales figures ministérielles seront, aux Affaires étrangères, Zlatko Lagumdzija, Président du SDP (parti social-démocrate) et aux Finances, Nikola Spiric, président du Conseil des ministres sortant et membre du SNSD (parti de Milorad Dodik). Chaque titulaire de portefeuille sera flanqué d’un adjoint, voire deux, de bords « ethniques » ou politiques différents. Cinq des dix ministres appartenaient au cabinet précédent ; les principales innovations sur ce plan sont l’entrée au gouvernement du SDP avec l’attribution de deux portefeuilles, dont celui des Affaires étrangères, et celle du SDS (parti fondé par Karadzic) qui partagera la représentation de la RS avec un ministre, pour deux au SNSD. On remarquera la discordance des alliances au niveau de l’Etat central et à celui des entités, le SDS étant dans le gouvernement central mais dans l’opposition au SNSD en RS, les deux branches du HDZ étant au gouvernement central mais exclues du gouvernement de la Fédération croato-bosniaque, dont elles contestent toujours la légitimité, comme le font à leur suite les autorités de l’entité serbe.

La première tâche, urgente, du gouvernement sera de régulariser le budget pour l’année 2011, qui après avoir été adopté par le Parlement, n’a pas été promulgué en raison de problèmes de procédure, puis de préparer et de faire adopter le budget de 2012. Avant même la constitution définitive du Conseil des ministres, la Parlement avait voté deux lois depuis très longtemps attendues, l’une sur le recensement, l’autre sur le financement et la distribution de l’aide publique.

Sur le premier point, les représentants de la RS ont obtenu gain de cause en faisant supprimer du projet initial un article qui subordonnait la prise en compte du prochain recensement, pour la répartition « ethnique » des fonctions publiques, à la pleine application de l’annexe 7 des accords de Dayton sur le retour des personnes déplacées. Les partisans de cette clause estiment que cette suppression ne changera rien à la situation actuelle, le recensement de 1991 devant, selon eux, demeurer la base de cette répartition au niveau des entités et des cantons , conformément aux constitutions de l’Etat et des entités, mais cette interprétation n’est pas celle des représentants de la RS. Le recensement, qui contiendra les mentions de nationalité et de religion, prévu pour 1993, constatera ou légitimera, au choix, les épurations ethniques intervenues pendant ou à l’issue de la guerre.

La loi sur l’aide publique dispose que le financement et la répartition de l’aide publique seront réglés par un organisme composé de 3 représentants de l’Etat, 2 de chacune des entités et 1 du district de Brcko. Accusé par son opposition d’avoir cédé une compétence de la RS au profit d’une autorité centrale, ce qui est le leitmotiv de toutes les revendications des Serbes de Bosnie, le gouvernement de Milorad Dodik répond que c’est un bon compromis puisqu’il s’agit d’un transfert à une institution mixte, qui préserve le pouvoir de décision de chaque entité.

Ces deux règlements répondaient à des exigences maintes fois renouvelées par Bruxelles, posées comme des conditions expresses à l’avancée de la BH vers l’UE et, subséquemment, à la délivrance d’une aide qui profitera à tout le pays, les deux entités étant également intéressées. Il était donc avantageux pour tous qu’ils interviennent un jour, de même que le vote du budget, sans lequel c’est tout l’Etat, avec ses entités, qui se seraient trouvées asphyxiés.

Reste à satisfaire à la dernière condition posée par l’UE, qui concerne la mise en conformité de la Constitution du pays à l’arrêt Sejdic-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, pour donner le droit aux citoyens ne se réclamant d’aucun des « peuples constitutifs » de la BH (bosniaque, croate, serbe) d’être élus à la Présidence collégiale et à la Chambre des peuples. Les responsables bosniens assurent que la question sera bientôt réglée. La Bosnie-Herzégovine remplirait alors les conditions formelles d’une prise en compte d’une demande de candidature à l’UE, que certains prévoient déjà pour les mois de mars ou juin, avec une acceptation possible en 1993.

Ces prévisions optimistes mais plausibles ne doivent pas dissimuler les obstacles qui se dressent sur la voie d’un redressement durable de la situation de la BH, tant la crise qui sévit en Europe y est redoublée par des dysfonctionnements institutionnels qui entravent les prises de décision et plus encore par des visions opposées de l’avenir du pays qui mettent en cause son existence même. Car pendant que le gouvernement se constituait, il n’était question de la part de Milorad Dodik que de s’en prendre à sa dernière cible visée, les institutions judiciaires centrales de la BH, Cour et Bureau des Procureurs de BH, coupables de se conduire en marionnettes manipulées par les Bosniaques et les étrangers à leurs ordres. Le dernier prétexte à cette attaque est la disculpation de Jovan Divjak, Ejup Ganic et leurs 12 coaccusés dans l’affaire de la « rue Dobrovoljacka ». D’après des déclarations répétées du Président de la RS, ce gouvernement ne devrait d’ailleurs pas être conçu comme un gouvernement, mais comme un simple Conseil des ministres, seulement habilité à refléter la composition « ethnique » du pays et à prendre les mesures minimales nécessaires à sa conservation pour satisfaire la « Communauté internationale », en donnant l’apparence de l’existence d’une coquille vide dite « Bosnie-Herzégovine ». En réitérant ses déclarations sur la dissolution inévitable de la Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik ne cesse d’infliger des rebuffades aux responsables de l’Union européenne qui avaient cru qu’en le faisant échapper à des sanctions en mai 2011, ils allaient mettre une fin définitive à ses menaces. On verra ce qu’il adviendra des promesses du Président du nouveau Conseil des ministres, Vjekoslav Bevanda, de donner la priorité à l’orientation européenne de la BH. Il est probable que, de son côté, Zlatko Lagumdzija tiendra à défendre sa réputation d’ardent partisan de l’intégration de la BH aux structures euro-atlantiques. Mais on sait que Milorad Dodik répète qu’il ne sacrifiera pas la RS à l’Europe et que, grand ami de la Russie qui ne lui ménage pas en retour son soutien, il a plus que des réticences à l’égard de l’OTAN. Il sera intéressant d’observer le choc de ces politiques contraires.

En tout état de cause, si l’entrée en fonction du nouveau gouvernement et la réalisation des accords relatifs aux conditions posées par l’UE (budget, recensement, aide publique, réforme constitutionnelle en conformité de l’arrêt Sejdic-Finci) permettaient à la BH de faire des pas en avant, elles ne suffiraient pas à elles seules à la remettre sur pieds. Comme l’a souligné la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 15-12-2011, comme l’a réaffirmé il y a quelques jours l’ancien président de Croatie, Stipe Mesic, ce sont les institutions de Dayton qui sont à revoir pour mettre à bas l’ethnocratie qui rend impossible l’exercice de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. Il faudrait pour cela un engagement résolu de l’UE, dont on voit mal les prémices dans les circonstances actuelles, qui ne viserait pas seulement les dirigeants de la RS, mais aussi ceux de la Serbie, dont le soutien à Milorad Dodik ne faiblit pas.

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