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L’arrêt de la Cour Internationale de Justice

mardi 27 février 2007


"La Serbie acquittée", "La Serbie lavée des accusations de génocide" ou plus sobrement "La Bosnie déboutée de sa plainte pour génocide contre les Serbes", ces titres d’articles de journaux ou de dépêches d’agence ont de quoi susciter l’indignation et la colère des victimes des crimes de masse commis en Bosnie-Herzégovine par le bloc des forces nationalistes serbes qui ont agi à l’instigation du régime de Milosevic et grâce à son armée, ses milices paramilitaires et ses finances.

Le paradoxe du jugement rendu le 26 février par la Cour Internationale de Justice est que, ne contestant ni la réalité des atrocités perpétrés en BH par les forces serbes ni le rôle joué par ce qui était alors la "République Fédérale de Yougoslavie", qui sont expressément relevés, il apparaisse comme déchargeant celle-ci de toute responsabilité majeure dans les crimes établis. La Cour a finalement estimé par 13 voix contre 2 que "la Serbie n’a pas commis de génocide" , par 12 voix contre 3,qu’ à Srebrenica, elle était seulement responsable d’avoir "violé l’obligation de prévenir le génocide" et par 14 voix contre 1, de n’avoir pas, ensuite, arrêté Mladic, inculpé par le TPIY.

La clé de ce jugement est double. D’une part, les juges internationaux n’ont pas voulu retenir la qualification de "génocide", tel qu’il est défini dans la Convention internationale de 1948, pour l’ensemble de la longue liste des crimes commis en BH par les forces serbes, pour la raison que la preuve de l’ "intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, le groupe considéré comme tel" n’avait,selon eux, pas été apportée. Ils n’ont retenu cette qualification que pour le massacre de Srebrenica, pour lequel ils ont confirmé le jugement du TPIY dans l’affaire Krstic.

D’ autre part, et précisément dans le cas de Srebrenica, ils ont refusé de considérer que les forces serbes de Bosnie se trouvaient sous la dépendance étroite de Belgrade. Ils justifient leur position, répétée à plusieurs reprises dans le corps du jugement en ces termes :" Le très important appui accordé par le défendeur (la Serbie) à la RS, appui sans lequel celle-ci n’aurait pu mener ses activités militaires et paramilitaires les plus cruciales ou les plus significatives, n’impliquait pas une totale dépendance de la RS à l’égard du défendeur(la Serbie)". Il n’empêche que ces mêmes juges constatent par ailleurs que "force est de conclure que les organes du défendeur (la Serbie) n’ont rien fait pour prévenir les massacres de Srebrenica, prétendant être impuissants à cette fin, ce qui ne cadrait guère avec ce que l’on sait de leur pouvoir d’influence sur la VRS (Armée serbe de Bosnie)" Cette conviction explique la condamnation de la Serbie pour n’avoir pas prévenu le génocide de Srebrenica, mais elle contredit totalement la précédente affirmation d’une "indépendance" de la RS par rapport à la Serbie.

Le "force est de conclure" de la citation ci-dessus est révélateur de la tonalité d’un jugement qui semble avoir été rendu à reculons.. Sans entrer dans les motivations profondes et diverses des 15 juges de la CIJ, dont on ne doit, a priori, pas douter de l’ impartialité, "force" est de constater qu’ils ont calé devant l’évidence des faits , qui montrent l’imbrication étroite des appareils politiques et militaires de Belgrade et de Pale. Avec tous les doutes qui s’imposent, on peut penser que confrontés pour la première fois dans l’histoire de leur institution, à une plainte pour génocide, ils ont hésité à trancher dans une matière aussi sensible. On peut aussi supputer qu’ils avaient à l’esprit le contexte politique du moment, marqué par une tendance générale des milieux internationaux à ménager une sensibilité serbe censée exacerbée par une série de défaites dont la principale, sur le Kosovo, est encore à sceller définitivement. Une claire condamnation pour génocide aurait eu des conséquences considérables pour la Serbie, notamment sur le plan financier, avec des milliards d’euros de dédommagements à verser à la BH, et pour la RS, dont la légitimité aurait définitivement été ruinée. Il n’est pas exclu que ces considérations aient joué, sans compter que la reconnaissance d’un génocide aurait rétrospectivement fustigé la non-intervention de la "Communauté internationale" tout entière.

Mais à bien examiner l’ensemble des décisions de la CIJ, le bilan pour la Serbie et la RS n’est pas, pour autant, glorieux. La Serbie se voit bel et bien condamnée, non par ce qu’elle considère comme un instrument de la justice des vainqueurs, le TPI, mais par la plus haute des institutions judiciaires internationales, insoupçonnable d’anti-serbisme systématique. Elle est,ni plus ni moins, accusée d’avoir laissé faire le génocide de Srebrenica, qu’elle aurait pu empêcher, et de continuer d’en protéger le principal responsable. Son rôle dans la destruction de la BH est, par ailleurs, une nouvelle fois reconnu. Quant à la RS, si le vocable "génocide" lui a été épargné, elle n’en apparaît pas moins comme le résultat d’exactions et de crimes de masse authentifiés par la CIJ.

Il reste à la "Communauté internationale" ,et d’abord à l’Union européenne, de tenir compte du jugement de la CIJ, tel qu’il est, en ne cédant pas sur les conditions imposées à la Serbie pour qu’elle ne soit autorisée à prendre le chemin de l’intégration européenne qu’après avoir enfin arrêté Mladic, et en aidant à créer en BH un cadre politico- institutionnel propre à lui assurer sa renaissance.

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