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Accord à 7 sur les réformes constitutionnelles.

mardi 21 mars 2006


L’ accord sur un paquet global de changements à apporter à la Constitution de Dayton a finalement été signé à Sarajevo le 18 mars par les représentants de sept partis parlementaires bosniens, quatre principalement implantés dans la Fédération, SDA,SDP,HDZet HNZ, trois en RS : SDS,SNSD et PDP. Le SBiH (Parti pour la Bosnie), qui avait été partie prenante de la déclaration de Washington par laquelle les principales formations politiques de BH s’engageaient à réformer la Constitution, est resté à l’écart des dernières discussions. Il critique vivement, avec son principal inspirateur, Haris Silajdzic, le compromis adopté, au motif qu’il maintient la division ethnique du pays, qui se trouverait légitimée. Il est rejoint dans ce rejet par d’autres partis, actuellement non représentés au Parlement, comme le SDU (parti social-démocrate dissident du SDP) et partis croates opposés au HDZ, celui-ci étant lui-même divisé, le cardinal Puljic s’étant de son côté déclaré hostile aux formules proposées. A l’autre bout de l’arc politique et pour des raisons inverses, la condamnation vient des radicaux de la RS.

Les Etats-Unis, qui ont patronné le projet, l’Union européenne, qui l’a soutenu, le Haut-Représentant, qui se réjouit de son adoption, y voient un pas important dans le renforcement des institutions de la Bosnie-Herzégovine et du pouvoir de ses dirigeants, qui deviendraient, si le Parlement de Sarajevo ratifiait l’accord, des partenaires responsables pour la mise en œuvre d’une politique d’intégration aux structures euro-atlantiques, alors que les négociations pour la conclusion d’un Accord de stabilisation et d’association ont commencé.

La discussion de la réforme au Parlement devrait commencer le 23 mars, et le texte être adopté avant le 14 avril, pour qu’il cadre avec les élections d’octobre. La discussion publique permettra d’en connaître tous les détails. Outre une charte de protection des droits de l’homme approuvée dès le début des discussions, ses dispositions nouvelles portent sur l’accroissement du nombres des députés des deux chambres, l’élargissement des compétences du Conseil des Ministres central dont le Président deviendrait un véritable Premier Ministre à l’autorité renforcée, et la substitution d’un Président de l’Etat, assisté de deux vice-présidents, à l’actuelle Présidence collégiale, qui requiert l’accord unanime de ses trois membres. Le Président et les vice-présidents choisis pour représenter les trois peuples constituants de l’Etat seraient élus parmi les députés à la Chambre des Représentants, selon un mécanisme de sélection associant la Chambre des Peuples. La Présidence serait tournante, avec une rotation des fonctions tous les seize mois, soit un mandat présidentiel total de quatre années. La Chambre des Peuples n’interviendrait pas dans le processus législatif, mais uniquement pour la protection éventuelle d’ « intérêts nationaux ». La règle selon laquelle tout acte législatif doit obtenir au moins un tiers des voix des représentants de chaque entité resterait en vigueur. Au gouvernement, ce droit de « veto » fonctionnerait sous la forme d’une opposition possible à une décision d’un ministre de chaque « peuple ».

Dans la Fédération, l’hostilité à la réforme se concentre sur les dispositions qui maintiennent l’ensemble des droits de veto attribuées aux entités dans les différentes institutions de l’Etat, qui perpétuent la division imposée à Dayton. Les partisans du compromis expliquent pour leur part qu’il importe d’abord d’avancer sur la voie de la construction d’un Etat central, aux pouvoirs élargis par rapport à la situation actuelle et que la transformation de la BH continuera, notamment pour revoir les structures de la Fédération et de la RS, après les élections d’octobre, parallèlement aux progrès réalisés sur la voie de l’intégration européenne. Ressortent du non dit des considérations sur la nouvelle conjoncture politique qui pourrait se former après les élections et plus encore sur la position des intervenants extérieurs qui n’entendent pas forcer la main des Serbes de la RS, qui font bloc pour préserver l’intégrité de leur entité. Le Haut-Représentant Christian Schwarz-Schilling, vient ainsi, selon « Oslobodjenje » de déclarer à la récente réunion du PIC (Conseil de mise en œuvre des accords de Dayton) que la « réconciliation ne peut pas être imposée par décret » et que les « institutions établies par la contrainte ne fonctionnent jamais efficacement ». C’est le discours que tiennent toutes les autorités internationales, qui assortissent constamment leurs souhaits que la Bosnie-Herzégovine surmonte sa division ethnique, de la condition qu’elle le fasse par l’accord de toutes ses composantes, ce qui rend le renversement de l’architecture de Dayton impossible à court terme. La « Commission de Venise » du Conseil de l’Europe, qui a présenté en mars 2005 un long rapport sur les problèmes constitutionnels de la BH, a clairement explicité ce qui est l’opinion des tuteurs internationaux du pays en se prononçant pour le maintien des entités et d’un système de représentation « ethnique », jugés par ailleurs regrettables, mais modifiables seulement dans une approche progressive.

Les forces politiques bosniennes soucieuses de construire un pays viable et démocratique se trouvent ainsi placées devant un dilemme insupportable : tenir compte de la réalité du contexte international et avancer autant que faire se peut pour améliorer la situation générale du pays, sans remettre en cause un ordre injuste ou s’insurger contre celui-ci au risque de bloquer un peu plus toute possibilité de sortir la Bosnie-Herzégovine du marasme dans lequel elle est plongée, cette alternative étant instrumentalisée par des positionnements tactiques qui sont le lot de toutes les démocraties, particulièrement en période électorale.

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