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Un résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la Bosnie-Herzégovine

vendredi 3 octobre 2008


Adoptée le 3 septembre, quelques jours avant les élections locales du 5 octobre en Bosnie-Herzégovine, la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont on trouvera le texte intégral ci-dessous, offre un bon aperçu de la situation du pays, qui rend celui-ci ingouvernable et exige des réformes fondamentales, impossibles à mener dans le cadre politico-institutionnel actuel.

Dressant l’inventaire des principaux obstacles qui empêchent le fonctionnement normal de l’Etat, mettant en évidence l’incompatibilité de la constitution de Dayton avec les principes du droit européen et par voie de conséquence l’impossibilité d’une adhésion à l’UE sans une révision constitutionnelle adéquate, le texte pointe en priorité la responsabilité des dirigeants de la RS qui s’opposent à toute remise en cause du pouvoir d’obstruction qu’ils détiennent par le vote par entité, aussi contraire à l’égalité des droits des citoyens que nuisible à la cohérence d’une politique d’ensemble pour la BH. Mais la résolution votée, qui a tenu compte des événements les plus récents intervenus dans le pays, condamne aussi les manifestations d’intolérance islamique qui ont interdit, à Sarajevo, le déroulement de la fête gay qui devait s’y tenir.

Comme à toutes les critiques de leur comportement, les autorités de la RS, ripostent par une surenchère d’intransigeance, réaffirmant avec virulence leur volonté de continuer dans la voie du renforcement de leur indépendance par rapport à aux institutions centrales de l’Etat. Elles peuvent le faire avec d’autant plus d’assurance qu’elles ne rencontrent aucune désapprobation grave de la part des représentants de la "Communauté internationale", pourtant garante de l’unité du pays. Les Etats-Unis sont en campagne électorale, l’UE fait les yeux doux à la Serbie, le gouvernement de celle-ci est plus que jamais, avec la participation au pouvoir du SPS (parti de Milosevic) aux côtés de la RS, comme la Russie de Poutine-Medvedev, et le Haut-Représentant compte les points.

Dans ces conditions, les discussions sur la réforme constitutionnelle censées reprendre après les élections, devraient se montrer aussi stériles que toutes celles qui ont précédé. Il est douteux que la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aussi bien argumentée soit-elle, tire les dirigeants internationaux, qui seuls pourraient déclencher les changements nécessaires, de leur léthargie.

Association Sarajevo

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine Résolution 1626 (2008)1

1. La Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002. Depuis lors, les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont attachées à respecter les engagements officiels contractés lors de l’adhésion. A ce jour, la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié 64 conventions du Conseil de l’Europe. 2. L’Assemblée parlementaire félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine pour la signature, le 16 juin 2008, de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, assorti d’un accord intérimaire concernant le commerce. Elle se félicite, en outre, de la signature, le 17 septembre 2007, de l’accord facilitant l’obtention de visas, ainsi que du lancement récent, le 5 juin 2008, des discussions entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur l’introduction d’un système de circulation sans visa. L’Accord de stabilisation et d’association offre de nouvelles possibilités pour le pays, dont des avantages financiers et commerciaux. Il devrait aussi donner une nouvelle impulsion aux réformes longtemps attendues visant à rendre le système juridique national plus conforme à l’acquis européen en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l’homme. 3. L’Assemblée relève, toutefois, que la mise en œuvre effective de l’Accord de stabilisation et d’association exige une coopération étroite et efficace entre les diverses structures et institutions aux niveaux de l’Etat et des Entités. Cette coopération n’est pas encore établie compte tenu de l’organisation politique et constitutionnelle complexe de la Bosnie-Herzégovine. Sans véritable réforme, le pays ne pourra pas profiter pleinement des avantages que peut lui apporter l’intégration européenne. 4. En particulier, l’Assemblée note avec inquiétude que les principales réformes progressent moins bien qu’elles ne devraient. Depuis l’adoption de la Résolution 1513 (2006) de l’Assemblée sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n’a été accompli en matière de réforme constitutionnelle. Sans une réforme constitutionnelle de fond, la réforme de la police, qui était l’une des conditions préalables à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, sera bloquée et la législation récemment adoptée risque d’être inopérante. La révision de la Constitution est également nécessaire pour mettre en œuvre les réformes-clés dans les domaines où la répartition des compétences entre les Entités et l’Etat doit être modifiée. Le système du vote des Entités au sein de la Chambre des Représentants et le champ d’application trop large de la clause des « intérêts nationaux fondamentaux », ainsi que le mécanisme de veto y afférent au sein de la Chambre des Peuples, doivent être réformés pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de devenir un véritable Etat civique pour tous ses citoyens. Les membres du Parlement doivent agir en tant que représentants de l’ensemble des citoyens de Bosnie-Herzégovine, élus librement et démocratiquement, et non pas se comporter en défenseur d’intérêts purement ethniques. Lesdits « Autres » devraient pouvoir participer pleinement à la vie politique en se présentant à l’élection des membres de la présidence et en participant à la désignation des délégués à la Chambre des Peuples. 5. De même, l’Assemblée s’inquiète de l’amplification du discours nationaliste et ethnique, notamment dans le contexte de la campagne électorale pour les élections locales d’octobre 2008 et dans le sillage de l’adoption par l’Assemblée du Kosovo de la déclaration unilatérale d’indépendance. En particulier, l’Assemblée condamne vivement la résolution mentionnant la possibilité de tenir un référendum sur l’autodétermination que l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adoptée le 21 février 2008. De telles déclarations sont en contradiction avec l’Accord de paix de Dayton qui ne donne pas aux Entités le droit de faire sécession. Par conséquent, l’Assemblée exhorte fermement l’ensemble des acteurs politiques à s’abstenir de toute déclaration ou action qui pourrait inciter à la sécession ou compromettre l’existence de l’Etat fondé sur les Entités. Le cas du Kosovo ne peut servir de précédent. 6. En outre, l’Assemblée condamne les récentes initiatives des autorités de la Republika Srpska (RS) qui minent et affaiblissent les institutions de l’Etat. Il s’agit notamment de l’adoption de la loi de la RS sur le conflit d’intérêts qui confie l’application de la loi à la commission électorale de la RS qui n’a pas, jusqu’à présent, assumé cette fonction et n’a plus de raison d’être depuis la codification de la loi électorale au niveau de l’Etat. De même, l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale de la RS, d’un projet de loi visant à créer un Bureau de médiateur spécifique à la RS pour défendre les droits de l’enfant sape les pouvoirs du Bureau du médiateur unifié au niveau de l’Etat de Bosnie-Herzégovine, qui est supposé remplir précisément la même fonction. 7. L’Assemblée estime que les autorités de Bosnie-Herzégovine devraient intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les obligations et engagements que le pays doit encore honorer vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Tout en respectant l’autonomie des Entités et du district de Brcko, les réformes nécessaires doivent être mises en œuvre sur la base d’une conception commune du développement des institutions des pays. Un dialogue constructif doit remplacer l’obstructionnisme. Il faut renforcer les structures de l’Etat dans les principaux domaines de réforme et non pas les saper. Les institutions des Entités, notamment dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, doivent faire l’objet de réformes plus poussées dans un souci d’efficacité par rapport au coût et dans l’optique d’élaborer des politiques cohérentes et de mettre en œuvre la législation à tous les niveaux des institutions publiques. 8. En particulier, s’agissant de la réforme constitutionnelle, l’Assemblée appelle tous les acteurs politiques à relancer le dialogue sur les diverses propositions de réforme immédiatement après l’élection locale d’octobre 2008, en étroite coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin d’élaborer et d’adopter une nouvelle constitution avant octobre 2010, comme l’avait précédemment recommandé l’Assemblée dans sa Résolution 1513 (2006). 9. S’agissant du renforcement des institutions démocratiques, l’Assemblée : 9.1. se félicite de certaines améliorations apportées au Code électoral, tout en regrettant que plusieurs recommandations de fond formulées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH n’aient pas été prises en compte ; 9.2. déplore que l’Assemblée de Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas parvenue à nommer les médiateurs au niveau de l’Etat ; 9.3. déplore que, s’agissant du renforcement de l’autonomie locale en Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n’ait été accompli dans le sens d’une harmonisation des lois des Entités applicables et de la promotion d’une coopération intercommunale entre les entités ; 9.4. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine : 9.4.1. à améliorer encore la législation électorale, conformément aux recommandations formulées conjointement par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ; 9.4.2. à garantir la bonne application de la législation sur le conflit d’intérêts aux niveaux de l’Etat et des Entités, dans un souci de cohérence, d’efficience et d’efficacité par rapport au coût ; 9.4.3. à mener à terme rapidement la procédure de désignation des trois médiateurs de l’Etat ; 9.4.4. à mettre en œuvre une réforme globale de l’administration locale afin d’harmoniser les lois en la matière au niveau des Entités et, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, entre les différents cantons, afin de transférer de fait des compétences sectorielles aux autorités locales, de renforcer la décentralisation fiscale, de développer les capacités des autorités locales et de promouvoir la coopération intercommunale entre les Entités ; 9.4.5. à finaliser sans délai la réforme de la radiodiffusion publique ; à s’abstenir de toute tentative pour restreindre l’indépendance de l’Autorité de régulation des moyens de communication et à prendre des mesures pour protéger les journalistes et les ONG de tout harcèlement ou intimidation. 10. S’agissant de la primauté du droit, l’Assemblée : 10.1. salue les progrès accomplis en matière de réforme judiciaire, et notamment la récente adoption de la stratégie sur la réforme judiciaire au niveau de l’Etat, des Entités et du district de Brcko, tout en relevant les problèmes qui subsistent, en particulier les mauvaises conditions matérielles de travail des tribunaux et le manque de cohérence dans la pratique judiciaire entre les Entités notamment ; 10.2. se félicite des travaux menés par la Chambre des crimes de guerre au sein du tribunal d’Etat pour poursuivre en justice les crimes de guerre, tout en déplorant qu’en la matière, des incohérences subsistent dans l’application du droit pénal par les différents tribunaux au niveau de l’Etat et des Entités, ce qui conduit à une inégalité de traitement des citoyens, à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; 10.3. déplore le haut degré de corruption politique et de crime organisé perçu dans le pays, tout en se réjouissant de la bonne coopération entre les autorités bosniaques et le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ; 10.4. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine : 10.4.1. à poursuivre la réforme judiciaire, notamment en améliorant les conditions matérielles des tribunaux, en renforçant la coopération entre les juges, les procureurs et la police et en assurant une meilleure cohérence des pratiques judiciaires au niveau des Entités et de l’Etat, par le biais, en particulier, de la création d’une Cour suprême au niveau de l’Etat, comme le recommande l’Assemblée dans sa Résolution 1513 (2006) ; 10.4.2. à garantir l’application uniforme du Code pénal de Bosnie-Herzégovine au niveau de l’Etat et des Entités, s’agissant, en particulier, des crimes de guerre ; à finaliser, sans délai, la stratégie destinée à régler les affaires de crimes de guerre en suspens ; 10.4.3. à intensifier leurs efforts pour éradiquer et prévenir la corruption politique, notamment par une application harmonisée de la législation sur le conflit d’intérêts ; 10.4.4. à prendre de nouvelles mesures pour harmoniser les lois et les pratiques au niveau des Entités en matière de gestion des prisons, s’agissant, en particulier, de l’exécution des sanctions pénales, de la délinquance juvénile et des malades mentaux ; à accélérer la construction d’une prison de haute sécurité au niveau de l’Etat ; 10.4.5. à allouer au cours des quatre prochaines années des fonds substantiels aux budgets de l’Etat, des Entités et des cantons pour faciliter le retour des personnes déplacées, comme prévu à l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton. 11. S’agissant des droits de l’homme, l’Assemblée : 11.1. se félicite du fait que la procédure législative nationale relative à la ratification de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) et de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) est achevée et espère que les autorités de Bosnie-Herzégovine transmettront rapidement les instruments de ratification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’Assemblée compte sur les autorités de Bosnie-Herzégovine pour ratifier sans délai la Charte des langues régionales ou minoritaires, conformément à l’engagement pris il y a six ans ; 11.2. se félicite du fait qu’enfin, six ans après son adhésion, l’accord sur la publication de l’étude de compatibilité de la législation nationale avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ait finalement été conclu ; 11.3. déplore que n’aient pas encore été menées à leur terme les procédures de nomination, au titre de la Bosnie-Herzégovine, de membres ou candidats appelés à siéger au sein de plusieurs mécanismes de suivi ou organes consultatifs du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la Commission de Venise ; 11.4. prend acte des travaux menés actuellement par la commission pour le réexamen de la citoyenneté et des critiques exprimées par plusieurs parties prenantes concernant le respect des normes en matière de droits de l’homme dans le cadre des travaux de la commission ; 11.5. déplore qu’en dépit de la lettre du président du Conseil de sécurité des Nations Unies et des recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les fonctionnaires de police décertifiés ne puissent toujours pas poser leur candidature aux postes vacants dans la police ; 11.6. condamne fermement la pratique de la « ségrégation ethnique » toujours en vigueur dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, tout en se félicitant de l’adoption de la nouvelle loi-cadre sur l’enseignement supérieur ; 11.7. condamne la discrimination et la violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et les agressions subies récemment par des organisateurs et des participants du festival "Queer" de Sarajevo et des journalistes ; 11.8. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine : 11.8.1. à combler, dans la législation de l’Etat et des Entités, toutes les lacunes qui, selon l’étude de compatibilité, pourraient amener à conclure que la Bosnie-Herzégovine viole la CEDH ; 11.8.2. à désigner sans délai des membres au sein de tous les mécanismes de suivi et organes consultatifs du Conseil de l’Europe ; 11.8.3. à garantir que les normes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels 4 et 7, ainsi que les principes de la Convention européenne sur la nationalité, soient pleinement respectés dans les travaux de la commission pour le réexamen de la citoyenneté ; 11.8.4. parallèlement à l’application de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton et de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le statut constitutif des peuples, à veiller à ce que tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine aient également accès aux structures gouvernementales à tous les niveaux ; 11.8.5. à trouver, le plus tôt possible, une solution appropriée et définitive aux problèmes que rencontrent les fonctionnaires de police décertifiés ; 11.8.6. à mettre pleinement en œuvre les recommandations du CPT et à adopter les mesures générales nécessaires pour exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation de la CEDH au titre de la Bosnie-Herzégovine ; 11.8.7. conformément aux recommandations du CPT et du Comité des droits de l’homme de l’ONU, à transférer sans plus tarder tous les patients de l’Annexe psychiatrique médico-légale de la prison de Zenica dans un autre établissement adapté, où ils puissent recevoir le traitement dont ils ont besoin, ainsi que cela a été convenu dans le règlement amiable conclu dans l’affaire Hadzic ; 11.8.8. à mettre fin d’urgence à la pratique de la « ségrégation ethnique » dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire, à appliquer pleinement la réforme de 2003 concernant l’enseignement primaire et secondaire et à poursuivre la réforme de l’enseignement supérieur, conformément à la loi-cadre récemment adoptée ; 11.8.9. à trouver d’urgence une solution appropriée pour l’ensemble du pays au problème du paiement des montants détenus par les citoyens sur des comptes d’épargne en devises qui avaient été gelés après la dissolution de la République fédérale de Yougoslavie ; 11.8.10. à condamner la discrimination et la violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et des personnes qui défendent leurs droits et assurent leur protection ; et à mener sans tarder une enquête approfondie sur toute agression subie par ces personnes et à traduire les responsables en justice. 12. S’agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’Assemblée : 12.1. se félicite de l’arrestation récente de Radovan Karadzic et de Stojan Zupljanin ; 12.2. exhorte les autorités à poursuivre leur coopération étroite avec le Tribunal ainsi qu’avec leurs partenaires de la région, afin d’appréhender et de traduire en justice Ratko Mladic et Goran Hadzic, toujours recherchés par le TPIY pour crimes de guerre. 13. L’Assemblée rappelle sa précédente recommandation concernant l’organisation d’un recensement de la population d’ici 2010 et estime que ce recensement devrait être lancé dès que possible, en employant notamment la méthode de collecte de données ventilées, compte tenu de la situation particulière de la Bosnie-Herzégovine. L’Assemblée rappelle, en outre, sa recommandation sur la création d’une commission de vérité et de réconciliation et compte sur les autorités pour prendre rapidement des mesures appropriées à cet égard. 14. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces recommandations et de la réalisation de progrès substantiels en matière de réforme constitutionnelle, de fonctionnement des institutions démocratiques, de primauté du droit et de droits de l’homme, l’Assemblée décide de poursuivre son suivi du respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements.

1 Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2008 (31e séance) (voir Doc. 11700, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs : MM. Çavusoglu et Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2008 (31e séance).


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