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L’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo

Ses répercusions en Bosnie-Herzégovine

samedi 24 juillet 2010


La Cour internationale de justice avait été saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, à la demande de la Serbie, d’une demande d’avis consultatif ainsi formulée : " La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle contraire au droit international ?". La Cour a répondu à la question posée en ces termes : " La CIJ est d’avis que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international". L’avis a été acquis à la majorité de dix membres de la Cour, contre quatre. La netteté de la réponse et l’ampleur du consensus obtenu entre les juges ont démenti tous les pronostics et rumeurs qui circulaient dans la capitale serbe avant l’énoncé de l’avis.

L’ "heure de vérité" tant annoncée par le gouvernement de Belgrade n’a donc pas sonné dans la tonalité qu’il attendait, mais tandis que l’opposition dénonce la faillite de la stratégie menée par les dirigeants serbes, ceux-ci prétendent maintenir fermement leur position sur l’intangibilité et l’éternité de l’appartenance du Kosovo à la Serbie. Seul parmi les formations politiques de Serbie, le LDP (parti libéral démocrate), réclame un renversement de politique pour prendre en compte la réalité de l’indépendance du Kosovo. Si les dirigeants de Belgrade ne peuvent attaquer de front la décision prise par la juridiction dont ils eux-mêmes sollicité l’avis, ils tentent d’en minimiser la portée au prétexte que les juges internationaux auraient refusé de se prononcer sur le fond de la déclaration d’indépendance du Kosovo et sur la valeur et les conséquences des reconnaissances intervenues. La Cour a en effet volontairement limité l’examen de la demande de la Serbie à la question telle qu’elle était posée, en se plaçant d’un point de vue purement juridique, au regard du droit international général et de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.

Sur le premier point, se fondant sur les précédents en la matière depuis le 18° siècle, la CIJ n’a relevé aucune interdiction de déclaration unilatérale d’indépendance, de nombreux pays ayant gagné la leur par cette voie, qui n’ a jamais été considérée comme une "transgression du droit international". A l’objection que cette méthode se heurterait en l’occurrence au principe du respect de l’intégrité territoriale des Etats, les juges de La Haye ont rétorqué que la violation de cette intégrité territoriale devait seulement s’apprécier dans la "sphère des relations interétatiques", autrement dit dans le cas d’une agression extérieure d’un pays contre un autre.

S’agissant de la résolution 1244, la Cour, se prévalant d’un "lecture attentive" du texte voté par le Conseil de Sécurité, n’y a relevé aucune disposition interdisant une déclaration d’indépendance. La stipulation du respect du "principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RFY" ne concernait en effet, selon les magistrats internationaux, que la période intérimaire marquée par le processus de détermination du statut final. L’impossibilité de parvenir à un accord entre les parties a conduit l’envoyé spécial du Conseil de sécurité Martii Ahtisaari, à la conclusion que ce processus était arrivé à son terme et que l’indépendance sous supervision internationale était devenue la seule option viable. La Cour a observé que la résolution 1244 avait, dès son entrée en vigueur, établi au Kosovo un régime qui s’est "substitué à l’ordre juridique serbe".

Voulant se tenir exclusivement sur le terrain du droit, en rejetant expressément toute considération de nature politique, la Cour a de fait, en levant l’hypothèque d’une prétendue "illégalité", replacé les problèmes de l’indépendance du Kosovo dans le domaine de la politique et de la diplomatie. C’est ce que semblent admettre les dirigeants serbes, qui après avoir tout misé sur l’ "illégalité" de la déclaration d’indépendance, entendent maintenant reporter le débat devant l’Assemblée générale de l’ONU, en espérant y obtenir une majorité en leur faveur. Mais outre que leur thèse sur la violation du droit international se trouve franchement contredite par la plus haute autorité judiciaire des Nations unies et que le nombre des reconnaissances de l’indépendance kosovare ira croissant, ce qui rendra la discussion aux Nations unies difficile pour eux, ils ont à faire face à la contradiction fondamentale de leur politique internationale, qui les oblige, pour défendre un Kosovo de tout façon perdu, à se confronter diplomatiquement à la grande majorité des pays de l’UE, alors qu’ils déclarent que l’adhésion à cette Union est pour eux un objectif prioritaire. Cette contradiction est devenue d’autant plus patente que l’avis de la CIJ, en ruinant tous les discours sur la prétendue "illégalité" de l’indépendance du Kosovo et de ses reconnaissances, fait voler en éclats la fiction de la possibilité pour la Serbie d’adhérer à l’UE en maintenant ses prétentions sur le Kosovo. Les déclarations de plusieurs dirigeants européens, dont celle de Catherine Ashton qui appelle à un dialogue entre Belgrade et Pristina avec l’aide de l’UE, vont dans ce sens. L’acceptation de fait, sinon la reconnaissance actuellement impossible de l’existence d’un Kosovo indépendant, est pour la Serbie une nécessité si elle désire réellement intégrer l’UE. La Serbie pourra certes compter, pour défendre ses positions, sur la Chine, la Russie et de nombreux pays "non -alignés" -si cette dénomination a encore une signification-, mais ces appuis, souvent douteux, remplaceront-ils le soutien de leurs voisins européens ? L "heure de vérité" espérée par Belgrade est bien arrivée. Elle concerne, non le Kosovo, mais le choix européen de la Serbie. Cette évidence semble être perçue par quelques-uns des membres du gouvernement serbe, à l’exemple de son vice-premier ministre Bozidar Delic, qui invite la Serbie à la prudence dans les initiatives qu’elle compte prendre dans la nouvelle offensive diplomatique qu’elle se prépare à lancer. Si par ailleurs l’Espagne, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie maintiennent leur refus de reconnaître l’indépendance du Kosovo, une toute récente déclaration du ministre des affaires étrangères grec laisse entrevoir une possibilité d’inflexion de la position de son pays, la Grèce se déclarant "prête à soutenir toute initiative qui contribuerait à la recherche d’un accord sur la stabilité des Balkans".

L’avis de la CIJ a évidemment suscité de nombreuses réactions en Bosnie-Herzégovine, où la comparaison entre le Kosovo et la Republika Srpska est régulièrement brandie, avec la menace que la légalisation de la "sécession" de la "province méridionale de la Serbie" autoriserait la séparation de l’entité serbe de la Bosnie-Herzégovine. L’argument, leitmotiv de la propagande serbe des deux côtés de la Drina, est souvent repris par des commentateurs étrangers qui survolent la question sans l’approfondir. Bien des responsables politiques bosniens hésitaient jusqu’à présent à aborder franchement le problème, craignant en le soulevant d’apporter de l’eau au moulin des prétentions des dirigeants de la RS. L’avis de la CIJ a dissipé cette timidité. Le membre croate de la Présidence collégiale, Jeljko Komsic, candidat à sa réélection, qui compte l’emporter à la faveur d’un vote "multiethnique" s’est le premier affranchi de cette prudence en prenant clairement parti pour la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la BH et contre toute assimilation de la situation de la RS à celle du Kosovo, que tout sépare historiquement et politiquement : la RS est une création artificielle due à la politique criminelle de Milosevic, le Kosovo est une entité stable qui jouissait d’un statut particulier dans l’ex-Yougoslavie, quasiment analogue à celui des républiques qui constituaient la Fédération, la reconnaissance de son indépendance clôt le processus de dislocation de cette fédération enclenché par le régime de Milosevic qui avait repris le programme du nationalisme grand-serbe.

L’avis de la CIJ ne peut que conforter juridiquement le rejet de toute tentative de justification de séparation de la RS de la BH. Selon la jurisprudence que vient d’établir la Cour de La Haye, s’il venait aux dirigeants de la RS l’idée de proclamer l’indépendance de la RS, cette proclamation pourrait ne pas être illégale au regard du droit international général, mais elle se heurterait inévitablement au document international qui fonde le statut actuel de la BH, l’accord de Dayton, qui a recueilli l’appui du Conseil de Sécurité et de toute la Communauté internationale. Si cet accord, tel qu’il est appliqué, ne permet pas un fonctionnement des institutions du pays, l’article premier de son annexe 4, qui établit sa constitution, garantit formellement l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, ce qui exclut toute possibilité de séparation d’une entité, suivie d’une quelconque reconnaissance internationale, sauf peut-être de la part de quelques pays excentriques, à moins que la Serbie ne veuille jouer, à l’égard de la RS, le jeu que se permet la Russie vis-à-vis de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Mais la Serbie n’a ni les moyens, ni l’environnement de sa grande sœur slave. Contrairement à de nombreuses personnalités politiques de RS, de la majorité comme de l’opposition, qui continuent d’agiter le chiffon rouge du recours au référendum de sécession, Milorad Dodik, pour une fois en retrait sur ses proches, a montré qu’il avait compris la chose. Tout en qualifiant l’avis de la CIJ d’acte de violence juridique, il a déclaré qu’il ne se lancerait pas dans l’aventure d’une proclamation d’indépendance de la RS, parce qu’elle ne serait pas suivie de reconnaissances internationales. Il a toutefois ajouté que cela ne serait pas exclu en cas de contestation des compétences actuelles de l’entité serbe. menace de moins en moins crédible à force d’être constamment renouvelée.

L’avis consultatif que vient de donner la Cour de justice internationale apparaît donc comme un élément de poids en faveur de la stabilisation des Balkans et les autorités serbes devraient être appelées par l’Union européenne à en prendre acte, particulièrement celles de Belgrade qui devraient être sommées de choisir entre l’intégration à l’Europe et la poursuite d’une politique qui vient d’essuyer, sur le plan du droit international, un sérieux revers.

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