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L’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine

samedi 15 octobre 2011


La Commission de Bruxelles a transmis le 12 octobre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne ses rapports sur le processus d’élargissement de l’Union. S’agissant des Balkans occidentaux, elle donne la meilleure note au Monténégro en proposant de lui octroyer le statut de candidat avec la promesse d’une ouverture très prochaine des négociations en vue de l’adhésion, de donner un encouragement à la Serbie en lui accordant ce statut à la condition que des « progrès substantiels » soient enregistrés dans les relations entre Belgrade et Pristina, et d’infliger un zéro pointé à la Bosnie-Herzégovine. Presqu’aucune des réformes exigées par l’Accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la BH n’a vu le jour, pas plus que la mise en conformité des lois électorales avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 22-12-2009 dans l’affaire Sejdic et Finci qui concerne la représentation des citoyens qui ne se reconnaissent pas dans l’un des peuples constitutifs de BH, bosniaque, croate ou serbe. Une seule phrase du rapport général de la Commission suffirait à situer le problème de la BH « Le processus d’adhésion nécessite le bon fonctionnement des institutions à tous les niveaux et un mécanisme de coordination efficace pour les relations avec l’UE, qui permettrait au pays de parler d’une seule voix ».

D’autres documents, après tous ceux, de différentes origines, qui ont été publiés ces dernières années, viennent de s’ajouter à la pile des constats accablants des carences et des maux de la BH. Pour n’en citer qu’un, voici celui établi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 octobre dans le cadre d’un rapport intitulé « La situation politique dans les Balkans »

« S’agissant de l’impasse politique en Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée :

3.1. note que, en raison de querelles sur les concepts politiques dans le cadre de la répartition des postes ministériels entre les dix membres du Conseil des Ministres, cette impasse a entraîné de graves conséquences : les agences financières internationales ont abaissé la note du pays ; les investissements directs étrangers ont baissé de 75% depuis 2009 ; le chômage frappe plus de 43% de la population active ; l’Etat fonctionne avec un budget provisoire étant donné que le budget de l’Etat n’a toujours pas été adopté ;

3.2. regrette que le gouvernement sortant n’ait pas été en mesure de lancer les réformes nécessaires pour que la Bosnie-Herzégovine se prépare à adhérer à l’Union européenne, si bien que l’accord de stabilisation et d’association, ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne depuis octobre 2010 n’est toujours pas entré en vigueur ;

3.3. exhorte tous les dirigeants de partis politiques à trouver sans délai une solution à l’impasse politique, ce qui offrirait au pays la perspective d’une intégration européenne et d’une coopération régionale renforcée ;

3.4. invite, une fois de plus, les autorités à exécuter sans délai l’arrêt Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme en garantissant aux minorités ou aux « autres » personnes qui ne font pas partie des « trois peuples constituants » (les Bosniaques, les Croates et les Serbes) le droit de se présenter aux élections à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine ;

3.5. exhorte tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à proposer une assistance aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles surmontent l’impasse politique et la détérioration de la situation économique et respectent leurs obligations".

Un rapport de l’ « International Crisis group » (ICG) intitulé « Bosnia :what does RS want ? » et un article de Srecko Latal pour ce même ICG ( www.crisisgroup.org ,en anglais) sur la situation générale de la Bosnie-Herzégovine vont dans le même sens pour signifier que l’impasse est totale.

Mais le seul remède à la crise endémique de la Bosnie-Herzégovine de Dayton que préconisent toutes ces organisations demeure l’ « exhortation » alors qu’il est avéré qu’elle ne sert à rien puisqu’ il est au moins un acteur de cette crise qui se félicite du cours des événements qui va dans la direction qu’il souhaite. La dissolution de la BH comme pays et comme Etat est en effet l’objectif affiché par le Président de la RS Milorad Dodik et l’on se demande pourquoi il cèderait aux objurgations qui l’incitent à faire le contraire de ce qu’il estime être ses intérêts. En se servant des prétentions exorbitantes de ses alliés croates des deux HDZ, il parvient parfaitement à ses fins en bloquant la formation d’un gouvernement central et le fonctionnement des institutions bosniennes,CQFD.

L’Union européenne dispose depuis mars de moyens de sanction, financiers et autres, contre les responsables bosniens qui entravent le bon fonctionnement des institutions. Elle revendique le rôle d’intervenant principal comme conseiller en BH, par l’intermédiaire de son représentant spécial Peter Sorensen, en demandant la « délocalisation » du Haut-Représentant Valentin Inzko. Cette nouvelle détermination est louable et on en attend les effets, dans une période où l’UE a beaucoup à prouver dans d’autres domaines. Des résultats là où on ne les espère plus seraient de bon augure.

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