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La Bosnie-Herzégovine devant le Conseil de Sécurité

Communiqué officiel ( Extraits)

jeudi 20 avril 2006


18 avril 2006 Conseil de sécurité CS/8693 Department of Public Information • News and Media Division • New York

Conseil de sécurité

5412e séance - matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ : IL EST TEMPS POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DE PRENDRE EN MAIN SON DESTIN ESTIME LE HAUT REPRÉSENTANT

Réformes constitutionnelles, tenues d’élections présidentielles et législatives en octobre prochain, négociations en cours sur un accord d’association et d’intégration à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine traverse un moment crucial de son histoire. Invité à prendre la parole ce matin devant les membres du Conseil de sécurité, le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, Christian Schwartz-Schilling, a estimé que le temps était venu de remettre les rênes aux mains des Bosniaques et de ses représentants élus, précisant que ce pays avait aujourd’hui la possibilité d’assumer la responsabilité de ses propres réformes politiques et de son développement économique

Les délégations et en particulier l’Union européenne ont soutenu le Haut Représentant dans ses efforts visant à compléter et faciliter les progrès vers l’intégration de la Bosnie-Herzégovine aux structures euro-atlantiques. La fermeture du Bureau du Haut Représentant et donc la fin des pouvoirs exécutifs qui lui étaient conférés par le processus de Bonn pourrait en effet avoir lieu au cours du premier ou second trimestre de 2007, a précisé le Haut Représentant. À ses yeux, l’appropriation du processus par les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine est apparue comme une condition préalable à la marche du pays vers un état européen démocratique.

L’adoption par le Parlement au cours de la semaine d’un ensemble de réformes constitutionnelles constitue aussi une étape importante qui enverra un message à la communauté internationale sur la détermination du pays à intégrer les structures européennes, a encore ajouté le Haut Représentant. Celui-ci a aussi précisé que la Bosnie-Herzégovine et d’autres pays de la région ne parviendront pas à l’intégration euro-atlantique tant que la question de la coopération avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie ne sera pas réglée et que les fugitifs Mladic et Karadzic ne seront pas arrêtés et transférés à La Haye.

Il a également été question de la situation créée par la décertification de certains agents de police lors de la réorganisation des forces de police des anciennes structures de la Bosnie-Herzégovine par le Groupe international de police. Le Haut Représentant a estimé que cette opération de confirmation avait été alors conduite en vue de la réhabilitation des forces de police, de nombreux fonctionnaires de celles-ci étant compromis et qu’elle avait été réussie. Mais il a expliqué que ceux qui avaient été écartés n’avaient pas eu la possibilité de contester ou de faire appel. Il a exhorté le Conseil de sécurité à se pencher sur cette question de manière urgente afin qu’elle puisse être réglée une fois pour toutes. Ce problème a été au centre de l’allocution de Adnan Terzic, le Président du Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine. Précisant que 598 anciens policiers n’avaient pas été en mesure de rester au sein des forces de police, il a souhaité fortement lui aussi que le Conseil prenne une décision qui soit conforme à la Charte des Nations Unies. .................

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Exposé

M. CHRISTIAN SCHWARTZ-SCHILLING, Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a précisé que son exposé intervient à un moment où la Bosnie-Herzégovine traverse une période cruciale de son histoire qui est marquée par la fin de la phase de reconstruction post-conflit. Mon rôle, a-t-il précisé, est de la compléter et de faciliter les progrès vers l’intégration aux structures euro-atlantiques. Une des mes tâches principales sera de superviser la fermeture du Bureau du Haut Représentant et l’établissement d’un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne. La fermeture du Bureau du Haut Représentant signifie également la fin des pouvoirs exécutifs conférés par le processus de Bonn. Je souhaite que cette transition prenne fin au cours du premier ou second trimestre de 2007.

Le Haut Représentant a toutefois dressé la liste des conditions préalables à un processus de transition réussi. Un des principes fondamentaux est l’appropriation de ce processus par la Bosnie-Herzégovine qui doit assumer pleinement ses responsabilités que lui confère son statut d’État européen démocratique. Mais le principe d’appropriation renvoie également à la manière de travailler de la communauté internationale dont l’approche doit permettre le développement d’une culture démocratique durable. Les tentatives de la part de la communauté internationale d’intervenir pour préserver les gains seront nombreuses. De telles réactions ne sont plus compatibles avec le développement durable et l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Nous devons être en retrait et accepter de permettre au pays de prendre des décisions.

Le Haut Représentant a identifié trois priorités pour la Bosnie-Herzégovine : les réformes constitutionnelles, les élections générales en octobre prochain, les négociations en cours entre les autorités bosniaques et l’Union européenne pour parvenir à un accord d’association et de stabilisation. Revenant sur les réformes, le représentant a précisé que les dirigeants politiques ont convenu d’un ensemble de réformes qui doivent être entérinées par le Parlement au cours de la semaine. Il s’agit d’une étape importante qui enverra un message à la communauté internationale sur la détermination du pays à intégrer les structures européennes.

Le Haut Représentant a estimé urgent de créer des conditions favorables au développement économique. On ne peut pas encourager le développement économique d’une part et de l’autre imposer des régimes de visas restrictifs, a-t-il ajouté, en souhaitant que l’Union européenne facilite l’octroi de visas aux ressortissants de la Bosnie-Herzégovine. Il a souhaité que le système d’éducation de la Bosnie-Herzégovine soit amélioré et cesse d’être divisé par ethnies.

Il a regretté que les autorités de Bosnie-Herzégovine n’aient pas été en mesure de régler la question d’une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), afin de s’assurer que les criminels toujours en fuite soient remis aux autorités de La Haye. Tout en reconnaissant les progrès observés en 2005, il a déclaré inacceptable l’absence de tout progrès en ce domaine au cours de cette année. Il a exhorté la communauté internationale à se montrer très ferme en précisant que la Bosnie-Herzégovine et d’autres pays de la région ne parviendront pas à l’intégration euro-atlantique tant que cette question du TPIY ne sera pas réglée.

Par ailleurs, l’intervenant a mis l’accent sur le statut des fonctionnaires renvoyés de leur poste après la guerre par le Haut Représentant du Secrétaire général. Il a jugé que le temps était venu de lever ces interdictions ou suspensions, sauf lorsque ces suspensions ont été mises en place par ce que les personnes intéressées refusaient de coopérer avec le TPIY. Il a précisé qu’il avait instauré un système parallèle pour supprimer progressivement toutes les interdictions au cas par cas.

M. Schwartz-Schilling a attiré l’attention sur ce qu’il a appelé une anomalie juridique datant de la première mission des Nations Unies en ce qui concerne les agents de police dont la certification avait été annulée par la Force de police internationale (GIP) sans qu’ils aient eu la possibilité d’examen ou d’appel. Il faut aujourd’hui un appui des Nations Unies pour régler cette situation de façon constructive dans l’intérêt de la Bosnie-Herzégovine et du Conseil de sécurité qui pourra en assumer tout le crédit, a-t-il insisté. Il a exhorté le Conseil de sécurité à se pencher sur cette question de manière urgente afin qu’elle puisse être réglée une fois pour toutes.

Il a estimé que la Bosnie-Herzégovine avait aujourd’hui la possibilité d’assumer la responsabilité de ses propres réformes politiques et de son développement économique. La phase actuelle est celle qui pose le plus de difficultés à la Bosnie même et à la communauté internationale qui doit apprendre à résister à la tentation d’intervenir à un moment ou des décisions-clés doivent être prises par les institutions nationales. Le temps est venu, a-t-il estimé, de remettre les rennes aux mains de la population bosniaque et de ses représentants élus.

Déclarations

M. ADNAN TERZIC, Président du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, est revenu sur l’évolution qu’a connue son pays au cours des trois dernières années en précisant que celui-ci est désormais engagé dans un processus de négociations avec la Commission européenne relatif à un accord de stabilisation et d’intégration. Notre objectif, a-t-il précisé, est la pleine intégration de la Bosnie-Herzégovine aux structures euro-atlantiques. Le Président a toutefois précisé que la raison principale expliquant sa présence aujourd’hui tient au processus de réforme des forces de police qui a été mené par les Nations Unies. Il a précisé qu’en vertu de ce processus, 598 anciens policiers n’ont pas été en mesure de rester au sein des forces de police sans qu’aucune raison ne leur ait été donnée. Les tensions se sont accrues dans le pays, cette décision ayant été perçue comme une violation des droits de l’homme de ces personnes. Nous espérons fortement que le Conseil sera en mesure de se pencher sur ce problème et de prendre une décision qui soit conforme à la Charte des Nations Unies.

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