Archives de la Lettre d'information de l'Association Sarajevo - Fondatrice Mirjana Dizdarevic

Association Sarajevo

Accueil du site > Analyses et commentaires > sur la B.H. > La Cour européenne des droits de l’homme juge la Constitution de (...)

La Cour européenne des droits de l’homme juge la Constitution de Dayton

jeudi 24 décembre 2009


La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 22 décembre, un très important arrêt concernant la constitution de la Bosnie-Herzégovine imposée par les accords de Dayton. Elle avait été saisie par deux citoyens bosniens de nationalités "autres" que celle des trois "peuples constituants" du pays - Bosniaques, Croates et Serbes-, et à ce titre empêchés de se présenter aux élections à la présidence collégiale ou à la Chambre des peuples. Il s’agit en l’occurrence de Jacob Finci, actuellement ambassadeur de BH en Suisse, qui se déclare juif, et de Dervo Sejdic, un des responsables du Conseil des Roms de Bosnie. La Cour européenne, considérant que " dans une société démocratique contemporaine basée sur le principe de pluralisme et de respect pour les différentes cultures, aucune différence de traitement fondée exclusivement ou dans une mesure déterminante sur l’origine ethnique d’une personne ne peut être objectivement justifiée", a jugé que cette interdiction était discriminatoire. La Bosnie-Herzégovine, en tant que membre du Conseil de l’Europe, se trouve normalement obligée de se conformer au jugement de la Cour et d’amender en conséquence sa constitution, suivant la procédure prévue par celle-ci, qui fait jouer le droit de veto des entités et la clause de protection des intérêts nationaux vitaux, ce qui ne rendra pas la chose facile. D’une grande signification sur le plan des principes, cette contrainte est toutefois limitée à la révision de la législation électorale concernant la Présidence et la Chambre haute du Parlement.

Le jugement de la Cour européenne va pourtant plus loin que l’établissement et la dénonciation du caractère indiscutablement contraire aux valeurs et au droit européens des dispositions visées. Certains passages de son exposé des motifs critiquent explicitement le fondement de la constitution de Dayton, par exemple celui-ci : "Partie intégrante d’un traité de paix, la constitution a été rédigée et adoptée sans qu’aient été appliquées les procédures qui auraient pu lui conférer une légitimité démocratique". Un autre resitue cette constitution dans le contexte de l’imposition des accords de Dayton : " Les médiateurs internationaux estimèrent qu’il était spécialement important de faire de la Constitution un instrument dynamique et de prévoir la possibilité d’une disparition progressive des mécanismes constitutionnels en cause", façon de dire que cette constitution ne doit pas être conçue comme immuable. Les juges de Strasbourg se réfèrent aussi aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise, du Conseil de l’Europe) qui remettent en cause, comme d’autres instances européennes et internationales, la fonctionnalité de la Constitution de BH et notamment le "vote par entité". Mais les magistrats de la Cour européenne n’ont pas le pouvoir d’en faire plus et se rallient en fin de compte à la position de résignation habituelle, en ces termes : "La Cour partage néanmoins la thèse du gouvernement [de BH] selon laquelle le temps n’est pas encore venu pour un système politique qui abandonnerait l’exercice commun du pouvoir et qui soit le simple reflet de la règle de la majorité".Ce point de vue est celui de l’ensemble de la "Communauté internationale" qui prêche à la BH les vertus de la démocratie en la maintenant dans le carcan d’un système politique antidémocratique, dans l’attente sans doute de temps meilleurs.

Association Sarajevo


© Association Sarajevo - 17, rue de l'Avre 75015 Paris - http://www.association-sarajevo.org/

Nous contacter - Référence légales - Suivre la vie du site RSS 2.0 - Plan du site - Espace privé - SPIP