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Rapport sur la Bosnie-Herzégovine présenté au Conseil de Sécurité le 24 mai 2010

lundi 24 mai 2010


Trente-septième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, présenté au Conseil de Sécurité le 24 mai 2010

1er novembre 2009-30 avril 2010

Résumé

Le présent rapport porte sur la période allant du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010. Au cours de cette période, des progrès ont été enregistrés pour ce qui est des conditions de la libéralisation du régime d’octroi de visas par les pays de l’Union européenne ; la Commission européenne a d’ailleurs, en avril, présenté au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen un rapport sur l’état d’avancement de cette question. Par ailleurs, le 23 avril, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a, lors d’une réunion ministérielle tenue à Tallinn, accepté la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’action pour l’adhésion, sous réserve que soit réglée la question des biens militaires immeubles. Enfin, la Bosnie-Herzégovine est, depuis le 1er janvier 2010, membre non permanent du Conseil de sécurité

Pour le reste, au cours des six mois écoulés, les autorités de Bosnie-Herzégovine, à quelque niveau que ce soit, n’ont guère avancé vers l’adoption et la mise en œuvre des réformes de longue date indispensables. De même, l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine continue de se heurter à de sérieux obstacles.

Les mesures d’ordre juridique et politique prises pour récuser les attributions, les lois et les institutions de l’État, essentiellement par le Gouvernement de la Republika Srpska ainsi que les défis lancés au Haut-Représentant et au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix continuent d’être une source de préoccupation. Alors que des élections générales doivent se tenir en octobre 2010, les diatribes s’en prenant aux Accords de Dayton ainsi qu’à la souveraineté et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine se multiplient, tout comme les provocations qui mettent en danger les avancées obtenues s’agissant de reconnaître et de surmonter les graves crimes de guerre qui ont marqué ce pays. On ne peut que s’inquiéter, à ce sujet, de ce que les autorités de la Republika Srpska aient adopté une loi autorisant la tenue de référendums, dont l’objet affiché est de permettre un référendum en vue de contester l’autorité du Haut-Représentant. Il est à noter par ailleurs que la Fédération ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui fait sa constitution de répartir également entre les trois peuples constitutifs six postes clefs au sein des institutions des corps exécutif, législatif et judiciaire de l’entité.

On n’a guère avancé dans la réalisation des conditions fixées par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix qui restent à remplir pour que le Bureau du Haut-Représentant fasse place à un bureau du Représentant spécial de l’Union européenne. Le Conseil des ministres et la Commission des biens publics de Bosnie-Herzégovine ayant été incapables de prendre les mesures voulues, le Bureau du Haut-Représentant a mené à bien, en décembre 2009, l’inventaire des biens publics. La réforme constitutionnelle en est elle aussi au point mort depuis que les pourparlers de haut niveau parrainés par l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (dits « processus de Butmir ») se sont achevés sur une impasse en novembre. De même, les autorités compétentes ne sont pas parvenues à appliquer l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a pris en décembre 2009 concernant le droit des personnes appartenant à une minorité à se présenter aux élections et à être nommées à des postes de haut niveau au sein des institutions d’État, arrêt qui suppose que l’on modifie la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.

La mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (l’EUFOR) concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr dans le pays et constitue une présence rassurante pour les populations.

I. Introduction

1. Le présent rapport est le troisième que j’adresse au Secrétaire général depuis que j’ai pris mes fonctions de haut-représentant pour la Bosnie-Herzégovine et représentant spécial de l’Union européenne, le 26 mars 2009. Comme il est d’usage, il fait le point des avancées obtenues s’agissant des objectifs fixés dans les rapports qui l’ont précédé, passe en revue les événements intervenus depuis et exprime ma conception de l’accomplissement du mandat qui m’a été confié dans les domaines les plus importants, tout particulièrement pour ce qui est du remplacement du Bureau du Haut-Représentant par un bureau du Représentant spécial de l’Union européenne et des conditions qui doivent être remplies à cet effet. J’ai centré mon attention sur ces domaines et cherché à assumer ma responsabilité première, qui est de faire exécuter l’Accord de paix de Dayton et d’œuvrer à l’intégration dans les institutions européennes. Je ne peux que regretter qu’une bonne partie de mes efforts ait été absorbée par des incidents déplorables, en particulier les nombreuses attaques lancées contre les institutions de l’État dans un contexte marqué par des mesures juridiques et des diatribes qui exacerbent les dissensions.

2. L’élection de la Bosnie-Herzégovine à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2010-2012 est un jalon dans l’histoire de la politique étrangère de ce pays et un signe fort de reconnaissance des progrès qu’il a accomplis ces dernières années. De même, le lancement du processus d’adhésion à l’OTAN et les avancées obtenues s’agissant des conditions exigées par l’Union européenne pour la libéralisation du régime d’octroi de visas constituent des progrès concrets. Il est à noter enfin que, sur le plan régional, la situation s’est améliorée du fait de l’esprit constructif dont ont fait preuve la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine.

II. Évolution politique

Situation politique générale

3. Malgré les avancées obtenues s’agissant des ambitions euro-atlantiques de la Bosnie-Herzégovine et des relations avec les pays voisins, le climat politique demeure, dans l’ensemble, délétère. Avec l’approche des élections générales devant se tenir en octobre 2010, il s’est même détérioré, ce qui a eu des incidences préjudiciables sur la réalisation des réformes à accomplir. Les actions contraires à l’Accord de Dayton se sont poursuivies (notamment pour ce qui touche les annexes 2, 4 et 10) et les diatribes nationalistes et agressives se sont multipliées. On notera particulièrement que les dirigeants politiques de la Republika Srpska remettent en cause la souveraineté et la viabilité de la Bosnie-Herzégovine, soulignant qu’elle est un « État virtuel » qui ne survit que grâce à la présence de la communauté internationale et qui pourrait, par une « dissolution pacifique », laisser la place à un « nouvel État ». Ces mêmes autorités ont mis en question les arrêts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon lesquelles les massacres perpétrés par les Serbes en juillet 1995 contre des Bosniaques qui s’étaient réfugiés à Srebrenica, zone protégée par les Nations Unies, constituaient un crime de génocide.

4. Parallèlement, les autorités de la Republika Srpska ont continué à défier la communauté internationale. C’est ainsi que, le 21 janvier, le Gouvernement de la Republika Srpska a contesté les prérogatives du Conseil de sécurité, du Conseil de mise en œuvre de la paix ainsi que du Haut-Représentant dans un document intitulé « La décision du Haut-Représentant relative à la prolongation du mandat des juges et procureurs internationaux est contraire à l’état de droit », qui s’accompagnait d’une pièce jointe intitulée « Rectification des faits juridiques présentés de manière erronée par le Bureau du Haut-Représentant et des ambassadeurs siégeant au Conseil de mise en œuvre de la paix ». Dans cette pièce jointe, la Republika Srpska récuse les pouvoirs que le Conseil de sécurité a confiés au Haut-Représentant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et conteste le fait que ce dernier ait, sur le théâtre, l’autorité finale en matière d’interprétation de l’application des aspects civils de l’Accord de paix. Elle remet en outre en question la légitimité du Conseil de mise en œuvre de la paix.

5. Par contre, la situation continue d’évoluer favorablement sur le plan régional. Tant le Président de la Serbie, M. Boris Tadić, que celui de la Croatie, M. Ivo Josipović, se sont rendus en Bosnie-Herzégovine en avril 2010 et ils ont, à cette occasion, lancé un appel à la modération et à la réconciliation et réaffirmé publiquement la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.

6. Le 30 mars, le Parlement serbe a approuvé une résolution d’importance historique, par laquelle il condamne les crimes perpétrés à Srebrenica en juillet 1995. Cette démarche est un pas important vers la détente entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. La Turquie y a grandement contribué par des pourparlers trilatéraux avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’avec cette dernière et la Serbie. À l’issue de ces discussions, Belgrade a donné son agrément à l’ambassadeur nommé par la Bosnie-Herzégovine, lequel a pris ses fonctions en mars 2010. Enfin, par la Déclaration d’Istanbul qu’ils ont signée conjointement fin avril, les Présidents de la Serbie, de la Turquie et de la Bosnie-Herzégovine s’engagent à améliorer les relations entre leurs trois pays, à étayer l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et à soutenir ses perspectives d’intégration aux institutions euro-atlantiques.

Décisions prises par le Haut-Représentant au cours de la période considérée

7. À la suite des décisions que le Haut-Représentant a prises le 18 septembre 2009, relatives à la continuité du fonctionnement de Transco, l’entreprise publique de transport d’électricité, et aux mesures techniques nécessaires pour appliquer intégralement la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brčko, le Gouvernement et l’Assemblée nationale de la Republika Srpska ont adopté des conclusions les déclarant nulles et non avenues, illégales et contraires aux Accords de Dayton (voir S/2009/588, par. 22 et 23). Cela n’a pas empêché les autorités de la Republika Srpska d’approuver par la suite un texte de loi sur la citoyenneté d’entité des résidents du district de Brčko qui était conforme à ma décision. Malgré les demandes faites en ce sens, ces autorités n’ont toujours pas pris les mesures voulues pour que le district soit intégré aux arrangements en matière de transport d’électricité qui s’appliquent dans le reste du pays. Les autorités compétentes de la Republika Srpska refusent par ailleurs de publier les décisions du Haut-Représentant dans le Journal officiel de l’entité. Or, ceci est contraire aux dispositions non seulement de l’annexe X de l’Accord de paix de Dayton, qui définissent les pouvoirs du Haut-Représentant, et de diverses résolutions du Conseil de sécurité, mais aussi du texte de loi de la propre Republika Srpska relative au Journal officiel de l’entité.

8. À la mi-décembre 2009, soit plus d’un an après les élections municipales, la municipalité de Mostar n’était toujours pas parvenue à élire son maire ni à adopter son budget, et ce, malgré les admonestations du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et les interventions du Bureau du Haut-Représentant visant à faire avancer les choses. Fort du soutien unanime des ambassadeurs siégeant au Comité directeur, le Haut-Représentant a, le 14 décembre 2009, pris une décision modifiant le statut de la ville de Mostar, qui a permis à la municipalité d’élire son maire et d’adopter son budget le 18 décembre suivant.

9. Le mandat des juges et procureurs internationaux détachés auprès des institutions judiciaires d’État venant à expiration à la fin décembre 2009, le Haut-Représentant a, de nouveau avec le soutien unanime du Comité directeur, usé de ses pouvoirs exécutifs pour proroger, le 14 décembre, le mandat des juges et procureurs internationaux détachés auprès de la Division des crimes de guerre de la Cour de Bosnie-Herzégovine et de celle du ministère public de Bosnie-Herzégovine. Ces décisions, qui ne concernent pas le mandat des juges et procureurs chargés de réprimer la criminalité organisée, ont été prises à la suite de l’incapacité des autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures voulues ou de trouver des substituts nationaux pour ces postes, et ce, malgré le fait que la Cour et le ministère public l’aient demandé plus de deux ans auparavant. Bien qu’elles ne concernent que les institutions judiciaires au niveau de l’État, ces décisions ont été récusées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, lesquels ont de ce fait pris des mesures en vue de la tenue d’un référendum visant à contester les pouvoirs du Haut-Représentant.

10. En novembre 2009 et en janvier 2010, le Haut-Représentant a pris au total six décisions visant à lever l’interdiction qui pesait sur plusieurs personnes jusque-là interdites de charge publique et inéligibles en raison de leur opposition à l’Accord de paix.

Cinq objectifs et deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant

11. Aucun des trois objectifs restant à atteindre avant de pouvoir fermer le Bureau du Haut-Représentant n’a été pleinement réalisé au cours de la période à l’étude. Bien que le Bureau ait mené à bien l’inventaire des biens publics et qu’il en ait, en décembre 2009, communiqué les résultats aux autorités de l’État, des entités et du district de Brčko, ces dernières n’ont toujours pas entamé de pourparlers quant à l’allocation de ces biens. Qui plus est, la Republika Srpska a récusé cet inventaire. Les autorités de l’État et des entités, contrairement à celles de Brčko, n’ont pas évalué leurs besoins en biens publics indispensables à leur bon fonctionnement, malgré les demandes répétées du Haut-Représentant. Bien au contraire, les autorités de l’État, de la Fédération et de la Republika Srpska ont menacé de régler cette question par des mesures unilatérales.

12. La question des biens militaires immeubles n’a, elle non plus, guère progressé, les dirigeants politiques demeurant aussi divisés à ce sujet qu’ils le sont sur les biens publics en général. Toutefois, on peut entrevoir quelques progrès concernant la destruction des stocks excédentaires de munitions, d’armes et d’explosifs. C’est ainsi que le Ministre de la défense a sollicité une aide financière et une assistance technique auprès des États-Unis d’Amérique en vue de détruire la plupart des armes de petit calibre, ainsi que toutes les munitions, mines et explosifs présentant de hauts risques. Ceci constitue une avancée concrète en ce qui concerne les biens militaires meubles.

13. Pour ce qui est du district de Brčko, il n’est toujours pas possible d’aviser le Tribunal arbitral que les entités respectaient désormais les obligations qui leur étaient faites dans le cadre de la sentence arbitrale définitive. Si des mesures ont été prises et appliquées par les autorités de l’État, de la Fédération et du district concernant l’intégration de Brčko aux arrangements juridiques et réglementaires régissant le transport d’électricité, la Republika Srpska n’a toujours pas donné effet à la décision que le Haut-Représentant a prise à cet égard le 18 septembre 2009. Le Superviseur de Brčko ne peut certifier que les entités se sont acquittées de leurs obligations au titre de la sentence définitive tant que cette question n’est pas réglée.

Institutions de l’État

14. La présidence de Bosnie-Herzégovine se réunit régulièrement. Elle a adopté le budget de l’État pour 2010, d’un montant de 1 milliard 365 millions de marks, en diminution de 1 % par rapport au budget de l’exercice précédent. Elle a par ailleurs approuvé le Document annuel d’orientation pour le renseignement et la sécurité ; elle a accepté la prolongation pour deux ans du mandat de la Mission de police de l’Union européenne ; elle a engagé la procédure de nomination d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; elle a chargé le Ministère de la défense de recueillir des informations concernant l’application de l’accord sur l’élimination définitive des biens militaires meubles ; enfin, elle a tout récemment approuvé l’envoi d’une mission militaire auprès de la Force internationale d’assistance à la sécurité sous commandement de l’OTAN en Afghanistan.

15. Le Conseil des ministres a continué de se réunir régulièrement, et il a adopté 13 séries d’amendement à des textes de loi, dont 2 avaient été imposées par le Haut-Représentant, ainsi que 17 lois nouvelles. Après plusieurs mois de retard, il a approuvé des modifications au règlement concernant l’organisation interne et la dotation en effectifs du Ministère des affaires étrangères, qui portaient sur la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’ONU. Il a également révisé la stratégie de mise en œuvre des dispositions de l’annexe VII de l’Accord de paix, relative au retour des réfugiés, sur laquelle l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ne s’est pas encore prononcée ; il est à noter que c’est la deuxième fois qu’il transmet cette stratégie à l’Assemblée parlementaire pour adoption. Enfin, en avril 2010, le Conseil des ministres a nommé le directeur du Fonds concernant les biens des réfugiés.

16. Un nouveau ministre de la sécurité a été nommé en novembre 2009, deux mois après le délai réglementaire. Le Conseil des ministres n’a toujours pas procédé à d’autres nominations attendues de longue date, qui concernent des organismes importants de l’État – à savoir l’Autorité chargée de la fiscalité indirecte, l’Agence de réglementation des communications, l’entreprise publique de transport de l’électricité et le Bureau du Coordonnateur de la réforme de l’administration publique – et ce, parfois deux ans après les délais réglementaires.

17. L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté 6 textes de loi et 21 modifications aux lois en vigueur. Dans l’ensemble, les travaux de l’Assemblée ont encore eu à souffrir du climat politique délétère.

Faits nouveaux intervenus dans les entités

18. À la suite de la décision de proroger le mandat des juges et procureurs internationaux chargés des affaires concernant les crimes de guerre, que le Haut-Représentant a prise en décembre, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté, le 10 février, un projet de loi présenté le 26 janvier par le Gouvernement de cette entité visant à autoriser la tenue de référendums. Le 28 décembre, en effet, l’Assemblée avait demandé au Gouvernement d’organiser un référendum et d’en déterminer l’objet et la portée. Le 20 avril, la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska a rejeté l’argument bosniaque selon lequel cette loi était contraire à l’intérêt national essentiel. Le Premier Ministre et d’autres dirigeants politiques de la Republika Srpska ont depuis clairement exprimé leur intention d’organiser, avant les élections générales d’octobre 2010, un référendum qui porterait sur l’Accord de paix de Dayton et sur le droit du Haut-Représentant à user de ses pouvoirs exécutifs.

19. La situation étant ce qu’elle est sur le plan politique, la tenue d’un référendum sur des questions qui ne relèvent pas des compétences constitutionnelles de la Republika Srpska compromettrait sérieusement l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et serait sans doute perçue par de larges couches de la population ainsi que par les partis et organisations politiques de la Fédération comme le prélude à une sécession. Selon les textes constitutionnels, aucune entité ne peut organiser de référendum sur une question qui ne relève pas de sa compétence constitutionnelle. Or, le statut et les pouvoirs du Haut-Représentant sont régis par l’Accord de paix de Dayton et par le droit international ; ils ne relèvent donc pas de la compétence de la Republika Srpska. Un tel référendum violerait de manière flagrante les dispositions de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton et des diverses résolutions du Conseil de sécurité.

20. Pour ce qui est de la Fédération, les rapports au sein de la coalition au pouvoir se sont détériorés au cours de la période à l’étude, en partie à cause des mesures de rigueur exigées par le Fonds monétaire international (FMI) et de la réaction violente des groupes d’anciens combattants. Les manifestations organisées par ces derniers ont donné lieu, le 21 avril 2010, à de violents affrontements avec les forces de police. Les relations politiques entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine demeurent elles aussi tendues. De nombreux postes d’importance capitale sont demeurés vacants au sein des institutions fédérales en raison de différends quant à la représentation respective de ces deux groupes et au blocage réciproque des projets économiques. C’est ainsi que le poste de ministre de l’aménagement du territoire et plusieurs sièges de la Cour constitutionnelle fédérale sont vacants depuis des mois. Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre de la Fédération a démissionné et n’a toujours pas été remplacé. Enfin, la Fédération n’a pas respecté l’obligation que lui fait sa constitution de répartir également entre les trois peuples constitutifs six postes clefs au sein du corps exécutif, législatif et judiciaire de l’entité.

Réforme constitutionnelle

21. Diverses mesures ont été prises par les protagonistes internationaux au cours de la période à l’étude, qui visaient à faciliter une percée en matière de réforme constitutionnelle. Toutefois, les dirigeants politiques ne sont parvenus à aucune avancée concrète. Les négociations parrainées par l’Union européenne et les États-Unis ont pris fin en novembre 2009 sans que les positions des dirigeants des partis se rapprochent. Aucune discussion sérieuse sur la réforme constitutionnelle ne s’est tenue depuis lors.

22. Le 22 décembre 2009, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt très attendu concernant l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (au nom des Roms et de la communauté juive). La Cour a estimé que la Bosnie-Herzégovine contrevenait aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du fait de la discrimination raciale découlant du mode d’élection des membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine et des représentants à la Chambre des peuples de ce pays. À la suite de cet arrêt, le Conseil des ministres et l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont, en février 2010, institué un groupe de travail chargé de proposer des moyens d’y donner suite. Ce groupe n’est toutefois pas parvenu à des résultats concrets, en raison, principalement, des positions diamétralement opposées des dirigeants politiques sur la nature et la portée de la réforme constitutionnelle. À la fin avril 2010, le Conseil des ministres a prorogé le mandat du groupe de travail et lui a ordonné de poursuivre ses travaux.

23. Le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution par laquelle elle encourage vivement la Bosnie-Herzégovine à lancer un processus institutionnalisé sérieux destiné à élaborer un ensemble complet de modifications constitutionnelles éliminant notamment la discrimination constitutionnelle envers les soi-disant « autres » et les membres des « peuples constitutifs » ne résidant pas dans l’entité où leur groupe ethnique est largement représenté. L’Assemblée parlementaire souligne, dans cette résolution, qu’il importe d’associer à ce processus – qui doit se poursuivre après les élections d’octobre 2010 – des experts juristes de Bosnie-Herzégovine ainsi que des experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

24. Les élections générales, dont la date a été fixée au 3 octobre 2010, ont été officiellement annoncées le 5 mai par la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ayant été incapables de donner suite à l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en décembre 2009, ces élections seront régies par les dispositions actuelles de la Constitution et de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, lesquelles sont contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

III. Priorités au titre du partenariat européen et libéralisation du régime d’octroi de visas

25. Pour ce qui est des priorités fixées dans le cadre du partenariat européen, on n’a guère enregistré d’avancées au cours de la période à l’étude. Certes, le Conseil des ministres a adopté 11 textes de loi découlant du Plan d’action pour un partenariat européen ou requis par l’Accord de stabilisation et d’association, mais l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n’en a rendu que 4 exécutoires.

26. Le Conseil des ministres a, le 9 mars 2010, nommé le directeur et les directeurs adjoints de la Direction de la coordination des organes et services de police, menant ainsi à bien la procédure de nomination découlant des lois portant réforme de la police, d’avril 2008. Il a également désigné, le 8 avril 2010, un nouveau coordonnateur de l’aide à la préadhésion prêtée par la Communauté européenne.

27. L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a rejeté le projet de loi sur le recensement de la population en 2011, qui faisait partie des principales priorités fixées dans le cadre du partenariat européen. La commission parlementaire spéciale qui avait été établie pour rédiger le projet de loi n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte de compromis en avril. Le Gouvernement de la Republika Srpska a préféré présenter, le 15 avril 2010, son propre projet de loi sur le recensement de la population dans l’entité, que l’Assemblée nationale de l’entité n’a pas encore débattu, et qui prévoit la tenue d’un recensement entre le 1er et le 15 avril 2011. La Commission européenne a expressément fait savoir qu’elle n’accepterait, aux fins de l’intégration européenne, qu’une loi votée au niveau de l’État, et que le recensement mené par une entité n’aurait pour elle aucune valeur.

28. Les réformes visant à garantir un espace économique unique – y compris l’adoption d’une loi unique sur les engagements de dépenses et la mise en place d’un système unique de supervision bancaire – qui font également partie des priorités au titre du partenariat européen sont toujours bloquées.

29. Des progrès significatifs ont été enregistrés en ce qui concerne les critères à remplir fixés dans la feuille de route sur la libéralisation des visas. L’évaluation que la Commission européenne a réalisée à cet égard a été présentée en avril à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ainsi qu’au Conseil de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, la Bosnie-Herzégovine remplirait la plupart des critères fixés par la feuille de route. La Bosnie-Herzégovine avait, au 9 avril 2010, délivré quelque 115 000 passeports biométriques. Par ailleurs, la loi portant création de l’Agence de prévention de la corruption et de coordination de la lutte contre la corruption et celle portant réforme du Code pénal de Bosnie-Herzégovine ont été adoptées. Toutefois, des progrès restent à faire, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités des organismes de répression et la mise en œuvre effective du cadre juridique, ainsi que l’application du Plan d’action pour l’échange électronique de données entre la police et le ministère public. L’harmonisation des codes pénaux des entités et du district de Brčko avec le Code pénal de l’État n’a pas encore été menée à bien. Si les conditions requises sont remplies, les institutions européennes pourraient décider, au second semestre 2010, d’accorder une exemption de visa aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

IV. Administration publique

30. Au cours de la période considérée, la réforme de l’administration publique n’a guère progressé, et les dirigeants politiques continuent à s’efforcer de peser davantage sur les nominations au sein de la fonction publique. La Stratégie de réforme de l’administration publique de Bosnie-Herzégovine et les divers plans d’action y relatifs n’ont été que partiellement appliqués. Le remplaçant du Coordonnateur national chargé de la réforme des administrations publiques n’a toujours pas été nommé.

31. En février 2009, la Cour constitutionnelle de la Fédération a jugé conforme à la Constitution la loi du canton d’Herzégovine occidentale sur la fonction publique, qui permettrait d’y créer une fonction publique distincte. Le Président de la Fédération a fait appel de cet arrêt et la Cour constitutionnelle de la Fédération devrait se prononcer définitivement le 13 mai 2010. Si cet appel est rejeté, la fonction publique unifiée de la Fédération risque de se scinder en 11 fonctions civiles distinctes, ce qui marquerait un recul des réformes de la fonction et de l’administration publiques acceptées par les autorités de l’État, de la Fédération, de la Republika Srpska et du district de Brčko.

32. L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté, le 23 décembre 2009, une loi abolissant la fonction de médiateur de l’entité, levant ainsi le dernier obstacle majeur au fonctionnement du Bureau du Médiateur de Bosnie-Herzégovine. Toutefois, cette loi prévoit également la création d’un bureau auprès de la présidence de la Republika Srpska qui assumerait en partie les attributions du Bureau du Médiateur de la Republika Srpska et en conserverait certains effectifs.

V. Consolidation définitive de l’état de droit

Stratégie nationale de poursuite des crimes de guerre

33. La collecte de données relatives aux crimes de guerre non encore poursuivis a débuté au cours de la période à l’étude, mais avec un retard considérable. La base de données centrale mise en place pour aider le ministère public de Bosnie-Herzégovine s’étoffe grâce à l’intégration de toutes les données recueillies sur l’ensemble du territoire ; une fois prête, elle sera, grâce à l’appui technique prêté par le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine, placée sous l’autorité du ministère public. La liste complète, au mois de mars 2010, des crimes de guerre ayant donné lieu à des poursuites en Bosnie-Herzégovine a été communiquée le 13 avril au Conseil de surveillance, chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale de poursuite des crimes de guerre. Les cas faisant l’objet d’une enquête sont à ce jour au nombre de 1 381 et concernent 8 249 auteurs présumés. Il reste à lancer les enquêtes concernant 1 863 cas signalés aux autorités et environ 350 autres dont on ne connaît pas les auteurs. La prochaine étape sera axée sur l’analyse des informations recueillies afin de définir les critères devant permettre de trier ces affaires par ordre d’urgence, après quoi il faudra déterminer si elles relèvent de la compétence de l’État ou de celle des entités. Le 9 avril 2010, les représentants compétents des tribunaux et du parquet de Bosnie-Herzégovine ont mis en garde contre la pénurie de personnel, le manque de locaux et l’insuffisance des moyens financiers, qui risquent de compromettre la mise en œuvre de la Stratégie.

34. En ce qui concerne la deuxième priorité fixée par la Stratégie, à savoir la coopération régionale en matière de poursuite des crimes de guerre, il est à noter que le Procureur général de Bosnie-Herzégovine a entamé la rédaction d’un mémorandum d’accord avec les pays voisins sur la mise en commun des éléments de preuve.

35. Les Ministres de la justice de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie ont, en février 2010, signé les amendements aux accords sur l’exécution réciproque des décisions pénales. Il s’agissait par là de résoudre les problèmes que pose la double citoyenneté et d’éviter que la personne condamnée ne trouve refuge dans l’un de ces pays dont elle serait ressortissante : désormais, en effet, les décisions seront exécutées dans le pays où la personne condamnée a fui et où elle a établi sa résidence. Le Ministre de la justice de Bosnie-Herzégovine a également signé les amendements à l’Accord sur l’entraide judiciaire en matière civile et pénale entre la Bosnie-Herzégovine et la République de Serbie, afin de donner effet aux principes de règlement du conflit de compétences s’agissant des crimes de guerre.

36. Toutefois, l’arrestation, le 1er mars 2010, par les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord suite à la demande d’extradition présentée par la Serbie, d’Ejup Ganić, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine pendant la guerre et présumé être impliqué dans l’affaire dite de la rue Dobrovoljačka, montre que ces amendements ne suffisent pas à régler ce genre d’affaires. Elle fait de nouveau ressortir qu’il est impératif de s’accorder sur une approche régionale et concertée de la poursuite des crimes de guerre.

Stratégie nationale de réforme de la justice

37. À la fin 2009, seulement 30 % des objectifs de la Stratégie nationale de réforme de la justice avaient été atteints. La troisième conférence ministérielle sur la mise en œuvre de la Stratégie, qui s’est tenue le 22 décembre 2009, a confirmé que les signataires n’avaient pas respecté l’engagement qu’ils avaient pris d’assurer le suivi concerté des mesures de réforme majeures et d’intérêt commun de la justice en Bosnie-Herzégovine. En conséquence, un secrétariat technique a été institué, qui est chargé d’aider le Ministère de la justice en matière de coordination dans ce domaine. Le Ministère de la justice a par ailleurs conclu un mémorandum d’accord avec cinq organismes de la société civile afin de consolider leurs activités de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie. Constatant que l’application de la Stratégie laissait à désirer, la délégation de l’Union européenne et les représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des États-Unis et du Conseil de l’Europe ainsi que le Haut-Représentant ont adressé, le 12 janvier 2010, une lettre aux autorités compétentes pour les inciter à en accélérer le rythme.

Autres questions touchant l’état de droit

38. L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ayant rejeté les amendements qu’il était proposé d’apporter, à la demande de la Cour et du ministère public de Bosnie-Herzégovine ainsi que du TPIY, à la loi portant création de la Cour de Bosnie-Herzégovine et à celle régissant le ministère public de Bosnie-Herzégovine, le Haut-Représentant les a promulgués le 14 décembre 2009. Ceci a permis de proroger pour trois ans le mandat des juges et procureurs internationaux chargés d’aider les institutions judiciaires de l’État à poursuivre les auteurs de crimes de guerre. Par cette décision, les autorités compétentes ont été instamment invitées à se préparer à confier ces postes à des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Il est à noter que le Haut-Représentant n’a pas prorogé le mandat des juges et procureurs internationaux s’occupant de la criminalité organisée, des crimes et délits économiques ou de la corruption : il a été décidé de recruter des conseillers internationaux pour aider à lutter contre ces phénomènes. Malgré cela, le Haut-Représentant n’a pu empêcher le départ de plusieurs juges, procureurs et assistants juridiques internationaux dont le mandat était venu à terme avant qu’il prenne cette décision. Pour financer cette présence internationale, le Bureau du Haut-Représentant a convoqué deux réunions de bailleurs d’aide internationale, qui se sont respectivement tenues le 21 décembre 2009 et le 16 février 2010. Alors que le budget présenté par le Greffe de la Cour et le ministère public de Bosnie-Herzégovine se chiffrait à 8,5 millions d’euros, les annonces de fonds se montaient à environ 6,4 millions d’euros en mars 2010. Le mandat des six juges internationaux s’occupant des crimes de guerre a été prorogé le 28 janvier 2010. Le Haut Conseil de la magistrature a, le 17 février 2010, nommé à un poste de la Division des crimes de guerre un procureur international déjà sur place, et, le 30 mars 2010, trois nouveaux procureurs internationaux. Toujours en mars 2010, le Greffe de la Cour a recruté des personnels internationaux à tous les postes pour lesquels des crédits avaient été ouverts à cet effet au budget, à savoir des conseillers en matière de criminalité organisée, des enquêteurs sur les crimes de guerre et des juristes.

39. Le fait qu’il n’y ait toujours pas eu accord sur la nomination de trois juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération pose également problème, la Cour ne pouvant de ce fait se prononcer sur des affaires présentant un intérêt national essentiel. Conformément à la législation, le Haut Conseil de la magistrature a mené à bien les procédures de désignation et a proposé à la Présidente de la Fédération une liste de candidats sur laquelle elle devait se prononcer. Aux termes de la Constitution de la Fédération et de la loi portant création du Haut Conseil de la magistrature, le Président de la Fédération ne peut nommer que des personnes figurant sur la liste que le Haut Conseil lui propose. Or, la Présidente en exercice continue de mettre en question les attributions du Haut Conseil en matière de sélection et d’établissement de la liste des candidats. On est donc dans une impasse depuis novembre 2008 et la situation ne devrait pas être débloquée dans un avenir proche.

40. Comme l’exige l’Accord de confirmation du FMI pour la Bosnie-Herzégovine, les traitements des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de la Fédération, ainsi que ceux des procureurs fédéraux ont été réduits de 10 %. Or, la Constitution de la Fédération interdit toute réduction des traitements et émoluments des juges en cours de mandat ; il est donc probable que cette question continuera de susciter la controverse. Ces réductions n’ont pas été précisées par le FMI, et ceux qui sont touchés déposeront sans doute un recours juridique.

41. Le Conseil d’administration de la Banque de développement du Conseil de l’Europe a, le 19 novembre 2009, approuvé un prêt de 19,3 millions d’euros à la Bosnie-Herzégovine destiné à financer en partie la construction d’une prison au niveau de l’État, dont le coût devrait s’élever à 39,6 millions d’euros. Cette prison, qui devrait être prête à fonctionner en octobre 2012, est essentielle si l’on veut résorber les retards importants enregistrés dans l’exécution des peines. Le problème est particulièrement aigu au niveau de la Fédération, pour laquelle le délai s’écoulant entre la condamnation définitive d’un accusé à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et son incarcération atteindrait environ cinq années. Depuis quelques mois, le Ministre de la justice de la Fédération s’emploie à régler ce problème : la capacité des établissements pénitenciers devrait être augmentée et les peines inférieures à un an ou les libérations conditionnelles pourraient être remplacées par un arrêt domiciliaire sous surveillance électronique. Le Gouvernement de la Fédération a approuvé le 14 avril 2010 les modifications à apporter à cette fin au Code pénal et à la loi sur l’exécution des peines.

VI. Coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

42. Le Chef des poursuites du TPIY doit présenter en juin 2010 un rapport au Conseil de sécurité sur la coopération entre la Bosnie-Herzégovine et le Tribunal. Il est à noter que Ratko Mladić n’a toujours pas été arrêté : le démantèlement du réseau qui lui prête appui en Bosnie-Herzégovine revêt, pour les agents internationaux et nationaux chargés de son arrestation, un caractère de priorité absolue. Ceci montre qu’il faut accorder une plus grande attention aux réseaux de soutien aux personnes recherchées pour crimes de guerre si l’on veut éviter qu’ils ne retrouvent leur puissance. Le Bureau du Haut-Représentant s’associe aux efforts allant dans ce sens.

43. Le procès de Radovan Karadžić, qui a repris le 1er mars 2010, continue de susciter un large écho dans la presse, en Bosnie-Herzégovine comme à l’étranger. Le fait qu’Ejup Ganić ait été arrêté à Londres ce même jour en a amplifié la couverture médiatique au niveau national, laquelle s’est accompagnée de commentaires diamétralement opposés.

44. Le général Rasim Delić, qui commandait pendant la guerre l’armée de la République de Bosnie-Herzégovine, et qui a par la suite commandé l’armée de la Fédération, est décédé le 16 avril 2010. Lors du verdict rendu par le TPIY siégeant en première instance, et dont il avait fait appel, Delić avait été condamné à trois années de prison. Il a été enterré à Sarajevo avec tous les honneurs militaires, en présence de hauts dignitaires bosniaques et de militaires en exercice des Forces armées de Bosnie-Herzégovine. Le fait qu’on lui ait rendu les honneurs militaires et que la cérémonie se soit déroulée sur un site des Forces armées a été vivement critiqué par la communauté internationale ainsi que par les Serbes de Bosnie.

45. Les autorités de la Republika Srpska, et particulièrement le Premier Ministre, continuent de faire des déclarations et de mener des actions visant à jeter le doute sur des crimes de guerre dont les preuves sont indéniables, comme le génocide perpétré à Srebrenica, remettant ainsi en cause le rapport officiel de la Republika Srpska présenté à la suite de l’arrêt définitif de la Chambre des droits de l’homme sur Srebrenica. Ces déclarations se sont multipliées après l’adoption, par le Parlement serbe, d’une résolution sur les crimes perpétrés à Srebrenica. Les autorités ainsi que des organisations non gouvernementales de la Republika Srpska se sont efforcées d’entraver les travaux de la Commission des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine.

46. Radovan Stanković s’est échappé de la prison de Foča en mai 2007 et il court toujours, sans que rien de sérieux n’ait été fait pour le retrouver et le ramener en prison pour qu’il y purge sa peine. Il est le premier inculpé de crimes de guerre par le TPIY à avoir été renvoyé devant la Cour de Bosnie-Herzégovine, qui l’a déclaré coupable de crimes contre l’humanité et condamné à 20 ans de prison. La Cour a récemment condamné le frère de Stanković et deux docteurs pour complicité de fuite. Aucune sanction n’a été prise contre les surveillants ni les responsables de l’établissement pénitentiaire.

47. L’Union européenne a reconduit en mars 2010 les mesures restrictives (restrictions de déplacement et sanctions économiques) prises pour sanctionner le manque de coopération avec le TPIY. Ces sanctions resteront en vigueur jusqu’en mars 2011. VII. Réforme de l’économie

48. La comparaison des indicateurs économiques de la Bosnie-Herzégovine pour 2009 avec ceux de 2008 confirme que la situation économique est critique. En 2009, le taux de croissance du PIB (estimé à -3 %) a été négatif ; les exportations ont reculé de 17,6 % et les importations de 24,2 %. Le nombre de chômeurs officiellement enregistrés représente 43 % de la population active et les investissements directs étrangers ont accusé une chute de 18 % par rapport à 2008 et de 80,6 % par rapport à 2007. Pour la période allant de janvier à novembre 2009, on a de plus enregistré une baisse des recettes publiques des entités par rapport à la même période en 2008 (-8,2 % pour la Fédération et -15 % pour la Republika Srpska)5. L’année dernière, le salaire net moyen (404 euros) a augmenté de 5,1 % et le montant moyen des retraites (172 euros) de 3,7 %5. Enfin, si la production industrielle a régressé de 11,6 % dans la Fédération, elle s’est accrue de 19 % dans la Republika Srpska5.

49. Un accord de confirmation proposé par le FMI a permis d’éviter une crise financière imminente. Le Conseil d’administration du FMI a achevé, le 24 mars 2010, le premier examen de la performance économique de la Bosnie-Herzégovine mené au titre de cet accord et a approuvé le versement immédiat des deuxième et troisième tranches de financement, soit, au total, 138,4 millions d’euros, dont deux tiers iront à la Fédération et un tiers à la Republika Srpska. Par ailleurs, le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale a approuvé, le 8 avril 2010, une opération de politique de développement d’un montant de 111 millions de dollars, cet appui budgétaire devant permettre à la Bosnie-Herzégovine d’accélérer la mise en œuvre des réformes prioritaires en matière de dépenses publiques. Ces décisions de la Banque mondiale et du FMI témoignent des progrès réalisés dans le respect des engagements que la Bosnie-Herzégovine a pris envers ces deux institutions. Pour ce qui est de la Fédération, cependant, la crise politique continue de faire obstacle à la réalisation des conditions convenues. 50. En ce qui concerne le programme de réforme économique, il est à noter que le Conseil d’administration de l’Autorité chargée de la fiscalité indirecte a maintes fois échoué à s’accorder sur de nouveaux coefficients de répartition des recettes fiscales provenant des impôts indirects, et il n’est toujours pas parvenu à rééquilibrer ces dernières, que ce soit à titre temporaire ou définitif. Ces deux conditions – coefficients de répartition et rééquilibrage – sont explicitement requises par le Manuel méthodologique de répartition des recettes provenant de la fiscalité indirecte, approuvé le 24 juin 2008. Par ailleurs, le Conseil des ministres n’a pu s’accorder sur la nomination d’un nouveau directeur de l’Autorité, bien que le mandat du titulaire ait expiré le 8 décembre 2008. En revanche, le Conseil d’administration de l’Autorité est, le 24 novembre 2009, convenu d’une méthode temporaire de répartition des recettes fiscales provenant des péages routiers, ce qui libère plus de 28 millions d’euros inscrits au Compte unique.

51. Au cours de la période à l’étude, le Conseil national des finances publiques de Bosnie-Herzégovine a souscrit à la création de deux organes compétents au regard de l’accord de confirmation du FMI et approuvé la répartition des droits de tirage spéciaux entre les entités. Il s’est également accordé sur la répartition d’une aide macrofinancière reçue de l’Union européenne, d’un montant de 100 millions d’euros.

52. La question des sommes à percevoir par la Bosnie-Herzégovine à la suite de l’accord de succession signé par les anciennes républiques yougoslaves a été réglée et les fonds ont été virés le 31 mars 2010 conformément à la décision que le Haut-Représentant a prise le 18 septembre 2009 concernant la promulgation de la loi sur la distribution, la destination et l’utilisation des actifs financiers obtenus au titre de l’annexe C à l’Accord sur les questions de succession. Cette décision faisait suite à la conclusion que le Conseil national des finances publiques de Bosnie-Herzégovine avait adoptée le 6 mars 2009 – par laquelle il répartissait plus de 87 millions d’euros entre les entités, sans avoir été juridiquement fondé à le faire et sans accorder aucun égard à l’État ni au district de Brčko – ainsi qu’à l’incapacité des autorités responsables de respecter la date butoir du 15 septembre 2009 fixée le 30 juin 2009 par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix pour régler cette question.

53. Pour ce qui est du secteur énergétique, peu de faits nouveaux sont intervenus depuis la décision que le Haut-Représentant a prise le 18 septembre 2009, après que la Republika Srpska a envisagé de dissoudre l’entreprise publique de transport d’électricité, Elektroprenos BiH (Transco). Ceci aurait non seulement entraîné l’arrêt des activités d’Elektroprenos BiH, mais encore désorganisé le transport d’électricité sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’entre ce pays et ses voisins. La décision du Haut-Représentant a été suivie d’effets concrets et la direction de Transco a été rétablie dans ses fonctions, comme prévu. Il n’en reste pas moins que toute décision au sein de l’entreprise demeure bloquée, ce qui empêche de moderniser le réseau alors que des fonds sont disponibles à cette fin.

54. Plus encourageante, en revanche, est la stabilité du secteur bancaire au cours de la période à l’étude, stabilité qui devrait se consolider du fait que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a décidé d’ouvrir une ligne de crédit pour l’octroi de prêts à hauteur de 50 millions d’euros à l’Agence de garantie des dépôts de Bosnie-Herzégovine.

55. Les entités et l’État ont adopté avant la fin 2009 leurs budgets pour 2010. Il est à noter toutefois que les engagements seront difficiles à tenir dans leur intégralité en raison de l’insuffisance des recettes.

VIII. Retour des réfugiés et des déplacés

56. Environ 117 000 personnes sont encore enregistrées comme personnes déplacées, dont plus de 7 000 vivent dans des conditions précaires dans des centres de regroupement. Certaines d’entre elles vivent ainsi depuis plus de 15 ans.

57. Pendant la période à l’examen, le Conseil des ministres a de nouveau adopté la version révisée de la Stratégie pour la mise en œuvre de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton. La Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine a également approuvé cette stratégie, qui doit encore être adoptée par la Chambre des peuples. Le projet de stratégie fournit des éléments pour remédier aux graves problèmes auxquels les déplacés continuent de faire face. Il permettrait l’élaboration de programmes en vue du retour des réfugiés et des déplacés et donnerait les moyens de répondre aux besoins de ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas rentrer dans leur foyer d’avant guerre.

58. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés reste le chef de file international dans le domaine de l’aide aux réfugiés en Bosnie-Herzégovine, et le Bureau du Haut-Représentant continuera d’appuyer les efforts qu’il déploie en faveur de la pleine mise en œuvre de l’annexe VII.

IX. Mostar

59. En décembre 2009, soit plus d’un an après les élections locales, le Conseil municipal de Mostar n’avait pas encore réussi à élire un maire ni à adopter un budget pour 2009. Le Haut-Représentant a donc dû prendre une décision modifiant le statut de la ville de Mostar, garantissant ainsi à l’avenir l’élection d’un maire au troisième tour de scrutin et habilitant le maire, à titre exceptionnel, à arrêter le budget si le Conseil municipal ne réussit pas à le faire dans les délais prévus.

60. En conséquence, le Conseil municipal de Mostar a réélu (à la majorité simple) le nouveau maire de Mostar le 18 décembre 2009. Le Conseil municipal n’ayant pas réussi à adopter un budget, le nouveau maire a fait usage du pouvoir que lui confère la décision du Haut-Représentant et adopté, le 23 décembre 2009, le budget de la ville pour 2009. Le maire ayant été élu et le budget adopté, les syndicats ont mis un terme aux grèves qui paralysaient la ville et les services ont été rétablis. À la fin de la période considérée, le Conseil municipal de Mostar n’avait toujours pas adopté le budget pour 2010, bien que le délai ait expiré le 31 mars.

61. Malgré les nombreux obstacles rencontrés ces 18 derniers mois, et compte tenu des progrès exposés plus haut, le Haut-Représentant a décidé en mars que l’amélioration de la situation à Mostar autorisait à fermer son bureau de Mostar au 30 juin 2010. Il maintiendra tout de même une équipe de trois personnes à Mostar pour surveiller l’évolution de la situation dans la ville et dans la région.

X. District de Brčko

62. Comme l’a souligné le Haut-Représentant dans son dernier rapport, le fait que l’État et les entités n’aient pas respecté les obligations que leur imposait la sentence définitive concernant le district de Brčko l’a obligé à modifier plusieurs lois relatives au district, le 18 septembre 2009. De leur côté, l’État et les entités ont l’obligation de publier ces décisions dans leurs journaux officiels respectifs. Les autorités de l’État, de la Fédération et du district de Brčko ont rempli leurs obligations, mais pas celles de la Republika Srpska. En conséquence, le Superviseur du district de Brčko n’a pas pu certifier que les entités s’étaient conformées aux obligations découlant des sentences arbitrales et, partant, prendre les dernières mesures nécessaires pour que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix mette un terme au processus de supervision. À la fin de la période à l’examen, les autorités de la Republika Srpska devaient encore remplir la dernière condition relative à l’approvisionnement en électricité et remettre en marche la Commission nationale de réglementation de l’énergie.

63. Les modifications susmentionnées s’appliquant au secteur de l’électricité précisent que les producteurs concernés des deux entités ont l’obligation, en tant que service public, d’approvisionner le district de Brčko en électricité. Chaque producteur doit convenir de la part qu’il fournit au district, mais s’ils n’y parviennent pas avant la fin du mois d’octobre de chaque année, un taux d’approvisionnement est fixé par défaut à 50/50. La Republika Srpska n’ayant pas publié la décision du Haut-Représentant dans son journal officiel ni pris acte de la loi, aucun accord n’a été conclu pour 2010 et le taux par défaut a été appliqué. Ainsi, la compagnie d’électricité de la Republika Srpska doit approvisionner le district de janvier à juin 2010 et la Fédération prendra le relais à partir du mois de juillet. Le Superviseur de Brčko a poursuivi les négociations avec les autorités de la Republika Srpska et il semble qu’un accord de principe ait été dégagé sur la plupart des questions en jeu. En attendant, la Republika Srpska ne respecte toujours pas les dispositions de la sentence définitive concernant le district de Brčko.

64. Sur une note plus encourageante, les autorités de la Republika Srpska, après avoir commencé par rejeter la loi, ont adopté en février une législation modifiant la loi sur la citoyenneté, qui reprend expressément celle adoptée par le Haut-Représentant le 18 septembre 2009. Les autorités de la Republika Srpska ont depuis lors élaboré d’autres modifications qui devraient entrer en vigueur à la mi-mai 2010, expliquant comment les habitants du district de Brčko peuvent déclarer ou modifier leur citoyenneté liée à l’une ou l’autre entité. Quant à la Fédération, elle n’a pris aucune mesure analogue alors même qu’elle disposait de davantage de temps pour adopter les modifications nécessaires. Les habitants du district de Brčko pourront donc exercer sans attendre leur droit de déclarer ou de modifier leur citoyenneté. Pour pouvoir voter aux élections législatives qui se tiendront en octobre au niveau de l’État et des entités, ils doivent avoir la citoyenneté de l’une ou l’autre entité.

65. La situation politique dans le district de Brčko est restée relativement stable pendant la période à l’examen. Le gouvernement dit de « concentration » représentant tous les partis politiques dans le district a connu des débuts prometteurs, en particulier du fait de l’instauration d’un organe de coordination né d’un accord scellé entre les partis politiques après les élections afin de favoriser la conclusion d’accords politiques sur toutes les grandes questions. Les efforts se sont poursuivis en vue d’assurer que les institutions de Brčko pourront « fonctionner efficacement et, apparemment, définitivement » après la période de supervision. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Superviseur a délivré quatre ordonnances. Trois d’entre elles étaient de nature technique : une modifiait une ordonnance précédente et les deux autres le statut du district de Brčko et les lois correspondantes nécessaires pour rendre compte de l’adoption de la première partie de la révision de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, qui garantit que le district de Brčko peut saisir la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

66. En outre, pour garantir l’égalité de tous les peuples constitutifs dans le district de Brčko, et encouragé dans cette démarche par l’accord conclu en novembre 2009 entre tous les partis politiques et les représentants des associations de victimes et d’anciens combattants, le Superviseur a délivré une ordonnance sur les monuments qui facilite et réglemente l’édification d’un monument à la mémoire des soldats de l’Armée de la République de Bosnie-Herzégovine, d’un monument honorant le Conseil de défense croate (HVO) et d’un monument en hommage à toutes les victimes civiles de la guerre. Toutes les parties ont convenu que le monument dédié à l’Armée de la Republika Srpska (VRS) serait préservé.

67. Au cours de la période à l’examen, la Commission judiciaire du district de Brčko a rendu, conformément aux obligations imposées par la Stratégie de l’État relative aux crimes de guerre, une décision abrogeant le Code pénal yougoslave et le remplaçant par des dispositions du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine sur les crimes de guerre et les infractions pénales connexes commis dans la juridiction du district de Brčko. Pendant la période considérée, deux actes d’accusation pour crimes de guerre ont été dressés en vertu de ces nouvelles dispositions.

68. L’Autorité chargée de la fiscalité indirecte en Bosnie-Herzégovine a déclaré que 30 110 000 marks avaient été alloués au district de Brčko pour la période allant de janvier à mars 2010, ce qui représente une augmentation de 3,6 % par rapport à la même période l’an dernier et environ 22 % des recettes prévues au budget 2010 du district. Le salaire mensuel moyen dans le district, en progression de 8 %, s’élève désormais à 790 marks.

69. Dans le district de Brčko, la décision du Haut-Représentant promulguant la loi sur la distribution, la destination et l’utilisation des avoirs financiers obtenus au titre de l’annexe C à l’Accord sur les questions de succession a été mise en œuvre sans réserve. L’Autorité chargée de la fiscalité indirecte en Bosnie-Herzégovine a transféré 5,1 millions de marks au district à partir du Compte unique. S’agissant de la liquidation des dettes entre le district de Brčko et les entités, le district a signé un protocole avec la Caisse d’assurance maladie de la Republika Srpska en février 2010. Aucun protocole de ce type n’a été signé avec la Fédération à ce jour.

XI. Réforme du secteur de la défense

70. L’OTAN a continué de s’intéresser vivement aux progrès réalisés en Bosnie-Herzégovine pendant la période considérée. Les représentants de l’organisation ont examiné les demandes de participation au plan d’action pour l’adhésion déposées par le pays en décembre 2009 et en avril 2010. Avant le dernier examen, le Secrétaire général de l’OTAN, accompagné des représentants permanents des États membres du Conseil de l’Atlantique Nord, s’est rendu à Sarajevo le 23 mars 2010. Les visiteurs ont exhorté les autorités concernées à faire davantage de progrès avant la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir en Estonie les 22 et 23 avril 2010 et pendant laquelle la demande de participation au plan d’action pour l’adhésion présentée par la Bosnie-Herzégovine devait être examinée.

71. En avril 2010, la présidence de la Bosnie-Herzégovine a expressément approuvé le déploiement d’une unité de sécurité statique auprès du contingent danois du commandement régional Sud de la FIAS, et a chargé le Ministre de la défense de Bosnie-Herzégovine d’envoyer une lettre d’intention au quartier général militaire de l’OTAN. Par ailleurs, le Ministre de la défense a sollicité l’aide financière et technique du Gouvernement des États-Unis en vue de la destruction de toutes les armes légères et munitions, mines et explosifs à haut risque, représentant un pourcentage notable du surplus de munitions à détruire. En revanche, s’agissant de la troisième question intéressant l’OTAN, à savoir la résolution de la question des biens immobiliers militaires potentiels, les dirigeants politiques du pays sont toujours aussi divisés que sur la question des biens publics en général.

72. En conséquence, lors du sommet de Tallinn qui s’est tenu le 22 avril 2010, les Ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN ont décidé de proposer à la Bosnie-Herzégovine de participer au plan d’action pour l’adhésion, tout en conditionnant l’ouverture du premier programme national annuel de la Bosnie-Herzégovine au règlement de la question des biens immobiliers militaires. Ainsi, les biens signalés comme nécessaires pour les futurs besoins de la défense devront être officiellement enregistrés en tant que propriété de l’État, à usage du Ministère de la défense. Cette importante décision est intervenue alors que la Bosnie-Herzégovine achevait en décembre 2009 son premier plan d’action individuel pour le partenariat d’une durée de deux ans. La Bosnie-Herzégovine avait réalisé une auto-évaluation à ce sujet, qu’elle avait présentée en avril 2010 à l’OTAN pour la période allant de 2010 à 2012.

XII. Réforme du secteur du renseignement

73. La direction de l’Agence de renseignement et de sécurité de la Bosnie-Herzégovine a continué d’œuvrer au renforcement de celle-ci, avec l’assistance active de la Commission du Parlement de la Bosnie-Herzégovine chargée du contrôle de l’Agence. Durant la période considérée, le Conseil des ministres et la présidence de la Bosnie-Herzégovine ont un peu affermi le contrôle qu’ils exercent sur l’Agence, comme en témoigne l’adoption, dans les délais prescrits, de l’édition 2010 du Document annuel d’orientation pour le renseignement et la sécurité, qui présente les politiques que l’Agence est censée suivre en la matière.

74. La Commission parlementaire mixte chargée du contrôle de l’Agence s’est acquittée de ses fonctions avec compétence et de manière avisée. Les débats que l’édition 2010 du Document annuel d’orientation a suscités lors de son examen par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont montré que l’allégeance à l’État restait toutefois précaire. De fait, l’Assemblée parlementaire n’a toujours pas adopté le Document d’orientation.

75. Le 22 avril 2010, le Conseil des ministres a décidé d’accorder aux trois directeurs de l’Agence un dernier mandat d’une durée de quatre ans.

XIII. Force de maintien de la paix de l’Union européenne (EUFOR)

76. L’EUFOR a continué de fournir un contingent de quelque 2 000 hommes et a conservé la possibilité de faire appel à une capacité transhorizon. Son quartier général et ses moyens d’imposition de la paix sont restés basés dans la zone de Sarajevo, mais des équipes de liaison et d’observation opèrent toujours dans l’ensemble du pays. La présence de la Force sur le terrain s’est avérée extrêmement rassurante pour la population, qui continue, en général, de la juger nécessaire. Au vu du climat politique difficile, il était important que la Force reste en mesure de déployer très rapidement des troupes sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. Elle a par ailleurs poursuivi son étroite coopération avec les forces armées de Bosnie-Herzégovine.

77. L’EUFOR a continué de jouer un rôle essentiel pour ce qui est de contribuer au climat de sûreté et de sécurité, qui lui-même permet au Bureau du Haut-Représentant et aux autres acteurs internationaux de s’acquitter de leurs mandats respectifs. La Force est donc restée un facteur important de stabilité pour le pays. Le 25 janvier 2010, l’Union européenne a décidé de lancer des activités de formation et de renforcement des capacités à l’intention des forces armées de la Bosnie-Herzégovine, tout en soulignant sa volonté de contribuer aux efforts déployés par celle-ci pour préserver la sûreté et la sécurité. Le Conseil de l’Union européenne a par ailleurs indiqué qu’il était prêt, si la situation l’exigeait, à maintenir une force militaire dotée d’un mandat exécutif au-delà de 2010, sous mandat de l’ONU, afin d’aider la Bosnie-Herzégovine à maintenir un climat de sûreté et de sécurité. De l’avis du Haut-Représentant, il est important que l’EUFOR conserve un mandat exécutif pendant au moins les quelques mois suivant la transition qui va s’opérer entre son bureau et la présence renforcée de l’Union européenne. Le Représentant spécial de l’Union européenne a continué de fournir des orientations et un appui politiques à l’EUFOR.

XIV. Mission de police de l’Union européenne

78. Dans le cadre de son nouveau mandat, la Mission de police de l’Union européenne se consacre désormais principalement à la lutte contre la criminalité organisée. Elle conserve une capacité résiduelle de mise en œuvre des mesures visant à réformer la police, y compris dans le cadre d’un processus de longue haleine ayant pour objet d’assurer aux cadres de la police (directeurs et commissaires) une plus grande indépendance budgétaire et juridique vis-à-vis de leurs ministères de l’intérieur respectifs. Les efforts conjoints menés en la matière par le Bureau du Haut-Représentant et la Mission de police se sont poursuivis pendant la période couverte par le présent rapport, l’accent ayant surtout porté sur la collaboration avec les autorités de la Fédération, des cantons et de la Republika Srpska afin de faire évoluer leurs réglementations respectives en matière d’affaires intérieures.

XV. Agents de police révoqués

79. En janvier 2010, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la loi sur les membres des forces de police régissant, entre autres, la question des personnes auxquelles le Groupe international de police a refusé la certification conformément à la lettre envoyée au mois d’avril 2007 par le Président du Conseil de sécurité de l’ONU. En avril 2010, la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska a décidé de rejeter les recours engagés contre certaines dispositions de cette loi, sans liens avec celles relatives aux personnes dont la certification avait été refusée, recours qui avaient empêché l’entrée en vigueur du texte. Cette décision permettra donc l’entrée en vigueur de la loi dès sa publication officielle. La Bosnie-Herzégovine aura ainsi respecté l’intégralité des exigences formulées par la lettre susmentionnée du Président du Conseil de sécurité.

XVI. Évolution du paysage médiatique

80. La réforme du service de radiotélévision publique continue de progresser lentement. Faute de volonté politique de créer un système unifié, la coopération entre les trois organismes publics de radio et de télédiffusion reste médiocre. De nombreux volets de la législation relative au service national de radiotélévision publique adoptée il y a quatre ans n’ont toujours pas été mis en œuvre. Le conseil de l’audiovisuel public n’a encore ni adopté ses statuts ni immatriculé la société de radiotélévision publique (chargée de coordonner les activités des trois organismes).

81. L’Agence de réglementation des communications, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des médias électroniques, reste dans une situation difficile, du fait que les autorités actuelles n’ont encore désigné ni les membres de son conseil, ni son directeur général. Une nouvelle fois, le Conseil des ministres a laissé les arrière-pensées et querelles politiciennes l’emporter sur l’intérêt collectif, qui appellerait des institutions opérationnelles. En conséquence, un directeur général par intérim est à la tête de l’Agence depuis plus de deux ans. Les retards intervenus au niveau de ces nominations ont d’ores et déjà perturbé le fonctionnement de cette dernière, d’autant plus que le Conseil des ministres a suspendu l’adoption d’un certain nombre de ses propositions.

82. Au cours de la période à l’examen, les partis politiques ont multiplié les atteintes au principe de la liberté des médias. Le 4 avril 2010, dans une déclaration officielle, le Haut-Représentant a appelé l’attention des responsables politiques, sur le fait qu’il était essentiel que les médias puissent faire leur travail en toute liberté, avec exactitude et sans parti pris, partout dans le pays. Les manœuvres de fonctionnaires élus pour empêcher certains médias d’accéder à l’information ou pour influer sur leur politique éditoriale sont particulièrement alarmantes. Tant le Parlement européen que le Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont exprimé à maintes reprises l’inquiétude que leur inspirait la situation des médias en Bosnie-Herzégovine, pays qui occupe en termes de liberté de la presse le 97e rang (sur 195) du classement mondial récemment publié par l’organisation Freedom House.

XVII. Représentant spécial de l’Union européenne

83. Le Représentant spécial de l’Union européenne a continué de coordonner les différentes missions de l’Union sur le terrain. Conformément à son mandat, il a fourni à l’EUFOR et à la Mission de police de l’Union européenne des éclairages sur la politique locale. Il a organisé, en partenariat avec la délégation de l’Union européenne, une réunion de l’Équipe spéciale consultative de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine visant à faire avancer les réformes liées au rapprochement entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union.

84. À l’approche des élections législatives et de la campagne électorale qui les précédera, le Représentant spécial a redoublé d’efforts, pendant la période couverte par le présent rapport, pour faire valoir auprès des parlementaires, des partis politiques, des médias, de la société civile, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et des jeunes l’intérêt que présentait l’Union européenne pour l’avenir du pays. Le Programme d’information sur l’Union européenne, qui est entré dans sa troisième phase à l’automne 2009, vise à élargir et à enrichir le débat national autour des questions liées à l’Union européenne, ainsi qu’à inciter la population à soutenir activement l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne. Outre la poursuite du projet « Un Parlement pour l’Europe » et d’un large éventail d’autres activités axées sur les médias électroniques et la presse écrite, le Représentant spécial a commencé, en février 2010, à coopérer avec un réseau civique de 34 organisations non gouvernementales de toutes les régions du pays afin de pousser les partis politiques à participer à des séances de discussion destinées à promouvoir d’importantes réformes à l’ordre du jour européen.

85. En avril 2010, le Représentant spécial a entamé, aux côtés d’autres chefs de mission de l’Union européenne, une tournée des municipalités visant à mettre davantage en lumière les questions liées à l’Union européenne, à l’approche des élections législatives d’octobre. Ces activités illustrent la nouvelle stratégie de communication de l’Union, qui mobilise tous ses représentants sur le terrain pour faire parvenir à la population des messages cohérents.

86. En application du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, les institutions européennes compétentes ont entrepris de mettre en place le service européen pour l’action extérieure.

XVIII. La Bosnie-Herzégovine et la région

87. Les rapports que la Bosnie-Herzégovine entretient avec ses voisins immédiats, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, se sont améliorés durant la période considérée. Le Président de la République de Serbie a multiplié les déclarations constructives quant à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, mais aussi quant à sa souveraineté et à son intégrité territoriale. Tel a notamment été le cas lors d’une visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine le 12 avril, peu après l’adoption par le Parlement serbe d’une résolution condamnant les crimes de guerre commis à Srebrenica en 1995. Il s’agit là d’une évolution importante qui devrait contribuer au processus actuel de réconciliation et d’amélioration des rapports entre les deux pays.

88. Le Président croate s’est lui aussi rendu en Bosnie-Herzégovine, les 12 et 13 avril. En exprimant publiquement les profonds regrets que lui inspirait le rôle que la Croatie avait joué dans les atrocités commises dans les années 90, il a manifesté sa détermination à montrer l’exemple en matière de réconciliation.

89. La Turquie a elle aussi joué un rôle très actif en faveur de l’amélioration des rapports entre la Bosnie-Herzégovine et ses voisins, en particulier la Serbie. En organisant des réunions tripartites de haut niveau avec, d’une part, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et, d’autre part, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, elle s’est activement employée à contribuer à améliorer encore les rapports entre les pays de la région. Le 24 avril 2010, les Chefs d’État de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et de la Turquie ont signé à Istanbul une déclaration commune visant à stabiliser et améliorer les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. Cette déclaration énumère les domaines de coopération, confirme l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et prévoit des visites bilatérales de haut niveau : la présidence commune de la Bosnie-Herzégovine se rendra à Belgrade et le Président Boris Tadić assistera cette année à la commémoration du génocide de Srebrenica. D’autres responsables de haut niveau de la région ont eux aussi fait part de leur volonté d’assister à cette commémoration.

XIX. L’avenir du Bureau du Haut-Représentant

90. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix s’est réuni deux fois au niveau des directeurs politiques : les 19 et 20 novembre 2009 et les 24 et 25 février 2010. À ces deux occasions, le Conseil de mise en œuvre de la paix a fait part des inquiétudes que lui inspiraient la situation politique du pays et, notamment, l’insuffisance des progrès accomplis quant aux objectifs restant à atteindre et aux conditions restant à remplir avant la fermeture du Bureau du Haut-Représentant. Les autorités de la Bosnie-Herzégovine n’ayant pas respecté ces objectifs et ces conditions, le Comité directeur n’a pas encore pu se prononcer sur cette fermeture. Sa prochaine réunion aura lieu les 29 et 30 juin 2010.

91. Dans le cadre des préparatifs de la transition, le Haut-Représentant a décidé de réduire de plus de 20 % les effectifs de son bureau à compter du 1er juillet de cette année. Par conséquent, le bureau de Mostar sera fermé, et les effectifs seront sensiblement réduits dans le bureau du district de Brčko. Des réductions d’effectifs sont aussi prévues dans les bureaux de Banja Luka et de Sarajevo. À compter du mois de juillet 2010, le Bureau comptera au total 168 membres du personnel.

XX. Calendrier de présentation des rapports

92. Conformément à la proposition de mon prédécesseur visant à présenter régulièrement des rapports dont doit être saisi le Conseil de sécurité, en application de sa résolution 1031 (1995), je présente ici mon troisième rapport périodique. Si le Secrétaire général ou un membre du Conseil de sécurité souhaitait obtenir des renseignements à tout autre moment, je me ferais un plaisir de lui communiquer un état actualisé de la situation. Mon prochain rapport périodique au Secrétaire général est prévu pour le mois de novembre 2010.

Cette affaire est désignée par le nom de la rue où elle s’est déroulée. Il a été rapporté que, le 3 mai 1992, une colonne de l’Armée populaire yougoslave (JNA) a été attaquée par les forces de défense territoriale et de police de la Bosnie-Herzégovine ainsi que par des unités paramilitaires au moment du retrait de la JNA des bases militaires qu’elle occupait à Sarajevo. Cette attaque aurait fait plusieurs victimes. Source : Banque centrale de Bosnie-Herzégovine.

Source : Ministère du commerce extérieur et des relations économiques de Bosnie-Herzégovine.

Source : Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Source : Direction de la planification économique de Bosnie-Herzégovine.

Selon cette méthode, 10 % des recettes fiscales provenant des péages routiers sont destinés à un fonds de réserve ; pour le reste, 59 % sont alloués à la Fédération, 39 % à la Republika Srpska et 2 % au district de Brčko. Le fonds de réserve servira à régler les dettes.

Le Conseil a décidé, le 1er avril 2010, que 10 % de cette somme iront aux institutions de Bosnie-Herzégovine, 60 % à la Fédération et 30 % à la Republika Srpska.

Aux termes de cette décision, 17 089 284,11 marks convertibles sont transférés du Compte unique aux institutions de Bosnie-Herzégovine, et 5 126 785,23 au district de Brčko.

Selon les conditions spéciales illégalement décidées par la Republika Srpska pour le transport d’électricité sur son territoire, les attributions de l’entreprise unique Transco seraient déléguées aux trois centres opérationnels de Banja Luka, Sarajevo et Mostar (sur les quatre existants), ce qui reviendrait à en faire des sociétés distinctes dont le domaine d’activité ne pourrait s’étendre au-delà de la ligne de démarcation interentités.


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