Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/ fr SPIP - www.spip.net Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/IMG/siteon0.jpg http://www.association-sarajevo.org/ 253 581 AVERTISSEMENT http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article825 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article825 2013-11-28T19:23:45Z text/html fr Administrateur Ce site contient les archives pour les années 2002 à 2012 de la Lettre d'information de l'association Sarajevo. - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique14" rel="directory">Informations</a> <div class='rss_texte'><strong class="spip">Ce site contient les archives pour les années 2002 à 2012 de la Lettre d'information de l'association Sarajevo.</strong></div> Résolution du Parlement européen sur la Bosnie-Herzégovine http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article816 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article816 2012-03-16T09:16:38Z text/html fr Maurice LAZAR Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP)) <br />Le Parlement européen , <br />– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine, <br />– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))</p> <p class="spip">Le Parlement européen ,</p> <p class="spip">– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,</p> <p class="spip">– vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE(1) ,</p> <p class="spip">– vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine(2) ,</p> <p class="spip">– vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine,</p> <p class="spip">– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012 » (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206),</p> <p class="spip">– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine(3) ,</p> <p class="spip">– vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011,</p> <p class="spip">– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,</p> <p class="spip">A. considérant que l'Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l'un des objectifs essentiels de l'Union est d'accélérer la progression du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie dans l'intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l'engagement des dirigeants politiques du pays ;</p> <p class="spip">B. considérant que l'avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l'Union européenne et que la perspective de l'adhésion à l'Union est l'un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale ;</p> <p class="spip">C. considérant que la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d'une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social ; considérant que ce n'est qu'en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l'Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l'État priverait l'ensemble des citoyens des avantages liés à l'intégration européenne ;</p> <p class="spip">D. considérant qu'au terme d'une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s'accorder sur le principe d'un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors ;</p> <p class="spip">E. considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l'Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l'État, la gouvernance, la mise en œuvre de l'État de droit ou la convergence avec les normes européennes ; considérant que l'absence de gouvernement a également freiné l'adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes ;</p> <p class="spip">F. considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel ;</p> <p class="spip">G. considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d'une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d'améliorer la capacité du pays à parler d'une seule voix ; considérant toutefois qu'aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale ; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l'a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut ;</p> <p class="spip">H. considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union/chef de la délégation de l'Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l'Union européenne, de faciliter le processus politique et d'assurer la cohérence de l'action de l'Union ;</p> <p class="spip">I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme ;</p> <p class="spip">J. considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale ;</p> <p class="spip">K. considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu'elle coopère dans les affaires transférées ;</p> <p class="spip">L. considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays ;</p> <p class="spip">M. considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme ; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes ;</p> <p class="spip">N. considérant que l'absence de perspectives d'emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social ;</p> <p class="spip">O. considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l'établissement d'une paix et d'une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux ;</p> <p class="spip">Observations générales</p> <p class="spip">1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants ; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics ; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires ;</p> <p class="spip">2. est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique ; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future ; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne ;</p> <p class="spip">3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre ; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État ; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union ; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion ; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion ;</p> <p class="spip">4. est fermement convaincu que le renforcement de l'État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d'une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l'Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l'Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l'Union ;</p> <p class="spip">5. condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État ;</p> <p class="spip">Présence renforcée de l'Union</p> <p class="spip">6. accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre ; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration ; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union ; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union ; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation ; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis ;</p> <p class="spip">7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes ; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires ;</p> <p class="spip">8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine ; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine ; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012 ; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts ; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité ; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles ;</p> <p class="spip">Critères politiques</p> <p class="spip">9. réaffirme sa position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union ;</p> <p class="spip">10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national ; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile ;</p> <p class="spip">11. s'inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire ; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d'établir un dialogue social avec les partenaires concernés ; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée ;</p> <p class="spip">12. note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel ; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard ;</p> <p class="spip">13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière ; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces ;</p> <p class="spip">14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens ; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités ; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature ;</p> <p class="spip">15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice ; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle ;</p> <p class="spip">16. se félicite de l'avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko ;</p> <p class="spip">17. se réjouit de l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l'accord politique conclu par les dirigeants de partis ; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s'agit d'une condition tout aussi essentielle dans la perspective d'une adhésion à l'Union que pour le développement socioéconomique du pays ;</p> <p class="spip">18. rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit ;</p> <p class="spip">19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits ; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique ; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption ; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière ;</p> <p class="spip">20. se félicite de la nomination des directeurs de l'Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu'il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel ; encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais ;</p> <p class="spip">21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent ; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes ; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête ; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis ;</p> <p class="spip">22. note que la libéralisation du régime des visas ne s'est pas traduite par une augmentation des demandes d'asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l'espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie ; félicite les autorités d'avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d'asile ;</p> <p class="spip">23. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte ; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins ; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme ;</p> <p class="spip">24. relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d'action en matière de logement et d'emploi ; demande davantage d'efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles ;</p> <p class="spip">25. souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société ; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région ; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques ; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains ;</p> <p class="spip">26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine ; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail ; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes ;</p> <p class="spip">27. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale ; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux ;</p> <p class="spip">28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire ; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes ; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique ;</p> <p class="spip">Crimes de guerre</p> <p class="spip">29. félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ;</p> <p class="spip">30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre ; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents ; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée ;</p> <p class="spip">31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité ; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants ; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre ; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre ; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts ; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour ; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie ;</p> <p class="spip">32. s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre ; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture ;</p> <p class="spip">33. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu'à adopter une stratégie pertinente à cet égard ; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus ; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l'offre de soins de santé, d'emplois ou de services sociaux ;</p> <p class="spip">34. rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission ;</p> <p class="spip">35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle ; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois ; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence ;</p> <p class="spip">Éducation</p> <p class="spip">36. invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité ;</p> <p class="spip">37. appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays ; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste ;</p> <p class="spip">38. appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d'action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école ;</p> <p class="spip">39. insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail ; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle ;</p> <p class="spip">40. invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l'occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007 ;</p> <p class="spip">41. invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et à s'assurer que ces institutions sont protégées ;</p> <p class="spip">Questions économiques et sociales</p> <p class="spip">42. constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans ; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer ; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption ;</p> <p class="spip">43. encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements ;</p> <p class="spip">44. se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) ; souligne également l'urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu'un système unique d'enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME ;</p> <p class="spip">45. demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014 ; considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération ; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012 ;</p> <p class="spip">46. demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce afin d'encourager un climat des affaires encore plus positif et d'attirer davantage d'investissements étrangers ;</p> <p class="spip">47. appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l'achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays ;</p> <p class="spip">48. se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association ; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis ;</p> <p class="spip">49. demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales ; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes ; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi ;</p> <p class="spip">50. invite les autorités gouvernementales, au niveau de l'État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l'ensemble du territoire ;</p> <p class="spip">51. souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée ; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays ;</p> <p class="spip">52. invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles ;</p> <p class="spip">Coopération régionale</p> <p class="spip">53. félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ;</p> <p class="spip">54. salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois ; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité ;</p> <p class="spip">55. invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible ; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme ;</p> <p class="spip">56. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens ; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union ;</p> <p class="spip">57. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l'adhésion de la Croatie à l'Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union ;</p> <p class="spip">58. se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire ; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays ;</p> <p class="spip">59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités.</p></div> Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article806 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article806 2011-12-18T11:18:20Z text/html fr Maurice LAZAR Corapporteurs : M. Jean-Claude MIGNON, France, Groupe du Parti populaire européen, et Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, Groupe démocrate européen <br />1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle appelait les principaux acteurs politiques à engager, avant les élections législatives d'octobre 2010, un dialogue constructif sur des propositions concrètes d'amendements à (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Corapporteurs : M. Jean-Claude MIGNON, France, Groupe du Parti populaire européen, et Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, Groupe démocrate européen</p> <p class="spip">1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle appelait les principaux acteurs politiques à engager, avant les élections législatives d'octobre 2010, un dialogue constructif sur des propositions concrètes d'amendements à la Constitution afin d'adopter un ensemble complet de réformes, éliminant notamment la discrimination constitutionnelle qui s'exerce à l'égard des « autres » lors des élections à la Présidence et à la Chambre des peuples, mise en évidence par l'arrêt Sejdic et Finci rendu le 22 décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme.</p> <p class="spip">2. L'Assemblée rappelle également sa Résolution 1725 (2010) sur le besoin urgent d'une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle exprimait sa vive inquiétude sur la non-adoption, avant les élections de 2010, des amendements nécessaires à la Constitution et à la loi électorale. Bien que globalement libres et justes, ces élections ont donc été tenues sur la base d'un cadre constitutionnel et juridique en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.</p> <p class="spip">3. L'Assemblée regrette vivement qu'aucun effort digne de ce nom n'ait été déployé par les autorités pour mettre en place, avant les élections, un processus institutionnalisé sérieux destiné à préparer un ensemble complet d'amendements constitutionnels en consultation avec la société civile et une variété d'experts juridiques, en vue d'une adoption prioritaire le plus rapidement possible après les élections.</p> <p class="spip">Composé de trois ministres et de neuf parlementaires, le groupe de travail mixte pour l'exécution de l'arrêt Sejdic et Finci a été paralysé par l'absentéisme. À la fin de ses travaux au mois de juin 2010, il n'a pas pu trouver de consensus sur le mandat et la composition de l'instance à mettre en place après les élections.</p> <p class="spip">4. L'Assemblée regrette qu'une année entière ait été perdue et que la nouvelle Commission mixte provisoire de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n'ait été mise en place qu'au mois d'octobre 2011. Cette dernière avait pour mission de préparer des amendements constitutionnels d'ici au 30 novembre et des amendements à la loi électorale d'ici au 31 décembre 2011. Le 1er décembre, la Commission mixte provisoire a officiellement annoncé l'échec de ses travaux.</p> <p class="spip">L'Assemblée déplore qu'une fois de plus, il n'ait pas été possible de trouver un consensus, même minimal, et de soumettre des propositions d'amendements constitutionnels au Parlement.</p> <p class="spip">5. L'Assemblée réaffirme que l'arrêt Sejdic et Finci est juridiquement contraignant et qu'il doit être exécuté. Si les amendements nécessaires ne sont pas adoptés en temps utile avant les prochaines élections en 2014, l'Assemblée avertit que le maintien de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Bosnie-Herzégovine pourrait être menacé.</p> <p class="spip">6. Par conséquent, l'Assemblée :</p> <p class="spip">6.1. invite instamment l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à poursuivre ses travaux et à adopter des amendements constitutionnels sans plus attendre. Elle réaffirme que l'exécution de l'arrêt Sejdic et Finci constitue une première étape dans la réforme constitutionnelle globale qui s'avère nécessaire pour s'écarter du carcan institutionnel instauré par la constitution de Dayton et se diriger vers une démocratie moderne, eurocompatible et fonctionnelle dans laquelle tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes droits et libertés. L'Assemblée observe notamment que les règles de quorum restrictives, un recours abusif au vote par entité (une double majorité qualifiée utilisée pour toutes les prises de décisions du Parlement) et une définition ambiguë dudit « intérêt national vital » – au lieu d'empêcher la mise en minorité des groupes ethniques par le dialogue et la recherche de compromis – ont été systématiquement utilisés de manière excessive et entravent actuellement tous les processus décisionnels ;</p> <p class="spip">6.2. réaffirme qu'un projet de réforme constitutionnelle a été fourni en 2005 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tenir compte de ses recommandations ;</p> <p class="spip">6.3. rappelle que la réforme constitutionnelle est indispensable pour le fonctionnement de l'État, mais qu'il est également nécessaire de la mener à bien au niveau des entités et invite donc la Republika Srpska et la Fédération à finaliser d'urgence l'adoption d'amendements à leurs constitutions respectives, conformément aux recommandations formulées par la Commission de Venise, notamment concernant l'abolition de la peine de mort dans la Republika Srpska et la suppression des dispositions constitutionnelles relatives au Médiateur dans la Fédération.</p> <p class="spip">7. L'Assemblée regrette profondément que plus d'un an après les élections générales tenues le 3 octobre 2010 à tous les niveaux à l'exception du niveau municipal, aucun gouvernement n'ait encore été formé. Le marchandage constant, de plus en plus amer et stérile à propos de la répartition ethnique des postes au sein du Conseil des ministres, n'améliore en rien l'image du pays.</p> <p class="spip">8. L'Assemblée considère que la volonté démocratique des électeurs doit être respectée. Avec seulement quatre sièges sur 42 à la Chambre des représentants, l'Assemblée est d'avis que les deux principaux partis croates (HDZ et HDZ 1990) ne sont pas en mesure de revendiquer un tiers des neuf postes ministériels, présidence incluse.</p> <p class="spip">Elle regrette qu'en juillet 2011, la Chambre des représentants n'ait pas pu confirmer la nomination d'un candidat croate ethnique et apolitique au poste de président du Conseil des ministres et à l'avenir, elle appelle les 14 délégués de Republika Srpska à utiliser leurs droits de vote par entité avec parcimonie et à ne pas en abuser à des fins politiques à court terme.</p> <p class="spip">9. Les institutions démocratiquement élues, telles que l'Assemblée parlementaire et la Présidence tripartite, ne doivent pas recevoir d'ordres de la part de chefs de partis politiques, mais travailler conformément au mandat de quatre ans qu'elles ont reçu des électeurs. Par conséquent, l'Assemblée invite la Présidence à nommer sans délai un nouveau candidat au poste de président du Conseil des ministres.</p> <p class="spip">10. L'Assemblée souligne également l'importance d'une pleine coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Conseil de l'Europe, ce qui exige la participation active des représentants de la Bosnie-Herzégovine au sein des différentes instances et institutions du Conseil. Malheureusement, depuis près de 10 ans maintenant, la Présidence s'est avérée incapable de nommer des candidats aux postes clés de la Commission de Venise, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), de la Commission européenne contre la racisme et l'intolérance (ECRI), des instances de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, etc. D'ici le 10 février 2012, la Présidence doit également envoyer une liste de candidats au siège de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, le juge actuel ayant démissionné bien avant la fin de son mandat. Il est également urgent que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine élise un chef de délégation nationale à l'Assemblée.</p> <p class="spip">11. L'Assemblée regrette également vivement l'important retard dans la constitution des deux chambres de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine : la Chambre des représentants n'a commencé ses activités qu'à la fin du mois de mai 2011 et la Chambre des peuples au début du mois de juin 2011, ce qui a considérablement retardé l'adoption de certaines législations telles que la loi sur le recensement et la loi sur les aides d'État qui sont requises par l'Accord de partenariat européen entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne.</p> <p class="spip">12. L'Assemblée invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à adopter le plus rapidement possible des amendements à la loi électorale afin de créer des mécanismes permettant de sanctionner le comportement anticonstitutionnel de certaines assemblées cantonales, qui ont bloqué la constitution de la Chambre des peuples (de l'État) en n'envoyant pas leurs délégués dans les délais impartis à la Chambre des peuples de la Fédération, qui à son tour envoie des délégués à la Chambre des peuples au niveau de l'État.</p> <p class="spip">13. La partie de session d'avril 2012 marque le dixième anniversaire de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe. La situation actuelle empêche l'aboutissement de réformes indispensables dans des secteurs clés tels que les institutions démocratiques, l'État de droit et les droits de l'homme, et ralentit la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne. L'Assemblée observe que, depuis 2006, très peu de progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de certains engagements clés de la Bosnie-Herzégovine envers le Conseil de l'Europe, qui n'ont pas encore été honorés.</p> <p class="spip">14. Pour briser le cycle de blocages et d'affrontements perpétuels, l'Assemblée invite une nouvelle fois les autorités de Bosnie-Herzégovine et les principaux acteurs de la scène politique à assumer leurs responsabilités, à mettre un terme à l'obstructionnisme et à travailler de manière constructive au niveau des institutions d'État.</p> <p class="spip">15. L'Assemblée décide de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine et de faire le point sur les progrès réalisés en matière de mise en oeuvre de la présente et des résolutions précédentes. Si aucun progrès n'est réalisé sur les questions mentionnées dans cette résolution avant le 15 mars 2012, l'Assemblée examinera toute action qui s'avérerait nécessaire le cas échéant, lors de sa partie de session d'avril 2012, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe.</p></div> L'affaire Florence Hartmann http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article795 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article795 2011-08-03T09:08:29Z text/html fr Maurice LAZAR AFFAIRE HARTMANN / TPIY Mise en accusation : 27 août 2008 Jugement : 14 septembre 2009 Arrêt en appel : 19 juillet 2011 <br />Présentation <br />Florence Hartmann a été poursuivie pour avoir révélé l'existence et « l'effet » de deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY remontant à 2005 et (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">AFFAIRE HARTMANN / TPIY Mise en accusation : 27 août 2008 Jugement : 14 septembre 2009 Arrêt en appel : 19 juillet 2011</p> <p class="spip">Présentation</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été poursuivie pour avoir révélé l'existence et « l'effet » de deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY remontant à 2005 et 2006.</p> <p class="spip">Ces ordonnances autorisaient, à la demande de la Serbie, que les passages les plus compromettants de ses archives de guerre (les comptes rendus des sessions du Conseil Suprême de Défense de la Serbie-Monténégro) ne soient ni accessibles au public ni à un autre tribunal ni dans une affaire devant le TPIY autre que celle de Slobodan Milosevic.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été condamnée au pénal pour outrage au Tribunal et à une amende de 7000 Euros. Sa sentence a été confirmée en appel le 19 juillet 2011.</p> <p class="spip">Les textes incriminés étaient : 2,5 pages de son ouvrage Paix et Châtiment (Flammarion, sept 2007) et un article dont elle était l'auteur « Les documents cachés du génocide » publié par l'Institut bosnien de Londres en janvier 2008 . Ces textes expliquent comment et pourquoi les juges ont accédé à la demande de la Serbie.</p> <p class="spip">L'intérêt des informations divulguées Les deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY, évoquées dans le livre et l'article de Florence Hartmann, autorisaient un Etat à dissimuler à la vue du public et des victimes des éléments de preuves l'incriminant.</p> <p class="spip">Les Etats ont le droit de demander à un Tribunal de protéger des informations lorsqu'il en va de leur sécurité nationale.</p> <p class="spip">Les éléments de preuve dissimulés avec l'aval du TPIY permettaient d'établir le niveau de responsabilité de l'Etat serbe sous le régime de Milosevic dans le génocide en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">Le TPIY n'avait donc pas de base légale (la sécurité nationale) pour satisfaire la requête de la Serbie, celle-ci ayant précisé qu'il s'agissait pour elle de protéger ses « intérêts vitaux nationaux », c'est-à-dire de ne pas être déclarée responsable du génocide et condamnée à verser des réparations financières à des dizaines de milliers de victimes. Florence Hartmann a démontré que les deux ordonnances du TPIY ne s'appuyaient sur aucune base légale, que le TPIY l'avait lui-même constaté mais qu'il avait néanmoins maintenu sa décision « pour satisfaire les attentes » de Belgrade.</p> <p class="spip">Florence Hartmann avait également démontré que les juges avaient ainsi violé la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies établissant en 1993 le TPIY. Le Conseil de sécurité avait en effet exigé du TPIY qu'il accomplisse sa mission « sans [porter] préjudice aux droit des victimes qui voudront, par les moyens appropriés, obtenir des compensations pour les dommages subis à la suite de violations du droit international humanitaire. »</p> <p class="spip">Si le TPIY avait respecté ses propres règles et la Résolution du Conseil de Sécurité, il aurait dû rejeter la requête de l'Etat serbe et les archives compromettantes de Belgrade, communiquées dans le cadre du procès Milosevic, auraient été publiques.</p> <p class="spip">Les victimes du génocide en Bosnie-Herzégovine auraient alors été en mesure de les utiliser devant d'autres tribunaux pour prouver la responsabilité de l'Etat serbe et le contraindre à assumer ses responsabilités. C'est ce qu'elles tentaient de faire en 2006 lorsque la Chambre d'Appel du TPIY, bien qu'alertée de l'absence de fondement juridique, a décidé de confirmer la décision concernant les portions les plus incriminantes des archives de Belgrade. Faute d'accès aux preuves, les victimes n'ont pas pu faire valoir leurs droits à des réparations et la Serbie a été, début 2007, exonérée de toute responsabilité directe dans le génocide en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">A noter</p> <p class="spip"> : Florence Hartmann n'a pas divulgué les passages confidentiels des archives de guerre de Belgrade. Elle a été poursuivie et condamnée pour avoir démontré que les juges du TPIY avaient faits fi des règles de droit et des victimes pour ne pas décevoir un Etat, en l'occurrence la Serbie. Ce sont ces mêmes juges qui ont ordonné sa mise en accusation puis sa condamnation et la confirmation de sa condamnation.</p> <p class="spip">A noter</p> <p class="spip"> : Le TPIY n'a jamais nié que Florence Hartmann ait obtenu ces informations sur le dysfonctionnement de la justice dans le cadre de son travail d'investigation journalistique, après avoir quitté ses fonctions de porte-parole du parquet du TPIY (occupées de 2000 à 2006). Il ne lui a donc jamais reproché une quelconque violation de son obligation de réserve.</p> <p class="spip">Violations</p> <p class="spip">Un certain nombre de principes fondamentaux ont été bafoués tout au long de la procédure à l'encontre de Florence Hartmann. La violation d'un seul de ces droits fondamentaux justifie la révision, voire l'annulation, de la condamnation.</p> <p class="spip">• Le droit à être informé des charges</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été accusée d'avoir révélé l'existence et l'effet de ces deux ordonnances de la Chambre d'appel du TPIY Pendant la procédure, le TPIY s'est rendu compte qu'il avait lui-même révélé l'existence et l'effet de ces propres ordonnances confidentielles, que d'autres journalistes, dont une journaliste du New York Times, avaient fait de même avant Florence Hartmann. Dans le jugement de première instance, les juges ont donc reconnu que ces informations, à l'origine confidentielles, étaient tombées dans le domaine public avant que Florence Hartmann n'en parle dans son livre et son article. Pour pouvoir la condamner, ils ont donc décidé que, contrairement aux autres journalistes, elle avait divulgué « certaines informations qui n'étaient pas tombées dans le domaine public » (paragraphe 33 du jugement de première instance) sans pour autant les énumérer.</p> <p class="spip">Ce n'est que dans le jugement en appel, une fois la condamnation définitive, que le TPIY a indiqué à Florence Hartmann ce qui lui était précisément reproché, à savoir d'avoir fait état des « motivations juridiques » des juges. En clair d'avoir démontré, par un exemple concret, que les juges ne respectaient pas toujours le droit. Florence Hartmann a ainsi été condamnée en première instance et en appel sur des charges qui ne lui avaient pas été notifiées et qu'elle ne connaissait pas.</p> <p class="spip">• Le droit à un Tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable</p> <p class="spip">Les mêmes juges ont cumulé les trois fonctions (étant à la fois victimes présumées, « déclencheurs » des poursuites et juges) pour finalement condamner Florence Hartmann d'avoir révélé leurs propres « conclusions juridiques ».</p> <p class="spip">L'un des juges signataires d'une des ordonnances révélées par Florence Hartmann siégeait même dans la Chambre d'appel qui a confirmé sa condamnation.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a obtenu la révocation de la première Chambre en charge de son affaire après avoir fait établir que les juges avaient violé ses droits à un procès équitable et impartial mais les décisions rendues par les juges révoqués, notamment sa mise en examen, ont toutes été maintenues.</p> <p class="spip">Le jugement en appel a été rendu près de deux ans après le jugement en première instance en violation du droit à un procès dans des délais raisonnables.</p> <p class="spip">Ces éléments constituent des violations multiples de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et d'autres textes internationaux.</p> <p class="spip">• Le droit à la liberté d'expression</p> <p class="spip">Le TPIY s'est appuyé sur le principe que le droit à la liberté d'expression n'est pas illimité et qu'il connaît quelques restrictions. Le TPIY a donc choisi, parmi les restrictions autorisées dans les sociétés démocratiques, celles qu'il appliquerait à Florence Hartmann. Et il a ainsi jugé que le fait de dévoiler « le raisonnement juridique » des juges, c'est-à-dire d'avoir prouvé que les juges ne respectaient pas toujours le droit ni les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, portait atteinte à « l'ordre public », puisqu'une divulgation risquait d'en entraîner une autre.</p> <p class="spip">Ainsi, le TPIY considère qu'il est plus grave de révéler la faute des juges que de la commettre, que l'ordre public est plus menacé par la révélation que par la faute elle-même.</p> <p class="spip">Tout au long de la procédure, les juges ont occulté leur faute, dissimulant le cœur de cette affaire dans des formules alambiquées comme « le contenu des ordonnances confidentielles », la « violation de la confidentialité des documents du Tribunal ».</p> <p class="spip">Seul un public averti était ainsi en mesure de comprendre la teneur de ce que Florence Hartmann était accusée d'avoir révélé, le reste de l'opinion publique, découragée par l'apparente complexité de l'affaire et n'entendant que violation/confidentiel/document, comprenait en partie la réaction du TPIY, pensant souvent, par ailleurs, que ce n'était pas tant la journaliste qui était en procès que l'ancienne fonctionnaire du Tribunal inquiétée pour violation du secret professionnel.</p> <p class="spip">La faute initiale des juges de ne pas avoir appliqué le droit lorsqu'ils ont placé sous scellés les archives de guerre de Belgrade en sachant parfaitement que leur action privait les victimes des moyens de preuve indispensables pour confondre l'Etat qui serait ainsi tenu de les dédommager, a été remplacée par la faute de Florence Hartmann. Or, selon le jugement du TPIY, sa faute est d'avoir entravé le bon fonctionnement de la justice internationale et ainsi empêché le TPIY de juger les criminels de guerre car en montrant que la confidentialité n'était plus garantie, elle a, selon le TPIY, dissuadé les Etats de continuer à transmettre des informations sensibles (note : la coopération des Etats avec le TPIY est une obligation légale et non un choix).</p> <p class="spip">En revanche les autres journalistes qui avaient, avant Florence Hartmann, violé la confidentialité des mêmes ordonnances du Tribunal en dénonçant le fait que le TPIY dissimulait des preuves aux victimes et permettait à l'Etat serbe d'échapper à des sanctions judiciaires, ne furent jamais inquiétés parce qu'ils n'avaient pas expliqué que, ce faisant, les juges avaient enfreint les règles. En clair, les autres journalistes s'étaient contentés de dire que l'accord entre le TPIY et la Serbie était controversé mais pas qu'il était, en plus, illégal.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a épinglé des juges pour une faute grave dont ils n'auront jamais à répondre. En retour, ces mêmes juges l'ont punie pour avoir exercé son devoir moral et professionnel de journaliste.</p> <p class="spip">Le TPIY était tenu de mettre dans la balance d'une part le droit d'informer et le droit du public à recevoir l'information, y compris celui des victimes de connaître la vérité, et d'autre part le droit de restreindre l'accès à l'information dans les circonstances expressément fixées par la loi.</p> <p class="spip">Mais le TPIY a fait entièrement l'impasse sur l'intérêt des victimes et n'a pas non plus cherché à déterminer si l'intérêt général justifiait la divulgation des informations concernées, au prétexte qu'elles avaient beau être tombées dans le domaine public, il était interdit d'en parler puisqu'elles étaient toujours officiellement confidentielles.</p> <p class="spip">Du coup, le TPIY n'a parlé que du préjudice qu'il aurait subi du fait de la divulgation d'informations confidentielles, acte qui, selon le jugement, « crée un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le Tribunal d'exercer pleinement son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de crimes contre l'humanité ou de génocide ». Ainsi la faute de Florence Hartmann devenait si grave qu'elle justifiait pleinement une condamnation pénale.</p> <p class="spip">Les juges étaient ainsi parvenus par un tour de passe-passe à faire passer leurs intérêts personnels, de cacher leur faute grave, devant l'intérêt général.</p> <p class="spip">Les juges ayant démontré de manière apparemment convaincante qu'il y avait péril en la demeure, ils pouvaient dès lors s'octroyer un droit illimité à la confidentialité. Ce qu'ils firent dans leur jugement en décrétant que les aspects purement juridiques de leurs décisions pouvaient être classifiés au même titre et aussi souvent que des preuves sensibles ou les noms de témoins exposés à des représailles.</p> <p class="spip">Ils ont ainsi créé un nouveau droit qui légitime l'opacité des procédures pénales au mépris du principe internationalement reconnu de leur nécessaire transparence. Si la publicité des procédures peut exceptionnellement être limitée dès lors qu'elle nuit aux intérêts de la justice ou à son impartialité, en temps normal, elle éclaire les actes des juges, les soumet à l'examen et au contrôle du public, dissuade l'arbitraire et les excès, et permet d'assurer le contrôle de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal.</p> <p class="spip">Les juges du TPIY ont signifié par la condamnation de Florence Hartmann qu'ils n'entendaient ni se soumettre au contrôle du public ni tolérer la critique, et donc qu'ils étaient au-dessus des lois.</p> <p class="spip">Le TPIY a remarqué avec raison que la protection d'informations confidentielles, lorsqu'il s'agit par exemple de faciliter la mise en œuvre de la justice internationale, peut prévaloir sur l'intérêt du public à recevoir de l'information. Mais cette règle de bon sens n'autorisent pas pour autant les juges à s'en prévaloir pour occulter leur erreurs, pas plus qu'ils ne peuvent prétendre faciliter la mise en œuvre de la justice en enfreignant la loi pour répondre aux attentes clairement illégitimes d'un Etat.</p> <p class="spip">Enfin, le TPIY s'est dit guère intéressé par le témoignage de Louis Joinet, l'un des plus grand experts français en droit international et qui au cours de ses trente années aux Nations Unies fit indubitablement progresser les droits de l'homme mais qui, selon les juges, n'a, cette fois-ci, « pas fait avancé la cause de la Défense ».</p> <p class="spip">Quant à Article 19, l'ONG internationale la plus compétente en matière de jurisprudence dans le domaine de la liberté d'expression, elle n'a, au dire des juges, rien apporté de pertinent ou de convainquant.</p> <p class="spip">Le TPIY a ainsi ignoré et violé le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann, tel que garanti par l'Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ou l'Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ne tenant pas compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.</p> <p class="spip">Impact du jugement</p> <p class="spip">Le jugement du TPIY crée un précédent et de nouvelles normes internationales de droit qui torpillent toutes les avancées enregistrées ces trente dernières années devant les tribunaux des pays démocratiques.</p> <p class="spip">Or les jugements du TPIY ont valeur normative du fait du caractère international du TPIY et peuvent donc être invoqués partout dans le monde. Le jugement contre Florence Hartmann pourra ainsi servir dans l'avenir pour restreindre la liberté d'expression et la transparence des procédures pénales. Le TPIY a ainsi donné aux dirigeants peu scrupuleux à travers le monde un instrument légitime de répression et de censure. Aucun recours n'est prévu contre les jugements définitifs du TPIY et donc aucun moyen procédural direct de faire réformer les violations des droits fondamentaux qui ont été commises et d'invalider les nouvelles normes de droit qu'il a créées. Le droit à un recours effectif est également un droit fondamental, donc garanti. L'appel devant le TPIY ne peut pas être qualifié de recours effectif, la Chambre d'appel étant l'instance dont Florence Hartmann contestait la légalité de deux ordonnances.</p> <p class="spip">Suites Possibles</p> <p class="spip">En l'absence de cour de cassation internationale, il n'existe pas d'autorités judiciaires naturellement compétentes pour examiner la légalité et la validité des procédures conduites devant le TPIY. Florence Hartmann va néanmoins saisir le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies ainsi que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression. Mais ces instances, bien que constituées d'experts indépendants, restent des organes de l'ONU « cousins » du TPIY.</p> <p class="spip">En revanche, les Etats européens sont tenus de garantir les droits fondamentaux reconnus dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).</p> <p class="spip">Florence Hartmann entend donc s'adresser aux tribunaux français sur la base des droits garantis par la CEDH.</p> <p class="spip">Mais cette bataille juridique sera aussi politique car les tribunaux nationaux seront tentés de se déclarer incompétents à examiner une procédure conduite par une juridiction internationale.</p> <p class="spip">Il est donc nécessaire que la France comprenne que la procédure devant le TPIY a été entachée de nombreuses violations des droits fondamentaux de Florence Hartmann. Ayant l'obligation de prendre des mesures propres à assurer la garantie des droits de sa ressortissante, elle devra alors faire examiner la légalité et la validité de la procédure menée à l'encontre de Florence Hartmann par le TPIY.</p> <p class="spip">Il sera par ailleurs nécessaire que les Etats européens prennent également conscience que ces violations sur son continent (le TPYI siège à La Haye, aux Pays-Bas) ont conduit à l'établissement de nouvelles normes de droit qui ne sauvegardent ni ne développent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.</p> <p class="spip">L'exécution du jugement du TPIY est prévu pour le 18 août 2011, date à laquelle Florence Hartmann devra avoir effectué le premier versement de l'amende à laquelle elle a été condamnée, le deuxième versement devant intervenir au plus tard le 19 septembre 2011. ***</p></div> Appel à souscription http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article793 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article793 2011-08-03T08:57:13Z text/html fr Maurice LAZAR Madame, Monsieur, <br />Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal. <br />La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Madame, Monsieur,</p> <p class="spip">Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal.</p> <p class="spip">La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit qu'ils avaient commise.</p> <p class="spip">Par cet arrêt, le TPIY a montré qu'il n'a pas renoncé à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l'encontre des juges internationaux. Il crée aussi un dangereux précédent juridique, contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10 et 121), à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10) et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 19).</p> <p class="spip">Comme annoncé dans notre dernier courriel, nous contestons fermement cette décision indigne.</p> <p class="spip">Florence Hartmann et ses conseils travaillent déjà pour faire établir et réparer les multiples violations de ses droits fondamentaux commises tout au long de la procédure et dans le jugement en appel du TPIY, en particulier en se tournant vers une instance impartiale.</p> <p class="spip">Parallèlement à ces démarches, se pose la question de l'exécution du jugement qui prévoit le versement d'une amende de 7 000 € dont la moitié doit être acquittée au plus tard le 18 août et le solde (3 500 €) au plus tard le 19 septembre.</p> <p class="spip">Nous ne pouvons accepter que Florence débourse ne serait-ce qu'un euro pour un crime qui n'en est pas un, et doive payer de ses deniers son combat pour des valeurs qui sont les nôtres et qu'elle a défendues en notre nom.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous lançons une souscription auprès de tous les signataires de la pétition et vous sollicitons à nouveau pour constituer sous contrôle d'huissier un dépôt équivalent au minimum au montant de l'amende de 7 000 €.</p> <p class="spip">Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire spécifique, ouvert ce jour auprès du Crédit Mutuel par la Fédération Nationale des Mères pour la Paix, et dont voici les coordonnées :</p> <p class="spip">Titulaire du compte : Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">Code banque : 15629 Code guichet : 02683 N° de compte : 00076091606 Clé 44</p> <p class="spip">Identifiant international IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A Ce compte accepte les principales devises.</p> <p class="spip">Cette souscription, qui a reçu l'aval de Florence Hartmann, lui ménagera la possibilité de régler l'amende si besoin était, ou de prouver sa bonne foi si les démarches visant à contester la légitimité de la condamnation du TPIY n'avaient pas encore abouti.</p> <p class="spip">Nous aspirons en conséquence à réunir avant le 18 août la somme de 3 500 € et avant le 19 septembre le total de 7 000 €. En outre, en prévision des frais de procédure, nous souhaiterions atteindre la somme de 10 000 €.</p> <p class="spip">Pour information, nous sommes à ce jour 7500 signataires. Aussi suffit-il que chacun fasse un chèque ou un virement (à partir de 2 €) pour parvenir très vite au montant exigé. Bien entendu, plus nous serons nombreux, plus le symbole sera fort.</p> <p class="spip">Par souci de transparence, nous nous engageons à envoyer à chacun un reçu (par courriel, sauf indication contraire), mais celui-ci ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale.</p> <p class="spip">Pour les mêmes raisons, nous publierons régulièrement sur la page d'actualité du site le montant atteint par vos dons. Si ceux-ci dépassaient la somme nécessaire, nous vous proposerons alors de les allouer au paiement des frais d'avocat ou de procédure prévisibles.</p> <p class="spip">Pour l'instant, le plus urgent est donc d'atteindre un premier montant de 3500 € avant le 18 août. Nous comptons sur vous.</p> <p class="spip">Merci d'envoyer votre chèque à l'ordre du "Comité de soutien à Florence Hartmann" à l'adresse ci-dessous :</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">ou de faire un virement sur internet à Comité de soutien à Florence Hartmann IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A</p> <p class="spip">Avec nos plus vifs remerciements,</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann Fédération Nationale des Mères pour la Paix Association Sarajevo</p> <p class="spip">PS Avec l'aide de groupes locaux de défense des Droits de l'Homme, nous mettons en place des comptes spécifiques de souscription dans les Balkans afin d'éviter les frais de transfert interbancaire individuels. Dès que possible, nous vous indiquerons les coordonnées de ces comptes bancaires locaux. Madame, Monsieur,</p> <p class="spip">Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal.</p> <p class="spip">La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit qu'ils avaient commise.</p> <p class="spip">Par cet arrêt, le TPIY a montré qu'il n'a pas renoncé à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l'encontre des juges internationaux. Il crée aussi un dangereux précédent juridique, contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10 et 121), à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10) et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 19).</p> <p class="spip">Comme annoncé dans notre dernier courriel, nous contestons fermement cette décision indigne.</p> <p class="spip">Florence Hartmann et ses conseils travaillent déjà pour faire établir et réparer les multiples violations de ses droits fondamentaux commises tout au long de la procédure et dans le jugement en appel du TPIY, en particulier en se tournant vers une instance impartiale.</p> <p class="spip">Parallèlement à ces démarches, se pose la question de l'exécution du jugement qui prévoit le versement d'une amende de 7 000 € dont la moitié doit être acquittée au plus tard le 18 août et le solde (3 500 €) au plus tard le 19 septembre.</p> <p class="spip">Nous ne pouvons accepter que Florence débourse ne serait-ce qu'un euro pour un crime qui n'en est pas un, et doive payer de ses deniers son combat pour des valeurs qui sont les nôtres et qu'elle a défendues en notre nom.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous lançons une souscription auprès de tous les signataires de la pétition et vous sollicitons à nouveau pour constituer sous contrôle d'huissier un dépôt équivalent au minimum au montant de l'amende de 7 000 €.</p> <p class="spip">Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire spécifique, ouvert ce jour auprès du Crédit Mutuel par la Fédération Nationale des Mères pour la Paix, et dont voici les coordonnées :</p> <p class="spip">Titulaire du compte : Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">Code banque : 15629 Code guichet : 02683 N° de compte : 00076091606 Clé 44</p> <p class="spip">Identifiant international IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A Ce compte accepte les principales devises.</p> <p class="spip">Cette souscription, qui a reçu l'aval de Florence Hartmann, lui ménagera la possibilité de régler l'amende si besoin était, ou de prouver sa bonne foi si les démarches visant à contester la légitimité de la condamnation du TPIY n'avaient pas encore abouti.</p> <p class="spip">Nous aspirons en conséquence à réunir avant le 18 août la somme de 3 500 € et avant le 19 septembre le total de 7 000 €. En outre, en prévision des frais de procédure, nous souhaiterions atteindre la somme de 10 000 €.</p> <p class="spip">Pour information, nous sommes à ce jour 7500 signataires. Aussi suffit-il que chacun fasse un chèque ou un virement (à partir de 2 €) pour parvenir très vite au montant exigé. Bien entendu, plus nous serons nombreux, plus le symbole sera fort.</p> <p class="spip">Par souci de transparence, nous nous engageons à envoyer à chacun un reçu (par courriel, sauf indication contraire), mais celui-ci ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale.</p> <p class="spip">Pour les mêmes raisons, nous publierons régulièrement sur la page d'actualité du site le montant atteint par vos dons. Si ceux-ci dépassaient la somme nécessaire, nous vous proposerons alors de les allouer au paiement des frais d'avocat ou de procédure prévisibles.</p> <p class="spip">Pour l'instant, le plus urgent est donc d'atteindre un premier montant de 3500 € avant le 18 août. Nous comptons sur vous.</p> <p class="spip">Merci d'envoyer votre chèque à l'ordre du "Comité de soutien à Florence Hartmann" à l'adresse ci-dessous :</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">ou de faire un virement sur internet à Comité de soutien à Florence Hartmann IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A</p> <p class="spip">Avec nos plus vifs remerciements,</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann Fédération Nationale des Mères pour la Paix-Comité Kosovo- Association Sarajevo</p> <p class="spip">PS Avec l'aide de groupes locaux de défense des Droits de l'Homme, nous mettons en place des comptes spécifiques de souscription dans les Balkans afin d'éviter les frais de transfert interbancaire individuels. Dès que possible, nous vous indiquerons les coordonnées de ces comptes bancaires locaux.</p></div> Rendre sa liberté à Jovan Divjak http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article789 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article789 2011-07-17T07:35:07Z text/html fr Maurice LAZAR COMMUNIQUE DE PRESSE <br />Jovan Divjak injustement accusé : refuser la forfaiture <br />A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de plus de 8 000 hommes de Sebrenica, perpétré sous la conduite de Ratko Mladic, nous exigeons la libération du Général Jovan Divjak, ancien officier de l'armée fédérale yougoslave, bloqué depuis plus de quatre mois par une double demande d'extradition. La justice de Belgrade l'accuse de crime de guerre pour les sept victimes d'une fusillade survenue le 3 mai (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">COMMUNIQUE DE PRESSE</p> <p class="spip">Jovan Divjak injustement accusé : refuser la forfaiture</p> <p class="spip">A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de plus de 8 000 hommes de Sebrenica, perpétré sous la conduite de Ratko Mladic, nous exigeons la libération du Général Jovan Divjak, ancien officier de l'armée fédérale yougoslave, bloqué depuis plus de quatre mois par une double demande d'extradition. La justice de Belgrade l'accuse de crime de guerre pour les sept victimes d'une fusillade survenue le 3 mai 1992, lors du retrait de Sarajevo d'une colonne de cette armée aux ordres de Milosevic.</p> <p class="spip">Les vidéos prises ce jour là dans la rue Dobrovoljacka - largement diffusées, notamment dans le documentaire de Brian Lapping "Yugoslavia : death of a nation" (BBC, 1995) - où l'on voit Jovan Divjak parler au président Izetbegovitch (1ère vidéo) et crier "ne tirez pas" en direction des tireurs (2ème vidéo) prouvent que, non seulement Jovan Divjak est innocent des crimes qui lui sont reprochés, mais qu'il a fait preuve de beaucoup de responsabilités dans ces circonstances.</p> <p class="spip">http://www.rferl.org/content/What_Really_Happened_During_The_Dobrovoljacka_Attack/1977945.html</p> <p class="spip">Une conférence de presse a eu lieu le 8 juillet à Vienne en présence de l'Ambassadeur de Bosnie Herzégovine , de représentants de l'ambassade de France, du ministère des Affaires étrangères d'Autriche et des journalistes de l'AFP, Reuters, der Standard, Kurier, Le Figaro, Nesavisne (de Banja Luka), Café Babel... Le sénateur Jack Ralite, le metteur en scène François Tanguy et Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe, ont dénoncé l'arrestation de Jovan Divjak comme une injustice intolérable : "comparer ce héros de la défense de Sarajevo, assiégée par l'armée de Milosevic, aux criminels de guerre est une forfaiture".</p> <p class="spip">Jovan Divjak était représenté par l'avocate Petra Wanek, associée de Richard Soyer, du barreau de Vienne, défenseur du général. Maître Wanek a dit "attendre un document en provenance de Serbie" qui permettrait selon elle d'avancer incessamment vers un jugement et la libération de Jovan Divjak .</p> <p class="spip">Si Jovan Divjak n'est pas libéré dans les prochaines semaines, la mobilisation devra prendre toute sa dimension européenne en direction de la Serbie qui refuse de fournir les documents nécessaires, tout en affichant une attitude complaisante vis à vis de la Republika Sbrska, laquelle multiplie les provocations en prenant la défense de Mladic qu'elle honore comme un héros.</p> <p class="spip">L'association "Peuples en danger", également présente, a annoncé qu'elle se mobilisera pour rassembler des personnalités autrichiennes dans un appel à sa libération. Par ailleurs, nous venons d'apprendre qu'un rassemblement aura lieu à Sarajevo le 13 juillet, et les manifestants marcheront ensuite vers l'ambassade d'Autriche où sera signée une pétition demandant la libération immédiate de Jovan Divjak.</p> <p class="spip">En présence d'artistes appuyant ces démarches, Jack Ralite et Emmanuel Wallon devraient consacrer un point de presse à cette affaire dans le cadre du Festival d'Avignon.</p> <p class="spip">Par ailleurs Jack Ralite a interpellé Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Paris ce 12 juillet : vous trouverez son intervention en pièce-jointe, et ci-dessous les introductions à la conférence de presse qui s'est tenue à Vienne le 8 juillet, à l'hôtel de France de 11h30 à 13 heures - Schottenring 3, 01 - Innere Stadt, 1010 Vienne</p> <p class="spip">L'AFFAIRE JOVAN DIVJAK</p> <p class="spip">RETENU À VIENNE DEPUIS QUATRE MOIS SANS QUE LA PROCEDURE N'AIT AVANCE</p> <p class="spip">Présentation par JACK RALITE, sénateur, ancien ministre (France)</p> <p class="spip">Chacune, chacun d'entre vous,</p> <p class="spip">La conférence de presse que nous tenons aujourd'hui à Vienne est à l'horloge exacte de la conscience. Le pluralisme des femmes et des hommes qui l'ont voulue est à la mesure du problème qu'elle pose.</p> <p class="spip">Au cours de l'atroce tempête inhumaine qu'a été la guerre de Bosnie-Herzégovine, il y eut un homme qui représenta la liberté, l'honneur, le courage, le refus de toute démarche marquée par l'ethnicité. Cet homme, qui est présent parmi nous et que nous saluons avec affection, c'est le Général Jovan Divjak qui tint, au temps des massacres que vous connaissez, et depuis la paix retrouvée, un rôle de veilleur rigoureux. Ses pensées et ses actes ont été et continuent d'être des souffleurs de conscience, une véritable aubaine humaine.</p> <p class="spip">Eh bien, ce compagnon lumineux fut le 3 mars dernier arrêté injustement à l'aéroport de Vienne et depuis 4 mois demeure assigné à résidence en Autriche. Je dis « injustement » parce que lié à une démarche de Milosevic, reprise depuis par le président de la République de Serbie, malgré les invalidations du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye en juillet 2003, et d'Interpol en juin 2009, comme en témoigne l'absence de son nom dans toutes les listes de prévenus et de recherchés qu'ont établies ces organismes liés au droit et aux Droits de l'Homme.</p> <p class="spip">Nous n'acceptons pas que Jovan Divjak soit condamné à un éternel danger. Cet homme de liberté doit être libéré et vivre libre là où il a choisi de le faire, à Sarajevo, où l'attendent la population, qui a manifesté au nombre de 5000 en sa faveur, et les innombrables orphelins du martyr bosniaque dont l'horrible symbolique est le massacre de la population de Srebrenica qui, comme chaque année, sera commémoré le 11 juillet prochain.</p> <p class="spip">D'ailleurs, la cause a déjà été entendue :</p> <p class="spip"> en juillet 2010, par la justice anglaise rejetant la demande d'extradition d'Ejup Ganic, accusé comme le général ;</p> <p class="spip"> fin 2010, par les autorités allemandes qui ont relâché immédiatement Jovan Divjak brièvement retenu à l'aéroport de Francfort.</p> <p class="spip"> Ajoutons que le ministre autrichien des Affaires étrangères a affirmé les jours suivant l'arrestation de Divjak : « D'après nos experts en droit international, une extradition de Jovan Divjak vers la Serbie est impensable. »</p> <p class="spip"> Il y a plus : depuis 2005, les autorités judiciaires de la République de Serbie ne sont pas autorisées à délivrer de tels mandats d'arrêt.</p> <p class="spip">Et pourtant, depuis ce 3 mars, rien n'a avancé. En en cherchant la raison, nous avons trouvé que, pendant ces 4 mois, les parquets en charge des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et en Serbie tentaient un accord qui n'a pas abouti et était critiqué par les institutions européennes des droits de l'homme. Malheureusement, la justice autrichienne l'avait pris en compte avant de statuer sur le sort de Jovan Divjak. Que de temps perdu !... et que de temps utilisé dans une dialectique subtile par la République de Serbie et la République Srpska, cette dernière étant partie intégrante de la Bosnie-Herzégovine, pour souffler sur les braises explosives dans la région.</p> <p class="spip">Tout cela se passe sur le dos de notre ami, c'est comme si on lui avait passé des menottes au cœur ; ôtons-les ! Ne restons pas des passants, ne perdons pas notre fidélité. Nous exigeons sa libération immédiate.</p> <p class="spip">Notre lettre aux parlementaires européens, notre lettre au gouvernement autrichien le permettent, au moins pour 3 raisons :</p> <p class="spip">1°) Vous l'avez noté, et sans déprécier aucune des 59 autres signatures, 3 généraux, dont 2 ont commandé en chef la FORPRONU, se sont associés aux lettres et adressent à Jovan Divjak leur estime et leur soutien.</p> <p class="spip">2°) Les trois intervenants à cette table sont français : Claude Fischer (Présidente de Confrontations Europe), François Tanguy (Directeur-metteur en scène du Théâtre du Radeau au Mans), et moi-même (Sénateur et ancien ministre). Et nous sommes à l'Hôtel de France. Mais notre initiative n'est pas une incursion dans un éventuel débat autrichien : c'est une affaire européenne comme en témoignent les signatures d'anciens présidents du Parlement européen et de députés et de personnalités européens de plusieurs pays.</p> <p class="spip">3°) Parlant de l'Autriche, notre intervention se fait dans le plus grand respect pour la justice autrichienne et son indépendance. Nous pensons qu'aujourd'hui elle a en sa possession tous les éléments pour invalider la demande d'extradition du Parquet de la République de Serbie. De même pour repousser comme inutile et infondée la demande du Parquet de Bosnie-Herzégovine, puisqu'elle ne vise qu'à entendre le Général Divjak, lui-même désirant ardemment revenir à « Sarajevo, son amour » qu'il a tant défendue et où il continuera à répondre à toute éventuelle convocation de la justice.</p> <p class="spip">Robert Musil regrettait de vivre « un monde sans synthèse » ; nous, nous l'avons réalisée sur un point fondamental : la liberté de Jovan Divjak. Son arrestation est un retard d'avenir pour la Bosnie, sa libération bourdonne d'essentiel. Je me ferai l'écho de cette conférence de presse au Sénat dès la semaine prochaine.</p> <p class="spip">Intervention de Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe</p> <p class="spip">Il ne s'agit pas d'entrer dans les considérations de stratégie judiciaire, mais nous voulons attirer l'attention de l'opinion publique et des autorités politiques sur la situation de Jovan Divjak, général serbe de l'armée de Yougoslavie qui a défendu Sarajevo, encerclée par les forces de Milosevic dans sa guerre d'épuration ethnique...</p> <p class="spip">Après Jack Ralite, permettez-moi d'insister sur trois points.</p> <p class="spip">1. Il y a beaucoup d'émotion en France, et en Europe, quand les gens apprennent que Jovan Divjak a été arrêté à Vienne, et qu'il y soit encore, 4 mois après, dans l'attente de pouvoir prouver son innocence.</p> <p class="spip">Des personnalités de sensibilités différentes et d'horizons divers se mobilisent pour la libération immédiate de Jovan Divjak : Nicole Fontaine et Jose-Maria Gil-Robles, présidents du Parlement européen ont joint leur signature aux lettres adressées au Parlement européen et au gouvernement autrichien, à celles d'anciens ministres, d'Italie, Franco Bassanini, de Slovènie, Ivo Vajgl, de France, Michel Rocard, Alain Lamassoure, Catherine Lalumière, Jack Ralite, de députés européens Doris Pack, Ulrike Lunacek, de nombreux intellectuels et artistes comme Jean-Luc Godard, des diplomates, Georges-Marie Chenu, Joachim Bitterlich, et des militaires, généraux de la Forpronu, Jean Cot, Bertrand de Lapresle, et Hugues de Courtivron.</p> <p class="spip">2. Notre émoi : que Jovan Divjak puisse être assimilé un tant soit peu à un criminel de guerre. Je sais qu'ici, en Autriche, cet amalgame n'est pas fait, mais en Europe -à l'heure où on exige de la Serbie l' arrestation des criminels de guerre et contre l'humanité comme une condition d'entrée dans l'UE, il ne faudrait pas créer le moindre doute : il n'y a pas d'un côté Mladic, et de l'autre Divjak, comme un espèce d'équilibre ! L'Union européenne doit peser de tout son poids pour libérer Jovan Divjak, et aider ainsi à la clarification des responsabilités de guerre, pour la vérité, la justice, et in fine, à la réconciliation. Or, on attise les tensions dans une région qui a souffert des divisions et des haines et n'a pas encore pu faire le deuil de ses morts... La Republika Srska peut fêter Mladic en héros et financer sa défense en toute impunité. A l'heure de la commémoration de l'odieux assassinat de Sebrenica, perpétré par Mladic, l'Autriche peut aider à détendre les tensions et apaiser les haines : en libérant Jovan Divjak immédiatement, elle ferait, plus qu'un acte de justice -qui je n'en doute pas innocentera Jovan Divjak- un acte fort et symbolique de la volonté des Etats membres de l'Union européenne de contribuer à la réunification de toute l'Europe.</p> <p class="spip">3. Faut-il faire pression et "remuer ciel et terre" comme on dit en français ? Je sais que la question se pose en Autriche. Informer de la situation injuste faite à Jovan Divjak, aider cet homme, trop isolé, relèvent de la simple humanité. Mais qui peut nier que les actions, y compris médiatiques, ont permis 1. de mettre en évidence l'invalidité de la demande d'extradition envoyée par Belgrade, sachant qu'une demande similaire a été repoussée par la justice britannique dans le cas d'Ejup Ganic. 2. d'alerter les autorités de Sarajevo sur le rôle négatif de la requête d'extradition émise par le parquet de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine. 3. de faire savoir que le général Divjak ne se dérobe pas à la justice et qu'il offre toutes les garanties de déférer aux convocations des magistrats de cette Cour en libre témoin.</p> <p class="spip">François Tanguy, metteur en scène, La Fonderie, théâtre du Radeau,</p> <p class="spip">a ensuite posé deux questions :</p> <p class="spip"> Pourquoi Jovan Divjak a-t-il été arrêté. Qu'est-ce qu'on lui reproche ?</p> <p class="spip"> Pourquoi on ne pourrait pas interpeler comme citoyens européens la justice d'un Etat membre de l'Union européenne ?</p> <p class="spip">Après avoir rappelé l'acte d'accusation à son encontre et apporter les élèments prouvant son innocence, il a affirmé que tout citoyen européen devrait pouvoir intervenir dans la justice d'un Etat membre, dès lors que l'accusé relevait du droit international. La ville de Sarajevo s'est mobilisée pour sa libération, et a financé sa "remise en liberté surveillée" , Jovan Divjak étant assigné en résidence en Autriche. Par delà l'émotion que l'arrestation du général Divjak a provoqué, il s'agit de lui permettre de revenir à Sarajevo, a-t-il insisté, pour s'occuper de son association "l'éducation pour construire la Bosnie-Herzégovine".</p> <p class="spip">Contacts :</p> <p class="spip">Claude Fischer, cfischer@confrontations.org</p> <p class="spip">Marie-France Boudet, mfboudet@confrontations.org</p> <hr class="spip" /></div> Pour que Jovan Divjak rentre immédiatement chez lui, à Sarajevo (2) http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article787 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article787 2011-07-04T11:35:59Z text/html fr Maurice LAZAR Paris, vendredi 1er juillet 2011 <br />Monsieur le Président du Parlement européen, Mesdames et messieurs les députés européens, <br />Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation du Général Jovan Divjak, assigné à résidence à Vienne depuis son arrestation le 3 mars dernier, et vous demander d'intervenir en toute urgence auprès du gouvernement autrichien. <br />Alors qu'il ne figurait ni sur les listes du TPIY, ni sur les listes d'INTERPOL, la police autrichienne a interpellé Jovan Divjak à (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Paris, vendredi 1er juillet 2011</p> <p class="spip">Monsieur le Président du Parlement européen, Mesdames et messieurs les députés européens,</p> <p class="spip">Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation du Général Jovan Divjak, assigné à résidence à Vienne depuis son arrestation le 3 mars dernier, et vous demander d'intervenir en toute urgence auprès du gouvernement autrichien.</p> <p class="spip">Alors qu'il ne figurait ni sur les listes du TPIY, ni sur les listes d'INTERPOL, la police autrichienne a interpellé Jovan Divjak à partir d'une "liste noire", élaborée après la guerre de Bosnie-Herzégovine, par la Serbie de Milosevic, où il figurait avec 17 autres personnes qui, comme lui, se sont opposées à la guerre d'épuration ethnique. Accusé de "crime de guerre", il est en attente d'une décision de la justice pour son éventuelle extradition à Sarajevo ou à Belgrade. Cela fait plus de 100 jours que Jovan Divjak, symbole de la défense de Sarajevo, attend de pouvoir prouver son innocence : une attente insupportable pour ce combattant de la paix et d'une Bosnie Herzégovine multiethnique.</p> <p class="spip">La justice autrichienne, dans l'attente d'un accord entre les parquets en charge des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, n'avait pas voulu statuer sur le sort Jovan Divjak. Aujourd'hui, on apprend que cet accord n'aura pas lieu : Jovan aura donc attendu trois mois pour rien. La justice autrichienne devra donc statuer sur le fond, et il est urgent d'agir auprès des autorités autrichiennes et de l'OSCE pour exiger une libération totale et immédiate.</p> <p class="spip">Soldat de l'armée yougoslave depuis 1984, il est affecté en Bosnie-Herzégovine, et c'est à Sarajevo qu'il assiste en 1992 à l'agression du peuple bosnien, alors sans défense. C'est tout à son honneur qu'il décide de rester pour libérer Sarajevo. Depuis la fin de la guerre, il milite pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine par l'éducation avec son association OGBH. Jovan Divjak voyage dans toute l'Europe pour trouver les fonds et permettre aux jeunes Bosniens, orphelins de guerre, de poursuivre leurs études. Il est arrêté seize ans après la guerre, et on s'interroge aujourd'hui sur le sens de cette arrestation, intervenue quelques semaines avant celle de Mladic, auteur des crimes commis à Srebrenica.</p> <p class="spip">Jovan Divjak est un ardent européen, convaincu que le salut des peuples des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Encore faut-il que celle-ci leur ouvre les bras et agisse avec courage pour aider à la clarification des responsabilités de guerre, qui mènerait, nous en sommes persuadés, à la vérité, à la justice, et à la réconciliation. Toute l'histoire nous enseigne qu'il ne pourra y avoir de paix durable sans engager un travail de culpabilité, de rédemption et de pardon... Or ce travail n'a pas véritablement démarré.</p> <p class="spip">Dayton avait entériné la partition ethnique de la Bosnie-Herzégovine, et depuis l'arrestation de Mladic, les tensions s'exacerbent sous l'action des dirigeants serbes de Bosnie-Herzégovine, qui peuvent impunément multiplier les déclarations de scission et de haine sans être inquiétés... Le gouvernement de la Republika Srpska a demandé un référendum sur les institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine, s'inscrivant en fait dans la perspective de la "dissolution pacifique" de celle-ci, bravant ainsi tous les accords et les conditions de l'adhésion à l'Union européenne. Il menace Jovan Divjak de le livrer à la justice serbe s'il "met les pieds en Republika Srpska" et aujourd'hui, il porte Mladic en héros, finance sa défense. L'attitude complaisante des dirigeants de Serbie crée une situation dangereuse et explosive dans la région, et plus particulièrement en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">La Commission européenne est intervenue, et Mme Ashton s'est déplacée à Banja Luka, empêchant le référendum. Mais du même coup, en rencontrant Dodik, elle l'a accrédité d'une autorité politique en Bosnie-Herzégovine, alors que le pays n'arrive pas à construire son gouvernement, et ce, neuf mois après les élections. De son côté, le Haut Représentant Valentin Inzko, diplomate autrichien, reconnaît son impuissance à supprimer les fonds pour la défense des criminels contre l'humanité...</p> <p class="spip">Le Parlement européen doit jouer tout son rôle et s'impliquer tout entier pour trouver des solutions conformes à nos valeurs et à nos traités. On ne saurait en effet accepter les déclarations des dirigeants de Republika Srpska, ni l'attitude complaisante des dirigeants de la Serbie : il faut les dénoncer avec force.</p> <p class="spip">Au moment où nous allons commémorer Srebrenica et ses 8372 morts assassinés par l'armée de Milosevic sous le commandement de Mladic, le Parlement européen – qui a reconnu le 11 juillet comme journée du génocide de Srebrenica dans l'ensemble de l'Union européenne – s'honorerait à intervenir et rencontrer le gouvernement autrichien pour qu'il lève l'assignation à résidence, exiger la libération totale et immédiate de Jovan Divjak, lui permettant ainsi de revenir la tête haute à Sarajevo, et à la Bosnie-Herzégovine de se reconstruire. Alors que ce pays traverse la crise la plus grave depuis la guerre, on ne saurait tolérer en effet le moindre amalgame entre Jovan Divjak et Ratko Mladic, dont ses défenseurs nient le génocide et la disparition de plus de 15 000 Bosniens pendant la guerre s'ajoutant aux 96895 morts actuellement recensés.</p> <p class="spip">Le futur de la région dépendra de sa capacité à écrire son histoire, et comme a pu le déclarer Semso Salihovic, ancien commandant de l'armée Bosniaque, aujourd'hui à Genève : "la peur de l'oubli est plus grande que toutes les peurs dont je suis obligé de me souvenir" : une belle déclaration pour les morts de Srebrenica et tous les disparus.</p> <p class="spip">Signataires : AURENCHE Guy, Président du CCFD-Terre solidaire BASSANINI Franco, Président de la Cassa depositi e prestiti , ancien ministre BILLOUT Michel, Sénateur de Seine-et-Marne BITTERLICH Joachim, Ambassadeur (en retraite), Conseiller des affaires européennes auprès du chancelier Helmut KOHL (1987-1993), Conseiller diplomatique et de sécurité auprès du chancelier Helmut KOHL (1993-1998) BRUN Henri-Georges, Président de la Maison de l'Europe d'Albertville et de la Savoie BUEB Francis, Fondateur et directeur du Centre culturel français André Malraux à Sarajevo CHENU Georges-Marie, Ministre plénipotentiaire hors classe, Ambassadeur (en retraite) CHEMILLIER-GENDREAU Monique, Professeur émérite de droit public et de sciences politiques à l'Université Paris VII – Diderot DAOULAS Jean-François, Architecte urbaniste à Sarajevo FAIVRE D'ARCIER Bernard, Ancien directeur du Festival d'Avignon FISCHER Claude, Présidente de Confrontations-Europe FONTAINE Nicole, Ancienne Présidente du Parlement Européen, ancienne ministre FORTASSIN François, Sénateur des Hautes-Pyrénées FOURNIER Bernard, Sénateur de la Loire FRECON Jean-Claude, Sénateur de la Loire GARAPON Antoine, Magistrat, Président du Comité Kosovo GIL-ROBLES Jose-Maria, Ancien Président du Parlement européen GIULIANI Jean-Dominique, Président de la Fondation Robert Schuman Père GUGGENHEIM Antoine, Directeur du Pôle Recherche du Collège des Bernardins HARTMANN Florence, Journaliste, ancienne porte-parole du procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie HERZOG Philippe, Ancien député européen, Président-fondateur de Confrontations-Europe JOINET Louis, Magistrat, expert indépendant « H » pour les droits de l'Homme à l'ONU, 1er avocat général à la Cour de Cassation JOXE Alain, Directeur d'études honoraire à l'EHESS LACLAVETINE Jean-Marie, Ecrivain, éditeur LAGAUCHE Serge, Sénateur du Val-de-Marne LALUMIÈRE Catherine, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe de 1989 à 1994, Présidente de la fédération française des Maisons de l'Europe, ancien ministre LAMASSOURE Alain, Député européen, ancien ministre LE HYARIC Patrick, Député européen, directeur du journal l'Humanité LE ROCH Jean-François, Développeur d'Interex dans les Balkans MATTON Sylvie, écrivain et journaliste MONGIN Olivier, Directeur de la revue ESPRIT NAHOUM-GRAPPE Véronique, Anthropologue NAJMAN Boris, Président de l'Association Sarajevo NOËL Bernard, Ecrivain PACK Doris, Députée Européenne PILLET François, Sénateur du Cher PROCHASSON, André, Ancien président du Forum pour la Démocratie dans les Balkans PY Olivier, Metteur en scène, Directeur de l'Odéon-Théâtre de l'Europe RALITE Jack, Sénateur de Seine-Saint-Denis, Vice-président du groupe interparlementaire France-Balkans Occidentaux, ancien ministre RENAR Ivan, Sénateur du Nord ROCARD Michel, Ancien premier ministre TANGUY François, Metteur en scène, La Fonderie/Théâtre du Radeau VIGNON Jérôme, Président de l'Observatoire nationale de la pauvreté et de l'exclusion sociale WALLON Emmanuel, Professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre</p></div> Pour que Jovan Dijak rentre immédiatement chez lui, à Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article786 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article786 2011-07-04T11:28:34Z text/html fr Maurice LAZAR LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN <br />À M. Michael Spindelegger, ministre fédéral des Affaires européennes et internationales de la République d'Autriche <br />Juristes, élus, universitaires et artistes, nous sommes des citoyens français indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak qui eut la lucidité et le courage de quitter l'Armée populaire yougoslave (JNA) dès qu'elle s'égara dans la « purification ethnique ». Devenu l'une des figures (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN</p> <p class="spip">À M. Michael Spindelegger, ministre fédéral des Affaires européennes et internationales de la République d'Autriche</p> <p class="spip">Juristes, élus, universitaires et artistes, nous sommes des citoyens français indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak qui eut la lucidité et le courage de quitter l'Armée populaire yougoslave (JNA) dès qu'elle s'égara dans la « purification ethnique ». Devenu l'une des figures les plus populaires de la défense de Sarajevo, durant le siège de quarante mois que la ville endura d'avril 1992 à février 1996, Jovan Divjak a depuis voué sa retraite à sa Fondation « Construire la Bosnie-Herzégovine par l'Education » en faveur des orphelins de guerre de toutes origines. Son combat pour la coexistence pacifique des peuples des Balkans lui avait valu en France la légion d'honneur en 2001.</p> <p class="spip">Arrêté le 3 mars 2011 à l'aéroport de Vienne, Jovan Divjak est depuis quatre mois assigné à résidence en Autriche en vertu d'un mandat émis par la Serbie qui lui impute, sans la moindre preuve, une responsabilité dans les morts qui furent déplorés rue Dobrovolja ka, lors du retrait négocié de Sarajevo d'une colonne de la JNA, le 3 mai 1992, au début du blocus de la capitale bosnienne. Au contraire, maints témoignages et un document audiovisuel attestent que cet officier supérieur s'était alors interposé en médiateur soucieux de faire taire les armes.</p> <p class="spip">Nous réclamons des autorités compétentes à Vienne qu'elles mettent un terme sans délai à cette procédure. Nous exprimons ce vœu d'autant plus fermement que le général Divjak n'aurait jamais dû être arrêté, son nom ne figurant dans aucune base de données d'Interpol, l'organisation ayant expressément refusé de valider le mandat d'arrêt émis par la Serbie.</p> <p class="spip">Au lendemain de cette arrestation, le Vice-Chancelier et ministre fédéral des Affaires européennes et internationales Michael Spindelegger avait lui-même déclaré au journal viennois Kurier que l'extradition de Jovan Divjak en Serbie était « d'après nos experts en droit international…impensable". Il est vrai qu'en 2010, la justice britannique avait rejeté, en raison de l'insuffisance des preuves et des motivations politiques qui l'inspirait, une demande d'extradition vers la Serbie de Ejup Ganic, vice-président de Bosnie-Herzégovine pendant la guerre, arrêté à Londres dans le cadre de la même enquête. Saisi de la même affaire, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye avait, dès 2003, jugé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes justifiant la poursuite de Jovan Divjak et de quelques autres dirigeants bosniens.</p> <p class="spip">La justice autrichienne aurait donc pu décider la libération immédiate de Jovan Divjak, mais elle a préféré se saisir de son cas. Nous avons attendu avec confiance qu'elle suive son cours pour finalement découvrir qu'elle n'avait pas progressé depuis quatre mois. Il suffisait pourtant aux magistrats autrichiens de déclarer, comme leurs collègues britanniques le firent le 27 juillet 2010 à propos de M. Ganic, l'irrecevabilité de la demande de Belgrade. Cela leur était d'autant plus aisé que la Serbie n'a fourni aucune pièce probante depuis cette date.</p> <p class="spip">Sur ces entrefaites, le parquet de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, qui enquête de son côté depuis plusieurs années sur les événements de la rue Dobrovoljcka à Sarajevo, a présenté sa propre demande d'extradition aux autorités autrichiennes afin que M. Divjak soit renvoyé à Sarajevo pour être entendu en qualité de suspect. Belgrade a alors profité de cette concurrence pour demander de suspendre la décision des juges autrichiens à la signature d'un Accord de coopération judiciaire en matière de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide entre le parquet de Serbie et celui de Bosnie-Herzégovine, censé intervenir le 8 juillet 2011 à La Haye en présence du procureur du TPIY, des représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et des États-Unis.</p> <p class="spip">Contre toute attente, la justice autrichienne a fait droit à cette demande et repoussé sa décision après la signature de l'accord, ce qui ne fut notifié à Jovan Divjak que le 22 juin dernier lors d'une brève audition à laquelle son avocat s'était fait représenter. Or cet accord était depuis plusieurs semaines l'objet de sérieuses critiques : par un communiqué de presse daté du 7 juin 2011, le Comité d'Helsinki pour les Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine estimait qu'il violait la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et encourageait les auteurs de crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine à s'installer en Serbie pour échapper à la justice. Le 24 juin 2011, le procureur de Bosnie-Herzégovine en charge des crimes de guerre a confirmé que l'Accord ne serait pas signé le 8 juillet, les modifications apportées par la Serbie au cours des négociations s'avérant inacceptables.</p> <p class="spip">Il apparaît en conséquence que la perspective de cet accord très hypothétique n'apporte aucune solution sérieuse à la situation juridique de Jovan Divjak. Chaque jour qui passe ajoute au scandale moral et au péril politique d'une accusation conçue pour troubler les esprits, raviver les rancœurs et diviser cette région meurtrie par la guerre.</p> <p class="spip">Il est donc urgent que la justice autrichienne se prononce sur les requêtes d'extradition qui lui ont été présentées. Nous sommes persuadés qu'elle en constatera l'irrecevabilité. En l'invitant à statuer sans plus tarder, le gouvernement fédéral autrichien peut hâter le retour de Jovan Divjak en témoin libre à Sarajevo.</p> <p class="spip">Il le doit. Jusqu'à son arrestation, Jovan Divjak a voyagé librement dans une grande partie de l'Europe pour défendre l'intérêt des générations futures à travers sa Fondation. L'Autriche, qui a passé outre le refus d'Interpol de relayer les mandats soumis par la Serbie dans le dossier Dobrovoljcka, ne pourra sortir avec honneur de cet imbroglio que si elle met maintenant tout en œuvre pour que ne soit plus bafoués les droits d'un homme qui a défendu sa ville au péril de sa vie.</p> <p class="spip">Une conférence de presse se tiendra vendredi 8 juillet à Vienne pour informer l'opinion publique du sort ingrat subi par Jovan Divjak du fait de cette trop longue procédure. Nous espérons que d'ici là la justice autrichienne aura pris des mesures pour en hâter l'heureuse issue.</p> <p class="spip">Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des Hautes Études sur la Justice, Florence Hartmann, écrivaine, ancienne correspondante de guerre dans les Balkans, ancienne conseillère auprès du procureur en chef du TPIY et du TPIR, Louis Joinet, magistrat, premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation, ancien expert indépendant auprès des Nations Unies, Maguy Marin, chorégraphe, Ariane Mnouchkine, metteuse en scène, directrice du Théâtre du Soleil, Olivier Py, metteur en scène, directeur de Théâtre national de l'Odéon, François Tanguy, metteur en scène, Théâtre du Radeau, Emmanuel Wallon, professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre, Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de science politique à l'Université Paris Diderot, Jean-Louis Fournel et Pierre Bayard, professeurs à l'Université Paris Saint-Denis, Jack Ralite, ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis, Claude Fischer, présidente de Confrontations Europe, Philippe Herzog, ancien député européen, Georges-Marie Chenu, ministre plénipotentiaire hors cadre, ancien ambassadeur de France à Zagreb, Boris Najman, président de l'Association Sarajevo.</p></div> La situation de Jovan Divjak http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article784 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article784 2011-06-30T22:22:10Z text/html fr Maurice LAZAR Publiée le 29 juin dans les médias bosniens par un groupe d'intellectuels et de citoyens français, la lettre ouverte appelle le ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, Barisa Colak, à retirer la demande d'extradition du général Jovan Divjak, retenu par la justice autrichienne. <br />Monsieur le Ministre, <br />Juristes, enseignants et artistes, nous sommes des citoyens français qui, dès avril 1992, ont dénoncé l'agression subie par la Bosnie-Herzégovine et pris le parti de sa (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique3" rel="directory">sur la B.H.</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Publiée le 29 juin dans les médias bosniens par un groupe d'intellectuels et de citoyens français, la lettre ouverte appelle le ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, Barisa Colak, à retirer la demande d'extradition du général Jovan Divjak, retenu par la justice autrichienne.</p> <p class="spip">Monsieur le Ministre,</p> <p class="spip">Juristes, enseignants et artistes, nous sommes des citoyens français qui, dès avril 1992, ont dénoncé l'agression subie par la Bosnie-Herzégovine et pris le parti de sa capitale assiégée. Depuis ce moment, nous n'avons cessé de nous préoccuper du retour de la paix et de la consolidation de la justice dans votre pays.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous sommes indignés par le sort actuellement réservé au général Jovan Divjak. Le rôle énergique et courageux qu'il a joué dans la défense de Sarajevo, sous les tirs des milices et d'une armée fédérale (JNA) qui avait trahi ses idéaux, est reconnu partout dans le monde et constitue aujourd'hui encore un motif de fierté pour les habitants de la ville. Sa fondation Education Builds B&H aide les enfants victimes de la guerre, sans considération d'origine ni préférence religieuse.</p> <p class="spip">Depuis trois mois, Jovan Divjak est retenu en Autriche, empêché de rentrer à Sarajevo sur la foi d'un mandat émis par la Serbie qu'Interpol a pourtant refusé de valider. Le parquet de Belgrade lui impute, sans la moindre preuve, une responsabilité dans les morts qui furent déplorés rue Dobrovolja ka, lors du retrait négocié d'une colonne de la JNA, le 3 mai 1992. Ejup Ganic, vice-président de la République au moment des faits, a été arrêté à Londres en 2010 dans le cadre de la même enquête, mais la cour britannique a estimé que l'accusation était inspirée par des motifs politiques, qu'elle ne reposait sur aucun élément sérieux et elle l'a donc libéré le 27 juillet. Déjà ministre de la Justice à cette époque, vous vous étiez abstenu d'exiger l'extradition d'Ejup Ganic, que ce soit en qualité d'accusé ou de simple suspect. Nous ne comprenons donc pas pour quelle raison vous avez présenté cette fois, au nom de la Bosnie-Herzégovine, une demande d'extradition de Jovan Divjak, puisque sa responsabilité dans l'affaire n'est pas davantage avérée. Une enquête a été ouverte dès 2005 par le procureur de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine sur le dossier Dobrovolja ka. Si cette dernière reprend à son compte la liste de suspects dressée par la Serbie, alors ce sont dix-neuf personnes et pas seulement Jovan Divjak qu'elle devrait entendre.</p> <p class="spip">Non seulement cette demande d'extradition que vous avez transmise à la justice autrichienne parait entériner les assertions hasardeuses de votre homologue de Belgrade, mais elle signifie également que la justice bosnienne concentre ses seuls efforts sur un seul nom. Cette initiative que vous avez validée choque d'autant plus l'opinion publique européenne que M. Divjak n'est pas inculpé devant la Cour d'État, qui l'a déjà auditionné comme témoin dans le passé. Par ailleurs, il a clairement manifesté le désir de retourner au plus vite à Sarajevo, où il pourra parfaitement répondre en homme libre à toute nouvelle demande d'audition formulée par les magistrats. Votre requête est donc inappropriée. Elle est en outre inopportune, car elle retarde le moment pour les juges autrichiens de constater le caractère infondé de la demande d'extradition du parquet de Serbie.</p> <p class="spip">Nous espérons qu'aucun motif de politique intérieure ne l'a inspirée et que vous allez la retirer sans délai. Nous n'osons pas imaginer que vous pourriez faire un cas particulier du général Divjak, et lancer des poursuites à son encontre parce qu'il professe des convictions différentes des vôtres et qu'il se bat pour une Bosnie-Herzégovine unie, protégeant les droits et les libertés de ses citoyens indépendamment de leur appartenance ethnique et de leur préférence partisane.</p> <p class="spip">Confrontée à deux requêtes concurrentes de Belgrade et de Sarajevo, la justice autrichienne a décidé le 22 juin de consulter les instances judiciaires des deux pays avant de déterminer celle qui doit l'emporter. Cette procédure aux résultats hypothétiques risque d'allonger de manière insupportable la rétention de Jovan Divjak, tant que les deux pays n'auront pas épuré leurs contentieux. Vous pouvez hâter son retour, vous le devez, M. le Ministre, en renonçant à votre demande. Il suffirait alors aux magistrats autrichiens de déclarer, comme leurs collègues britanniques le firent le 27 juillet 2010 à propos de M. Ganic, l'irrecevabilité de la demande de Belgrade. Cela leur serait d'autant plus aisé que la Serbie n'a fourni aucune pièce probante depuis cette date. Il n'échappe à aucun observateur avisé que son acharnement contre le général Divjak ne sert qu'à flatter les extrémistes, les chantres de la « purification ethnique » et les nostalgiques de la « grande Serbie » qui ont mal digéré l'arrestation de Ratko Mladic.</p> <p class="spip">La justice bosnienne, quant à elle, sortirait grandie de cette affaire. D'abord elle rendrait sa liberté à Jovan Divjak, qui ne souhaite que recouvrer son honneur, retrouver sa famille, travailler dans l'intérêt des générations futures à travers sa fondation et demeurer dans la ville qu'il a défendue au péril de sa vie. Ensuite, elle pourrait recueillir dans une libre déposition le témoignage de cet homme, comme celui des autres protagonistes, afin d'approfondir sa propre enquête et d'établir la vérité sur les faits de la rue Dobrovolja ka. Enfin et surtout, elle serait lavée du soupçon de s'être prêtée à une manœuvre politique indigne d'un État démocratique qui aspire à rejoindre un jour l'Union européenne.</p> <p class="spip">La justice rendue aux victimes est une condition indispensable de la réconciliation entre les peuples. À condition qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins contraires. L'Europe ne voudra pas cautionner les tentatives de réviser l'histoire de la guerre et de régler des comptes personnels par le biais de procédures judiciaires dévoyées. Il faut vite rendre la parole au droit, M. le Ministre.</p> <p class="spip">Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des Hautes Études sur la Justice</p> <p class="spip">Florence Hartmann, écrivaine, ancienne correspondante de guerre dans les Balkans, ancienne conseillère auprès du procureur en chef du TPIY et du TPIR</p> <p class="spip">Louis Joinet, magistrat, premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation, ancien expert indépendant auprès des Nations Unies</p> <p class="spip">Maguy Marin, chorégraphe</p> <p class="spip">Ariane Mnouchkine, metteuse en scène, directrice du Théâtre du Soleil,</p> <p class="spip">Olivier Py, metteur en scène, directeur de Théâtre national de l'Odéon,</p> <p class="spip">François Tanguy, metteur en scène, Théâtre du Radeau</p> <p class="spip">Emmanuel Wallon, professeur de sociologie politique à l'Université Paris Ouest Nanterre</p> <p class="spip">Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de science politique à l'Université Paris Diderot</p> <p class="spip">Jean-Louis Fournel et Pierre Bayard, professeurs à l'Université Paris Saint-Denis</p> <p class="spip">Jack Ralite, ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis.</p> <p class="spip">Précision de l'Association Sarajevo : le ministre de la justice de BH, Barisa Colak, qui assure les affaires courantes depuis les dernières élections du 3 octobre 2010 depuis lesquelles la BH est sans gouvernement, est un membre du parti nationaliste croate HDZ-BiH, fidèle allié de Milorad Dodik, Président de la RS, qui a menacé de faire arrêter Jovan Divjak au cas où il se trouverait sur le territoire de l'entité serbe.</p></div> Mladic arrêté http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article778 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article778 2011-05-26T12:05:14Z text/html fr Maurice LAZAR Le Président Boris Tadic a annoncé ce jour, à 13 heures, l'arrestation de Ratko Mladic. Le premier commentaire à faire de cette nouvelle que l'on n'espérait plus et qui réjouira tous ceux qui l'attendaient depuis tant d'années, est que l'événement intervient juste avant le rapport négatif que devait présenter au Conseil de Sécurité le Procureur en chef du TPIY Serge Brammertz, et juste après que le Président de la Commission européenne Barroso et le rapporteur du Parlement européenne (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique1" rel="directory">Europe du Sud-Est</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Le Président Boris Tadic a annoncé ce jour, à 13 heures, l'arrestation de Ratko Mladic.</p> <p class="spip">Le premier commentaire à faire de cette nouvelle que l'on n'espérait plus et qui réjouira tous ceux qui l'attendaient depuis tant d'années, est que l'événement intervient juste avant le rapport négatif que devait présenter au Conseil de Sécurité le Procureur en chef du TPIY Serge Brammertz, et juste après que le Président de la Commission européenne Barroso et le rapporteur du Parlement européenne pour la Serbie Kacin aient réaffirmé, à Belgrade, que la pleine coopération avec le TPIY était une condition nécessaire de l'acceptation de la candidature serbe à l'UE. Les autorités néerlandaises avaient répété que cette arrestation demeurait pour elles impérative. On sait par ailleurs que l'obtention de cette candidature, avant la fin de l'année, est l'objectif prioritaire de Boris Tadic.</p> <p class="spip">Il n'est pas de meilleur exemple de l'efficacité d'une détermination ferme de l'Union européenne comme moyen d'influer sur la politique de la Serbie. Il est regrettable que cette volonté n'existe pas quand il s'agit de préserver l'unité et l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine, attaquée de l'intérieur par les dirigeants de la RS et de l'extérieur par les dirigeants de la Serbie qui soutiennent la politique de Dodik.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div>