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Le dernier rapport de Carla Del Ponte au Conseil de Sécurité (10-12-2007)

mardi 11 décembre 2007


"Mme CARLA DEL PONTE, Procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a souligné que la coopération des États Membres demeure essentielle pour le travail du Bureau du Procureur et pour permettre au Tribunal de mener à bien sa mission. Malgré les engagements, a-t-elle accusé, la Serbie n’a pris aucune mesure pour arrêter et transférer les fugitifs. Quatre accusés sont toujours en fuite et la dernière visite à Belgrade a considérablement modéré l’optimisme qui prévalait, il y a six mois, a dit la Procureure. Les accusés sont toujours en fuite, la volonté de les arrêter fait largement défaut et les mesures concrètes prises à cet effet sont trop peu nombreuses.

Depuis juin dernier, si les communications se sont améliorées, l’encadrement et la coordination des deux services de sécurité engagés dans la traque des fugitifs restent problématiques. Leur supervision semble présenter de graves lacunes et même les informations spécifiques transmises par le Bureau du Procureur ne sont pas systématiquement vérifiées ni traitées. Elles restent souvent sans suite, a encore regretté la Procureure. Craignant les répercussions politiques, les autorités serbes ont refusé de prendre la moindre mesure d’information, telle qu’une perquisition du domicile d’un proche des fugitifs. Le service de renseignement civil rechigne à coopérer plus étroitement avec le service de renseignement militaire. Aujourd’hui, les autorités serbes ne disposent toujours pas d’un plan pour rechercher les fugitifs. Aucune piste sérieuse ne se dessine et rien n’indique que de réels efforts ont été entrepris pour arrêter les accusés.

Ce n’est un secret pour personne, s’est avancée la Procureure, que Radovan Karadzic et Ratko Mladic ont été vus à plusieurs reprises en Serbie. Elle a dit savoir de source sûre que Radovan Karadzic a vécu à Belgrade sous son vrai nom jusqu’en 2004. L’incapacité de la Serbie d’appréhender les principaux responsables des crimes les plus odieux s’explique par de graves insuffisances structurelles et par une volonté de faire obstacle à une coopération avec le Tribunal, a-t-elle insisté. Alors que les autorités serbes savaient précisément où Ratko Mladic se trouvait jusqu’au printemps 2006, elles ont néanmoins choisi de ne pas l’arrêter.

La Procureure a donc invité l’Union européenne et la Commission européenne à s’en tenir à leur position de principe en continuant à subordonner l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion de la Serbie à une coopération pleine et entière avec le Tribunal international. Quand je dis « coopération pleine et entière », a-t-elle précisé, je veux dire que Ratko Mladic doit être appréhendé et transféré. Je quitterai, a-t-elle conclu, mes fonctions en éprouvant un sentiment de déception face aux engagements non tenus et à l’héritage que l’on risque de léguer si de nombreuses victimes n’obtiennent pas justice. Si j’ai accepté que mon mandat soit prolongé, c’est pour terminer une tâche inachevée : arrêter Ratko Mladic et Radovan Karadzic. La Procureure a donc souhaité au Conseil que son successeur ne vienne pas tenir les mêmes propos sur les questions de la coopération de la Serbie et de l’arrestation des fugitifs."

Compte-rendu établi par le Service des informations de l’ONU


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