Archives de la Lettre d'information de l'Association Sarajevo - Fondatrice Mirjana Dizdarevic

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Une résolution du Parlement européen

vendredi 24 octobre 2008


Les élections municipales du 5 octobre ont confirmé que la rhétorique de la défense des "intérêts nationaux menacés" continuait de bien fonctionner en Bosnie-Herzégovine. Les partis nationalistes l’ont nettement emporté dans les deux "entités" et au sein des trois "peuples" qui constituent officiellement le pays. Le SNSD est arrivé en tête dans 41 municipalités, le SDA dans 36, le HDZ- BIH dans 16, le SDS dans 15, le SDP dans 9, le SBiH dans 4, les autres partis se partageant les 18 autres.

Mais si ces élections n’ont guère modifié le paysage politique en RS, où l’hégémonie du SNSD du Premier ministre Milorad Dodik se trouve confortée, elles ont sensiblement affecté celui de la Fédération. D’une part, le maintien du SPD dans les communes qu’il administrait déjà, comme Tuzla, joint à l’émergence de nouvelles formations comme "Notre parti" fondé par le cinéaste Denis Tanovic , ont marqué une avancée de la représentation du courant civique dans plusieurs villes, ce qui ouvre notamment la possibilité que la mairie de Sarajevo revienne à un élu social-démocrate, peut-être de nationalité croate. D’autre part, le fait marquant, dans la Fédération, a été la défaite essuyée par le SBiH d’Haris Silajdzic largement dépassé par le SDA dirigé par Sulejman Tihic. Les électeurs qui se reconnaissent dans le nationalisme bosniaque ont sans doute voulu sanctionner le double jeu de leur actuel représentant à la Présidence collégiale de l’Etat, dont l’intransigeance unitariste verbale contraste souvent avec une pratique opportuniste qui s’est par exemple exprimée à l’occasion de l’adoption de la réforme de la police, qui s’est faite, avec son accord, aux conditions posée par Milorad Dodik. Le camp croate ayant vu, de son côté la victoire du HDZ-BIH au détriment de ses dissidents du HDZ-90, on peut considérer qu’il s’est opéré dans la Fédération une inflexion sensible des positions en faveur de plus de réalisme dans la formulation des exigences d’une augmentation des pouvoirs au niveau central, aux dépens ce ceux des entités.

La perte de crédibilité d’Haris Silajdzic n’a pas empêché Milorad Dodik et ses lieutenants de prendre prétexte de ses discours devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Assemblée générale des Nations Unies, taxés de personnels et d’injurieux pour la RS en ce qu’ils rappelaient qu’elle était le fruit d’un génocide, pour relancer leurs menaces de sécession de l’entité serbe. L’Assemblée de la RS a finalement voté une déclaration, qui si elle ne mentionne pas expressément l’appel à un référendum de séparation de la BH, s’y réfère indirectement. Les proclamations et les actes répétés de Milorad Dodik de défiance envers Sarajevo et de défense d’une RS souveraine, ont fini, semble-t-il, par alerter les observateurs et les acteurs internationaux en charge de la BH, inquiets de la tournure qu’y prennent les événements.

Si leurs appréciations n’épargnent aucun des responsables bosniens, accusés en bloc de faire prévaloir leurs querelles et intérêts particuliers au détriment de la recherche de solutions efficaces, ce sont d’abord Milorad Dodik et les responsables de Banja Luka qui sont visés en priorité, l’accusation essentielle étant qu’ils prétendent faire de la RS une entité souveraine, ce qui est contraire aux accords de Dayton et rend impossible l’existence de la BH comme Etat.

On a particulièrement remarqué ces derniers temps l’avis de l’ambassadeur des Pays-Bas à Sarajevo qui a comparé Dodik au dirigeant de la Belarus Lukashenko et, plus encore, un article signé conjointement par l’"artisan" des accords de Dayton Richard Holbrook et l’ancien Haut-Représentant Paddy Ashdown qui ont voulu, ensemble, attirer l’attention sur la gravité de la situation en BH. Lord Ashdown a porté le débat, à Londres, devant ses pairs de la Haute Assemblée britannique. L’adjoint du Haut-Représentant, Raffi Gregorian, s’et montré particulièrement acerbe envers Milorad Dodik. Sonia Biserko, présidente du Comité Helsinki des droits de l’Homme, de Belgrade, estime de son côté, que la cible principale du nationalisme serbe, après la "perte" du Kosovo devenue réalité , se concentre désormais sur la BH à travers le soutien à la RS (voir son texte sur le site du Bosnian Institute : www.bosnia.org.uk )

Après l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ( voir le site de l’AS, le 3-10), c’est le Parlement européen qui a adopté une recommandation ( voir ci-après), qui rejoint largement les vues exprimées dans la résolution de la première, quant à la situation en BH et aux réformes nécessaires pour faire prendre à ce pays la voie européenne. Malheureusement, aussi bien les résolutions parlementaires que les avertissements, objurgations et mises en garde de toutes origines ne contiennent d’indications sur les moyens de réaliser ces réformes en surmontant l’obstruction de ceux qui ont intérêt à maintenir et rendre irrémédiable la division du pays. Le discours sur la nécessité de recueillir l’accord de toutes les parties pour trouver des solutions, butte toujours sur le fait que pour l’une des parties, cette division est tenue pour irréversible et qu’elle est insurmontable dans l’état des institutions imposé par la "Communauté internationale", ce que celle-ci ne veut pas prendre en compte. C’est cette absence de volonté, d’abord européenne, alors que tout le monde, dans la région, se déclare européen, qu’il faut questionner. Il est bon que les autorités de Bruxelles ouvrent les bras à la Serbie et, à travers la BH, aux Serbes de Bosnie. Ne serait-il pas aussi opportun qu’elles fassent connaître aux Serbes de Serbie et de Bosnie, qu’ils devront, pour être accueillis dans l’UE, accepter le pont de vue européen sur l’indépendance du Kosovo et l’unité de la BH ?

Association Sarajevo

PS La nomination de Muhamedin Kullashi au poste de chargé d’affaires du Kosovo en France ayant été rendue officielle, le bureau de l’Association Sarajevo est heureux de pouvoir chaleureusement féliciter cet ami de longue date, dont le choix comme représentant de son pays à Paris ne pouvait être meilleur.

RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 23 OCTOBRE 2008 SUR L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION AVEC LA BOSNIE-HERZEGOVINE

Le Parlement européen 1. se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l’Union à procéder à sa ratification sans délai ; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d’accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité ; 2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c’est principalement à eux qu’il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux celui de l’État, ceux des entités et le niveau local à l’effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l’aligner sur les normes de l’Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives ; estime que les autorités de la Fédération devraient d’urgence s’atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens ; 3. rappelle à cet égard qu’il incombe à la BiH, conformément à l’ASA et à l’accord intérimaire, notamment : a. d’abolir progressivement toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumis les produits de l’Union ; b. de démanteler les droits de douane conformément au calendrier négocié ; c. de simplifier la circulation des marchandises, quel que soit le mode de transport, sur tout le territoire de la BiH, et d. de recenser tous les dispositifs d’aide en vigueur dans le pays, de les aligner sur la législation de l’Union et de mettre en place une autorité indépendante chargée des aides publiques ; 4. considère que l’ASA offre la possibilité de promouvoir l’économie de la BiH dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent ; engage les autorités de BiH à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays ; 5. estime que les mesures évoquées ci dessus supposent un renforcement des capacités administratives de BiH à tous les niveaux, notamment celui de l’État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l’ASA, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre de cet accord ; 6. rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays ; 7. invite le parlement de BiH à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l’ASA et à faciliter l’adoption de la législation afférente à celui ci et au partenariat européen ; 8. se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d’incitation puissant pour amener la BiH à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles ci ; demande à la mission de police de l’UE en BiH de faciliter ce processus ; 9. se félicite de ce que l’accord adhère au principe d’accès non discriminatoire au système d’éducation et de formation professionnelle de BiH, abstraction faite du sexe, de l’origine ethnique ou de la religion ; est d’avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l’œuvre dans le pays ; considère que l’éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation ; 10. estime que l’Union devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l’enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la BiH et les autres pays de la région et entre ceux ci et les États membres de l’Union ; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l’Union peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l’urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux ; 11. demande instamment aux autorités chargées de l’éducation en BiH de mettre en place l’agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de BiH aux programmes communautaires de mobilité qui, à l’initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux ; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d’enseignement des entités : 12. estime par ailleurs, compte tenu des effets socio-économiques que pourrait entraîner l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union doit soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale du pays et de sa législation sur le travail et épauler les organisations qui s’occupent du marché du travail et les organisations syndicales, afin d’améliorer les infrastructures de transport de BiH et de faciliter ainsi le développement économique, de même que les politiques environnementales visant à réduire la pollution, à améliorer la consommation d’énergie et la gestion des déchets ; se félicite à cet égard de la désignation, au terme de longues négociations, du coordinateur national pour l’IAP, comme le réclamait la Commission ; 13. demande à la Commission d’élaborer des mesures adaptées tenant compte des conditions qui règnent en BiH pour soutenir et faciliter le processus d’adhésion à l’Union ; 14. invite instamment la Commission à englober le pays dans toutes les initiatives visant à promouvoir les contacts entre personnes, à développer la société civile et à renforcer le développement économique et social de la BiH ; 15. se déclare préoccupé par l’absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska ; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays ; rappelle aussi la nécessité d’organiser des activités ciblées pour améliorer l’acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d’infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s’effectue, la nécessité de créer des possibilités d’emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d’harmoniser les régimes de pension, d’assurance maladie et les systèmes d’éducation sur tout le territoire de Bosnie Herzégovine, à l’effet d’assurer que le retour au pays s’effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu’il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation ; 16. rappelle dans ce contexte l’engagement qui a été pris de mettre en œuvre la déclaration de Sarajevo de 2005 ; 17. se déclare convaincu de l’importance particulière que revêtent des efforts accrus pour faciliter le retour au pays dans la perspective du nouveau recensement à effectuer d’ici à 2011, et ce sur la base de données ventilées, pour obtenir une idée actualisée de la structure de la population de BiH ; 18. demande aux autorités de BiH de s’attaquer sans délai au problème des 8 000 personnes séjournant dans les centres collectifs qui existent encore, pour lesquelles le retour dans des conditions de sécurité et de dignité est peut être impossible, et de rechercher des solutions durables, appropriées et décentes pour ces personnes ; 19. considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine ; se félicite de la modification de la loi électorale d’avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales ; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l’appréciation des municipalités ; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH ; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans les lois électorales de BiH ; 20. exprime sa préoccupation face au climat d’intolérance auquel doivent faire face les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, notamment après les incidents qui ont eu lieu lors de l’ouverture du premier festival gay organisé à Sarajevo le 24 septembre 2008, et invite instamment la BiH et les autorités locales à adopter les mesures nécessaires pour garantir aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles le plein respect de leur droit fondamental de rassemblement pacifique en BiH ; 21. demande qu’un volume accru de ressources soit prévu pour réaliser l’objectif défini dans le plan d’action national contre les mines, objectif consistant à débarrasser la BiH des mines d’ici à 2009 ; fait observer que le principal problème dans ce domaine réside dans l’absence de financement pour appliquer cette stratégie ; demande par conséquent aux autorités compétentes de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mettre en œuvre et mener à bien le projet dans les meilleurs délais ; 22. demande à la Commission d’assurer un financement de l’Union pour le programme des Nations unies relatif au désarmement, afin de poursuivre la destruction des surplus d’armes, d’équipements militaires et de munitions des forces armées de BiH, et ce sous le contrôle des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher que ces armes ne soient revendues à des courtiers, des pays ou des régimes douteux ; 23. rappelle dans ce contexte la nécessité d’appliquer efficacement les dispositions relatives à la restitution des biens qui sont déjà en vigueur et demande aux autorités de BiH de vaincre leurs hésitations à cet égard ; 24. se déclare convaincu que des efforts plus importants doivent être consentis pour résoudre le problème des personnes disparues et de l’indemnisation de leurs familles, et se félicite à cet égard du travail effectué par la Commission internationale pour les personnes disparues et l’Institut des personnes disparues de BiH ; prie instamment les agences correspondantes au niveau des entités de soutenir les efforts des organes de niveau étatique en leur transmettant toutes les informations relevantes qu’elles rassemblent ; 25. estime qu’une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l’effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l’État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d’une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé ; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d’œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine ; 26. approuve dans ce contexte le contenu de la stratégie de poursuite des crimes de guerre de BiH qui, en précisant le nombre de cas de crimes de guerre présumés, devrait contribuer à déterminer les décisions et moyens policiers, financiers et législatifs nécessaires pour traiter ces cas ; 27. se déclaré préoccupé par le climat d’intimidation dont sont victimes les médias, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en général en Republika Srspka et invite instamment les dirigeants politiques à reconnaître le rôle capital que les médias et les ONG indépendants jouent dans la vie démocratique de leur entité ; 28. regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l’entreprise nationale de distribution d’électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue ; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d’association (PSA) ; dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l’approvisionnement électrique tant attendues ; 29. demande que des mesures appropriées soient prises en réponse à la signature par la BiH, en ce qui concerne la Cour pénale internationale, d’un accord bilatéral d’immunité avec les États Unis, ce qui va à l’encontre de la position commune et des lignes directrices de l’Union dans ce domaine ; 30. regrette qu’en dépit des problèmes considérables auxquels la BiH est confrontée dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains, contre le blanchiment d’argent et contre le trafic de drogue, les progrès dans ces domaines soient entravés par les ingérences politiques et l’absence de volonté politique ainsi que par le manque de coordination entre les différentes agences et forces de police constituées au niveau des entités ; demande instamment aux autorités de BiH de prendre sans délai des mesures pour résoudre ces problèmes ; 31. estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH ; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée ; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d’un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH ; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l’Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus ; leur demande d’apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l’Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat ; 32. demande à la classe politique locale de reconnaître la nécessité d’une réforme structurelle de l’État de BiH ; rappelle toutefois que cette réforme ne sera couronnée de succès que si elle repose sur des bases réalistes ; 33. rappelle que le renforcement de l’État central ne signifie pas l’affaiblissement des entités mais la création des conditions d’une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de BiH dans un grand nombre de domaines, par exemple l’établissement d’un marché intérieur unique ; dans le même temps, met en garde contre la tentation d’utiliser le débat constitutionnel pour chercher à attribuer injustement aux entités des compétences et des prérogatives qui sont le propre d’un État souverain ; 34. rappelle aux autorités de BiH qu’il leur incombe de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en particulier pour ce qui est de faciliter l’arrestation des personnes en fuite, l’identification et la protection des témoins potentiels et la mise à disposition du tribunal des documents et autres éléments de preuve nécessaires aux enquêtes et aux procès ; 35. regrette que les autorités électorales n’aient pas répondu aux préoccupations des citoyens de BiH qui sont partis à l’étranger pendant la guerre mais souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote ; estime qu’une solution doit être trouvée en coopération avec les pays voisins, afin de permettre à ces citoyens de s’inscrire sur les listes électorales ; 36. estime que la fermeture du bureau du Haut représentant et le renforcement du rôle du Représentant spécial de l’Union européenne doivent demeurer l’objectif ultime de la communauté internationale et des dirigeants locaux ; demande dès lors instamment aux dirigeants politiques d’assumer leurs responsabilités à cet égard et de tout mettre en œuvre pour réaliser les cinq objectifs et remplir les deux conditions prévues par le Conseil pour l’établissement de la paix, de manière à assurer, dans le cadre d’un consensus, la transition entre Haut représentant et Représentant spécial de l’Union européenne ; 37. déplore en particulier l’absence de progrès en ce qui concerne la finalisation des arrangements relatifs au district de Brcko ; rappelle aux dirigeants politiques de BiH que la décision du tribunal arbitral sur le statut de ce district est définitive et ne peut être remise en question ; 38. invite également la classe politique de BiH à reconnaître la nécessité d’une répartition raisonnable des biens entre l’État et les autres niveaux administratifs, ce qui compte parmi les objectifs à réaliser pour la fermeture du bureau du Haut représentant ; lui demande d’engager les négociations relatives au règlement de ce problème ancien ; rappelle que l’État doit obtenir les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses missions ; 39. rappelle aux représentants de la communauté internationale que leurs interlocuteurs en BiH sont les institutions du pays et non les dirigeants des grands partis politiques ; estime dès lors que les institutions de BiH doivent participer et, en fait, devenir les acteurs principaux du processus de réforme que le pays doit mener à bien ; 40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et au Haut représentant / Représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine.


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