Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/ fr SPIP - www.spip.net Association Sarajevo http://www.association-sarajevo.org/IMG/siteon0.jpg http://www.association-sarajevo.org/ 253 581 L'affaire Florence Hartmann http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article795 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article795 2011-08-03T09:08:29Z text/html fr Maurice LAZAR AFFAIRE HARTMANN / TPIY Mise en accusation : 27 août 2008 Jugement : 14 septembre 2009 Arrêt en appel : 19 juillet 2011 <br />Présentation <br />Florence Hartmann a été poursuivie pour avoir révélé l'existence et « l'effet » de deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY remontant à 2005 et (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">AFFAIRE HARTMANN / TPIY Mise en accusation : 27 août 2008 Jugement : 14 septembre 2009 Arrêt en appel : 19 juillet 2011</p> <p class="spip">Présentation</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été poursuivie pour avoir révélé l'existence et « l'effet » de deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY remontant à 2005 et 2006.</p> <p class="spip">Ces ordonnances autorisaient, à la demande de la Serbie, que les passages les plus compromettants de ses archives de guerre (les comptes rendus des sessions du Conseil Suprême de Défense de la Serbie-Monténégro) ne soient ni accessibles au public ni à un autre tribunal ni dans une affaire devant le TPIY autre que celle de Slobodan Milosevic.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été condamnée au pénal pour outrage au Tribunal et à une amende de 7000 Euros. Sa sentence a été confirmée en appel le 19 juillet 2011.</p> <p class="spip">Les textes incriminés étaient : 2,5 pages de son ouvrage Paix et Châtiment (Flammarion, sept 2007) et un article dont elle était l'auteur « Les documents cachés du génocide » publié par l'Institut bosnien de Londres en janvier 2008 . Ces textes expliquent comment et pourquoi les juges ont accédé à la demande de la Serbie.</p> <p class="spip">L'intérêt des informations divulguées Les deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'Appel du TPIY, évoquées dans le livre et l'article de Florence Hartmann, autorisaient un Etat à dissimuler à la vue du public et des victimes des éléments de preuves l'incriminant.</p> <p class="spip">Les Etats ont le droit de demander à un Tribunal de protéger des informations lorsqu'il en va de leur sécurité nationale.</p> <p class="spip">Les éléments de preuve dissimulés avec l'aval du TPIY permettaient d'établir le niveau de responsabilité de l'Etat serbe sous le régime de Milosevic dans le génocide en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">Le TPIY n'avait donc pas de base légale (la sécurité nationale) pour satisfaire la requête de la Serbie, celle-ci ayant précisé qu'il s'agissait pour elle de protéger ses « intérêts vitaux nationaux », c'est-à-dire de ne pas être déclarée responsable du génocide et condamnée à verser des réparations financières à des dizaines de milliers de victimes. Florence Hartmann a démontré que les deux ordonnances du TPIY ne s'appuyaient sur aucune base légale, que le TPIY l'avait lui-même constaté mais qu'il avait néanmoins maintenu sa décision « pour satisfaire les attentes » de Belgrade.</p> <p class="spip">Florence Hartmann avait également démontré que les juges avaient ainsi violé la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies établissant en 1993 le TPIY. Le Conseil de sécurité avait en effet exigé du TPIY qu'il accomplisse sa mission « sans [porter] préjudice aux droit des victimes qui voudront, par les moyens appropriés, obtenir des compensations pour les dommages subis à la suite de violations du droit international humanitaire. »</p> <p class="spip">Si le TPIY avait respecté ses propres règles et la Résolution du Conseil de Sécurité, il aurait dû rejeter la requête de l'Etat serbe et les archives compromettantes de Belgrade, communiquées dans le cadre du procès Milosevic, auraient été publiques.</p> <p class="spip">Les victimes du génocide en Bosnie-Herzégovine auraient alors été en mesure de les utiliser devant d'autres tribunaux pour prouver la responsabilité de l'Etat serbe et le contraindre à assumer ses responsabilités. C'est ce qu'elles tentaient de faire en 2006 lorsque la Chambre d'Appel du TPIY, bien qu'alertée de l'absence de fondement juridique, a décidé de confirmer la décision concernant les portions les plus incriminantes des archives de Belgrade. Faute d'accès aux preuves, les victimes n'ont pas pu faire valoir leurs droits à des réparations et la Serbie a été, début 2007, exonérée de toute responsabilité directe dans le génocide en Bosnie-Herzégovine.</p> <p class="spip">A noter</p> <p class="spip"> : Florence Hartmann n'a pas divulgué les passages confidentiels des archives de guerre de Belgrade. Elle a été poursuivie et condamnée pour avoir démontré que les juges du TPIY avaient faits fi des règles de droit et des victimes pour ne pas décevoir un Etat, en l'occurrence la Serbie. Ce sont ces mêmes juges qui ont ordonné sa mise en accusation puis sa condamnation et la confirmation de sa condamnation.</p> <p class="spip">A noter</p> <p class="spip"> : Le TPIY n'a jamais nié que Florence Hartmann ait obtenu ces informations sur le dysfonctionnement de la justice dans le cadre de son travail d'investigation journalistique, après avoir quitté ses fonctions de porte-parole du parquet du TPIY (occupées de 2000 à 2006). Il ne lui a donc jamais reproché une quelconque violation de son obligation de réserve.</p> <p class="spip">Violations</p> <p class="spip">Un certain nombre de principes fondamentaux ont été bafoués tout au long de la procédure à l'encontre de Florence Hartmann. La violation d'un seul de ces droits fondamentaux justifie la révision, voire l'annulation, de la condamnation.</p> <p class="spip">• Le droit à être informé des charges</p> <p class="spip">Florence Hartmann a été accusée d'avoir révélé l'existence et l'effet de ces deux ordonnances de la Chambre d'appel du TPIY Pendant la procédure, le TPIY s'est rendu compte qu'il avait lui-même révélé l'existence et l'effet de ces propres ordonnances confidentielles, que d'autres journalistes, dont une journaliste du New York Times, avaient fait de même avant Florence Hartmann. Dans le jugement de première instance, les juges ont donc reconnu que ces informations, à l'origine confidentielles, étaient tombées dans le domaine public avant que Florence Hartmann n'en parle dans son livre et son article. Pour pouvoir la condamner, ils ont donc décidé que, contrairement aux autres journalistes, elle avait divulgué « certaines informations qui n'étaient pas tombées dans le domaine public » (paragraphe 33 du jugement de première instance) sans pour autant les énumérer.</p> <p class="spip">Ce n'est que dans le jugement en appel, une fois la condamnation définitive, que le TPIY a indiqué à Florence Hartmann ce qui lui était précisément reproché, à savoir d'avoir fait état des « motivations juridiques » des juges. En clair d'avoir démontré, par un exemple concret, que les juges ne respectaient pas toujours le droit. Florence Hartmann a ainsi été condamnée en première instance et en appel sur des charges qui ne lui avaient pas été notifiées et qu'elle ne connaissait pas.</p> <p class="spip">• Le droit à un Tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable</p> <p class="spip">Les mêmes juges ont cumulé les trois fonctions (étant à la fois victimes présumées, « déclencheurs » des poursuites et juges) pour finalement condamner Florence Hartmann d'avoir révélé leurs propres « conclusions juridiques ».</p> <p class="spip">L'un des juges signataires d'une des ordonnances révélées par Florence Hartmann siégeait même dans la Chambre d'appel qui a confirmé sa condamnation.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a obtenu la révocation de la première Chambre en charge de son affaire après avoir fait établir que les juges avaient violé ses droits à un procès équitable et impartial mais les décisions rendues par les juges révoqués, notamment sa mise en examen, ont toutes été maintenues.</p> <p class="spip">Le jugement en appel a été rendu près de deux ans après le jugement en première instance en violation du droit à un procès dans des délais raisonnables.</p> <p class="spip">Ces éléments constituent des violations multiples de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et d'autres textes internationaux.</p> <p class="spip">• Le droit à la liberté d'expression</p> <p class="spip">Le TPIY s'est appuyé sur le principe que le droit à la liberté d'expression n'est pas illimité et qu'il connaît quelques restrictions. Le TPIY a donc choisi, parmi les restrictions autorisées dans les sociétés démocratiques, celles qu'il appliquerait à Florence Hartmann. Et il a ainsi jugé que le fait de dévoiler « le raisonnement juridique » des juges, c'est-à-dire d'avoir prouvé que les juges ne respectaient pas toujours le droit ni les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, portait atteinte à « l'ordre public », puisqu'une divulgation risquait d'en entraîner une autre.</p> <p class="spip">Ainsi, le TPIY considère qu'il est plus grave de révéler la faute des juges que de la commettre, que l'ordre public est plus menacé par la révélation que par la faute elle-même.</p> <p class="spip">Tout au long de la procédure, les juges ont occulté leur faute, dissimulant le cœur de cette affaire dans des formules alambiquées comme « le contenu des ordonnances confidentielles », la « violation de la confidentialité des documents du Tribunal ».</p> <p class="spip">Seul un public averti était ainsi en mesure de comprendre la teneur de ce que Florence Hartmann était accusée d'avoir révélé, le reste de l'opinion publique, découragée par l'apparente complexité de l'affaire et n'entendant que violation/confidentiel/document, comprenait en partie la réaction du TPIY, pensant souvent, par ailleurs, que ce n'était pas tant la journaliste qui était en procès que l'ancienne fonctionnaire du Tribunal inquiétée pour violation du secret professionnel.</p> <p class="spip">La faute initiale des juges de ne pas avoir appliqué le droit lorsqu'ils ont placé sous scellés les archives de guerre de Belgrade en sachant parfaitement que leur action privait les victimes des moyens de preuve indispensables pour confondre l'Etat qui serait ainsi tenu de les dédommager, a été remplacée par la faute de Florence Hartmann. Or, selon le jugement du TPIY, sa faute est d'avoir entravé le bon fonctionnement de la justice internationale et ainsi empêché le TPIY de juger les criminels de guerre car en montrant que la confidentialité n'était plus garantie, elle a, selon le TPIY, dissuadé les Etats de continuer à transmettre des informations sensibles (note : la coopération des Etats avec le TPIY est une obligation légale et non un choix).</p> <p class="spip">En revanche les autres journalistes qui avaient, avant Florence Hartmann, violé la confidentialité des mêmes ordonnances du Tribunal en dénonçant le fait que le TPIY dissimulait des preuves aux victimes et permettait à l'Etat serbe d'échapper à des sanctions judiciaires, ne furent jamais inquiétés parce qu'ils n'avaient pas expliqué que, ce faisant, les juges avaient enfreint les règles. En clair, les autres journalistes s'étaient contentés de dire que l'accord entre le TPIY et la Serbie était controversé mais pas qu'il était, en plus, illégal.</p> <p class="spip">Florence Hartmann a épinglé des juges pour une faute grave dont ils n'auront jamais à répondre. En retour, ces mêmes juges l'ont punie pour avoir exercé son devoir moral et professionnel de journaliste.</p> <p class="spip">Le TPIY était tenu de mettre dans la balance d'une part le droit d'informer et le droit du public à recevoir l'information, y compris celui des victimes de connaître la vérité, et d'autre part le droit de restreindre l'accès à l'information dans les circonstances expressément fixées par la loi.</p> <p class="spip">Mais le TPIY a fait entièrement l'impasse sur l'intérêt des victimes et n'a pas non plus cherché à déterminer si l'intérêt général justifiait la divulgation des informations concernées, au prétexte qu'elles avaient beau être tombées dans le domaine public, il était interdit d'en parler puisqu'elles étaient toujours officiellement confidentielles.</p> <p class="spip">Du coup, le TPIY n'a parlé que du préjudice qu'il aurait subi du fait de la divulgation d'informations confidentielles, acte qui, selon le jugement, « crée un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le Tribunal d'exercer pleinement son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de crimes contre l'humanité ou de génocide ». Ainsi la faute de Florence Hartmann devenait si grave qu'elle justifiait pleinement une condamnation pénale.</p> <p class="spip">Les juges étaient ainsi parvenus par un tour de passe-passe à faire passer leurs intérêts personnels, de cacher leur faute grave, devant l'intérêt général.</p> <p class="spip">Les juges ayant démontré de manière apparemment convaincante qu'il y avait péril en la demeure, ils pouvaient dès lors s'octroyer un droit illimité à la confidentialité. Ce qu'ils firent dans leur jugement en décrétant que les aspects purement juridiques de leurs décisions pouvaient être classifiés au même titre et aussi souvent que des preuves sensibles ou les noms de témoins exposés à des représailles.</p> <p class="spip">Ils ont ainsi créé un nouveau droit qui légitime l'opacité des procédures pénales au mépris du principe internationalement reconnu de leur nécessaire transparence. Si la publicité des procédures peut exceptionnellement être limitée dès lors qu'elle nuit aux intérêts de la justice ou à son impartialité, en temps normal, elle éclaire les actes des juges, les soumet à l'examen et au contrôle du public, dissuade l'arbitraire et les excès, et permet d'assurer le contrôle de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal.</p> <p class="spip">Les juges du TPIY ont signifié par la condamnation de Florence Hartmann qu'ils n'entendaient ni se soumettre au contrôle du public ni tolérer la critique, et donc qu'ils étaient au-dessus des lois.</p> <p class="spip">Le TPIY a remarqué avec raison que la protection d'informations confidentielles, lorsqu'il s'agit par exemple de faciliter la mise en œuvre de la justice internationale, peut prévaloir sur l'intérêt du public à recevoir de l'information. Mais cette règle de bon sens n'autorisent pas pour autant les juges à s'en prévaloir pour occulter leur erreurs, pas plus qu'ils ne peuvent prétendre faciliter la mise en œuvre de la justice en enfreignant la loi pour répondre aux attentes clairement illégitimes d'un Etat.</p> <p class="spip">Enfin, le TPIY s'est dit guère intéressé par le témoignage de Louis Joinet, l'un des plus grand experts français en droit international et qui au cours de ses trente années aux Nations Unies fit indubitablement progresser les droits de l'homme mais qui, selon les juges, n'a, cette fois-ci, « pas fait avancé la cause de la Défense ».</p> <p class="spip">Quant à Article 19, l'ONG internationale la plus compétente en matière de jurisprudence dans le domaine de la liberté d'expression, elle n'a, au dire des juges, rien apporté de pertinent ou de convainquant.</p> <p class="spip">Le TPIY a ainsi ignoré et violé le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann, tel que garanti par l'Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ou l'Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ne tenant pas compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.</p> <p class="spip">Impact du jugement</p> <p class="spip">Le jugement du TPIY crée un précédent et de nouvelles normes internationales de droit qui torpillent toutes les avancées enregistrées ces trente dernières années devant les tribunaux des pays démocratiques.</p> <p class="spip">Or les jugements du TPIY ont valeur normative du fait du caractère international du TPIY et peuvent donc être invoqués partout dans le monde. Le jugement contre Florence Hartmann pourra ainsi servir dans l'avenir pour restreindre la liberté d'expression et la transparence des procédures pénales. Le TPIY a ainsi donné aux dirigeants peu scrupuleux à travers le monde un instrument légitime de répression et de censure. Aucun recours n'est prévu contre les jugements définitifs du TPIY et donc aucun moyen procédural direct de faire réformer les violations des droits fondamentaux qui ont été commises et d'invalider les nouvelles normes de droit qu'il a créées. Le droit à un recours effectif est également un droit fondamental, donc garanti. L'appel devant le TPIY ne peut pas être qualifié de recours effectif, la Chambre d'appel étant l'instance dont Florence Hartmann contestait la légalité de deux ordonnances.</p> <p class="spip">Suites Possibles</p> <p class="spip">En l'absence de cour de cassation internationale, il n'existe pas d'autorités judiciaires naturellement compétentes pour examiner la légalité et la validité des procédures conduites devant le TPIY. Florence Hartmann va néanmoins saisir le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies ainsi que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression. Mais ces instances, bien que constituées d'experts indépendants, restent des organes de l'ONU « cousins » du TPIY.</p> <p class="spip">En revanche, les Etats européens sont tenus de garantir les droits fondamentaux reconnus dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).</p> <p class="spip">Florence Hartmann entend donc s'adresser aux tribunaux français sur la base des droits garantis par la CEDH.</p> <p class="spip">Mais cette bataille juridique sera aussi politique car les tribunaux nationaux seront tentés de se déclarer incompétents à examiner une procédure conduite par une juridiction internationale.</p> <p class="spip">Il est donc nécessaire que la France comprenne que la procédure devant le TPIY a été entachée de nombreuses violations des droits fondamentaux de Florence Hartmann. Ayant l'obligation de prendre des mesures propres à assurer la garantie des droits de sa ressortissante, elle devra alors faire examiner la légalité et la validité de la procédure menée à l'encontre de Florence Hartmann par le TPIY.</p> <p class="spip">Il sera par ailleurs nécessaire que les Etats européens prennent également conscience que ces violations sur son continent (le TPYI siège à La Haye, aux Pays-Bas) ont conduit à l'établissement de nouvelles normes de droit qui ne sauvegardent ni ne développent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.</p> <p class="spip">L'exécution du jugement du TPIY est prévu pour le 18 août 2011, date à laquelle Florence Hartmann devra avoir effectué le premier versement de l'amende à laquelle elle a été condamnée, le deuxième versement devant intervenir au plus tard le 19 septembre 2011. ***</p></div> Appel à souscription http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article793 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article793 2011-08-03T08:57:13Z text/html fr Maurice LAZAR Madame, Monsieur, <br />Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal. <br />La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Madame, Monsieur,</p> <p class="spip">Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal.</p> <p class="spip">La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit qu'ils avaient commise.</p> <p class="spip">Par cet arrêt, le TPIY a montré qu'il n'a pas renoncé à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l'encontre des juges internationaux. Il crée aussi un dangereux précédent juridique, contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10 et 121), à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10) et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 19).</p> <p class="spip">Comme annoncé dans notre dernier courriel, nous contestons fermement cette décision indigne.</p> <p class="spip">Florence Hartmann et ses conseils travaillent déjà pour faire établir et réparer les multiples violations de ses droits fondamentaux commises tout au long de la procédure et dans le jugement en appel du TPIY, en particulier en se tournant vers une instance impartiale.</p> <p class="spip">Parallèlement à ces démarches, se pose la question de l'exécution du jugement qui prévoit le versement d'une amende de 7 000 € dont la moitié doit être acquittée au plus tard le 18 août et le solde (3 500 €) au plus tard le 19 septembre.</p> <p class="spip">Nous ne pouvons accepter que Florence débourse ne serait-ce qu'un euro pour un crime qui n'en est pas un, et doive payer de ses deniers son combat pour des valeurs qui sont les nôtres et qu'elle a défendues en notre nom.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous lançons une souscription auprès de tous les signataires de la pétition et vous sollicitons à nouveau pour constituer sous contrôle d'huissier un dépôt équivalent au minimum au montant de l'amende de 7 000 €.</p> <p class="spip">Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire spécifique, ouvert ce jour auprès du Crédit Mutuel par la Fédération Nationale des Mères pour la Paix, et dont voici les coordonnées :</p> <p class="spip">Titulaire du compte : Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">Code banque : 15629 Code guichet : 02683 N° de compte : 00076091606 Clé 44</p> <p class="spip">Identifiant international IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A Ce compte accepte les principales devises.</p> <p class="spip">Cette souscription, qui a reçu l'aval de Florence Hartmann, lui ménagera la possibilité de régler l'amende si besoin était, ou de prouver sa bonne foi si les démarches visant à contester la légitimité de la condamnation du TPIY n'avaient pas encore abouti.</p> <p class="spip">Nous aspirons en conséquence à réunir avant le 18 août la somme de 3 500 € et avant le 19 septembre le total de 7 000 €. En outre, en prévision des frais de procédure, nous souhaiterions atteindre la somme de 10 000 €.</p> <p class="spip">Pour information, nous sommes à ce jour 7500 signataires. Aussi suffit-il que chacun fasse un chèque ou un virement (à partir de 2 €) pour parvenir très vite au montant exigé. Bien entendu, plus nous serons nombreux, plus le symbole sera fort.</p> <p class="spip">Par souci de transparence, nous nous engageons à envoyer à chacun un reçu (par courriel, sauf indication contraire), mais celui-ci ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale.</p> <p class="spip">Pour les mêmes raisons, nous publierons régulièrement sur la page d'actualité du site le montant atteint par vos dons. Si ceux-ci dépassaient la somme nécessaire, nous vous proposerons alors de les allouer au paiement des frais d'avocat ou de procédure prévisibles.</p> <p class="spip">Pour l'instant, le plus urgent est donc d'atteindre un premier montant de 3500 € avant le 18 août. Nous comptons sur vous.</p> <p class="spip">Merci d'envoyer votre chèque à l'ordre du "Comité de soutien à Florence Hartmann" à l'adresse ci-dessous :</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">ou de faire un virement sur internet à Comité de soutien à Florence Hartmann IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A</p> <p class="spip">Avec nos plus vifs remerciements,</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann Fédération Nationale des Mères pour la Paix Association Sarajevo</p> <p class="spip">PS Avec l'aide de groupes locaux de défense des Droits de l'Homme, nous mettons en place des comptes spécifiques de souscription dans les Balkans afin d'éviter les frais de transfert interbancaire individuels. Dès que possible, nous vous indiquerons les coordonnées de ces comptes bancaires locaux. Madame, Monsieur,</p> <p class="spip">Comme vous le savez, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé en appel la condamnation de Florence Hartmann, pour outrage au Tribunal.</p> <p class="spip">La Chambre d'appel a justifié la nécessité de restreindre le droit à la liberté d'expression de Florence Hartmann par le fait qu'elle était la seule journaliste « à avoir révélé les motivations juridiques » que les juges souhaitaient garder confidentielles, afin d'occulter une erreur de droit qu'ils avaient commise.</p> <p class="spip">Par cet arrêt, le TPIY a montré qu'il n'a pas renoncé à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l'encontre des juges internationaux. Il crée aussi un dangereux précédent juridique, contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10 et 121), à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10) et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 19).</p> <p class="spip">Comme annoncé dans notre dernier courriel, nous contestons fermement cette décision indigne.</p> <p class="spip">Florence Hartmann et ses conseils travaillent déjà pour faire établir et réparer les multiples violations de ses droits fondamentaux commises tout au long de la procédure et dans le jugement en appel du TPIY, en particulier en se tournant vers une instance impartiale.</p> <p class="spip">Parallèlement à ces démarches, se pose la question de l'exécution du jugement qui prévoit le versement d'une amende de 7 000 € dont la moitié doit être acquittée au plus tard le 18 août et le solde (3 500 €) au plus tard le 19 septembre.</p> <p class="spip">Nous ne pouvons accepter que Florence débourse ne serait-ce qu'un euro pour un crime qui n'en est pas un, et doive payer de ses deniers son combat pour des valeurs qui sont les nôtres et qu'elle a défendues en notre nom.</p> <p class="spip">C'est pourquoi nous lançons une souscription auprès de tous les signataires de la pétition et vous sollicitons à nouveau pour constituer sous contrôle d'huissier un dépôt équivalent au minimum au montant de l'amende de 7 000 €.</p> <p class="spip">Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire spécifique, ouvert ce jour auprès du Crédit Mutuel par la Fédération Nationale des Mères pour la Paix, et dont voici les coordonnées :</p> <p class="spip">Titulaire du compte : Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">Code banque : 15629 Code guichet : 02683 N° de compte : 00076091606 Clé 44</p> <p class="spip">Identifiant international IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A Ce compte accepte les principales devises.</p> <p class="spip">Cette souscription, qui a reçu l'aval de Florence Hartmann, lui ménagera la possibilité de régler l'amende si besoin était, ou de prouver sa bonne foi si les démarches visant à contester la légitimité de la condamnation du TPIY n'avaient pas encore abouti.</p> <p class="spip">Nous aspirons en conséquence à réunir avant le 18 août la somme de 3 500 € et avant le 19 septembre le total de 7 000 €. En outre, en prévision des frais de procédure, nous souhaiterions atteindre la somme de 10 000 €.</p> <p class="spip">Pour information, nous sommes à ce jour 7500 signataires. Aussi suffit-il que chacun fasse un chèque ou un virement (à partir de 2 €) pour parvenir très vite au montant exigé. Bien entendu, plus nous serons nombreux, plus le symbole sera fort.</p> <p class="spip">Par souci de transparence, nous nous engageons à envoyer à chacun un reçu (par courriel, sauf indication contraire), mais celui-ci ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale.</p> <p class="spip">Pour les mêmes raisons, nous publierons régulièrement sur la page d'actualité du site le montant atteint par vos dons. Si ceux-ci dépassaient la somme nécessaire, nous vous proposerons alors de les allouer au paiement des frais d'avocat ou de procédure prévisibles.</p> <p class="spip">Pour l'instant, le plus urgent est donc d'atteindre un premier montant de 3500 € avant le 18 août. Nous comptons sur vous.</p> <p class="spip">Merci d'envoyer votre chèque à l'ordre du "Comité de soutien à Florence Hartmann" à l'adresse ci-dessous :</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann BP 40728 59657 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France</p> <p class="spip">ou de faire un virement sur internet à Comité de soutien à Florence Hartmann IBAN : FR76 1562 9026 8300 0760 9160 644 BIC : CMCIFR2A</p> <p class="spip">Avec nos plus vifs remerciements,</p> <p class="spip">Comité de soutien à Florence Hartmann Fédération Nationale des Mères pour la Paix-Comité Kosovo- Association Sarajevo</p> <p class="spip">PS Avec l'aide de groupes locaux de défense des Droits de l'Homme, nous mettons en place des comptes spécifiques de souscription dans les Balkans afin d'éviter les frais de transfert interbancaire individuels. Dès que possible, nous vous indiquerons les coordonnées de ces comptes bancaires locaux.</p></div> Deux condamnations pour génocide par le TPIY http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article738 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article738 2010-06-11T17:09:38Z text/html fr Maurice LAZAR Jugé par le TPI en appel en 2004 pour son rôle dans le massacre de Srebrenica, le général Radislav Krstic a été condamné à 35 ans de prison après que son crime ait été requalifié comme celui de "complicité de génocide" et non de "génocide" comme le déclarait la première sentence du tribunal en 2001. La Cour Internationale de justice, statuant sur une plainte de la Bosnie-Herzégovine contre la Serbie a conclu, de son côté, en 2007 qu'un génocide avait bien été commis à Srebrenica, mais que (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Jugé par le TPI en appel en 2004 pour son rôle dans le massacre de Srebrenica, le général Radislav Krstic a été condamné à 35 ans de prison après que son crime ait été requalifié comme celui de "complicité de génocide" et non de "génocide" comme le déclarait la première sentence du tribunal en 2001.</p> <p class="spip">La Cour Internationale de justice, statuant sur une plainte de la Bosnie-Herzégovine contre la Serbie a conclu, de son côté, en 2007 qu'un génocide avait bien été commis à Srebrenica, mais que la Serbie n'en était pas directement responsable, mais seulement de ne l'avoir pas prévenu puis puni les coupables.</p> <p class="spip">Le TPI vient maintenant, par son jugement du 10 juin, d'identifier et de condamner à la prison perpétuelle deux des auteurs directs de ce crime de masse, sous la qualification renouvelée de génocide, le lieutenant-colonel Vujadin Popovic et le colonel Ljubisa Beara. Les cinq autres officiers supérieurs de l'armée des Serbes de Bosnie en procès ont reçu des peines de 13 à 35 ans de prison pour complicité de génocide ou crimes contre l'humanité.</p> <p class="spip">On ne manquera pas de remarquer qu'aussi haut placés et responsables qu'aient été les deux principaux condamnés de ce procès, ils n'ont été que des exécutants. Leurs supérieurs n'ont pas encore été jugés : Milosevic est mort prématurément ; Karadzic sait, à l'exemple de celui-ci, faire lanterner les magistrats du TPI ; Mladic court toujours. Les autorités de Belgrade n'ont pas trouvé mieux, pour démontrer leur zèle à trouver et arrêter l'ancien chef de l'armée des Serbes de Bosnie, que d'interpeller son épouse, au domicile de laquelle on avait découvert, en 2008, un fusil de chasse et quelques pistolets. Il y a là évidemment de quoi positiver l'avis que doit rendre le procureur du TPI Serge Brammertz sur le degré de collaboration de la Serbie avec ses services, la mention "pleine et entière" étant encore exigée par quelques très rares pays de l'UE pour faire avancer la demande d'adhésion serbe à l'Union.</p> <p class="spip">Le gouvernement de Belgrade s'est bien gardé de commenter le jugement du TPI, mais le directeur du bureau du Conseil national de Serbie pour la coopération avec le TPI a observé que la sentence du tribunal pourrait être réformée en appel. En RS, si aucune réaction officielle ne s'est immédiatement manifestée, les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre sont très critiques.</p> <p class="spip">Aucune suite n'a encore été donnée à la Conférence internationale du 2 juin, présentée comme un signe du maintien de l'engagement de l'Union européenne à s'ouvrir aux Balkans occidentaux, malgré les vicissitudes dues autant à la crise générale qui frappe l'Union qu'aux difficultés particulières des Etats de la région et de leurs relations, difficultés auxquelles la conférence n'a répondu que par des avertissements et des promesses, avertissements et promesses prodigués à l'identique depuis des années. On en saura peut-être plus sur les intentions de Bruxelles après les élections d'octobre.</p> <p class="spip">Après les frottements qui ont marqué ces derniers temps leurs relations les dirigeants de la Serbie et de la RS se sont rencontrés au plus haut niveau à Banja Luka le 8 juin, pour réaffirmer, malgré les différences de points de vue qui peuvent apparaître sur certains points, leur entente fondamentale sur la préservation des accords de Dayton, comme garantissant à la fois l'intégrité territoriale de la BH et l'existence des entités telles qu'elles sont. Boris Tadic a confirmé qu'il soutiendrait tout accord accepté par les représentants des trois peuples constitutifs de la BH, autrement dit fondé sur la division ethnique du pays farouchement défendue par Milorad Dodik, sans un mot pour le nécessaire renforcement des pouvoirs centraux de l'Etat, réclamé, entre autres, par l'Union européenne. Ecartelés entre leur désir d'Europe qu'ils veulent prouver, verbalement, et le panserbisme qu'ils ne peuvent renier sans se dédire, les dirigeants de Belgrade ne sortent pas de leur double langage et les Européens ne les aident pas à s'en défaire.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div> Lettre ouverte à Serge Brammertz http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article735 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article735 2010-05-29T11:33:35Z text/html fr Maurice LAZAR LETTRE OUVERTE A SERGE BRAMMERTZ <br />Le TPIY doit cesser de demander l'arrestation de R. Mladic. Il est temps d'exiger ! <br />Souvenons-nous : le 11 juillet 1995, les troupes du général Ratko Mladic prennent l'enclave de Srebrenica en Bosnie, pourtant zone de protection de l'ONU. Les exécutions de masse commencent deux jours plus tard, et on estime le nombre de victimes à près de 8.000 hommes et adolescents. En décidant de tuer tous les hommes de Srebrenica en âge de (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">LETTRE OUVERTE A SERGE BRAMMERTZ</p> <p class="spip">Le TPIY doit cesser de demander l'arrestation de R. Mladic. Il est temps d'exiger !</p> <p class="spip">Souvenons-nous : le 11 juillet 1995, les troupes du général Ratko Mladic prennent l'enclave de Srebrenica en Bosnie, pourtant zone de protection de l'ONU. Les exécutions de masse commencent deux jours plus tard, et on estime le nombre de victimes à près de 8.000 hommes et adolescents. En décidant de tuer tous les hommes de Srebrenica en âge de combattre, les forces bosno-serbes décident de rendre impossible la survie de la population des Musulmans de Bosnie à Srebrenica. Les corps sont ensuite ensevelis dans différents charniers, ou détruits.</p> <p class="spip">Deux juridictions internationales ont reconnu, depuis lors, l'existence d'un génocide, aussi bien sur base des faits que sur base des intentions des auteurs. Il s'agit des jugements rendus en 2001 par le TPYI dans l'affaire Krstic, et en 2007 par la Cour Internationale de Justice. Dès le 24 juillet 1995, le Tribunal Pénal de La Haye déposait sa première accusation contre Ratko Mladic. Depuis lors, il court toujours.</p> <p class="spip">Comme on pouvait s'y attendre, la question du génocide commis à Srebrenica continuera de passer sur le devant de la scène médiatique et politique en Serbie. Et pour cause : dénégations, rumeurs infondées et mensonges continuent d'avoir cours dans différents milieux. Et pour cause : parmi deux fugitifs figure le nom de Ratko Mladic, encore présenté comme un héros dans ces mêmes milieux nationalistes. Le mot « génocide » ? Un tabou !</p> <p class="spip">Alors qu'on apprend que le président de la Republika Srpska Milorad Dodik a déclaré récuser l'emploi du terme génocide, ajoutant par ailleurs que le nombre de morts aurait été surévalué, on apprend que Serge Brammertz , procureur du TPIY, a annoncé, pour la énième fois, que l'arrestation de Ratko Mladic (précisément poursuivi pour son rôle dans le génocide...) fait partie de ses priorités.</p> <p class="spip">Il aurait déclaré, en substance, qu'il n'y a d'autre alternative que la capture de Ratko Mladic, si la Serbie entend démontrer sa coopération avec le TPYI. En juin, M. Bammertz doit remettre un rapport d'évaluation sur base duquel l'UE pourrait accepter, ou non, la marche vers le statut de candidat pour la Serbie. L'UE a en effet conditionné une avancée dans l'intégration à une pleine coopération avec le TPIY.</p> <p class="spip">Cela donne un poids très important à toute prise de position de Serge Brammertz. Celui-ci s'en saisira-t-il et se permettra-t-il, non plus de reconnaître des progrès constants - qui sont peut-être indéniables sur d'autres points - entre la Serbie et ses services, pour privilégier, désormais, une autre attitude : l'arrestation immédiate de Ratko Mladic et Goran Hadzic ?</p> <p class="spip">On commémore les 15 années du début du génocide, il est temps maintenant d'arrêter les discours « pour la galerie ». Les prises de position récurrentes de M. Brammertz (et de certains autres officiels), selon lesquelles R. Mladic doit être interpellé ne sont pas suivies d'effet. Nous ne mettons nullement en cause son honnêteté ou son action. Il doit faire preuve d'une plus grande fermeté.</p> <p class="spip">Sa dernière déclaration a été faite, cette fois-ci, dans le mémorial de Srebrenica. Faire cette déclaration dans ce mémorial est une bonne chose, mais il est plus que temps que le TPIY pose un calendrier. Nous lui proposons la date : que R. Mladic et G. Hadzic soient interpellés d'ici le 10 juillet 2010. Le 11 juillet est la date de début du génocide, il ne faut pas que la prochaine commémoration soit la même que la précédente.</p> <p class="spip">L'impunité pour ces deux hommes est une insulte envers les familles de victimes et est très préjudiciable à la Serbie. Car ce serait mentir que prétendre que tous les Serbes soutiennent Ratko Mladic ! Non, on n'est pas un héros en abattant des hommes et des femmes comme des bêtes, en commettant des crimes qui ont entaché pour longtemps le mot « serbe ». Mladic représente le nationalisme guerrier dans ce qu'il a de plus haineux et de plus répugnant. Les crimes qui ont été commis au nom des Serbes ne répondaient qu'à des besoins nationalistes, lucratifs ou paranoïaques. Il faut tirer un trait sur le passé. Milosevic, Karadzic, et d'autres ont déjà été arrêtés – mille fois bravo aux Serbes qui ont eu le courage de les transférer au TPIY de La Haye. Mais il reste Mladic et Hadzic. Il faut poursuivre le travail d'acceptation du passé et livrer les deux fugitifs.</p> <p class="spip">Oui ou non Mladic sera-t-il jugé ? Quand ? Attend-t-on sa mort de vieillesse pour déclarer l'impossibilité de le juger ?</p> <p class="spip">Monsieur Brammertz, la Serbie a besoin de vous ! L'Union européenne a déjà tourné le dos à sa responsabilité : elle n'exige plus l'arrestation de Ratko Mladc comme préalable aux pourparlers d'adhésion. Vous devez penser à la responsabilité qui est la vôtre et exiger l'arrestation, qui doit devenir la priorité de toutes les administrations de l'Etat serbe.</p> <p class="spip">Tout le reste n'est que temps perdu et paroles lancées face au vent.</p> <p class="spip">Signataires</p> <p class="spip">Nedzad Cengic, Gratiartis - Belgique</p> <p class="spip">Georges Chenu, Comité Kosovo - Paris</p> <p class="spip">Pierre Courtin, DaDaDa – Bosnie</p> <p class="spip">Enfants Europe Bosnie - France</p> <p class="spip">Nanou Rousseau, Fédération Mères pour la paix - France</p> <p class="spip">Dragan Grcic, Blog de veille sur les droits de l'Homme en Serbie - Bruxelles</p> <p class="spip">Dzenana Ibisevic, Dzana.net - La Bosnie sur le net - Bosnie</p> <p class="spip">Ivan Jurasinovic, Avocat à la Cour associé - France</p> <p class="spip">Boris Najman, Association Sarajevo - Paris</p> <p class="spip">Nicole Perotti, Bosnie Mir Sada - Lyon</p> <p class="spip">Bruno Rosar, Balkanikum - Zagreb</p> <p class="spip">Zehra Sikias, BH Info - L'actualité francophone sur la Bosnie-Herzégovine -France</p> <p class="spip">Ivar Petterson, Solidarité Bosnie - Genève</p> <p class="spip">Zene u Crnom - Femmes en Noir- Belgrade</p> <p class="spip">Sonja Biserko, Helsinski odbor za ljudska prava u Srbiji – Belgrade</p></div> Affaires de justice http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article724 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article724 2010-03-03T19:19:52Z text/html fr Maurice LAZAR Radovan Karadzic a obtenu un nouveau délai pour préparer sa défense. Il aura ainsi la possibilité d'encore mieux affûter ses arguments, dans la ligne de l'exposé qu'il a fait devant le TPIY les 1° et 2 mars, tissu des délires de l'ultranationalisme serbe. Pour l'ancien psychiatre, poète et premier président de la RS autoproclamée, la guerre qu'il a dirigée était le seul moyen de défendre la nation serbe de Bosnie menacée d'anéantissement, Sarajevo n'a pas été assiégée, le massacre de (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Radovan Karadzic a obtenu un nouveau délai pour préparer sa défense. Il aura ainsi la possibilité d'encore mieux affûter ses arguments, dans la ligne de l'exposé qu'il a fait devant le TPIY les 1° et 2 mars, tissu des délires de l'ultranationalisme serbe. Pour l'ancien psychiatre, poète et premier président de la RS autoproclamée, la guerre qu'il a dirigée était le seul moyen de défendre la nation serbe de Bosnie menacée d'anéantissement, Sarajevo n'a pas été assiégée, le massacre de Srebrenica n'est qu'un mythe, les Bosniaques se sont bombardés eux-mêmes, etc..Il ne manquera pas de fournir les preuves de toutes ces assertions, et de bien d'autres sur l'ampleur du complot fomenté contre le peuple serbe. Il pourra certainement en appeler, par exemple, au témoignage du général Zdravko Tolimir, l'un des plus hauts gradés de l'armée des Serbes de Bosnie, dont le procès pour génocide et autres crimes s'est ouvert le 26 février devant le même tribunal, ou encore à celui de Veselin Vlahovic, dit Batko ou "monstre de Grbavica", ancien membre de la milice des "Anges bleus", accusé d'une centaine d'assassinats de femmes et d'enfants, de viols, tortures et autres sévices, qui vient d'être arrêté en Espagne.</p> <p class="spip">Au même moment, agissant en vertu d'une convention judiciaire entre le Royaume-Uni et la Serbie, les autorités britanniques appréhendaient à l'aéroport Heathrow de Londres et mettaient en détention Ejup Ganic qui devra attendre que les juges de Westminster apprécient, avant le 29 mars, le sérieux de la demande formulée par Belgrade de son extradition vers la Serbie. L'ancien membre de la présidence de BH pourrait bénéficier d'une mise en liberté, contre le versement d'une caution, en restant à Londres jusqu'à la décision des magistrats anglais. Ejup Ganic est sous le coup d'un mandat d'arrêt lancé début 2008 par le procureur pour les crimes de guerre de Belgrade, qui le vise avec 18 autres personnalités civiles et militaires bosniennes, dont un autre ancien membre de la présidence, Stjepan Klujic et le général Jovan Divjak, impliquées selon Belgrade dans l'attaque d'une colonne de l'Armée fédérale yougoslave qui se retirait de Sarajevo. Les tirs avaient causé la mort de 18 à une quarantaine de militaires, selon des évaluations diverses.</p> <p class="spip">Cette affaire, dite de "la rue Dobrovoljacka", a été transférée du TPIY à la justice bosnienne pour les crimes de guerre, ce qui justifie les protestations des autorités, des partis et de l'opinion bosniennes contre la démarche de Belgrade, d'autant plus qu'une convention vient juste d'être signée entre la BH et la Serbie en vertu de laquelle, selon Sarajevo, les instances judiciaires de BH seraient, en l'espèce, seules compétentes. Cette opinion n'est pas partagée par les milieux politiques de la RS, qui mettent en cause l'impartialité des tribunaux de BH, alors même que ces mêmes milieux se sont élevés contre le maintien de magistrats étrangers dans les tribunaux chargés de la répression des crimes de guerre. Mais pour les autorités serbes, de Bosnie comme de Serbie, il n'y a apparemment de bonne justice que la justice serbe, les juges étrangers étant aussi antiserbes que leurs collègues bosniaques, croates ou autres. Les procureurs de BH ont déposé une demande d'extradition concurrente de celle de leurs collègues de Serbie. Les juges anglais devront trancher.</p> <p class="spip">Quoique due aux circonstances, la concomitance de la comparution de Radovan Karadzic devant le tribunal de la Haye et de la revendication de la Serbie de se saisir et de juger Ejup Ganic est révélatrice de la volonté de Belgrade et de Banja Luka de réécrire l'histoire en "égalisant" les torts et les crimes des parties aux conflits et aux guerres des années 90. On saura bientôt ce qu'il adviendra de la proposition de Boris Tadic de faire voter une résolution sur Srebrenica par le Parlement serbe, et notamment s'il y figurera le terme "génocide", ce qui est très problématique. On notera en tout cas l'humour noir dégagé par l'activisme du ministre de l'intérieur de Serbie, Ivica Dacic, dans l'exigence de faire extrader, emprisonner et juger à Belgrade Ejup Ganic. C'est le porte-parole du parti de Milosevic pendant l'agression de la Bosnie-Herzégovine par la Serbie, qui veut faire juger un dirigeant du pays agressé, par son agresseur. N'est-ce pas la meilleure illustration de la nouvelle politique de Belgrade qui, selon le Président Boris Tadic et son Ministre des affaires étrangères Vuk Jeremic, a désormais renoncé à la violence pour n'employer, dans la réalisation de ses objectifs, que les armes du droit et de la diplomatie ? La politique ne serait en somme pour ces messieurs, que la guerre prolongée par d'autres moyens.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div> Florence Hartmann condamnée à une amende de 7000 € http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article692 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article692 2009-09-14T10:10:27Z text/html fr Maurice LAZAR Communiqué du comité de soutien à Florence Hartmann, auquel adhère l'Association Sarajevo : <br />"Ce lundi 14 septembre, la Chambre spécialement désignée dans le procès de Florence Hartmann a rendu son jugement : elle est condamnée à payer une amende minimale de 7 000 €. En ayant opté pour une amende minimale le TPIY espère-t-il probablement éviter les critiques voire être salué pour son indulgence ? Nous ne devons cependant pas être dupes : cette condamnation, quelque soit la peine (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Communiqué du comité de soutien à Florence Hartmann, auquel adhère l'Association Sarajevo :</p> <p class="spip">"Ce lundi 14 septembre, la Chambre spécialement désignée dans le procès de Florence Hartmann a rendu son jugement : elle est condamnée à payer une amende minimale de 7 000 €.</p> <p class="spip">En ayant opté pour une amende minimale le TPIY espère-t-il probablement éviter les critiques voire être salué pour son indulgence ? Nous ne devons cependant pas être dupes : cette condamnation, quelque soit la peine retenue, est inacceptable dans son principe. Elle constitue une injustice flagrante à l'égard de sa personne (le procès ayant démontré le non fondement des chefs d'accusation) et entraîne des conséquences qui dépassent largement le cadre de ce procès : - négation des décennies de jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, - réinstauration des limitations à la liberté d'expression, - danger pour la liberté de la presse désormais incitée à s'auto-censurer, - institution d'une "justice secrète" qui étendrait la confidentialité des preuves et des sources aux motifs des décisions juridiques. - réduction à néant du droit des victimes à connaître la vérité, - violation des principes défendus dans la résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU qui ont donné naissance au Tribunal, - crise de confiance de l'opinion publique à l'égard de la Justice Internationale.</p> <p class="spip">Madame Hartmann et ses avocats feront donc légitimement appel. Ce verdict n'ayant pas rendu hommage à la raison et à la justice, nous les soutiendrons dans leur nouvelle action. Dans l'immédiat nous protesterons auprès du tribunal et nous appelons les signataires au maintien de la mobilisation. Faites signer autour de vous la pétition, interpellez votre maire et vos élus locaux, faites-nous part de vos remarques et suggestions sur la boite contact du site : contact@preserverlajusticeinternationale.org</p> <p class="spip">Nous vous remercions de votre soutien et de votre confiance"</p></div> Pour Florence Hartmann http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article680 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article680 2009-06-11T07:52:14Z text/html fr Maurice LAZAR Affaire Hartmann : la revue des ressources publie les pages que le TPIY veut interdire <br />Le 10 juin 2009 par Rédaction <br />Notre consœur Florence Hartmann, journaliste et ancienne porte-parole du procureur du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, va être jugée du 15 au 17 juin prochains par ce même tribunal pour « outrage à la cour », c'est-à-dire pour avoir entravé le cours de la justice. <br />Elle encourt une peine de 7 ans de prison ou 100 000 euros d'amende. Le tribunal lui (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Affaire Hartmann : la revue des ressources publie les pages que le TPIY veut interdire</p> <p class="spip">Le 10 juin 2009 par <http://www.larevuedesressources.org/spip.php?auteur208&PHPSESSID=6be5cab9a90e2f90d0621e2fefcd2ff0>Rédaction</p> <p class="spip">Notre consœur Florence Hartmann, journaliste et ancienne porte-parole du procureur du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, va être jugée du 15 au 17 juin prochains par ce même tribunal pour « outrage à la cour », c'est-à-dire pour avoir entravé le cours de la justice.</p> <p class="spip">Elle encourt une peine de 7 ans de prison ou 100 000 euros d'amende. Le tribunal lui reproche trois pages d'un livre, Paix et Châtiment paru en septembre 2007, dans lesquelles elle rapporte les circonstances dans lesquelles le tribunal a délibérément effacé les passages impliquant le plus clairement l'Etat serbe dans les massacres de civils en Bosnie-Herzégovine durant les années 92-95. L'enjeu ? Ces preuves auraient probablement permis de faire condamner l'Etat serbe pour génocide et ainsi permis aux dizaines de milliers de victimes ou à leurs familles de réclamer à la Serbie des réparations.</p> <p class="spip">POURQUOI FLORENCE HARTMANN ?</p> <p class="spip">Elle est inculpée en août 2008 pour avoir « révélé » dans son livre publié en septembre 2007 l'existence de cet accord datant de 2003 entre le TPIY et l'Etat serbe. Elle est la seule personne inculpée pour avoir dénoncé cet accord. Or, elle n'est ni la seule, ni la première à l'avoir fait. Depuis 3 ans, cet accord relevait du domaine public. Il avait été évoqué dès 2005 par l'Institute of War and Peace Reporting, puis commenté dans le New York Times en 2006 par des journalistes et des spécialistes du droit international. Et en février 2007, lorsque, faute de ces fameuses preuves la Cour Internationale de Justice (qui juge les Etats alors que le Tribunal pénal juge les individus*) disculpe l'Etat serbe de toute responsabilité dans les crimes et massacres en Bosnie, cette décision suscite une véritable controverse publique. C'est seulement en septembre 2007 que sort le livre de Florence Hartmann.</p> <p class="spip">Alors ? Le TPIY accuse la journaliste d'avoir eu accès à ces informations pendant ses fonctions de porte-parole du procureur du tribunal (d'octobre 2000 à fin mars 2006). Si cela avait été le cas, pourquoi ne pas l'inculper pour « violation du droit de réserve » et ne pas s'en prendre à l'ensemble de son livre pour le moins dérangeant sur les relations entre la politique et la justice internationale ? Pourquoi se focaliser sur 3 pages ? Pour une raison à la fois simple et grave : ces 3 pages (dont les sources se situent hors tribunal) révèlent que cet accord n'avait pas de fondement juridique et aurait dû être annulé.</p> <p class="spip">UNE INSTRUCTION ENTACHEE D'IRREGULARITES</p> <p class="spip">Depuis l'inculpation de Florence Hartmann, en août 2008, la défense a vidé une bonne partie du dossier d'accusation. En particulier, elle a prouvé le manque d'impartialité des juges chargés de la juger et obtenu leur limogeage en mars 2009. Le procureur a renoncé à la plupart de ses témoins et ne dispose plus de témoin à charge. Seuls deux témoins experts et indirects seront, semble-t-il, présentés. Parallèlement une mobilisation s'est mise en place, avec des groupes de soutien, des éditoriaux de personnalités du monde juridique, des anciens ministres, des journalistes dont plusieurs sections nationales de l'Association des Journalistes Européens, une pétition internationale regroupant des signataires de plus de 30 pays.</p> <p class="spip">SI FLORENCE HARTMANN Y EST CONDAMNEE ?</p> <p class="spip">Ce sera une grave défaite pour : . . L'information : A partir de la condamnation, toute allusion publique aux trois pages du livre de Florence Hartmann sera un délit pénal.</p> <p class="spip">. Le droit : Ce procès est de bout en bout une aberration juridique dénoncée de façon quasi unanime par les spécialistes du droit international. De plus, comment s'expliquer un tel acharnement sur cette journaliste entièrement dévouée à la cause humanitaire alors qu'il y a des urgences autrement cruciales : le TPI ferme ses portes dans deux ans alors qu'il n'a jugé ni Radovan Karadzic, ni Ratko Mladic, ni Jovica Stanisic, principaux responsables des crimes commis en Bosnie-Herzégovine , et que Slobodan Milosevic est mort en prison avant d'avoir été condamné. Interrogé sur France Culture en janvier 2009, voici de ce que disait Robert Badinter sur cette affaire : « Je rappelle encore une fois la mission du TPI : elle n'est pas de veiller à ce que des informations obtenues dans le cadre des fonctions de X ou Y ne soient pas révélées, elle est la poursuite des criminels contre l'humanité. C'est déjà une assez haute mission pour qu'il ne s'en détourne pas ».</p> <p class="spip">. Les victimes. L'interdiction d'utiliser les 3 pages du livre de Florence Hartmann ferme tout recours des victimes (les familles des 150 000 morts, les femmes violées, les hommes détenus dans des camps, etc.) pour contester l'accord litigieux entre la Serbie et le TPI et rouvrir le dossier de la responsabilité de l'Etat serbe. C'est une double peine qui leur est infligée, celle de la souffrance doublée du sentiment d'injustice. Leur demande d'être entendues au procès de notre consœur a été rejetée en mai dernier par les juges du TPIY. Leurs représentants viendront néanmoins à La Haye et s'assiéront avec le public. D'autres manifesteront à Sarajevo lundi 15 juin dans la matinée devant le bâtiment des Nations unies.</p> <p class="spip">* En 1993, l'Etat de Bosnie-Herzégovine avait porté plainte contre l'Etat serbe auprès de la CIJ pour génocide.</p> <p class="spip">La revue des ressources a décidé de publier les trois pages du livre incriminé avant le 17 juin, avant la possible condamnation qui ferait d'une telle publication un délit.</p> <p class="spip">Comment les archives éclairant le rôle de la Serbie de Milosevic dans le génocide en BH ont été soustraites à la connaissance du public</p> <p class="spip">Les juges du TPIY ont soustrait à la connaissance du public des documents cruciaux dans le seul but d'empêcher une éventuelle condamnation de la Serbie devant une autre cour de justice des Nations unies, la Cour internationale de Justice (CIJ).</p> <p class="spip">Plusieurs décisions des juges du TPIY montrent clairement que l'ordre de non-divulgation a été concédé pour ne pas porter préjudice à la Serbie dans le litige l'opposant à la Bosnie-Herzégovine devant la CIJ. Les juges du TPIY y admettent que la divulgation des passages les plus compromettants des archives du CSD pouvait avoir « un impact négatif » sur l'issue de la procédure engagée devant la CIJ. Ils reconnaissent vouloir par leur décision éviter à la Serbie d'être condamnée pour génocide et contrainte de payer des réparations aux victimes. Belgrade a obtenu gain de cause en arguant de « l'intérêt vital national » de l'État serbe. Les juges en charge de l'affaire Milosevic, le britannique Richard May, le jamaïcain Patrick Robinson et le sud-coréen O-Gon Kwon, ont préféré à l'intérêt de la justice et de la vérité la stabilité supposée d'un pays. Ils se sont ainsi faits complices d'un mensonge. Ils vont cependant faire marche arrière en 2005.</p> <p class="spip">Mi 2005, ils refusent d'accorder à la Serbie une nouvelle demande de non-divulgation qui concernait cette fois des dossiers personnels militaires. Ces documents montraient explicitement que Ratko Mladic ainsi que d'autres généraux de l'armée serbe de Bosnie (VRS) étaient membres de l'armée de Serbie (VJ) et relevaient de l'autorité suprême de Belgrade. Opposée à ce que ces documents deviennent publics, la Serbie avait fait appel de la décision.</p> <p class="spip">La chambre d'appel considéra en septembre 2005 que toutes les décisions relatives à la confidentialité des documents du CSD, rendues jusqu'ici par les juges en charge de l'affaire Milosevic, au motif que leur divulgation pouvait nuire à « l'intérêt vital national » de la Serbie relevait d' « une erreur de droit » puisqu'il ne s'agissait pas strictement de raisons de « sécurité nationale ». Mais, plutôt que de corriger l'erreur qu'elle venait de constater et de lever le secret sur tous ces documents, la chambre d'appel jugea que les décisions rendues jusqu'à présent avaient créé “une attente légitime” de la Serbie de voir toutes ses requêtes similaires ultérieures satisfaites sur la même base. Les juges d'appel considéraient par conséquent « injuste » de refuser à la Serbie les mesures de confidentialité réclamées pour les dossiers militaires.</p> <p class="spip">Choqués par cette décision, Carla Del Ponte et son équipe du parquet conviennent de saisir les juges dans l'affaire Milosevic et de faire valoir l'invalidation de l'« intérêt vital national » pour demander immédiatement la levée des mesures de confidentialité sur les archives du CSD. Le 6 décembre 2005, les juges Iain Bonomy, le remplaçant de Richard May, et Robinson acceptent, malgré l'opposition du juge Kwon, d'annuler les mesures de protection en vigueur depuis 2003, comprenant que Belgrade ne cherche pas à protéger sa sécurité nationale mais bien à entraver la justice dans sa recherche de la vérité. Belgrade fait aussitôt appel et obtient une suspension provisoire de la décision, empêchant ainsi la Bosnie de soumettre les archives du CSD à la CIJ, avant l'ouverture des audiences consacrées à sa plainte fin février 2006. Le 6 avril 2006, après avoir examiné les arguments du parquet, les cinq juges de la Chambre d'appel, toujours présidée par l'Italien Fausto Pocar, décident de casser la décision du 6 décembre 2005. Les informations impliquant directement l'État serbe dans la guerre en Bosnie et dans les massacres de Srebrenica restent ainsi inaccessibles à la CIJ et au public. Le parquet n'est pas en mesure de dénoncer le scandale publiquement, les juges ayant rendu chacune de leurs décisions avec la mention « confidentielle ».</p> <p class="spip">Florence Hartmann ps :</p> <p class="spip">VOUS POUVEZ FAIRE QUELQUE CHOSE... DE SIMPLE</p> <p class="spip">Si vous êtes un titre de presse écrite, un site internet, publiez les trois pages du livre incriminé avant le 17 juin, avant la possible condamnation qui ferait d'une telle publication un délit.</p> <p class="spip">Si vous êtes nombreux à publier ce texte, il tombera lui aussi en quelque sorte dans le domaine public...</p> <p class="spip">Si vous êtes une radio, lisez ce texte, ou demandez à Florence Hartmann de venir le lire.</p> <p class="spip">Pour en savoir plus, vous trouverez ci-joints :</p> <p class="spip"> Les coordonnées de l'avocat francophone de Florence Hartmann : +31617641785 ou gmettraux@gmail.com</p> <p class="spip"> Des informations complémentaires sur www.place-publique.fr ou sur un site très complet géré depuis l'ex-Yougoslavie : www.caseflorencehartmann.org</p> <p class="spip"> Vous pouvez rejoindre le groupe Facebook « en soutien à la journaliste Florence Hartmann » animé par Béatrice Toulon pour vous tenir au courant de l'évolution du dossier et dialoguer avec les autres soutiens.</p> <p class="spip"> La pétition qui circule sur le web : www.preserverlajusticeinternationale.org</p></div> Résolution du Parlement européen sur le TPIY http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article663 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article663 2009-03-12T19:38:56Z text/html fr Maurice LAZAR Le mandat du Tribunal international pour la Yougoslavie (TPIY) doit être prolongé de deux ans, tel est le principal message d'un rapport d'initiative adopté par le Parlement ce jeudi 12 mars 2009 <br />Le Parlement a adopté à une large majorité par 558 voix pour, 23 voix contre et 14 abstentions le rapport de Annemie Neyts-Uyttebroeck (ADLE, BE), mandat du Tribunal international pour la Yougoslavie. Le Parlement souligne ainsi que le Tribunal a d'ores et déjà apporté une contribution (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Le mandat du Tribunal international pour la Yougoslavie (TPIY) doit être prolongé de deux ans, tel est le principal message d'un rapport d'initiative adopté par le Parlement ce jeudi 12 mars 2009</p> <p class="spip">Le Parlement a adopté à une large majorité par 558 voix pour, 23 voix contre et 14 abstentions le rapport de Annemie Neyts-Uyttebroeck (ADLE, BE), mandat du Tribunal international pour la Yougoslavie. Le Parlement souligne ainsi que le Tribunal a d'ores et déjà apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux mais que son œuvre n'est pas encore achevée.</p> <p class="spip">Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été institué le 25 mai 1993 par une résolution du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de poursuivre et de juger les présumés responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.</p> <p class="spip">Un mandat prolongé pour le TPIY</p> <p class="spip">Les députés demandent, dès lors, au Conseil d'examiner d'urgence les moyens de prolonger le mandat du tribunal de sorte que les jugements en cours puissent être opérés sans hâte inconsidérée et que les criminels de guerre restant inculpés, puissent être jugés.</p> <p class="spip">Soutenir le tribunal dans sa mission</p> <p class="spip">Les députés appellent aussi le Conseil à évoquer avec les autorités responsables le manque de coopération apparent en ce qui concerne la remise de documents essentiels pour les poursuites engagées contre deux responsables toujours en fuite : Ratko Mladić et Goran Hadžić.</p> <p class="spip">Selon les députés, le Conseil devraient encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à s'engager à fournir des ressources suffisantes.</p> <p class="spip">Aider à préserver l'héritage du Tribunal</p> <p class="spip">Les députés souhaitent, en outre, que le Conseil précise de quelle manière l'UE appréciera la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux, au terme éventuel du tribunal, et quelles mesures elle pourrait prendre pour accroître son soutien aux enquêtes et aux procès, de niveau national, contre les crimes de guerre.</p> <p class="spip">Afin de préserver l'héritage du Tribunal, ses archives devraient être conservées dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, estime le Parlement. Elles devraient être aussi complètes et accessibles que possible et disponibles en ligne.</p> <p class="spip">(12.03.2009).</p></div> Soutenir Florence Hartmann http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article654 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article654 2008-11-30T09:09:55Z text/html fr Maurice LAZAR L'Association Sarajevo approuve totalement le rapport et la démarche d'ICE en défense de Florence Hartmann et appuie la campagne lancée à se sujet sur le site "Place publique" (http://www.place-publique.fr). <br />Le témoignage d'un ancien officier supérieur de l'armée yougoslave, produit tout récemment au procès à La Haye du général Perisic, chef d'état-major de cette armée de 1993 à 1998, apporte une nouvelle preuve de la participation d' unités "yougoslaves", en fait serbes, aux opérations de (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">L'Association Sarajevo approuve totalement le rapport et la démarche d'ICE en défense de Florence Hartmann et appuie la campagne lancée à se sujet sur le site "Place publique" (<a href="http://www.place-publique.fr" class="spip_out">http://www.place-publique.fr</a>).</p> <p class="spip">Le témoignage d'un ancien officier supérieur de l'armée yougoslave, produit tout récemment au procès à La Haye du général Perisic, chef d'état-major de cette armée de 1993 à 1998, apporte une nouvelle preuve de la participation d' unités "yougoslaves", en fait serbes, aux opérations de guerre en Bosnie-Herzégovine. C'est l'absence de preuve formelle d une telle intervention directe qui a permis à la Cour Internationale de Justice d'exonérer la Serbie du crime de génocide en BH et c'est parce que les juges du TPI ont accordé le bénéfice de la confidentialité aux documents serbes tenus ainsi secrets que la justice n'a pu être rendue. C'est cette inconséquence que Florence Hartmann, mais pas seulement elle, a voulu dénoncer.</p> <p class="spip">Il est certain que la demande de communication par Belgrade de tous les documents relatifs aux guerres yougoslaves tenus encore secrets, sera faite à l'occasion du jugement de la plainte de la Croatie contre la Serbie pour laquelle la CIJ vient de se déclarer compétente .Il faut espérer que cette juridiction tiendra à être pleinement informée et accèdera à cette demande, mais la procédure de la justice internationale est longue…En attendant, l'Union européenne pourrait exiger de la Serbie comme preuve de son entière coopération avec les tribunaux internationaux et de sa bonne foi démocratique et européenne qu'elle libère l'accès à toutes les archives de l'époque Milosevic. Ce serait le meilleur signe que l'actuel régime a bien rompu avec la politique de l'ancien.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p> <h3 class="spip">SOUTENIR FLORENCE HARTMANN</h3> <p class="spip">De nombreuses associations européennes et ONG des Balkans se mobilisent pour défendre Florence Hartmann, ex-porte-parole du Tribunal pénal international de la Haye, accusée par ce même TPIY d'avoir livré des informations confidentielles dans son ouvrage Paix et Châtiments paru en 2007.</p> <p class="spip">Un dossier préparé par ICE (Initiative Citoyens en Europe) fait le point sur cette affaire compliquée et apporte également son soutien à Florence Hartmann. Son objectif : alerter l'opinion internationale sur cette lamentable injustice. Place-Publique s'associe à cette campagne.</p> <p class="spip">YdeK.</p> <h3 class="spip">Douze questions pour un Tribunal</h3> <p class="spip"><strong class="spip">1. Pourquoi ICE soutient Florence Hartmann ?</strong></p> <p class="spip">Depuis 1993, l'association Initiatives Citoyens en Europe a toujours défendu l'idée, la création et le travail de justice effectué par le Tribunal pénal international pour juger des crimes commis en ex-Yougoslavie. ICE a, à cet effet, publié un livre sur ce sujet en juin 1994 (« Un Tribunal pour l'humanité » ) et organisé un colloque destiné à soutenir le développement du TPIY. La plainte pour outrage à la cour, déposé par le TPIY pour l'ex-Yougoslavie, à l'encontre de l'ex-porte-parole du parquet de ce même Tribunal, Florence Hartmann, appelle une réaction des citoyens. Nous craignons en effet, à travers cette grave accusation, que ce Tribunal ad hoc ne termine son mandat par là où il a commencé, dans l'indifférence et sans avoir été jusqu'au bout de sa mission : condamner les responsables de crimes de guerre et contre l'humanité dans l''ex-Yougosalvie. C'est donc contre le dévoiement de l'action de ce Tribunal et le discrédit dont il peut être l'objet que ICE entend aujourd'hui mobiliser l'opinion. En soutenant Florence Hartmann, dont l'exigence de vérité a toujours été constante, comme conseillère du procureure et comme journaliste, nous défendons l'idée que le TPIY aille jusqu'au bout de sa courageuse mission, c'est-à-dire : juger tous les <strong class="spip">criminels de guerre.</p> <p class="spip">2. Comment a été créé le Tribunal Pénal International ?</strong></p> <p class="spip">Créée en 1993, dans un climat de scepticisme général, par une résolution du conseil de sécurité de l'ONU, le TPIY est une sorte d'accomplissement en positif du Tribunal de Nuremberg. Limité dans le temps et dans l'espace, son but est de poursuivre les auteurs des crimes de guerre et contre l'humanité commis dans l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 1999. Il est né de la conjonction pour l'ONU de réagir contre les atrocités commises et d'autre part d'une volonté juridique de rendre effective la notion de responsabilité pénale internationale. La résolution 808 du 22 février 1993 du Conseil de sécurité de l'ONU a décidé du principe de la création du Tribunal. La résolution 827 du 25 mai 1993 l'a doté de son statut. Au début, personne ne croyait en l'efficacité de ce Tribunal bâti sur sa seule force de conviction, boudé par les gouvernements, ridiculisé par la presse, vilipendé par les nationalistes. Il a commencé dans de mauvaises conditions, sans locaux, sans argent, sans procureur, accusé d'être un Tribunal alibi pour une communauté internationale impuissante à traiter le problème des Balkans. Précaire par nature, grâce à des magistrats courageux, ce Tribunal ad hoc, a su ne pas être un tribunal bonne conscience. Il a su imposer son indépendance vis-à-vis des Etats, même quand les moyens de son fonctionnement lui furent chichement disputés. Son statut s'inspire du droit anglo-saxon. Le procureur du TPIY est, pour simplifier, un mélange de juge d'instruction et de procureur, au sens du droit français. C'est le procureur qui présente les affaires au juge. Le TPIY incarne aujourd'hui un exemple concret de pédagogie citoyenne qui, malgré les multiples obstacles dressés sur son chemin, d'abord lors de sa constitution, puis dans sa fonction, est devenu un moteur opérationnel exemplaire pour l'avènement d'une justice internationale. Le TPIY rappelle ainsi aux apprentis dictateurs que l'impunité a fait long feu.</p> <p class="spip"><strong class="spip">3. Qui est Florence Hartmann ?</strong></p> <p class="spip">Florence Hartmann a été, entre 2000 et 2006, conseillère et porte-parole de Carla Del Ponte, procureur au Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie. Ancienne journaliste au Monde et correspondante à Belgrade, elle est l'une des spécialistes les plus documentées sur la guerre en ex-Yougoslavie qu'elle a couverte pendant toute sa durée. Respectée pour sa probité, elle a révélé et montré dans le détail comment le pouvoir de Milosevic est directement impliqué dans la guerre en Bosnie et au Kosovo. Dans ses ouvrages, (« Paix et châtiment. Les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales ». Flammarion, et « Milosevic, la diagonale du fou ». Denoël ) elle a apporté les éléments permettant de retracer très précisément le processus qui a conduit à la guerre en ex-Yougoslavie et aux crimes de masse. Son exigence de vérité et le respect des faits a poussé l'ex-porte parole du TPIY à dénoncer l'entrave à la justice opérée par des juges du Tribunal.</p> <p class="spip"><strong class="spip">4. Quelles sont les charges retenues contre l'ex-porte-parole ?</strong></p> <p class="spip">Le Tribunal pour lequel elle a travaillé pendant six ans l'a inculpée, fin août, pour « outrage à la cour ». Elle est accusée d'avoir livré « en connaissance de cause des informations confidentielles » sur des décisions de la chambre d'appel du TPIY, dans le cadre du procès de Slobodan Milosevic, l'ex-président serbe, mort en mars 2006, avant la fin de son procès. Pour ces détails, donnés dans trois pages de son livre « Paix et châtiment » (pages 120 à 122), elle risque sept ans de prison et/ou jusqu'à 100 000 euros d'amende. L'avocat de la journaliste, Me William Bourdon, trouvant « extrêmement discutable le prétexte invoqué par le TPIY », plaide non-coupable. « C'est la première fois que la plainte ne vient pas du procureur, mais des juges eux-mêmes », précise la porte-parole actuelle du tribunal pénal international.</p> <p class="spip"><strong class="spip">5. Que lui reproche-t-on au juste ?</strong></p> <p class="spip">Ni d'avoir violé le secret de l'instruction ou divulgué des preuves ou des noms de témoins mais d'avoir volontairement et en toute connaissance de cause violé la décision de la Cour de rendre confidentiels certains documents, d'avoir révélé les motivations juridiques des juges quand ils ont décidé de restreindre l'accès à des archives qui étaient essentielles pour évaluer le rôle précis de l'Etat serbe, et de son dirigeant Slobodan Milosevic, dans les crimes commis en Bosnie, (y compris le massacre de plus de 7 000 civils à Srebrenica, en 1995), pour que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne les obtiennent pas. Ces documents se sont retrouvés au coeur d'une controverse, avant la publication du livre de Florence Hartmann, en mars 2005, lorsque la restriction à leur accès a été dénoncée par certains comme un marché politique passé entre la Serbie et le TPIY. C'est donc de divulgation de décisions confidentielles du Tribunal sur la confidentialité de pièces à charge contre Milosevic que Florence Hartmann est inculpée.</p> <p class="spip"><strong class="spip">6. En quoi ces archives sont-elles si importantes ?</strong></p> <p class="spip">L'affaire est compliquée car elle implique deux Tribunaux distincts et deux procès différents. Le TPIY qui juge Slobodan Milosevic entre juillet 2001 et mars 2006 (date de la mort de Milosevic d'une crise cardiaque).</p> <p class="spip">La Cour Internationale de Justice, institution judiciaire plus ancienne jugeant les litiges entre états et qui délibère depuis 1993 sur la plainte de la Croatie et de la Bosnie contre la Serbie pour agression et génocide. Ces archives émanent du Conseil Suprême de Défense de la Serbie-Monténégro, que le TPI avait obtenues dans le cadre du Procès Milosevic. Elles sont utilisables comme preuves dans l'un ou l'autre de ces deux procès, et auraient pu permettre de déterminer le rôle réel de la Serbie dans le génocide de Srebrenica. Ces documents qui ont été consultés en 2003 par un enquêteur diligenté par le procureur Carla Del Ponte, montrent clairement la subordination de la République serbe de Bosnie au gouvernement serbe de Belgrade. Et par conséquent l'implication directe de la Serbie dans les évènements de Bosnie. Mais du fait de la restriction imposée par le TPI, les comptes rendus des délibérations de ce Conseil Suprême qui s'est réuni 74 fois, n'ont pas été communiquées à la Cour internationale de Justice (CIJ) qui avait été saisie d'une plainte de la Bosnie contre la Serbie pour génocide. La Serbie avait demandé au TPI cette restriction pour échapper à une condamnation devant la CIJ qui lui aurait coûté des centaines de millions d'euros de réparation à verser aux victimes. Elle avait mis en avant la menace qu'une éventuelle condamnation pourrait faire peser sur ses intérêts vitaux. Pour la diplomatie internationale, il semblait difficile dans le même temps d'intégrer la perspective de faire rentrer la Serbie dans l'UE et de la mettre au banc des nations. Conciliant, le TPIY avait accepté. En février 2007, en l'absence de ces documents, la CIJ avait rendu un jugement exonérant la Serbie, en tant qu'État, de toute responsabilité directe et de toute complicité dans les massacres de Srebrenica, attribués aux seules forces serbes de Bosnie. Les victimes et une grande partie de l'opinion publique avaient été choquées par ce jugement rendu sans accès aux archives les plus déterminantes. Elles avaient cherché à comprendre pourquoi le TPI avait défendu les intérêts de la Serbie contre ceux des victimes. Très vite (en avril 2007), elles avaient obtenu une réponse qui n'émanait pas du TPI et selon laquelle Carla Del Ponte avait conclu un marché avec Belgrade. Les procureurs n'ont pas autorité en la matière. Seuls les juges peuvent accorder des mesures de confidentialité et non le bureau du procureur. Carla Del Ponte faisait une parfaite coupable</p> <p class="spip"><strong class="spip">7. Quels sont les problèmes juridiques posés par l'accusation d'outrage à la cour ?</strong></p> <p class="spip">Cette question de fond implique un véritable débat sur la manière dont la justice peut être conduite et, dans certains cas entravée par le marchandage politique. Elle appelle plusieurs considérations. La vérité est-elle un outrage ? Le devoir de réserve doit-il s'imposer devant le devoir de dénoncer le génocide ? Le devoir de transparence vis-à-vis de l'opinion et des victimes est-il réprimandable et selon quels critères ? Toutes ces questions doivent êtres posées. Comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme et comme l'admet d'ailleurs le TPIY : « À la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des idées sur des questions d'intérêt public, s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir. » Force est de constater que dans cette affaire, le droit du public à être informé est foulé aux pieds. Le TPIY n'avait pas le droit de se taire, même en se cachant derrière le seau de la confidentialité. Il avait pour le moins le devoir de signifier que les informations qui circulaient sur la restriction à l'accès des archives étaient de nature à induire le public en erreur. Il pouvait donc, s'il le souhaitait, choisir de rendre publiques ces décisions afin d'informer correctement le public sur un sujet où celui-ci avait été trompé. Il ne l'a pas fait. Il ne pouvait pas ne rien dire. Devant cette défaillance sur un sujet d'une telle importance, il était du devoir des journalistes ou de tout autre citoyen de rechercher la vérité et de la dire. Ce que n'ont pas manqué de faire certains journalistes d'investigation qui ont été condamnés par le TPIY à des amendes pour outrage à la cour. Sous couvert d'outrage, les juges tenteraient-ils de faire taire la presse dérangeante pour échapper à la critique ? Nous avons du mal à le penser.</p> <p class="spip"><strong class="spip">8. La sauvegarde de la confidentialité s'applique-t-elle dans tous les cas ?</strong></p> <p class="spip">De nombreux acteurs liés de près ou de loin au TPI (politiques ou agents administratifs) ont utilisé leur liberté de parole dans des articles, dans des déclarations publique, et dans des livres. Jusqu'à Richard Holbrooke, le père des accords de Dayton, et Carla del Ponte, l'ex-procureur du TPIY. Personne ne s'est vraiment privé de parler. Mais certaines paroles semblent plus gênantes que d'autres. La dénonciation du marché conclu entre Belgrade et le TPIY pour éviter à la Serbie une condamnation pour génocide devant la CIJ faisait déjà l'objet d'un débat public qui a éclaté en avril 2007, plus de quatre mois avant la sortie du livre incriminé « Paix et Châtiment » de Florence Hartmann. Beaucoup de voix s'élevaient déjà contre les motivations politiques qui avaient conduit le TPIY à expurger les archives de Belgrade des parties les plus compromettantes pour que la CIJ ne s'en serve pas. Aujourd'hui, les juges risquent d'être tentés de conduire le procès à huis clos sous couvert de la sauvegarde de la confidentialité des décisions mentionnées dans l'inculpation. Le TPIY n'est pas compétent pour juger d'éventuelles violations du devoir de réserve. Le TPIY n'est compétent que pour juger les éventuelles violations de ses ordres de confidentialité - et c'est pour cela que l'inculpation ne porte « que » sur deux pages de « Paix et Châtiment » (120-122) et l'article en anglais publié sur le site du Bosnian Institute.</p> <p class="spip"><strong class="spip">9. Quelles menaces pèsent sur la justice internationale ?</strong></p> <p class="spip">Cette consternante accusation contre Florence Hartmann intervient à un moment charnière : d'une part, les tractations pour que la Serbie entre dans l'Union européenne, et d'autre part, le début du procès de Radovan Karadzic, accusé entre autres, de crimes de guerre et contre l'humanité. Le tout dans un timing très serré. En effet le mandat du TPIY vient bientôt à échéance. Conformément à la Résolution 1503 votée en 2003, le Conseil de sécurité, s'apprête à fermer le Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à la fin de l'année pour les procès en première instance et fin 2010 pour les procès en appel. Face à cette urgence et compte tenu des intentions inquiétantes dont sont animés les juges, le procès de Karadzic, capital à plus d'un titre, pour le devenir de la justice international, commence sous les plus mauvais auspices. Il y a d'abord un incroyable paradoxe dans le fait que le TPIY perde du temps sur des règlements de compte internes injustifiés (la sévérité de l'inculpation de FH), et qu'il ne mette pas assez de force dans le procès Karadzic, et donc que le procès soit bâclé et raté. Il y a aussi une certaine impudeur à faire rentrer la Serbie dans l'UE alors que le parti de Milosevic est encore un des principaux acteurs au pouvoir, et que l'état serbe n'a rien reconnu de sa responsabilité dans la guerre en Bosnie. Rappelons que l'on a attendu la disparition de Franco pour que l'Espagne rentre dans le marché commun. Il y a également une inquiétude légitime, dans ce climat délétère, que le bourreau de Srebrenica, Ratko Mladic ne soit pas arrêté et que les éléments montrant la chaîne de commandement entre Belgrade et les Serbes de Bosnie, capitaux pour comprendre comment ont été perpétrés les crimes, ne soient pas mis à jour. Il y a enfin la crainte que la justice internationale ne soit, à cause du marchandage de certains juges, considérée comme une justice qui arbitrerait des conflits d'intérêt, comme c'est le cas avec les compagnies d'assurance . <strong class="spip"> 10. Prolonger le mandat du Tribunal Pénal International ?</strong></p> <p class="spip">La seule façon de maintenir la pression intacte sur Belgrade pour que le gouvernement serbe livre Mladic serait évidemment de prolonger le mandat du TPIY. A défaut d'une prolongation du mandat, les pays membres du Conseil de sécurité de l'ONU devraient au moins prévoir de laisser en place un dispositif résiduel permettant de réagir, même en 2011 ou 2012, à une éventuelle arrestation des accusés en cavale et de les juger conformément aux actes d'accusation établis par le TPIY. Précisons au passage que Vladimir Poutine a fait voter plusieurs résolutions demandant la fermeture définitive du TPIY en 2010 indépendamment du fait que Karadzic et Mladic aient ou non été arrêtés et jugés d'ici là. Les membres du Conseil de sécurité doivent aussi laisser au Tribunal le temps et les ressources nécessaires pour mener à bien les procès d'autres acteurs de premier plan du système Milosevic : Stanisic et Simatovic. Leur jugement est essentiel à la recherche de la vérité. Ces procès permettent de clarifier bien des choses restées obscures dans le dispositif d'agression et d ?épuration ethnique mis en place par la Serbie dans les années 1991-95. Malheureusement, le tribunal a déjà rogné d'un tiers les actes d'accusation de Stanisic et de Simatovic, pour respecter les délais qui lui ont été impartis. Un troisième acteur essentiel du système Milosevic, est Momcilo Perisic, ancien chef d'Etat-major de l ?'armée serbe qui, à ce titre, avait pour seul supérieur hiérarchique le président de la République serbe, Slobodan Milosevic. Le TPIY aura-t-il le temps de mener ces procès à bien, avec l'attention et la sérénité qu'ils requièrent, ou acceptera t-il des procès bâclés portant sur des actes d'accusation tronqués ? Les juges vont-ils mettre la clé sous la porte sans avoir jugé Karadzic et Mladic ? Derrière ce combat sur la liberté d'expression, c'est bien la question de l'impartialité de la justice internationale qui se trouve posée.</p> <p class="spip"><strong class="spip">11. Que faire ?</strong></p> <p class="spip">Nous demandons que les documents dits « confidentiels » et capitaux pour juger les criminels de guerre, soient publiés et portés à la connaissance des publics. Nous demandons à ce que les prochains procès se fassent dans la clarté la plus irréprochable.</p> <p class="spip">Nous demandons à ce que tout soit entrepris pour que Ratko Mladic, « le bourreau de Srebrenica », abrité en Serbie, soit arrêté et jugé. Soutenir Florence Hartmann est aussi le moyen de continuer soutenir la pérennité du TPIY. Seule la pression de l'opinion publique peut encourager la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis à s'opposer à une fermeture du TPIY qui ne serait pas accompagnée de la mise en place de mécanismes permettant de juger au-delà de 2010 Karadzic et Mladic ou tout autre personne déjà inculpée qui n'aurait pas encore été jugée d'ici là par le TPIY. La création de tels mécanismes nécessiterait un financement. Celui-ci pourrait se faire sur le budget des Nations unies, au cas où il y ait consensus (le TPIY a été jusqu'ici financé sur ce budget général des NU) ou par des contributions volontaires des Etats. Cette deuxième formule est la plus probable. Le cas échéant, la position de l'Union européenne est importante car les 27 pourraient envisager d'apporter une grande part de ces contributions volontaires afin de terminer de juger les responsables de crimes commis sur son continent dans les années 90.</p> <p class="spip">En recherchant et en condamnant sans concession les coupables, la justice internationale offre la possibilité à la nation serbe dans son entier de se voir disculper de l'accusation générale et indifférenciée de cruauté et de sauvagerie. En accomplissant sa mission jusqu'au bout, sans faiblir devant les pressions politiques, le TPIY restera digne de sa mission. La pire des choses serait que ce Tribunal, après avoir été, à ses débuts, accusé de Tribunal alibi, se voit insulter à la fin de son mandat, de Tribunal pourri. L'association ICE fera tout pour qu'à travers le soutien porté à Florence Hartmann, le Tribunal retrouve sa vraie valeur, nécessaire pour l'avènement d'une justice internationale digne de ce nom.</p></div> Karadzic à La Haye http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article646 http://www.association-sarajevo.org/spip.php?article646 2008-07-30T12:38:28Z text/html fr Maurice LAZAR Radovan Karadzic est arrivé tôt ce matin 30 juillet à Rotterdam, d'où il a été emmené dans la prison de Scheveningen où il passera ses jours avant et pendant son procès par le TPIY, qui durera quelques mois ou quelques années. La manifestation de protestation organisée à Belgrade par les radicaux, qui n'a réuni qu'une quinzaine de milliers de participants, n'aura pas dissuadé le gouvernement serbe de procéder à ce transfèrement, condition nécessaire de l'avancée de la Serbie vers son (...) - <a href="http://www.association-sarajevo.org/spip.php?rubrique17" rel="directory">sur le TPI</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Radovan Karadzic est arrivé tôt ce matin 30 juillet à Rotterdam, d'où il a été emmené dans la prison de Scheveningen où il passera ses jours avant et pendant son procès par le TPIY, qui durera quelques mois ou quelques années. La manifestation de protestation organisée à Belgrade par les radicaux, qui n'a réuni qu'une quinzaine de milliers de participants, n'aura pas dissuadé le gouvernement serbe de procéder à ce transfèrement, condition nécessaire de l'avancée de la Serbie vers son adhésion à l'Union européenne. La grande majorité des gouvernements européens serait disposée à accélérer ce mouvement, notamment en mettant en application l'accord commercial intérimaire signé avec la Serbie, qui assurerait immédiatement à celle-ci d'importants avantages économiques. Seuls trois pays sur les vingt-sept que compte l'Union, et surtout les Pays-Bas, continuent d'exiger de la Serbie qu'elle s'acquitte en totalité de ses obligations envers le TPI en arrêtant et en livrant à La Haye les deux fugitifs encore en cavale, Goran Hadzic et Ratko Mladic, mais leur opposition suffit à bloquer toute décision.</p> <p class="spip">La veille, la Chambre pour les crimes de guerre de la Cour de Bosnie-Herzégovine a prononcé ses premiers verdicts de génocide contre sept des onze anciens membres de l'armée et de la police de RS inculpés pour le meurtre, à Kravica, d'un millier de Bosniaques, dans le cadre du massacre de Srebrenica. Trois d'entre eux ont été condamnés à 42 ans de prison, trois à 40 ans, un à 38 ans, les quatre autres acquittés. Les associations des familles des victimes ont exprimé une satisfaction tempérée, assortie du souhait que la justice soit entièrement rendue.</p> <p class="spip">Ces condamnations, l'ouverture prochaine du procès de Karadzic, la possibilité que la Serbie se décide à agir pour arrêter Mladic parce qu'elle y sera contrainte et que le procès de ce dernier mette encore plus en évidence les circonstances criminelles de la création de la RS, pèsent pour alourdir le climat déjà délétère des relations en BH. Tandis que Milorad Dodik fait mine de penser que le jugement de Karadzic, en ne portant que sur sa culpabilité individuelle, déchargera l'entité serbe de tout soupçon, ses adversaires et le sens commun relèvent qu'il sera difficile de séparer l'action du fondateur de la RS de la marque d'origine de celle-ci. Les défenseurs de la RS s'appuient sur sa légitimité tirée des accords de Dayton qui ont entériné l'existence d'une entité serbe, les partisans d'une reconfiguration constitutionnelle de la BH posent la question de la validité d'une organisation du pays basée sur des faits criminels dès lors que ceux-ci auront, une fois de plus, été abondamment prouvés par les plus hautes instances judiciaires internationales.</p> <p class="spip">Posé ainsi, ce débat ne pourra être tranché qu'au niveau international, car c'est à ce niveau qu'a été décidé l'avenir de la Bosnie-Herzégovine, sans qu'il soit tenu compte des responsabilités des uns et des autres dans la destruction du pays, responsabilités établies et pesées procès après procès, ceux de Karadzic et de Mladic devant s'avérer décisifs, à défaut de celui de Milosevic, malheureusement interrompu.</p> <p class="spip">Association Sarajevo</p></div>