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L’affaire "B-H contre RFY" devant la Cour internationale de justice de La Haye

jeudi 21 novembre 2002


Au début du mois de novembre, des discussions se sont déroulées pendant quatre jours à La Haye concernant la requête adressée par la RF de Yougoslavie à la Cour internationale et exigeant la révision du jugement énoncé en juillet 1996 par cette même Cour, en vertu duquel elle s’était déclarée compétente pour trancher le différend entre "la B-H et la RFY". La B-H avait déposé une plainte dès le mois de mars 1993, accusant la RFY d’avoir violé la Convention de l’ONU sur l’interdiction et la répression du crime de génocide.

Les jugements de cette cour - et donc celui, aussi, du mois de juillet 1996 où elle déclare être compétente dans l’affaire "B-H contre RFY" - sont définitifs et ne peuvent donc être contestés. On peut toutefois en réclamer la révision au cas où de nouveaux faits déterminants étaient mis à jour, ignorés à la fois par la Cour et les différentes parties au moment du prononcé du jugement.

Les représentants de la RF de Yougoslavie, Tibor Varadi et Vladimir Djeric ont découvert un "nouveau fait déterminant" ; à savoir qu’entre le mois d’avril 1992 et le mois de novembre 2000, la RFY avait été "induite en erreur" quant à son propre statut international. Ce n’est que lorsqu’elle a été acceptée en tant que "nouvel Etat membre" des Nations Unies - le 1 novembre 2000 - et donc désormais tenue d’adopter les Statuts de la Cour internationale et la Convention sur le génocide, qu’elle "a compris" son erreur, c’est-à-dire qu’elle était restée jusque là en-dehors de ces statuts et de la Convention. La RFY n’est donc pas concernée par la plainte qu’a déposé la B-H contre elle, affirment ses représentants. Au cours des huit dernières années, la RFY s’imaginait être membre de l’ONU en tant qu’Etat successeur de l’ex-RSFY, alors qu’elle ne l’était pas. La Cour internationale de La Haye aurait soi-disant basé sa décision sur cette perception erronée du statut international de la RFY, décision dont elle exige maintenant la révision.

Les représentants de la B-H, Sakib Softic de Sarajevo, Phon van den Biesen d’Amsterdam et Alain Pellet de Paris, ont décrit cette argumentation comme une nouvelle tentative pour faire traîner les choses et empêcher la Cour d’engager le débat sur le fonds du problème, c’est-à-dire sur la responsabilité de la RFY, accusée d’avoir violé la Convention sur l’interdiction et la répression du crime de génocide. Soulignant que dix années s’étaient déjà écoulées depuis le début de ce litige, les représentants de la B-H ont reconnu que la partie yougoslave - en évoquant diverses procédures et usant de pressions politiques à l’extérieur de la Cour - a excellé dans l’art de freiner les choses. Les raisons invoquées pour exiger cette demande de révision - ont-ils déclaré - ne sont basées sur aucun "nouveau fait déterminant", mais tout simplement sur un changement tardif d’attitude, qui ne saurait avoir aucun effet rétroactif. Car, affirment-ils, c’est après le changement de régime à Belgrade que la RFY a changé d’attitude. Pendant huit ans, toutes les institutions de la communauté internationale se sont efforcé de l’en dissuader, mais elle a toujours insisté, avec beaucoup d’obstination, sur le concept de sa "continuité" avec l’ex RSFY. Lorsqu’elle s’est enfin décidée, de même que tous les autres Etats issus de l’éclatement de l’ex-RSFY, à demander son admission à l’ONU, elle s’est soudain rappelé qu’il n’y avait "ni continuité ni succession". Donc, ont souligné les représentants de la B-H, la RFY a créé elle-même la confusion sur son statut international et ne saurait s’en servir aujourd’hui comme un argument pour contester la compétence de la Cour internationale.

A la Cour internationale de la Haye (à ne pas confondre avec le Tribunal pénal international), les discussions entre les deux parties ont duré quatre jours. C’est maintenant aux quinze membres du jury qu’il revient de décider s’ils accepteront la demande de révision de la RFY ou s’ils la rejetteront. Ce qui permettrait d’ouvrir enfin le véritable débat - sur la responsabilité de la RF de Yougoslavie pour le génocide commis en Bosnie-Herzégovine et les éventuelles réparations, ou dédommagements de guerre.

L’un des représentants de la B-H, le Hollandais Van den Biesen, estime "qu’il est trop tôt pour parler de réparation", car il faut tout d’abord convaincre la Cour que la Convention sur le génocide a bien été violée en B-H et que la RFY en est l’auteur. Ce n’est qu’alors, a-t-il souligné, que "la Cour entamera une nouvelle procédure pour fixer le montant des dédommagements dont la RFY pourrait être redevable".

Ecrit pour l’Association Sarajevo par Dzevad Sabljakovic, membre du C.A. et correspondant de l’agence SENSE.

(traduction : Nicole Philip-Dizdarevic)


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